Association de gestion pour IDEL

L’association de gestion pour IDEL, plus de pénalité de majoration au 01/01/2023.
L’A.G.A ou association de gestion agréée (par les services fiscaux) est présente pour vérifier et valider votre comptabilité.
Ainsi que vos déclarations fiscales et sociales, DAS 2 et autres DS PAMC.
Cela signifie que votre A.G.A va transmettre vos documents comptables directement à l’administration fiscale en accord avec l’article 99 du Code Général des Impôts.
Et avec la Nomenclature pour les professions libérales définie par arrêté du 30/01/1978 (article 164 F tervicies de l’annexe IV du C.G.I.)

 

Association de gestion pour IDEL non obligatoire

Si vous n’adhérez pas, les services fiscaux vous majorent dès lors votre bénéfice imposable professionnel.
De 10 % encore en 2022 et enfin à 0 % en 2023.
Donc plus d’obligation à compter du 1er janvier 2023.
Il paraissait préférable d’adhérer encore mais jusqu’en 2022.

Là aussi, un peu de transparence, pourrait remplacer l’hypocrisie du système fiscal.
Et si par exemple, au lieu de punir avec une majoration, l’administration remettait un abattement fiscal de 20 % comme auparavant jusqu’en 2005.
Ce serait mieux et moins répressif, me semble t’il !

Avec un chômage important en France, pourquoi ne pas encourager davantage l’exercice libéral ?

De plus, vous bénéficiez d’une réduction de délai de reprise en cas de contrôle fiscal de 3 à 2 ans.
Sauf en cas de manquement délibéré et prouvé à vos obligations légales et comptables.
Dans la mesure où l’association de gestion pour IDEL vous a adressé un compte rendu de mission, ainsi qu’aux impôts.

Certaines vous proposent même de faire tout ou partie de comptabilité.
Cependant ce n’est pas obligatoire et vous pouvez choisir sinon votre propre expert-comptable conventionné ou pas.
Une alternative bien moins onéreuse et tout aussi efficace, c’est l’application comptable d’INDY sur votre smartphone !
Les Association de gestion pour IDEL sont également un outil de formation individuelle ou collective, ou d’aide à la gestion, la comptabilité et la fiscalité.

A voir aussi notre article sur l’expert-comptable de l’infirmière libérale.

L’inscription doit se faire dans la limite des 5 mois à compter du jour du début de votre activité en tant qu’infirmière ou infirmier libéral.
Ou alors avant le 31 mai de chaque année civile, pour une première adhésion.
Décalage au 30 juin sur 2021 et 2022, suite aux conséquences du covid.

En tant qu’infirmière ou infirmier libéral, vous êtes assujettis au régime d’imposition des Bénéfice Non Commerciaux ou BNC.
C’est le régime de la déclaration contrôlée.

 

Association de gestion pour IDEL et moins de 77700 €

Si le total annuelle de vos recettes est inférieur à ce seuil, vous n’avez pas d’obligation d’adhésion à une association de gestion pour IDEL.
Vous pouvez opter de plein droit pour le régime fiscal du MICRO-BNC, pour les revenus de 2023 à déclarer en 2024.

Pour un comparatif des régimes fiscaux pour l’IDEL du BNC et du micro BNC voir notre article : Exercice fiscal.

Vous n’avez que votre déclaration d’impôt habituelle 2042 et 2042 C PRO.
Les services fiscaux vous appliquent un abattement forfaitaire de 34 % de vos recettes (en lieu et place de vos frais professionnels).
A minima, cet abattement forfaitaire se monte à 305 €.

En clair plus de déclaration d’impôts professionnels (2035), et plus d’adhésion obligatoire à une AGA.

Attention, ce régime est réservé exclusivement aux IDE libéraux qui exercent à titre individuel.
Ce régime concerne surtout les IDE remplaçant(e)s libéraux, qui ont parfois une activité peu développée.
A voir également en mixte avec un exercice en salariat en parallèle.

Cependant, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée (voir ci-après).
Vous  bénéficiez de fait d’une réduction d’impôt plafonnée à 915 € maximum.

Donc en clair, si votre chiffre d’affaires n’atteint pas 77700 € par an.
Je précise sur 12 mois sinon il faut calculer un prorata temporis mensuel, vous pouvez rester au micro BNC.
A voir également si vous avez beaucoup de frais professionnels (frais de déplacement entre autre), car au micro BNC, vous ne pouvez pas les défiscaliser.

Vous pouvez quand même vous inscrire à une association de gestion pour IDEL, tout en étant au Micro BNC.
Ce n’est donc pas obligatoire, mais vous pouvez bénéficier d’une formation à la comptabilité.

Dans ce cas la cotisation annuelle se situe aux alentours de 50 à 70 €. Ceci peut vous aider par la suite pour mieux gérer votre exercice libéral.

 

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77700 €

Est ce que l’adhésion à une association de gestion pour IDEL parait plus envisageable ?
Vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, ce qui signifie une déclaration d’impôt personnelle 2042 et 2042 C.
Ainsi qu’une déclaration d’impôt professionnel 2035.
Surtout, conservez dès lors tous les justificatifs de frais professionnels.

Par ailleurs, si vous employez votre conjoint (par exemple pour le ménage du cabinet ou le secrétariat pour la gestion de votre exercice libéral).
Son salaire est entièrement déductible si vous êtes membre d’une AGA ou dans certaines conditions: voir notre article sur les frais de personnel.

Pour trouver votre association de gestion pour IDEL, cherchez sur internet (ou l’annuaire) et toujours, comparer les services et tarifs proposés.
N’hésitez pas à chercher aussi loin de votre domicile, car la proximité n’est plus forcément un critère de nos jours.
Et vous pouvez trouver de vraies opportunités en ligne sur le web.
A titre d’information, une cotisation annuelle pour une adhésion à une association de gestion pour IDEL coûte environ 220 à 250 € si vous êtes au BNC.

Cherchez et comparez ! Sinon un lien vers impots.gouv.fr

Olivier Luck