Affichage obligatoire cabinet

Mis à jour le 14 septembre 2023

L’affichage obligatoire du cabinet IDEL est un article qui détaille la synthèse des contraintes administratives.
Une mise à jour annuelle est effectuée pour être toujours d’actualité.

La législation concernée remonte au mois de février 2009 avec le Code de Santé Publique.
L’affichage obligatoire du cabinet infirmier doit être clair et visible des tarifs pratiqués et de leur propre situation conventionnelle.
Voici un lien vers le Décret no 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires des professionnels de santé.

Affichage obligatoire texte conventionnement

Voici un exemple de texte à afficher dans votre cabinet d’IDEL conventionné :

– Votre infirmière libérale pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’Assurance Maladie.
Ces tarifs font partie de la Nomenclature Général des Actes Professionnels (ou NGAP).
Ils ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle ou de convenance personnelle du patient.
S’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués.

– Si votre IDEL vous propose de réaliser des actes non remboursés par l’Assurance Maladie :
il doit obligatoirement vous en informer au préalable.
Dans le cas d’actes hors nomenclature, votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires.
Egalement ses dépassements d’honoraires.
La sécurité sociale impose que le montant doit être déterminé avec « tact et mesure ».

Concrètement, que signifient « tact et mesure » ?

Affichage obligatoire tarifs IDEL

Je vous rappelle ici les principaux pour vous éviter de les rechercher.

Affichage obligatoire en métropole :

• AIS 2,65 €
• BSA 13 €
• BSB 18,20 €
• BSC 28,70 €
• AMI et AMX 3,15 €
• DI 10 €
• IFD et IFI 2,50 € (bientôt à 2,75 €)
• IK plaine 0,35 € et IK montagne 0,50 €
• IK à pied ou ski 3,40 €
• MAU 1,35 € – MCI 5 € – MIE 3,15 €
• Majoration nuit 1 de 20 à 23h et 5h à 8h 9,15 €
• Majoration nuit 2 de 23h à 5h 18,30 €
• Majoration DJF 8,50 €
• TLS 10 €
• TLL 12 €
• TMI 3,15 €

Affichage obligatoire à Mayotte et DOM :

• AIS 2,70 €
• BSA 13,25 €
• BSB 18,55 €
• BSC 29,25 €
• AMI et AMX 3,30 €
• DI 10 €
• IFD et IFI 2,50 € (bientôt à 2,75 €)
• IK plaine 0,35 € et IK montagne 0,50 €
• IK à pied ou ski 3,66 €
• MAU 1,35 € – MCI 5 € – MIE 3,15 €
• Majoration nuit 1 de 20 à 23h et 5h à 8h 9,15 €
• Majoration nuit 2 de 23h à 5h 18,30 €
• Majoration DJF 8,50 €
• TLS 10 €
• TLL 12 €
• TMI 3,30 €

Non respect affichage obligatoire cabinet IDEL

– Attention, en cas de non-respect dûment et officiellement constaté à au moins deux reprises par la CPAM.
L’assurance maladie de votre département vous notifiera les manquements reprochés et le montant de l’amende administrative envisagée.
Le montant maximum prévu par la loi est de 3 000 € et fera l’objet d’une notification administrative.
Cette dernière vous fixera la date de l’échéance maximale de règlement et les éventuelles procédures de recours.

– Pour y échapper, c’est à l’infirmière ou l’infirmier d’opter de préférence pour une volonté de transparence.
Vous pouvez contester, justifier et commenter la notification reçue.
Dans la limite d’un délai de quinze jours après la date d’établissement du document.
Je vous conseille de le faire par écrit en LR avec AR ou avec votre compte professionnel sur ameli.fr.

Vous avez la possibilité de contester verbalement, mais je n’en vois pas l’intérêt pour vous.
Vous pouvez également vous faire assisté par un(e) tiers, qui peut faire office de « témoin ».

Affichage obligatoire cabinet : les tarifs en vigueur

L’infirmière libérale est donc obligée d’afficher clairement dans votre lieu d’exercice :

• les montants des honoraires des actes infirmiers dans le cadre de la NGAP,
• les tarifs de remboursement de ces actes par l’Assurance Maladie.

Attention : cette obligation doit concernée également vos soins :
au minimum cinq des prestations que vous pratiquez le plus souvent.
A faire une liste, c’est le moment de montrer les nombreuses compétences d’une IDEL !
Pour l’infirmière qui débute, voici une liste des actes courants en libéral :

• les injections (IV, IM, SC, FIV, vaccins),
• les pansements simples ou complexes ( méchage, ulcère …),
• les prélèvements sanguins et urinaires,
• les nursings (toilettes et aide à la toilette),
• les insulines, le suivi et le traitement du diabète.

– L’affichage obligatoire au cabinet infirmier, que vous appliquez pour votre exercice libéral, est légalement défini.
Il est inclus dans la Convention Nationale des Infirmiers et ses avenants.
Egalement dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (à voir notre article sur la N.G.A.P.).

– A prévoir également l’affichage de la franchise médicale pour le remboursement des actes infirmiers par la sécurité sociale à vos patients.
Soit 0,50 € par acte avec un plafonnement à 2 €.
En effet, il existe aussi d’autres documents, dont l’affichage est obligatoire.
Comme par exemple, votre appartenance à une Association de Gestion Agréée.
Avec une petite affiche réglementaire (voir notre article sur les AGA).

Remarque : à regarder notre article sur toutes les normes et conseils sur le cabinet infirmier.

Affichage obligatoire situation conventionnelle

Que vous soyez infirmière ou infirmier conventionné ou pas (à lire notre article sur le conventionnement infirmier).

– Premier cas : vous êtes conventionné et pratiquez des honoraires conformes aux tarifs de la Sécurité Sociale.

Ces tarifs ne peuvent être majorés, sauf en cas d’exigence particulière d’un de vos patients:

• sur les horaires (tarif de nuit par exemple),
• sur le jour (majoration de dimanche et jour férié par exemple),
• sur la localisation géographique de l’endroit pour effectuer les soins
  (indemnité forfaitaire de déplacement + indemnité horo-kilométrique par exemple).

En cas de dépassement d’honoraires, ceux-ci ne seront pas remboursés par les caisses d’assurance maladie.
(sauf cas très particulier comme un patient victime d’un acte de terrorisme), et devront comme toujours, être fixés avec pondération.

– Deuxième cas : vous n’êtes pas conventionné avec la Sécurité Sociale, vous pouvez fixer librement vos honoraires.

Le taux de remboursement de l’assurance maladie est effectué à partir des « tarifs d’autorité ».
Donc très inférieurs à ceux réservés pour les infirmières et infirmiers libéraux conventionnés.

Cela fait partie d’une volonté délibérée de l’état, afin de décourager le plus possible les infirmiers libéraux.
Ceux ci pourraient se laisser tenter par ce type d’exercice.

– Dans les deux cas, si vous proposez des actes non remboursés à vos patients, vous devez systématiquement les avertir au préalable.
Afin d’éviter tous litiges ou contestations ultérieurs.

Affichage obligatoire et contrainte

Cette mesure représente une obligation administrative supplémentaire pour les IDEL, » encore une de plus pensez-vous » !
Mais elle a au moins le mérite de clarifier d’emblée la situation dans le cadre de l’affichage obligatoire cabinet.
Conventionnelle, financière, professionnelle des infirmières et infirmiers libéraux pour les patients qui viennent au cabinet de soins.

Pour un point complet sur votre profession d’infirmière libérale sur ameli.fr

Olivier Luck