Accord cadre pour IDEL

Mis à jour le 7 septembre 2023

L’accord cadre pour IDEL est interprofessionnel entre l’état français et les professions de santé en libéral.
Le premier du genre avec certains professionnels médicaux et paramédicaux.
Le présent accord pour IDEL a été signé le 10 octobre 2018.
Par l’Union Nationale des Caisses d’ Assurance Maladie et l’Union Nationale des Professions de Santé.

L’accord cadre pour IDEL une évolution ?

Il est paru sur le JORF du 7 avril 2019 et a été validé sur une durée de 5 ans.
Cet accord s’inscrit en droite ligne de la suite de la Convention Nationale des Infirmiers et de ses avenant n° 1 et avenant n° 3.

La volonté affichée est toujours l’amélioration des relations entre le gouvernement et les praticiens libéraux.
Mais aussi de l’efficacité du système de soins, via une proposition de partenariat.

Voici un lien direct de cet accord-cadre interprofessionnel sur ameli.fr.

Cette législation comprend trois mesures principales concernant les IDEL, les structures de soins, la CPAM et les patients.

Accord cadre pour IDEL et prise en charge

C’est le cas pour une partie des charges sociales des infirmiers libéraux.
Elle est effectuée par la CPAM et calculée sur les revenus issus d’une activité au sein de toutes les structures de soins infirmiers, telles que

• Hospitalisation à domicile H.A.D
• Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes E.H.P.A.D
• Service de soins infirmiers à domicile S.S.I.A.D
• Centre médico-psycho-pédagogique C.M.P.P

A lire notre article sur l’exercice en structure des infirmiers libéraux.

Les engagements dans l’accord cadre pour IDEL

– La mise en place du processus est prévue via la création d’un comité technique interprofessionnel de modernisation des échanges.
La création d’un comité de suivi de l’accord et la création de commissions paritaires régionales.
Elles représentent tous les paramédicaux libéraux, l’Union Nationale des Caisses d’Assurances Maladie et l’Union Nationale des Professions de Santé.

L’objectif visé est de simplifier et de moderniser (encore et toujours) leurs relations.

• Le développement de toutes démarches favorisant la coordination des soins entre tous les intervenants.
  Avec l’amélioration du parcours post hospitalier sous la houlette du médecin traitant.
• Le développement du partage de l’information entre les professionnels de santé.
  Via l’informatisation et l’amélioration du dossier médical personnel.
• La participation au développement professionnel continu, dans le but d’améliorer et de sécuriser les soins.

L’optimisation dans l’accord cadre pour IDEL

– Le parcours de soins des patients est trop souvent compliqué, avec de nombreux « barrages administratifs ».
D’où la nécessité de l’optimiser. Surtout pour certains patients qui peinent eux-mêmes à se gérer et qui continuent à l’être pour l’IDEL.

Qu’ils soient à domicile ou en sortie d’hospitalisation, les patients conservent toujours le libre choix de leurs praticiens.
Même s’ils sont en perte d’autonomie et atteints de pathologies chroniques graves et ou dégénérescentes, ou de polypathologies.

– Il convient de favoriser la coordination de la prise en charge de la dépendance à domicile.

Ce texte est une évolution de la Convention Nationale des infirmiers.

Le premier accord cadre pour IDEL devait durer jusqu’en mars 2018. Mais depuis 2014, le seul syndicat professionnel infirmier est parti.
Faute de négociation dans l’impasse avec l’Union Nationale des Professionnels de Santé.
Par défaut cet accord cadre interprofessionnel n’aura pas duré assez longtemps, pour étendre le champ de ses expérimentations.
Donc l’actuel et second ACIP a pris le relais depuis 2019.

La MSP dans l’accord cadre pour IDEL

– Le développement des Maisons de santé pluriprofessionnelles ou l’évolution d’une structure existante en MSP.
Elle regroupe plusieurs professionnels de santé libéraux de premier recours tels que :
médecins généralistes, paramédicaux, pharmaciens, , chirurgiens-dentistes…

Cela vous permet de bénéficier d’une rémunération particulière et non plus à l’acte.
Votre structure devra opter pour le statut de la SISA ou la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires.
Pour répondre à l’évolution des besoins de santé, tout en insistant sur la proximité géographique.

– Attention à bien faire la différence entre une maison de santé et une maison médicale.

• La maison de santé est composée de professionnels de santé libéraux qui peuvent salarier du personnel soignant.
• La maison médicale de garde est composée de médecins et de paramédicaux pour l’accueil des patients en dehors des horaires conventionnels.

La CPTS dans l’accord cadre pour IDEL

– L’implantation récente des Communautés Professionnelles Territoriale de Santé, avec les mêmes objectifs que la MSP.
D’ailleurs une ou plusieurs MSP et tout autre type de structures existantes sociales et médicales.
Y compris un SSIAD, un EHPAD ou un hôpital local par exemple.

Les CPTS sont créées en 2016 dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé.
Elles constituent une structure souple et adaptative pour tous les acteurs de la santé.
En tous cas, celles et ceux qui veulent travailler ensemble pour répondre aux besoins de santé spécifiques d’un bassin de population.
La démarche est de regrouper en un même lieu et une une même structure, des professionnels des soins du premier et/ou du second recours.
Il peut s’agir également d’intervenants hospitaliers, médico-sociaux et sociaux du même secteur géographique.

– La volonté du législateur est toujours la même pour cet accord cadre pour IDEL (entre autres)  :

• le développement d’une meilleure coordination de ces professionnels;
• la simplification par la structuration des parcours de santé des patients.

Accord cadre pour IDEL et financement MSP et SPTS

A savoir que les préfectures ou les Conseils régionaux ou départementaux peuvent proposer des sources de financements.
Les aides des collectivités territoriales peuvent être attribuées pour soutenir les investissements.
A voir parfois également les communautés de communes.

Les dispositifs d’aides en place varient selon les régions et sont gérés par l’ARS via des aides à la création.
Il s’agit des fonds d’intervention régional (ou FIR). Là aussi, c’est accessible pour les MSP et les CPTS.

Accord cadre pour IDEL et financement privé

Les professionnels de santé peuvent également participer au financement de leur projet de structure.
Soit avec leurs éventuelles deniers personnels, soit en contractant un ou plusieurs emprunts bancaire.
Le montage financier passe souvent par la création d’une Société civile immobilière (ou SCI).

Bien sûr, vous pouvez également consulter les établissements bancaires.
Pour ce faire, il vous faudra toujours un dossier en « béton », qu’il s’agisse du terrain comme du bâtiment.
Que ce soit pour une location et surtout pour un achat ou un projet de construction.

Sources : ameli.fr et ars.sante.fr

Olivier Luck