L’URSSAF distribue des aides aux IDEL via le service du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (ou CPSTI).
C’est bien connu pour l’IDEL, l’URSSAF est d’abord un prélèvement obligatoire.
Dans le cadre du régime des Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés (ou PAMC).
Pas autant que la CARPIMKO, mais quand même.

Cet article intitulé « Aides URSSAF IDEL » est bien sûr dédié à l’infirmière libérale , mais ces aides concernent tous les travailleurs indépendants.

Quelles aides URSSAF IDEL ?

L’objectif est de soutenir tous les travailleurs indépendants et les chefs d’entreprises, dont font partie les infirmières libérales.
Un soutien face à certaines situations problématiques, que vous pouvez rencontrer au cours de votre exercice.

Face à un litige, n’hésitez pas à contacter votre Responsabilité Civile Professionnelle.

Voici un lien vers notre article sur les cotisations URSSAF de l’IDEL.

Il s’agit du regroupement des organismes de la sécurité sociale, la Caisse d’Allocations Familiales, l’URSSAF et la CARSAT.
Au sein du programme d’Harmonisation des Echanges entre Les Partenaires (ou  HELP).
Pour l’accompagnement des travailleurs indépendants en difficulté.

Les aides URSSAF IDEL sont présentes à vos côtés, pour trouver des solutions concrètes à différents problèmes, tels que :

• Les catastrophes naturelles (voir les Fonds Catastrophes et Intempéries ou FCI).
• La prise en charge de la santé (voir l’Aide aux Cotisants En Difficulté ou ACED), également possible en complément des FCI.
• Le paiement des cotisations sociales (voir l’Aide Financière Exceptionnelle ou AFE), également en complément de l’ACED.
• Les droits à la retraite (voir l’Accompagnement au Départ à la Retraite ou ADR).

Si vous devez vous faire remplacer, découvrez notre prestation de remplacement pour les cabinets IDEL.

L’accès aux aides URSSAF IDEL

– Tout se déroule sur le site de l’URSSAF via votre espace personnel.
Votre demande doit être effective en accédant au questionnaire Help de votre région puis de votre département.
Dans chaque paragraphe, voua avez le lien direct vers le questionnaire dédié pour toutes les aides URSSAF IDEL.

– Pour information, sachez que chaque aide de l’action sociale de l’URSSAF est personnelle et non cessible.
La demande doit être formulée par l’IDEL concerné(e) et sera attribuée uniquement en son nom propre.
N’oubliez pas que certaines peuvent se demander en parallèle.
En effet certaines aides URSSAF IDEL sont compatibles entre elles.

– L’action sociale proposé par ce service, n’est pas un droit systématiquement accordé.
Les aides URSSAF IDEL ne sont pas acquises d’avance.
Il s’agit d’une possibilité d’attribution d’une solution provisoire d’accompagnement, pour faire face à une difficulté ponctuelle.
Une commission dédiée en assure la prise en charge, la gestion et la décision finale.

Aides URSSAF IDEL et FCI

– Les Fonds Catastrophes et Intempéries constituent une aide en urgence pour les victimes de ce type d’accident.

Imaginez une tempête qui arrache le toit de votre cabinet infirmier ou de votre domicile.
Ou un arbre frappé par la foudre qui tombe sur votre véhicule professionnel.

Une aide financière exceptionnelle peut être sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents des IDEL.
Même sans un état de catastrophe naturelle reconnu officiellement par l’état.

– Pour effectuer concrètement votre demande sur le site de l’URSSAF.
Complétez et téléchargez votre formulaire, sans oublier les justificatifs demandés.
Voici le lien direct du PDF FCI de l’URSSAF.

Votre demande sera présentée à la commission d’action sanitaire et sociale du CPSTI.
En fonction de votre lieu d’activité professionnelle.
Sa décision vous sera rendue par notification. Celle-ci ne peut être contestée.

En plus des dégâts matériels gérés par le FCI, vous pouvez également demander l’ACED (voir paragraphe suivant).
Pour tenter de récupérer un peu « d’oxygène », afin de faire face au ralentissement de votre activité professionnelle.

Aides URSSAF IDEL et ACED

– L’Aide aux Cotisants En Difficulté peut permettre à une infirmière libérale de faire face à des problèmes.
Et pour lui permettre de continuer son exercice libéral.

Alors qu’habituellement tout se déroule bien, cette IDEL doit faire face à un problème de santé.
Un accident, une grosse perte de revenu, en clair, les aléas de la vie.
L’IDEL peut bénéficier sous certaines conditions d’une prise en charge au moins partielle voire intégrale de ses cotisations sociales.

– Comme précédemment, complétez et téléchargez le formulaire adéquat sur le site de l’URSSAF.
Il vous faudra bien respecter la procédure et bien fournir tous les documents demandés, y compris votre dernier avis d’imposition.
Voici le lien direct du PDF ACED de l’URSSAF.

Toujours pareil, votre dossier passe à la commission d’action sanitaire et sociale DU CPSTI.
Cette dernière a tous les pouvoirs de trancher et décider, sans recours possible.

– Par ailleurs, il existe des assurances privées pour votre protection.

Aides URSSAF IDEL et AFE

– L’Aide Financière Exceptionnelle permet à une infirmière libérale de faire face à des problèmes de trésorerie.
Surtout en cas de cumul au cours de son exercice.

Il lui faut trouver un soutien en cas de situations difficiles imprévues.
Comme des travaux de voirie empêchant l’accès ou l’usage de votre cabinet.
Une augmentation des impayés ou une grosse régularisation de charges sociales si vous quittez le libéral.

– Comme d’habitude, complétez et téléchargez le formulaire dédié sur www.urssaf.fr.
Il vous faudra bien respecter la procédure (téléchargement, enregistrement et enfin transmission).
Voilà le lien direct vers un PDF AFE de l’URSSAF.

On n’oublie pas de bien fournir tous les documents demandés.
Y compris votre RIB pour le versement de l’aide et votre dernier avis d’imposition.

Là également votre demande sera traitée par la commission d’action sanitaire et sociale DU CPSTI.
Cette dernière examine, décide une bonne fois pour toute.

– A savoir que l’AFE peut compléter la prise en charge au titre de l’ACED.

Aides URSSAF IDEL et ADR

– L’Accompagnement au Départ à la Retraite est une aide pour l’IDEL en transition vers sa retraite.
Surtout si l’activité est faible ou s’il y a une baisse de revenu avant l’échéance.
Voire un problème de règlement du solde de l’intégralité des charges sociales dues.

A lire notre article sur la retraite de l’infirmière libérale.

– Comme auparavant, tout se fait avec le formulaire dédié sur www.urssaf.fr.
Toujours bien respecter toutes les étapes avec le téléchargement, l’enregistrement et enfin la transmission de votre demande.
Voici le lien en PDF ADR de l’URSSAF.

Attention aux justificatifs demandés, avec entre autres :

• votre RIB,
• vos 2 derniers avis d’imposition,
• sans oublier votre notification de départ à la retraite,
• ou dans l’attente, la demande que vous avez déposée.

ADR sous conditions

– Cette aide est particulière et unique parmi les aides URSSAF IDEL.
Elle est versée sous un certain nombre d’impératifs.
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Soit vous devez avoir le statut d’infirmière libérale à la date de la demande de l’aide.
• Soit vous pouvez être nouveau retraité ou encore actif, à jour de ses cotisations sociales.
• Soit vous devez déposer la demande dans l’année de départ en retraite dès réception de la notification définitive.
• Soit vous êtes futur retraité et devez faire votre demande dans les 6 mois précédant le départ à la retraite.
• Soit vous pouvez être retraité en cumul emploi retraite.
• Soit vous pouvez avoir le statut de conjoint collaborateur.

– Pour pouvoir bénéficier de cet accompagnement au départ à la retraite.
Vous devez impérativement remplir tous les critères de sélection et ces derniers sont plutôt restrictifs.

• Vous devez vous assurer au préalable de remplir les conditions d’âge légal de la retraite.
• Votre parcours professionnel doit prouver une affiliation majoritaire à plus de 50 % en tant qu’indépendant sur sa carrière.
• Vous devez avoir cotisé plus de 15 ans et totaliser plus de 60 trimestres d’activité en qualité d’IDEL.
• Vous devez ne pas être imposable sur les 2 dernières années civiles avant votre départ à la retraite.

HELP et les Aides URSSAF IDEL

Le programme Help est défini à la base sur les constats de points faibles et de fragilité des infirmier(e)s au cours de leur exercice libéral.

Chaque demande d’aides URSSAF IDEL est traitée de façon anonyme, pour limiter toute interférence et pour statuer sur l’attribution.
Par la même, si la décision est positive, sur la détermination de son montant.

Bon à savoir car c’est rarissime de nos jours :
les aides ne sont pas soumises aux prélèvements sociaux, ni à l’impôt sur le revenu.

Les aides URSSAF IDEL en chiffres

– Il est quasi impossible de trouver des chiffres concrets pour vous donner une idée du montant de ces aides.
Et comme chaque demande est étudiée au cas par cas !

Malgré tout, voici les seuls chiffres que j’ai pu trouver après de longues investigations sur le net.
Cela concerne l’action sociale de l’URSSAF Ile-de-France, avec les données en 2022 pour l’ensemble des travailleurs indépendants.

Soit un total de 1 572 aides accordées pour une somme globale de 4785480 € :

• 338 aides au titre de l’AFE pour une somme de 672050 €.
• 1179 aides au titre de l’ACED pour une somme de 3632803 €.
• 55 aides au titre de l’ADR pour une somme de 480627 €.

Sans le détail de ces aides URSSAF IDEL (entre autres), ces sommes paraissent énormes et sont difficiles à interpréter.
Les montants sont extrêmement variables d’un dossier à un autre.
Le montant des aides accordées est propre à chaque demande et reste bien sûr confidentiel.

– Dans l’espoir que vous n’en n’aurez jamais besoin.
Mais au cas où, vous avez quelques informations.

Source urssaf.fr

Olivier Luck

Juillet 2023, la cour des comptes épinglent une fois de plus les infirmier(e)s libéraux sur son tableau de chasse.
Mais discrètement, l’air de rien et en tapant sur d’autres professions de santé également.
Mais les IDEL restent toujours en ligne de mire.

Dans un rapport de 34 pages, le programme concerne l’accélération de la réorganisation des soins de ville.
Comme d’habitude, afin d’en garantir la qualité tout en maitrisant la dépense.
Dans cet article IDEL et cour des comptes 2023, découvrez une analyse de ce rapport.

Vous comprendrez facilement que tout ce qui intéresse la cour des comptes, c’est surtout la maitrise de la dépense.
Du moins en apparence en tous cas.

IDEL cour des comptes et l’argent

– Comme dans mon précédent article IDEL et cour des comptes , la cour avait déjà pris clairement position contre les IDEL en 2015.
Et surtout, elle n’avait pas encore compris que les infirmières libérales sous payées, coutaient bien moins cher à la collectivité.

– Dès le second paragraphe de la synthèse du rapport, la cour des comptes écrit :
« Les pouvoirs publics n’ont que prudemment recouru aux instruments à leur disposition pour contrôler les dépenses.
Notamment en matière de rémunération des professionnels de santé. »

– Il est de notoriété publique, que la rémunération des IDEL a considérablement été revue à la hausse.
Depuis 2015 (date du premier rapport) à 2023 (date du second).
Cet article IDEL cour des comptes 2023 dénonce le mensonge, la diffamation voire la provocation !
A voir les réactions des différents organismes représentatifs.

IDEL cour des comptes, des solutions

Cet article IDEL et cour des comptes 2023 dénonce une situation mêlant incompétence et incohérence.

– Pour faire face au vieillissement de la population et au manque de soignants (médicaux et para médicaux).
La cour appelle à assurer le virage du numérique en santé, alors qu’il a déjà commencé.

Avec l’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers l’acte de téléconsultation est introduit depuis le 1^er janvier 2020.
Par ailleurs, une aide financière annuelle a déjà été mise pour les IDEL entres autres.
Soit 350 € pour l’équipement à la vidéotransmission et 175 € pour des appareils médicaux connectés.

– La cour appelle également à de nouveaux modes de rémunérations, ce qui existe déjà depuis le 10 août 2011.
Avec la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires et son mode particulier de rémunération.
Voir notre article IDEL en SISA.

– La cour termine sa synthèse, en développant le contrôle des facturations de soins et en luttant contre la fraude.

C’est déjà effectif depuis le 24 décembre 2022 avec la loi des finances de la sécurité sociale 2023.
Puisque maintenant un directeur de CPAM peut infliger de très lourdes sanctions financières.
Sans que la fraude éventuelle soit établie et démontrée de façon irréfutable.
Pour mémoire, au détriment et au mépris de la présomption d’innocence.

– Voilà la messe est dite.
Pour conclure la synthèse, je poserai une simple question : à quoi sert ce rapport IDEL cour des comptes ?

IDEL cour des comptes et les effectifs

– Par la suite, le rapport IDEL cour des comptes constate entre autres, que le nombre d’IDE en libéral a augmenté de 41,9 % entre 2012 et 2021.
Je cite « contrairement à une idée reçue ».

Une fois de plus, cela démontre que la cour est complètement déconnectée de la réalité.
Qui a de telles idées reçues ?

En effet, les effectifs des IDEL ont déjà commencé à augmenter, mais… Depuis la fin du siècle dernier.
D’après la Direction de la Recherche des Etudes d’Evaluation et des Statistiques du ministère de la santé.

– Une remarque au passage !
Ne comptez pas sur la cour pour rappeler d’où viennent l’écrasante majeure partie des IDEL ?
Il s’agit à la base d’IDE bien mal payés dans les hôpitaux de l’état.
Découvrez notre article IDEL aujourd’hui sur l’évolution des effectifs infirmiers en France.

IDEL cour des comptes voir la répartition

IDEL cour des comptes note que le rapport dénonce ensuite la mauvaise répartition des IDEL sur la France.
Bien qu’il y ait eu une évolution plus favorable depuis l’introduction des zonages.

Une méthodologie de zonage développée par la DREES, dont les résultats se font visiblement encore attendre.
Il s’agit de l’APL (ou Accessibilité Potentielle Localisée) créée depuis l’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers.
Ce dernier est paru sur le JORF du 13 juin 2019. La classification est la suivante :

• zone très sous-dotée soit 5% de la population,
• zone sous dotée soit 9,5% de la population,
• zone intermédiaire soit 36,8% de la population,
• zone très dotée soit 20,4% de la population,
• zone sur dotée soit 28,4% de la population.

IDEL cour des comptes, suppression des nursings

– L’assurance maladie remet au gouvernement et à l’assemblé nationale un rapport annuel comprenant une analyse et des solutions possibles.
L’objectif annoncé est d’améliorer la qualité du système de santé et surtout pour maîtriser les dépenses.

Ces solutions ont un double objectif : déterminer des économies potentielles, tout en garantissant la meilleure qualité possible des soins.
Je cite : « C’est le sens du juste soin au juste coût ».

Voici un lien vers tous les rapports et propositions intitulés « Charges et Produits » de l’assurance maladie depuis 2007.

– Sur la base de l’avant dernier rapport « Charges et produits de 2022 », il est clairement établi une relation directe entre l’AIS et la densité des IDEL.
La cour dénonce le fait que les nursings doivent être effectués par des aides-soignantes au sein de structure telle que les SSIAD.
Cela permet soi-disant de faire baisser les coûts.

– Mais c’est entièrement faux !
D’une part, je pense que cela reste à démontrer au regard des charges salariales prohibitives en France.
Si vous comparez un prix de jour en structure et le coût d’un BSI, ce dernier est bien plus faible et cela est très facilement vérifiable.
D’autre part, sans dénigrer personne, une aide-soignante n’est pas une infirmière.

Conclusion sur L’IDEL cour des comptes

– Une fois encore, la cour cherche l’économie à tout prix, tout en sachant que la solution proposée n’est pas la bonne.
Et les patients, quid de la qualité du soin ?

La cour des comptes possède des compétences et des arguments qui nécessiteraient des mises à jours.
En revanche, pour juger et condamner les IDEL…

– Comme pour le précédent rapport IDEL cour des comptes de 2015, il y a encore et toujours un vieillissement de la population.
Mais la cour des comptes veut des soins de meilleure qualité qui coûtent de moins en moins chers.

Le vieillissement de la population française s’est accéléré depuis 2011 d’après l’INSEE.
Donc le phénomène n’est pas nouveau et aurait dû être anticipé, par des énarques bien payés et bien-pensants, par exemple !

Voici un lien vers le texte original du rapport de la cour des comptes en 2023.

En clair, ce rapport IDEL cour des comptes ou celui de l’assurance maladie ont ciblé la décomposition de notre système de santé.
Avec des soignants de plus en plus en danger et de plus en plus mal payés.
Comment va évoluer la qualité des soins pour les patients ?

Sources : ccomptes.fr ameli.fr et drees.solidarites-sante.gouv.fr/

Olivier LUCK

La LFSS 2023 IDEL contient un arsenal juridique concernant l’infirmière libérale.
D’une part, une erreur de cotation, un manque d’informations claires, une carence de la NGAP.
D’autre part, une volonté flagrante de frauder la CPAM.
La limite est plus ténue que jamais.

Avec un peu de recul, cette LFSS 2023 IDEL se situe entre législation et répression.
Avec certains articles extrémistes et dangereux de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. JORF n° 298 du 24 décembre 2022.

LFSS 2023 IDEL : présumés coupables ?

Normalement, la présomption d’innocence subsiste dans notre pays.
Force est de constater que les IDEL sont fait passer pour des praticiens professionnels d’abus et de fraudes.
Dans le cadre de la fameuse LFSS 2023 IDEL.

Pour rappel et il est d’importance : voici la présomption d’innocence.
C’est un principe selon lequel, en matière pénale, toute personne suspectée est innocente des faits reprochés.
Du moins, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.

C’est noté dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Également dans le Code Civil et le Code de Procédure Pénale.

Donc en clair à ce jour et sans la moindre preuve, un directeur de CPAM peut transformer et juger une infirmière libérale.
Comme si elle était une voleuse ou une délinquante.

Par ailleurs, voici un lien vers notre article sur les recours des infirmiers libéraux.

En préambule aux articles suscitant la controverse, notons au passage les 2 articles suivants.

Article 33 de la LFSS 2023 IDEL

Les IDEL peuvent légalement prescrire et injecter certains vaccins, dont la liste est déterminée par arrêté ministériel.
Après avis de la Haute Autorité de Santé.
Lien vers l’article orignal sur le Journal Officiel de la République Française.

Article 36 de la LFSS 2023 IDEL

Les infirmiers libéraux font partie intégrante d’une expérimentation sur 6 régions pendant 1 an.
Pour l’autorisation de signer les actes de décès, en lieu et place des médecins.
A voir le bilan en fin d’expérimentation.
Lien vers l’article original sur le JORF.

Voici ensuite les 3 articles qui posent un véritable problème.
Au cas où pour votre aide et un conseil, voici un lien vers notre article sur la Responsabilité Civile Professionnelle.

Article 98 de la LFSS 2023 IDEL

Les directeurs de CPAM ont maintenant plein pouvoir pour décider l’application d’une pénalité.
De surcroit avec un montant aléatoire et une échéance maximale à respecter.
Cela sans solliciter la moindre commission de conseil de la CPAM.
Simplement en cas de suspicion de fraude, pour un montant maximum de 4 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.

Soit 4 x 3666 € = 14664 € en 2023.

Soit les IDEL payent directement, soit le montant est prélevé sur les futures facturations.
Sans qu’une quelconque culpabilité ne soit démontrée.

Les IDEL peuvent contester cette pénalité directement auprès du TJ (Tribunal Judiciaire) concerné.

En cas de défaut de paiement, s’en suivra une mise en demeure avec une majoration de 10%.
Sur demande du directeur de la CPAM au même TJ que précédemment.
Lien vers l’article original sur le JORF.

Article 100 de la LFSS 2023 IDEL

Une majoration supplémentaire de 10%, si le délai de paiement n’est toujours pas respecté.
Si les IDEL concernés, n’ont pas respecter la législation en cours et que ce fait soit constitutif d’une fraude.

La CPAM peut vous réclamer ce surplus pour motif de « frais de gestion ».

Cela uniquement si le préjudice subit au moins égal à 8 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.

Soit 8 x 3666 € = 29328 € en 2023.

Il y a de surcroit une possibilité de mise hors conventionnement, pour défaut de paiement des IDEL.
Ou alors à minima avoir signé un plan d’épuration de la dette en question.
Lien vers l’article original sur le JORF.

Article 102 de la LFSS 2023 IDEL

Si une infirmière libérale commet une erreur de cotation, la CPAM peut dorénavant la considérer arbitrairement comme une fraudeuse.

La caisse peut fixer forfaitairement et par extrapolation pure et simple, une somme pour recouvrir l’éventuel indu.

Après une procédure contradictoire entre l’IDEL et la CPAM et à défaut de trouver un terrain d’entente.
La somme est fixée donc par extrapolation, d’une partie ou de toute votre activité.

En clair, cela signifie que même sans avoir frauder, si vous avez commis une erreur de cotation, la CPAM peut vous ponctionner.
L’équivalent de 2,5 ou 10 fois la somme concernée. Si cela lui chante et en toute légalité.
Je vous laisse imaginer avec frayeur, les sommes possibles !
Lien vers l’article original sur le JORF.

Les 5 grands axes de la LFSS 2023

Voici les 5 priorités définies dans cette loi.

• Le développement du préventif pour les adultes (contraception et vaccination).
• La simplification de l’accès à l’installation des professionnels de santé.
• Le financement de l’accueil du jeune enfant et le recours à une assistante maternelle.
• Le plan d’aide pour les personnes en perte d’autonomie, mais également celles qui sont handicapées et âgées.
• L’amélioration de la lutte et de la sanction contre la fraude sociale.

Conclusion sur la LFSS 2023 IDEL

Finalement, les Infirmier(e)s libéraux sont totalement à la merci des directeurs de CPAM.
Ou du moins les moins scrupuleux d’entre eux. Je me garde bien de généraliser.
En effet, ces derniers peuvent infliger des sanctions financières totalement arbitraires et disproportionnées.
Celles-ci sont inclues dans la LFSS 2023 IDEL.
Même sans le moindre jugement prononcé, même sans la moindre culpabilité établie.

LFSS 2023 IDEL et le conseil de l’ordre

L’Ordre National des Infirmiers se félicite de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale.
Dans un communiqué de presse du 22/12/2022 synthétisé ici, l’ONI révèle 5 avancées majeures pour les infirmiers.
D’abord pour la reconnaissance de la profession et ensuite pour l’amélioration de l’accès aux soins des patients.

• L’extension de la compétence vaccinale des infirmiers à la prescription et à l’administration.
• L’expérimentation de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers.
• L’expérimentation de l’accès direct aux Infirmiers de Pratique Avancée pendant 3 ans.
• Un rapport pour déterminer le bon ratio entre le nombre de soignants et de résidents en EHPAD.
• L’ouverture de la tarification des actes des IPA dans les établissements privés.

En restant factuel, je constate que personne ne fait pas de commentaires sur tous les articles cités plus haut.
Une question me vient à l’esprit : pourquoi ?

Source : Légifrance.fr ONI et JORF

Olivier Luck

Le point en 2023 sur l’aide conventionnement IDEL, avec une installation dans une zone très sous-dotée.
Via l’adhésion à un des 3 contrats incitatifs actuels.
L’objectif est de percevoir une aide forfaitaire pour l’installation ou le maintien de l’IDEL.
Sous réserve de correspondre aux conditions prévues.
– La mise à jour également pour l’installation avec l’accès au conventionnement en zone intermédiaire jusqu’en zone sur dotée.

Historique aide conventionnement IDEL

– Les contrats incitatifs ont déjà été utilisés à plusieurs reprises dans la convention nationale des infirmiers.
En octobre 2008 avec l’avenant n°1 et en novembre 2011 avec l’avenant n°3.

– Depuis juin 2019 et l’avenant n°6, la législation a évolué avec la création de 3 nouveaux contrats incitatifs.
Ces contrats sont démographiques et sont gérés par votre CPAM et votre ARS pour le zonage régional.

Aide conventionnement IDEL et le CAPII

– Le Contrat d’Aide à la Première Installation Infirmier n’est versé qu’une seule et unique fois.
Il est conçu exclusivement aux infirmiers libéraux s’installant en zone très sous-dotée, dans le cadre de leur 1er conventionnement.

– Sous réserve de certains engagements à tenir sur 5 ans, la somme prévue est de 37500 €.

Il faut impérativement :
– Intégrer ou créer un exercice en groupe, infirmier ou pluriprofessionnel, soit une Maison de Santé Pluriprofessionnelle en SISA.
Soit une équipe de soin primaire (ESP) ou une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS).
– Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à la modernisation et à l’informatisation.
– Exercer à 50 % de son activité dans la zone concernée en ayant un honoraire annuel sans dépasser de plus de 10 000 € la 1re année
Et 30 000 € sur les années de 2 à 5.

Aide conventionnement IDEL avec le CAII

– Le Contrat d’Aide à l’Installation Infirmier n’est également versé qu’une seule fois.
Il est prévu pour les infirmiers libéraux conventionnés s’installant en zone très sous-dotée.
A compter de la publication par l’ARS du contrat type régional et du nouveau zonage régional (voir le site de votre ARS).

– Sous réserve de certains engagements à tenir sur 5 ans, la somme prévue est de 27500 €.
– Il faut impérativement respecter les mêmes conditions que pour le CAPII.

CAMI ou maintien de l’aide conventionnement IDEL

– Le Contrat d’Aide au Maintien Infirmier est un contrat annuel et renouvelable 3 fois.
Il est destiné aux IDEL conventionnés déjà installés en zone très sous-dotée.
A compter de la publication par l’ARS, de son contrat type régional et du nouveau zonage régional (voir leur site).

– Sous réserve de certains engagements à tenir sur 3 ans, la somme prévue est de 3 000 € par an.

– Il faut impérativement respecter les mêmes conditions que pour le CAPII et le CAII.
Sauf pour la durée minimale d’exercice qui n’est que de 3 ans.
Sauf aussi pour l’exercice à 50 % de son activité dans la zone concernée.
Tout en ayant un honoraire annuel sans dépassement de plus de 10 000 € la 1re année.
Et 30 000 € sur les années 2 et 3.

Le forfait à la modernisation et à l’informatisation

– L’aide conventionnement IDEL via ce forfait fait partie des engagements à respecter pour les 3 contrats ci-dessus.

– Il est composé de 6 indicateurs obligatoires ouvrant droit à une rémunération totale de 590 €.
Depuis 2022, à noter l’indicateur 6, soit l’engagement à une prise en charge coordonnée des patients.
Soit 490 € + 100 € pour ce fameux indicateur 6.

– Pour pouvoir bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel.
Il est nécessaire de déclarer ses indicateurs chaque année sur votre compte AMELI.

Les 6 indicateurs obligatoires

• La solution SCOR pour la transmission à l’Assurance Maladie des pièces justificatives numérisées sans justificatif.
• Le logiciel compatible DMP avec votre facture de l’éditeur (la 1re année ou en cas de changement d’équipement).
• La dernière version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants.
  Ils sont publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 sans justificatif.
• Votre taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 % sans justificatif.
• Une messagerie sécurisée de santé avec une pré alimentation avec annuaire MSS ou attestation sur l’honneur.
• Votre engagement à une prise en charge coordonnée des patients avec une attestation sur l’honneur.

Indicateurs optionnels pour la télésanté

Dans l’aide conventionnement IDEL, ces 2 indicateurs optionnels sont indépendants des indicateurs obligatoires.
Leur rémunération en est également indépendante.
A) 350 € pour l’équipement en vidéotransmission avec une attestation sur l’honneur.
B) 175 € pour l’équipement en appareils médicaux connectés avec une attestation sur l’honneur.

Voici la liste des équipements connectés et concernés : caméra, dermatoscope, ECG, échographe, glucomètre.
Du matériel d’exploration fonctionnelle respiration (dont le spiromètre et le tympanomètre), mesure pression artérielle.
Un otoscope, oxymètre, outils de tests visuels et audiogramme, sonde doppler, stéthoscope.

Pour l’installation en zone intermédiaire ou très dotée

– Un encadrement de l’activité en zones intermédiaires ou très dotées situées en périphérie des zones sur dotées.
Il est mis en place à compter de la parution du nouveau zonage par l’ARS de votre région.
A ce jour, aucune aide conventionnement IDEL n’est prévue dans ce cas.

– L’IDEL nouvellement installé s’engage à réaliser les 2/3 de son activité conventionnée dans sa zone d’installation.
Attention, en cas de non-respect, le conventionnement peut être remis en cause par votre CPAM.

Aide conventionnement IDEL pour zone surdotée

– Dans ce cas, l’accès au conventionnement IDEL, ne dépend que du fait d’être seul successeur de l’IDEL cessant son activité.
Attention, la succession proposée n’est pas forcément et systématiquement validée par la commission de la CPAM.
C’est la règle d’une arrivée pour un départ.

– En plus des documents habituels relatifs à une demande d’installation, vous devez présenter un dossier de conventionnement spécial.
Je vous conseille en LR avec AR.
Il sera examiné par la commission paritaire départementale avant la décision du directeur de la caisse primaire concernée.
Contactez cet organisme pour obtenir des précisions sur ces dérogations.
En effet, l’avenant n°6 à la convention introduit des cas dérogatoires.

– Il vous appartient de préciser et de justifier les points suivants.
1) Le lieu et les conditions exacts de l’installation envisagée dans le cadre de la reprise d’un cabinet.
Ou d’une intégration dans un cabinet de groupe, ou d’une société ou d’une structure de soins approuvée.
2) L’intégration de votre activité au regard des autres professionnels concernés et déjà installés dans la zone.
3) Y joindre impérativement une attestation de succession établie par l’IDEL dont vous reprenez l’activité.
Afin d’assurer la continuité de prise en charge des patients et des traitements.

Votre demande en ligne sur l’aide conventionnement IDEL sur le site AMELI PRO

Source ameli.fr

Olivier LUCK (accès remplacement IDEL en ligne)

Voici le parcours de Contact Libéral Evolution depuis sa création en 1992 à aujourd’hui.
Retrouvez le détail de son cheminement professionnel, ainsi que l’évolution de ses objectifs sur le remplacement infirmier libéral.

La viabilisation du remplacement IDEL

– Contact Libéral Evolution vous présente le remplacement IDEL service.
Mais la ou le soignant restent toujours la priorité.
Telle est la philosophie au départ de cette aventure professionnelle et humaine.

– Depuis le début de l’entreprise, le but est de faciliter et de rationnaliser le remplacement infirmier libéral.
D’abord, limiter les excès en tout genre, pour définir un cadre propice à d’éventuelles négociations.

– Infirmière libérale installée ou IDEL remplaçante, pas de soignant lésé pour un équilibre et de bonnes conditions d’exercice.
Tous les échanges administratifs sont simplifiés, mais toujours en veillant au respect de la législation.

– Pas de petites annonces, souvent simplistes et parfois en défaut d’intégrité.
Pas n’importe quelle IDEL remplaçante au hasard, pour n’importe quel remplacement IDEL.
Mais l’écoute et le respect des besoins de tous les intervenants.

Remplacement infirmier depuis le 01/09/1992

– C’est un cabinet de recrutement dédié exclusivement à l’infirmière et à l’infirmier libéral.
A propos de nous, l’entreprise et son parcours, son évolution aux dates clés.
Après un semestre de rencontres, de réflexions, de démarches, de formations et de remises en question.
Olivier LUCK créé en premier lieu un cabinet conseil en remplacement paramédical.

– Par la proposition écrite d’un descriptif infirmier :
l’infirmière libérale installée et titulaire précise explicitement toutes les dispositions et toutes les modalités de son remplacement.
Des informations sur la patientèle, ainsi que le profil souhaité. Voici la présentation du remplacement cabinet IDEL.

– Par le biais d’une convention de partenariat :
l’infirmière libérale remplaçante détermine ses conditions, ses disponibilités.
Elle fournit tous les justificatifs professionnels exigibles dans le cadre de la convention nationale et du code de déontologie.
Voici la présentation de la prestation IDEL remplaçante.

– Les IDEL installé(e)s ou remplaçant(e)s peuvent se décharger des inévitables tractations propres à chaque remplacement.
Et ainsi nous les confier.
A chaque période validée, le contrat de remplacement IDEL est systématiquement établi.

Objectifs de remplacement IDEL depuis 1996

– Après 4 ans de développement continu, nous pouvons enfin intervenir sur la France.
Le premier défi fut la constitution d’un pool d’infirmier(e)s libéraux remplaçant(e)s.
Très vite, il est apparu comme essentiel d’établir une approche entre l’adaptation de chaque IDEL installé(e) ou remplaçant(e).

– Nous sommes souvent comparés à une boîte d’intérim. Mais non !
Dans mes quelques activités passées, j’ai déjà personnellement travaillé dans une telle structure.
D’abord comme intérimaire, puis comme employé dans les bureaux en interne.
J’ai trouvé la mentalité particulière et je n’ai que rarement rencontrer le respect véritable de chaque individu.

– J’ai opté pour un système plus humain, pour de véritables relations professionnelles avec les infirmiers libéraux.
Du recrutement à la négociation, chaque démarche de Contact Libéral Evolution pour les IDEL, est fondée sur des échanges.
Et des conseils constructifs, tant que faire se peut.

Chaque soignant est pris en compte dans son unicité.
Nous obtenons ainsi une satisfaction annuelle supérieure à 97 % pour tous les infirmier(e)s intervenants.
Aussi bien installés que remplaçants.

Remplacement IDEL en ligne depuis 12/2010

– Pour des raisons personnelles, l’évolution de la société a pris beaucoup de retard, suite à la création trop tardive de son site web.
En effet, le premier site web date seulement de décembre 2010. Plusieurs améliorations et mises à jour ont bien sûr suivi depuis.
La prise de conscience même tardive de rationnaliser notre démarche via le net, a ralenti notre développement.
Mais nous avons toujours gardé la volonté de privilégier le contact direct avec l’infirmier(e) libéral(e).
En janvier 2011, l’aventure démarre enfin sur les réseaux sociaux.

– Avec du recul, le site internet nous a permis de simplifier toutes les procédures, donc de gagner beaucoup de temps.
Un gain en terme d’efficacité n’est jamais négligeable et permet de dégager du temps, entre autre pour le relationnel avec les intervenants.
Cela, malgré le site en version 1 avec des évolutions successives perceptibles, mais trop lentes.
En version 2, les performances sont améliorées mais l’entreprise veut encore accélérer son développement.

Changement de structure en fin 2017

– D’abord en Entreprise Individuelle, puis en société, Contact Libéral Evolution est revenu en EI depuis le mois de décembre 2017.
Mais le remplacement IDEL en ligne continue. Un nouveau départ dans la continuité !
Il a fallu s’adapter aux aléas de la vie, aux différentes mesures légales et aux fluctuations des tendances professionnelles en France.

Restructurée en agence de placement toujours dédiée au remplacement IDEL, l’entreprise a revu complètement sa gestion interne.
L’objectif a été d’atteindre une réduction drastique de ses procédures de fonctionnement et de ses coûts d’exploitation.

– A l’occasion de la troisième version de son site en 2021, Contact Libéral Evolution a décidé de complètement repenser son site web.
Avec pour objectif principal, l’amélioration de « l’expérience utilisateur ». Et un nouveau webmaster !

– La création du compte sur LinkedIn en fin 2020 avec plus de 4500 abonnés en décembre 2022.
Le cap des 5000 abonnés est franchi en mai 2023.

Version 4 du site entre 09/2022 et 06/2023

– Le nouveau remplacement IDEL en ligne.
Pour marquer notre anniversaire professionnel, le nouveau site est mis en ligne le 01 septembre 2022.
Evolution du site en 2023, avec les ultimes mises à jour et réactualisations au 31 janvier et au 25 avril.
Comme d’habitude, votre site reste en chantier perpétuel. Nous veillons bien sûr à son amélioration permanente.
Dont l’ultime du 10 juin 2023 accompagnée par un changement d’identité visuelle.
Avec une nouvelle page d’accueil optimisée, il était utile de faire évoluer le logo de l’entreprise.

– Malgré des décennies de politiques de santé pour le moins contestables.
Malgré une profession mal défendue, mal représentée et en manque de reconnaissance.
Enfin malgré nos propres péripéties, nous sommes toujours présents depuis plus de 30 ans aux côtés des IDEL.
Pour un panorama de la profession d’infirmière, découvrez l’éditorial du remplacement IDEL.

A votre disposition pour tout ce qui concerne le remplacement IDEL et l’information professionnelle en accès libre, de l’infirmière en exercice libéral.

Contact Libéral Evolution, le remplacement IDEL a une solution.
Merci de votre attention, Olivier LUCK. (page d’accueil)

Vous cherchez un remplacement IDEL

–  Pour la prestation IDEL remplaçante, voici ce que Contact Libéral Evolution vous demande lors de votre inscription.

Merci de nous transmettre une description de vos attentes et vos périodes de disponibilité entre autres.
L’objectif est d’abord de déterminer le profil et les caractéristiques du remplacement IDEL recherché.
Merci également de nous fournir la copie des justificatifs légaux imposés (voir le détail dans votre documentation).

En tenant compte de toutes vos conditions et de vos doléances, nous vous proposons une convention de partenariat.
Tout en préservant votre statut professionnel de libéral ou mixte.

Votre documentation gratuite pour infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e)

– Dès réception d’un remplacement susceptible de correspondre à vos attentes, nous vous contactons immédiatement.
Chaque proposition de remplacement infirmier libéral est détaillée pour vous permettre de choisir la plus adaptée.

Des propositions avec toutes les informations

– Avec notre prestation pour l’IDEL remplaçante, vous connaissez dès le départ, toutes les données nécessaires et essentielles.

Comme entre autres, la période et le planning avec ou sans repos proposé ou imposé, le type de patientèle, les horaires sur la journée;
aussi le secteur géographique, le type de soins et leur pénibilité, le nombre de visites par tournée;
mais encore le kilométrage journalier, les indemnités kilométriques.

Egalement une fourchette journalière de chiffre d’affaires, l’éventuel pourcentage de rétrocession;
les modalités du paiement de la rétrocession; les éventuelles fourniture et prise en charge du matériel;
à voir la mise à disposition et la prise en charge d’un éventuel logement et son descriptif.

Votre formulaire direct pour IDEL remplaçant(e)

– Nous établissons systématiquement le contrat de remplacement infirmier libéral.
Celui ci est personnalisé en toute transparence.
Quelque soit la durée et ou le nombre de périodes effectuées et le nombre de cabinets concernés.
Il est impératif, tel que définit au départ dans le Code de Santé Publique (article article R4312-85 du 28/11/2016).
Puis repris dans le code de déontologie du conseil de l’ordre, pour toute durée au delà de 24 heures.

La prestation pour l’IDEL remplaçante

– Avec une convention de partenariat professionnel, vous travaillez avec nous en toute liberté et légalité.
Nous continuons à prospecter sans cesse des remplacements IDEL tout au long de l’année avec notre site professionnel dédié.
Quel que soit votre statut, en libéral exclusif ou en exercice mixte. Quel que soit votre régime fiscal, au BNC ou au micro BNC.

La prestation de service est totalement gratuite et sans aucun frais caché pour les IDEL remplaçant(e)s.
Pas de frais de dossier, pas de frais d’inscription, pas de frais de gestion, aucun pourcentage sur votre chiffre d’affaires.
Un conseil : faites attention à certaines sociétés concurrentes avec leur frais dissimulés ou non clairement expliqués !

– Vous restez toujours libre d’accepter ou de refuser nos propositions de remplacement IDEL.
Vous pouvez nous demander de vous aider à négocier les conditions professionnelles, nous sommes à votre disposition.
Une clause de non concurrence est prévue entre vous et nous, pour préserver les intérêts matériels de chacun.
Il n’y a aucun lien de subordination entre vous et nous, tout comme entre vous et l’IDEL remplacé(e).

– A noter également que nous respectons toujours scrupuleusement la plus grande discrétion professionnelle.
Au final, seul le cabinet IDEL retenu pour le remplacement aura un accès à vos coordonnées.
Des précisions sur la gestion du remplacement infirmière libérale.

La rétrocession de l’IDEL remplaçante

– La plupart des propositions de remplacement sont reçues avec un pourcentage de rétrocession, mais pas systématiquement.
Parfois, certains cabinets infirmiers préfèrent laisser 100 % du chiffre d’affaires et vous laissent, les frais de logement à votre charge.
Il peut y avoir plusieurs variantes possibles, mais nous veillons toujours à limiter les éventuels excès pour un remplacement IDEL équilibré.

– Dans l’éventualité d’un pourcentage de rétrocession, celui ci peut être sur l’intégralité du chiffre d’affaires ou uniquement sur les actes.
Les deux solutions sont possibles, sachant que l’ordre des infirmiers ne fait que recommander que ce soit uniquement sur les actes.
Et non pas sur les déplacements. Mais il ne l’impose pas clairement et légalement à ce jour.
Donc tout est une question de négociation contractuelle au cas par cas, en fonction des conditions respectives de chacun.

– Le paiement de la rétrocession de l’IDEL remplaçante ne passe en aucun cas par notre intermédiaire : ce serait plutôt déplacé.
Votre rémunération est effectuée directement par l’IDEL installé(e), que vous avez remplacé.
Le pourcentage de rétrocession et les modalités de paiement de la rétrocession sont clairement établis à l’avance.
Et tout est évidement écrit « noir sur blanc » sur le contrat de remplacement infirmier libéral, envoyé par nos soins.

Mobilité géographique de l’IDEL remplaçante

Sous réserve d’effectuer des remplacements d’infirmier(e)s libéraux au moins sur plusieurs départements ou régions.
Vous serez ainsi assuré d’avoir des propositions de travail tout au long de l’année.
Y compris et c’est très important, en dehors des congés scolaires.

Bien sûr, une possibilité de logement sur place sera négociée au préalable et en fonction des opportunités.
IDEL remplaçante, il vous reste simplement à déterminer la fréquence de vos remplacements par rapport à vos envies.

Nous prospectons pour vous, toute l’année des remplacements infirmiers sur toute la France.
Retrouvez nous également, nous sommes présents sur les réseaux sociaux : Linkedln et Facebook.

Le développement de l’IDEL remplaçante

Pour une réponse à vos questions par mail.

Vous pouvez également contacter directement Olivier LUCK au 07 82 98 20 58.
Du lundi au vendredi sauf jours fériés ou sur rendez-vous en fonction de nos disponibilités respectives.
Si vous basculez sur la messagerie, merci de laisser un message avec vos coordonnées.

Contact Libéral Evolution est toujours présent en cas de besoin de négociation ou de médiation.
Avant, pendant et après vos remplacements. Y compris pour tout besoin d’information professionnelle.
Vous venez de découvrir ainsi, tous les avantages de la prestation IDEL remplaçante.

Découvrez également l’éditorial du remplacement infirmier libéral, pour suivre l’évolution de votre métier.

« Confiez nous vos plages de disponibilité et préservez ainsi votre temps libre.
Dorénavant, l’IDEL remplaçante n’ait plus seule, mais reste indépendante.
Notre démarche s’inscrit sur une échelle humaine et sur la base d’une confiance réciproque. »

Contact Libéral Evolution. Une solution pour l’IDEL remplaçante. (vers votre page d’accueil)

Soyez les bienvenu(e)s.
Olivier Luck.

Vous cherchez une IDEL remplaçante en 2023

– Pour votre remplacement cabinet IDEL, optez pour une recherche personnalisée et « sur mesure ».
Confiez nous dès que possible vos conditions et vos éventuels impératifs, via votre descriptif infirmier.
Vous le recevez en demandant votre documentation dédiée au remplacement infirmier libéral.

Infirmier(e) libéral(e), votre documentation gratuite et sans engagement

– Contact Libéral Evolution gère exclusivement le remplacement IDEL sur la France depuis 1992.
Vous pourriez peut-être vous en occuper vous-même, mais votre planning est souvent chargé voire bousculé !
Sinon en tournée ou à votre bureau en train de gérer l’administratif.
Sans oublier certains patients qui « abusent » de votre temps et de votre patience !

Vous exercez seul(e). Votre IDEL remplaçante habituelle ou votre collaboratrice ne sont pas disponibles.
Votre associé(e) ou vos collègues ne peuvent pas vous dépanner. Vous ne souhaitez pas trop les déranger.

Votre remplacement infirmière libérale est en situation d’urgence ?
Vous êtes un peu débordé ? Vous préférez anticiper ?
Et si vous décidiez de consacrer plus de temps à votre vie, à votre famille, à vos amis ?

Votre demande de remplacement cabinet IDEL

– Pour déterminer les modalités de votre remplacement, voici votre « descriptif infirmier ».
Il s’agit d’un questionnaire professionnel dédié, pour définir clairement le remplacement IDEL envisagé avec toutes ses dispositions.
Egalement les caractéristiques de votre patientèle et de votre tournée.
Enfin pour établir le profil du recrutement souhaité, avec les qualités essentielles à la continuité de votre exercice.

Pour l’IDEL installé(e), demandez votre formulaire direct

– Vous avez une réponse la plus rapide possible pour la recherche effectuée.
Vous pouvez fixer le délai imparti à l’investigation demandée à votre convenance.
En fonction de vos directives, nous gérons les éventuelles négociations professionnelles propres à vos remplacements.

– Par volonté de transparence, vous serez informé des antécédents professionnels de la candidature sélectionnée.
Mais également de son ancienneté et de son expérience, auprès de nos services.
Gardez la liberté d’annuler une recherche en cours : c’est gratuit et sans conditions.

– Nous restons à votre disposition, que votre remplacement infirmier libéral soit ponctuel ou plus ou moins récurrent sur l’année.
S’adapter à vos besoins, c’est notre volonté de vous aider à gérer votre planning de remplacement IDEL.

Votre IDEL remplaçante ou remplaçant

– La vérification administrative de tous les justificatifs légaux de chaque infirmier(e) est assurée.
Leur exercice étant forcément le plus souvent en libéral exclusivement ou parfois en mixte.
Les plus anciennes IDEL remplaçantes sont encore actives avec nous depuis plusieurs décennies.

Les documents demandés sont le curriculum vitae, une copie du diplôme d’état, du titre d’identité, de la CPS d’IDEL remplaçant(e).
Mais également un double de l’autorisation ordinale de remplacement, de l’attestation de responsabilité civile professionnelle.
Sans oublier une preuve d’affiliation et d’immatriculation auprès de l’URSSAF et de la CARPIMKO.

– Le recrutement de nouveaux infirmier(e)s est maintenu en continu chaque année.
L’objectif est de maintenir un potentiel d’infirmier(e)s remplaçant(e)s prêts à intervenir sur tout ou partie de la France.
Nous sommes présents pour tenter de répondre au mieux à vos besoins de remplacement cabinet IDEL.

– A noter également que nous veillons toujours à observer la plus grande discrétion professionnelle.
En effet, seul(e) votre IDEL remplaçant(e) aura, au final, accès à vos coordonnées.
D’autres informations sur le traitement du remplacement infirmière libérale.

Votre contrat de remplacement cabinet IDEL

– Il est inclus dans la prestation et sera prévu systématiquement à chaque remplacement IDEL.
Il est obligatoire dans la Convention Nationale des Infirmiers et repris dans le Code de Déontologie de l’Ordre National des Infirmiers.
Son fondement légal à la base, est l’article R4312-85 du Code de la Santé Publique, dans l’ultime version du 28/11/2016.

– Il ne s’agit pas d’une protection absolue, cela n’existe pas.
Un contrat de travail reste cependant une précaution élémentaire.
Hélas, encore souvent négligée dans la réalité sur le terrain.
Mais il vaut toujours mieux avoir son contrat correctement établi, en cas de litiges éventuels.

– Notre proposition de contrat de remplacement n’est pas une reproduction de celui du Conseil de l’Ordre.
A mon sens, il est volontairement plus condensé et plus pragmatique.
Pas de longue tirade inutile, mais l’essentiel et le respect de la légalité sont bien présents.
Chaque contrat est spécifique et nous le personnalisons en fonction de votre demande.
Toutes vos conditions professionnelles sont clairement inscrites, dès lors qu’elles ont été approuvées par votre futur(e) IDEL remplaçant(e).

Infirmiers libéraux, un contact direct par mail

Le risque de travailler avec des IDEL inconnus

– Evitez les problèmes souvent rencontrés avec les petites annonces sur internet.
Elles sont parfois gratuites, souvent payantes, mais il ne faut pas négliger le fait de les gérer malgré tout.
Si vous avez des candidatures qui vous répondent : il faut leur demander des informations les concernant.
A propos des renseignements ainsi obtenus, sont ils vérifiables et sincères ?
Mais qui va prendre le temps de faire des recherches et de les contrôler ? Vous même ?

– Je vous fait grâce des désagréments potentiels de l’aspect aléatoire du « bouche à oreille », « on m’a parlé de », « mais je croyais que ».
Faut il aborder les désillusions du « c’est une amie d’une amie » avec, au final, une amitié plutôt aléatoire.
Et si votre IDEL remplaçant(e) ne vient pas au dernier moment ?

– Confiez uniquement votre patientèle à des infirmier(e)s libéraux professionnels, éprouvés et référencés.
Nous prenons le temps d’écouter et de communiquer avec chaque soignant.
L’objectif est d’obtenir au final un remplacement infirmier libéral le plus pérenne possible pour chaque intervenant.

Service dédié au remplacement cabinet IDEL

– Olivier LUCK avec Contact Libéral Evolution, un parcours et un service omniprésents aux côtés des infirmier(e)s libéraux.
Partout en France, à la ville comme à la campagne, à la mer comme à la montagne.

– A découvrir également notre éditorial du remplacement IDEL, pour faire le point sur l’évolution de votre métier.
De ses conséquences sur le remplacement, ainsi qu’une description de notre démarche professionnelle.

L’objectif est de favoriser les opportunités et les rencontres professionnelles pour le remplacement des IDEL.
Au gré de vos vacances, d’un imprévu, d’un arrêt maladie, d’une formation professionnelle, d’une maternité.
Simplement un congé ou un besoin de se reposer !

– Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez également nous joindre directement: 07 82 98 20 58 ou 09 67 20 45 37.
Retrouvez nous sur les réseaux sociaux : Linkedln et Facebook.

Le remplacement IDEL a une solution avec Contact Libéral Evolution (vers la page d’accueil du site)
Une prestation de confiance pour préserver votre disponibilité.
Prenez soin de vos patients. Et de vous même également.

Olivier LUCK

Pour l’infirmière libérale

Le remplacement IDEL en ligne.
L’actualité sur l’exercice infirmier libéral.
Votre partenaire professionnel depuis 1992.

Infirmier(e) de France, ce site vous est dédié.
Soyez les bienvenus. Vous cherchez…

Le statut IDEL remplaçant en 2023. Toutes les démarches administratives et les organismes concernés.
Comment trouver un remplacement IDEL ?
Bon à savoir pour l’IDEL remplaçant(e) et plein d’informations concrètes et réactualisées.

Création du guichet unique le 01/01/2023

Afin de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé un guichet unique par le biais de l’INPI.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.
Quel est le rapport ? C’est une bonne question.

Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre compte et vous pouvez déclarer directement votre activité d’IDEL remplaçant.
Un seul guichet pour les déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Pour mémoire, même l’IDEL remplaçant est un créateur d’entreprise individuelle, tout en étant libéral.
Merci de lire cet article jusqu’au bout : voir le dernier paragraphe pour une une reproduction de l’écran du site de l’INPI.

La Caisse Primaire d’assurance Maladie

– Pour la vérification de votre critère conventionnel c’est 2400 heures, soit 18 mois de travail effectif en salarié.
Dans une structure de soins ou un groupement de coopération sanitaire, sous la responsabilité d’un(e) infirmier(e) cadre et ou d’un médecin.
Pendant les six dernières années avant le début de l’exercice libéral.

Pour le diplôme d’état, sont reconnus ceux qui proviennent de la France, l’Union Européenne, La Suisse et le Québec (depuis le 03/01/2012).

– Attention certaines expériences professionnelles ne rentrent pas comme une acquisition dans le cadre conventionnel.
Pour être infirmier(e) en libéral, comme pour un IDEL remplaçant.

Quelques exemples pour préciser les types de structures concernées.

• Un centre de transfusion sanguine, un laboratoire d’analyses médicales, un centre de PMI ou une crèche.
• Un centre de scanner ou de radiologie ou d’IRM, un centre de médecine du travail, un établissement scolaire.
• Une maison de retraite non médicalisée, une entreprise ou une société.
• Une école pour l’enseignement en soins infirmiers, un établissement médico-social.

Le Conseil de l’Ordre des Infirmiers

– Pour le formulaire de demande d’inscription au tableau de l’ordre national des infirmiers.
Voici le lien direct vers le site officiel du conseil national de l’ordre des infirmiers.
Le  paiement de la cotisation annuelle de 85 € (depuis le 1er janvier 2022) déductible en frais professionnels

– Et pour l’obtention de l’autorisation ordinale de remplacement, vitale et incontournable pour un IDEL remplaçant.
Elle est établie pour un an, donc ne pas oublier d’en demander systématiquement le renouvellement deux mois avant l’échéance.
Celle-ci étant valable sur tout le territoire français et à renouveler annuellement par le conseil départemental de votre domicile d’IDEL remplaçant.

– N’oubliez pas de leur demander le dossier d’obtention de la CPS ou de l’E-CPS (application mobile) via l’ANS (agence du numérique en santé).
La CPS est en renouvellement automatique tous les 3 ans.
A lire notre article sur la CPS des infirmiers libéraux remplaçants.

A contacter également pour l’inscription de votre diplôme d’état au RPPS (ou Répertoire Partagé des Professions de Santé) depuis le 8 octobre 2021.

La cotisation URSSAF

Les futures charges sociales à payer obligatoirement, en tant qu’IDEL remplaçant.
Vous recevrez également de la part de l’INSEE :

• votre numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises);
• votre numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements).

L’IDEL remplaçant doit se déclarer à l’URSSAF de son département au début de son activité.
Pour les nouveaux IDEL, il s’agit de l’union de recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales

Bon à savoir, votre inscription doit impérativement se faire avant le huitième jour d’exercice effectif.
Celle-ci transmettra toutes les autres déclarations à la C.P.A.M,  et à tous les services administratifs et fiscaux concernés.

La cotisation CARPIMKO

Il s’agit de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers.
Mais aussi des masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes.
Votre caisse de retraite, dont la cotisation est obligatoire.

Par précaution, contactez directement la CARPIMKO par vous même, au cas où.
La CARPIMKO (voir notre article).
Bon à savoir, votre inscription à la CARPIMKO doit être effective avant le trentième jour d’activité.

Des liens pour le statut d’IDEL remplaçant

– Prévoyez votre inscription à une Association de Gestion Agréée pour IDEL

– A voir aussi un expert-comptable pour IDEL ou une application automatisée.
Comme Indy, la solution comptable simple et complète, performante et vraiment abordable.
Grace au partenariat avec Contact Libéral Evolution, les IDEL bénéficient du premier mois offert.

– Souscrivez une Responsabilité Civile Professionnelle pour votre exercice libéral.
Prévoyez l’option intitulée: protection juridique, certes pas obligatoire mais peu onéreuse et à recommander de nos jours).

– N’oubliez pas une assurance véhicule pour profession libérale avec la couverture pour les tournées professionnelles.

– A consulter également ce lien vers l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité.

-Voir la législation du remplacement sur notre article concernant le Code législatif pour les infirmiers libéraux.

– Egalement l’article concernant les assurances de l’IDE en libéral.

A lire aussi les particularités des assurances dans le cadre de la Loi Madelin pour les IDEL.

Avec Contact Libéral Evolution

si vous souhaitez trouver et effectuer un remplacement IDEL

Vous n’êtes plus seul(e) pour démarrer votre exercice d’IDEL remplaçant ou remplaçante.
Vous pouvez diversifier vos recherches de remplacements infirmiers. La prestation proposée est gratuite.

Avec CONTACT LIBERAL EVOLUTION, si vous cherchez un remplacement IDEL.
En accès direct par un formulaire afin de recevoir une proposition contractuelle de partenariat professionnel totalement gratuite.

IMPORTANT : je vous conseille après la lecture de cet article d’en regarder un intitulé « Infirmière libérale remplacement« !
Il vous détaille un exemple via un cas concret de remplacement IDEL.

Conditions de remplacement et contrat

– Le remplaçant ne doit pas remplacer simultanément plus de deux infirmier(e)s installés.
Y compris sur le même cabinet et a pour obligation d’assurer la continuité des soins, le suivi des traitements.
Et la plus stricte discrétion pendant et après sa tournée avec les patients.

– Dans tous les cas, l’IDEL remplaçant doit toujours restituer l’intégralité des paiements directs de patients à l’IDEL remplacé.
Ce dernier les intégrera dans sa comptabilité en recettes.

Ce n’est qu’en fin de remplacement, que ce dernier paiera son remplaçant (par chèque ou virement).
C’est le principe de la rétrocession d’honoraires.
Cette somme représente votre gain, votre chiffre d’affaires que vous intégrez en recettes dans votre propre comptabilité.

La déduction d’un éventuel pourcentage peut être retenu. Le pourcentage de rétrocession est légal mais pas obligatoire.
Pour récupérer la contrepartie des frais de fonctionnement de son cabinet au prorata temporis et en fonction du nombre d’IDEL intervenant.
A voir la mise à disposition du matériel et ou d’un logement. ATTENTION AUX EXCES !!!

– L’IDEL remplaçant n’est pas lui même directement conventionné;
Il prend donc la situation conventionnelle de l’ IDE libéral(e) remplacé(e).
Seulement le temps de la durée du remplacement.

Si l’IDEL remplacé est sous le coup d’une interdiction d’exercer ou d’une suspension de conventionnement.
Il faut fuir sans délai. Là encore, l’IDEL remplaçant se retrouve de facto dans la même situation.

– Sachez cependant qu’il existe le cas de quelques rares IDEL installé(e)s qui ont fait le choix d’être non conventionnés.
Dans ce cas, il faudra bien se renseigner et prendre en considération toutes les particularités légales et administratives de ce statut.
Entre autres, montant des honoraires plus important et une partie des cotisations sociales non prise en charge par la CPAM.

IDEL remplaçant le statut le plus simple

– Même sans l’obligation d’une adresse professionnelle (donc d’un cabinet avec tous ses frais), l’IDEL remplaçant(e) est libéral.
Donc assujetti aux mêmes charges sociales, fiscales et comptables en tant que travailleur indépendant.

Ce dernier doit travailler en tant que tel, sous sa propre responsabilité.
Donc sans lien de subordination par rapport à l’IDEL installé remplacé potentiel.

– Sans feuille de soins et inscrit au Conseil de l’Ordre des Infirmiers (comme tous les IDE libéraux quel que soit le statut choisi).
L’IDEL remplaçant(e) est titulaire d’une autorisation ordinale de remplacement.
Cette dernière est valable un an et à renouveler systématiquement chaque année, au moins 2 mois avant son échéance.
Elle est délivrée par le conseil départemental de l’ordre, en fonction de l’adresse de son lieu d’habitation.

– Votre activité de remplacement peut être restreinte, et ou mixte avec un exercice en infirmier salarié, par exemple.
Vous pouvez opter de plein droit au régime fiscal du MICRO BNC (à lire notre article sur l’ AGA plus haut).

Vous pouvez également opter pour un exercice mixte infirmier.

L’évolution de l’activité en libéral

A partir de 2004 et surtout depuis 2008, il y a de plus en plus d’infirmier(e)s qui quittent le salariat.
Ou qui prennent une disponibilité sur le secteur hospitalier pour tenter le libéral.
Certains départements de France sont saturés et donc plus assez de remplacements à pourvoir.
A fortiori pour les IDE qui ne sont pas mobiles géographiquement.

Cependant il semblerait que la situation ait progressivement basculée depuis 2018:
– la majeure partie des nouveaux IDE se sont finalement installés (création ou reprise de patientèle ou association en cabinet existant);
– à noter une tendance croissante à passer par le contrat de collaboration IDEL, avec un statut avantageux;
– un nombre important d’IDEL remplaçant(e)s interviennent massivement dans les centres de vaccinations surtout de début 2021 à début 2022;
– un certain nombre d’infirmier(e)s qui reviennent au salariat (hôpital, clinique, association ou entreprise).

Donc une nouvelle pénurie d’IDEL remplaçant apparait et disparait, ça et là, au gré des flux professionnels.
A suivre avec la réintégration des soignants suspendus, décidée dans le décret au Journal officiel au 14/05/2023.
Suite à la suspension tant attendue de l’obligation de vaccination contre la covid-19 prévue depuis l’article 12 de la loi du 05/08/2021.

Après la fin de l’été 2023, le nombre d’IDEL remplaçant et remplaçante repart en hausse très importante.

Fiche pratique INPI IDEL remplaçant

Pour votre dépôt au guichet unique, voici une synthèse des questions que vous allez lire dans le cadre des démarches pour devenir IDEL remplaçant.
Prenons au hasard, le cas d’un infirmier libéral remplaçant pour sa première inscription en exercice libéral ou mixte.

Résumé de votre formalité
Référence client : à déterminer
Type de formalité : Création
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Micro entreprise : Non
Nature de l’activité principale : Libérale réglementée
Extension d’une entreprise étrangère : Non
Reliée à une entreprise agricole : Non
Entreprise agricole : Non
Date de dépôt : xx/xx/xxxx
Numéro de liasse : même numéro que celui de la formalité déterminé par le système de l’INPI

Informations relatives à l’entrepreneur

Identité de l’entrepreneur
Nom :
Prénom :
Genre :
Titre : Infirmier libéral
Date de naissance : xx/xx/xxxx
Commune de naissance :
Pays de naissance :
Nationalité :
Situation matrimoniale :

Volet social de l’entrepreneur
Numéro de sécurité sociale :
Régime d’assurance maladie : Régime général (si actuellement salarié)
Affiliation PAM biologiste : Non
Affiliation PAM pharmacien : Non
Activité simultanée : Oui (voir exercice mixte si infirmier salarié) ou Non
Statut de l’exercice de l’activité simultanée : (si oui le plus souvent Salarié)
Entrepreneur bénéficiant du statut de non sédentaire : Non
Adresse de l’entrepreneur : (votre domicile)
Complément de localisation : (complément adresse)
Indicatif téléphonique : +33 (si France)
Téléphone :
Courriel :

Adresse de l’entreprise
Adresse : (votre domicile)
Complément de localisation : (complément adresse)
Entreprise fixée au domicile de l’entrepreneur : Oui

Contrat d’appui
Contrat d’appui déclaré : Non

Renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
Pas de renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale

Déclaration d’insaisissabilité de la / des résidence(s) avec les informations suivantes
Pas de déclaration d’insaisissabilité d’une résidence secondaire

Etablissements
Etablissement principal : Oui
Adresse de l’établissement : (votre domicile)
Complément de localisation : (complément adresse)
Présence de salarié : Non
Emploie son (ou ses) premier(s) salarié(s) : Non

Activités
Nombre d’activités indiquées : 1

Description de l’activité numéro 1
Activité principale de l’établissement : Oui
Activité principale de l’entreprise : Oui
Date de début de l’activité : xx/xx/xxxx
Exercice de l’activité : Permanente (le plus souvent)
Activité non sédentaire : Oui
Activité dans le prolongement d’une activité agricole : Non
Nature d’activité : Libérale réglementée
Description détaillée : Infirmière libérale
Catégorisation niveau 1 de l’activité : Activités de services
Catégorisation niveau 2 de l’activité : Social et santé
Catégorisation niveau 3 de l’activité : Santé humaine
Catégorisation niveau 4 de l’activité : Infirmier
Précision activité : Activité de services
Artiste / Auteur : Non
Marin Professionnel : Non
Type d’origine : Création
Statut du praticien : Remplaçant
Numéro de praticien : (votre numéro ordinal)

Options fiscales
Régime d’imposition des bénéfices : Déclaration contrôlée BNC ou micro BNC
Régime d’imposition de la TVA : Franchise en base TVA
Option pour la tenue d’une comptabilité créances/dettes : Oui
Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option : Non
Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA inférieure à 4000 €/an : Non

Adresse de correspondance
Adresse de correspondance : (votre domicile)
Complément de localisation : (complément d’adresse)
Courriel :
Numéro de téléphone :

Pièces jointes

Pièces jointes déposées pour le traitement
Nombre de pièces jointes :
Intitulé de la pièce jointe demandée : justificatif d’identité recto/verso avec mention manuscrite ;
attestation sur l’honneur de conformité à l’original, daté et signé
Nom du fichier :

Observations
Diffusion INSEE : Oui ou Non
Diffusion commerciale : Oui ou non

Olivier LUCK
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Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37

Sources AMELI, Code Général des Impôts, URSSAF, CARPIMKO, CNOI, INPI

Tout sur le statut IDEL collaboratrice

– Votre première démarche doit se faire à votre CPAM pour valider votre situation professionnelle.
Vous devez avoir votre D.E. venant la France bien sûr, de l’Union Européenne, de la Suisse et du Québec (depuis 2012).
Si ailleurs voir procédure de reconnaissance du diplôme.

Et pouvoir justifier de 3200 heures ou 24 mois d’expérience dans un établissement de soins généraux.
Mais attention, c’est sur les six dernières années avant votre projet d’installation.

Ou d’une expérience de 6 mois ou 109 jours de remplacement effectifs d’un(e) ou plusieurs IDE libéraux conventionnés.
Et ce en tant qu’infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e), en plus des 18 mois ou 2400 heures de salariée en équipe de soins généraux.

– En parallèle, entrez en contact au plus vite avec le conseil départemental de l’Ordre des Infirmiers, dont vous dépendez.
Ayant l’obligation d’une adresse professionnelle, normalement c’est celle du titulaire de la patientèle.
Le collaborateur gère son exercice comptable, social et fiscal en toute autonomie.
Toujours sans lien de subordination avec l’IDE installé(e) avec lequel il ou elle collabore, elle ou il reste donc strictement indépendant.

Création du guichet unique le 01/01/23

Afin de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé l’INPI PORTAIL E-PROCEDURES.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.

Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre compte et vous cliquez sur DECLARER pour enregistrer votre activité d’IDEL collaboratrice.
Ainsi que les déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Pour mémoire, même l’IDEL collaboratrice est un créateur d’entreprise individuelle.

Démarches du statut IDEL collaboratrice

– Il permet également d’apposer une plaque professionnelle sur les murs du cabinet et la parution des 2 petites annonces légales dans la presse.
Ayant les mêmes obligations que n’importe quel IDEL, il doit satisfaire aux critères conventionnels.
Pour obtenir ses feuilles de soins et sa Carte de Professionnel de Santé à son propre nom.

– Au préalable et depuis le 08/10/2021, faîtes toujours enregistrer votre diplôme d’état au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (ou RPPS).
C’est géré par votre conseil départemental de l’ordre.
L’inscription à l’ordre national des infirmiers, soit une cotisation annuelle de 85 € à compter du 01/01/2022.
Celle-ci est déductible en frais professionnels. Le lien vers le site officiel du conseil de l’ordre.

– Normalement votre statut d’IDEL collaboratrice avec le guichet unique vous inscrira également à la CPAM, l’URSSAF, l’INSEE et les impôts.
A penser aussi à votre caisse de retraite obligatoire, soit la CARPIMKO et l’URSSAF de votre département.

Statut IDEL collaboratrice comme l’IDEL installé

Il faut prévoir votre inscription à une Association de Gestion Agréée pour IDEL.
Votre souscription à une Responsabilité Civile Professionnelle pour IDEL.
Et la modification de votre assurance pour le véhicule, qui vous servira dans vos tournées professionnelles.

A voir un éventuel expert-comptable pour IDEL ou une solution intelligente et moderne comme Indy, dans le cadre de notre partenariat.
Profitez d’un mois offert et sans engagement sur  Indy votre application comptable simple, autonome et à moindre coût.

A voir aussi notre article pour tout savoir sur les assurances de l’IDE libéral.

A voir en plus, les assurances dans le cadre de la Loi Madelin.

IDEL titulaire avec des contrats de collaboration

– L’infirmier(e) libéral(e) qui a sa propre patientèle, peut exercer avec un(e) seul(e) ou plusieurs collaborateurs et collaboratrices.
Cette situation est permise depuis le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, validant la publication du code de déontologie des infirmiers.
A lire l’article R. 4312-88 concernant la collaboration libérale.

Le contrat de collaboration peut être conclu, aussi bien avec un(e) infirmier(e)e installé(e) seul(e).
Mais aussi avec un cabinet de groupe quel qu’en soit le statut de l’association.
Une collaboration intervient généralement suite à un surcroît d’activité au sein d’un cabinet.
Ou si l’un de ses membres souhaite réduire ou cesser à terme son activité.

– A la différence de l’infirmier remplaçant, l’IDEL collaboratrice doit s’enregistrer auprès des caisses (CPAM ou MSA).
Ainsi que des caisses privées (mutuelles diverses) et d’éventuelles structures d’hébergement, pour se faire régler directement ses honoraires.

L’ IDEL collaborateur peut également se constituer sa propre clientèle en toute légalité.
En même temps qu’il travaille sur celle du cabinet, avec lequel il collabore.

Il est même fortement conseillé de le prévoir dès le départ de la collaboration.
En cas de litige ultérieur, si ce n’était pas prévu, le contrat de collaboration peut-être caduque et requalifié en contrat de travail salarié.
Gare aux conséquences sociales et fiscales !!!

IDEL collaboratrice sans la gestion du cabinet

Il doit travailler impérativement sous contrat écrit  avec le ou la titulaire ou installé.
A durée déterminée ou indéterminée avec modalités de rupture et préavis.

En clair, l’incontournable contrat de collaboration sert à déterminer toutes les conditions d’exercice.
La mise à disposition du cabinet et le développement de la patientèle.

Mais également les conditions précises de rémunération, les modalités de rupture avec un délai de préavis.
Et celles de suspension provisoire pour un congé, une maladie, une maternité, une adoption.
Mais aussi un congé de paternité, une obligation de formation professionnelle.

Attention un IDEL collaboratrice, ne peut pas avoir lui-même un collaborateur ou une collaboratrice, c’est illégal !
Par contre un IDEL en collaboration peut se faire remplacer par un(e) infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e).

Pour information, l’infirmier(e) collaboratrice peut même avoir son propre site internet infirmier.
Sous réserve de l’accord écrit du ou des titulaires.

Pourcentage de rétrocession IDEL remplaçante

L’IDEL collaboratrice peut reverser à la titulaire un pourcentage TTC de redevance au titre de la participation, ou au partage des frais du cabinet.
Cette redevance n’est ni plus ni moins que l’équivalent d’un loyer, pour les frais fixes de fonctionnement.

Attention, au-delà de 36500 € annuel depuis le 01/01/2020, les services fiscaux considèrent cette redevance comme une location de clientèle.
Et une source de revenu complémentaire et peuvent la soumettre à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (soit à 20 % depuis le 01/01/14).

Les frais de prestations de santé ne sont pas soumis à la TVA, mais le montant des redevances en cas de dépassement du plafond, SI !!!
Sortez votre calculette en fin d’année si vous êtes IDEL collaboratrice !

L’IDEL collaboratrice qui se fait remplacer, peut aussi éventuellement garder un pourcentage de rétrocession à l’IDEL remplaçante.

Voici l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 02/08/2005 (Journal Officiel), qui définit un cadre juridique à ce statut particulier.
(voir article 18 à télécharger pour impression en PDF)

www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000452052&dateTexte

A savoir, le montant des redevances versées par l’infirmière collaboratrice est considéré comme un loyer.
A ce titre ce montant est déductible en charges professionnelles.
Au poste comptable comptable intitulé « Location de matériel et de mobilier » (ligne 16 sur la déclaration 2035).

Si vous avez besoin d’une infirmière libérale remplaçante, cliquez ici.
Au cas où, vous ne pourriez honorer votre planning de travail et que vos collègues ne soient pas disponibles, vous pouvez toujours vous faire remplacer.

Pour mémoire, l’IDEL collaboratrice a le droit de suspendre provisoirement son contrat de collaboration pendant 16 semaines pour la maternité.

Pendant un délai de 8 semaines, à compter du jour de la déclaration de grossesse, le contrat de collaboration ne peut être rompu unilatéralement.
Surtout pour un motif mettant en cause la maternité.

Olivier LUCK
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Sources : améli.fr et légifrance.fr

Le statut infirmier libéral installé est possible mais sous conditions.
Vous voulez devenir infirmier libéral ou infirmière libérale installé(e) ou associé(e), seul(e) ou à plusieurs.
Vous démarrez votre exercice libéral directement par l’installation avec l’obligation d’avoir un cabinet de soins, donc une adresse professionnelle.
Voici les démarches à effectuer.

Vous êtes titulaire de votre diplôme d’état d’infirmier

– Pour être validé sans démarche spécifique, celui-ci doit venir de l’Union Européenne ou de la Suisse.
Il faut le faire enregistrer à votre conseil départemental de l’ordre des infirmiers.
Celui-ci gère depuis le 8 octobre 2021 le RPPS (ou Répertoire Partagé des Professions de Santé).

– En cas de diplôme obtenu hors Union Européenne et hors Espace Economique Européen.
Pas de reconnaissance officielle en France, sauf pour la Suisse et le Québec (depuis décembre 2012).
Vous devez passer des épreuves en IFSI ou Institut de Formation en Soins Infirmiers pour pouvoir exercer.
D’abord admissible, vous pouvez passer ensuite les épreuves d’entrées.
Si réussite, vous pourrez obtenir votre diplôme d’Etat.

Pour votre statut infirmier libéral conventionné

– Au cours des six années précédant la date de votre demande d’installation.
Vous devez justifier d’une expérience de 24 mois ou 3200 heures de soins généraux en tant que salarié dans une structure.
Sous la responsabilité d’un(e) infirmier(e) cadre ou d’un médecin.

Ou alors d’une expérience de 6 mois ou 109 jours de remplacement effectifs d’un(e) ou plusieurs IDE libéraux conventionnés.
En tant qu’infirmier libéral remplaçant, en plus des 18 mois ou 2400 heures de salariée en équipe de soins généraux.

– Bon à savoir, certaines expériences professionnelles ne sont pas reconnues dans les critères conventionnels.
Entre autre les établissements médico-sociaux, les maisons de retraites non médicalisées, les centres de médecine du travail.
Aussi les établissements scolaires, les crèches et PMI, les établissements d’enseignements en soins infirmiers, les centres de scanner.
Et enfin, les infirmeries d’entreprises, les laboratoires d’analyses médicales, les centres de transfusion sanguine.

Rendez-vous au service de relation avec les professionnels de santé de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Et voici le lien direct vers votre Conseil de l’Ordre des Infirmiers.
Ceux la même, dont vous dépendrez à votre future adresse professionnelle en tant qu’infirmier libéral.
(cliquez ici pour notre article sur le conventionnement de l’IDEL)

Le zonage pour l’installation de l’infirmier libéral

– Il faudra aussi vérifier que vous n’êtes pas en zone très sur dotée.
A défaut, vous serez obligez d’attendre la cessation d’activité d’un(e) IDE déjà installé(e).
Vous pourrez déclarer votre adresse de cabinet et demander les feuilles de soins nominatives, vos ordonnanciers et votre Carte Professionnelle de Santé.

Pour que vous soyez référencé auprès des caisses (CPAM et MSA) ainsi que des multitudes de mutuelles , il vous faudra un système de facturation.
Ou alors de l’externaliser. (voir notre article sur la facturation de l’IDEL)

– A l’opposé, il existe des zones très sous-dotées, pour lesquelles la CPAM à prévue des aides. (voir notre article sur le contrat incitatif infirmier)
Pour une mise à jour actualisée, voici un lien vers notre article sur l’aide au conventionnement infirmier.

Démarches du statut infirmier libéral installé

Afin de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé l’INPI PORTAIL E-PROCEDURES.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.
C’est un guichet unique créé depuis le 1er janvier 2023.

Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre propre compte, vous cliquez sur l’onglet DECLARER pour enregistrer votre activité d’IDEL installé.
C’est valable pour toutes déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Pour information, le statut infirmier libéral installé équivaut à un statut de créateur d’entreprise individuelle.

– Il faut aussi s’inscrire au Conseil de l’Ordre des Infirmiers, moyennant une cotisation annuelle et déductible de 85 € depuis le 1er janvier 2022.

– Une Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire, pour exercer votre métier d’IDE libéral(e).
Tout en protégeant également votre propre personne.(article détaillant la RC Pro)

– L’inscription à une Association de Gestion Agréée est indispensable.
Pour valider et vérifier votre comptabilité. (article concernant les AGA).

– A envisager peut être un expert-comptable (IDEL et son expert-comptable).
Ou plus rentable, un logiciel de gestion automatisée de comptabilité comme Indy.
Dans le cadre de notre partenariat, les IDEL bénéficient du premier mois offert sur  l’application comptable INDY pratique et vraiment peu onéreuse.

– Pensez aussi à faire modifier votre contrat d’assurance auto et ou moto, car il faut bien protéger vous-même et votre véhicule.
Pour un usage professionnel lié à une tournée de soins au domicile des patients.

A découvrir toutes les assurances de l’IDE en libéral, cliquez ici. A découvrir les particularités de la Loi Madelin, cliquez ici.

Création de patientèle, faites une étude de marché

Vous êtes infirmier libéral ou infirmière libérale, voici les contacts à ne pas oublier.
A voir médecins généralistes prescripteurs, pharmaciens, dotation en collègues déjà installés de votre zone.

A voir également pour une étude démographique locale et surtout des besoins de soins potentiels.
Pour vous aider, nous avons créer un article important à lire avant de vous lancer : c’est l’analyse de pré-installation IDEL.

Gestion du statut infirmier libéral installé

Vous êtes seul(e) installé(e)
Seul à prendre toutes décisions concernant la gestion de votre cabinet.
Sur les plans comptable, juridique, fiscale, sociale et organisationnelle de votre cabinet et de son activité.

Vous êtes installé(e)s à plusieurs
Avec différentes formes d’associations possibles du simple contrat d’exercice en commun.
A la Société Civile de Moyen, à la Société Civile Professionnelle, à la Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Limitée.
(voir avec d’autres professionnels médicaux ou paramédicaux)

Que vous soyez en exercice solo ou à plusieurs si vous avez besoin d’une infirmière libérale remplaçante.

Responsable de vos actes et du secret professionnel

Vous devez respecter les règles fixées dans votre convention nationale (si vous souhaitez être conventionné).
Ainsi que les règles déontologiques de votre profession.

Par ailleurs, pour préserver votre vie personnelle, vous pouvez lire notre article sur le pourquoi et la nécessité de se faire remplacer.

Sans jamais oublier que le patient a toujours légalement le libre choix de son praticien.
L’infirmier libéral dispense ses compétences techniques et intellectuelles à domicile, en toute indépendance.
Parfois seul face à son patient (voir sa famille), mais aussi en équipe avec ses collègues, voir avec d’autres intervenants.
Entre autres : auxiliaire de vie, aide-soignant, kiné, médecin, assistante sociale.

Possibilité également de s’intégrer à des réseaux de soins (spécialisés ou pas), qui ont souvent pour but de limiter les jours d’hospitalisation.
Au profit de soins à domicile et du développement du maintien à domicile.

Cette alternative permet à l’infirmier libéral de mettre à profit ses connaissances dans différents domaines.
Tel que le dépistage, l’éducation à l’hygiène, la prévention …

– Pour maintenir et développer ces compétences, l’infirmière libérale, est dans l’obligation légale de s’inscrire dans un processus.
Celui du Développement Professionnel Continu ou D.P.C., afin d’être à jour des évolutions de sa profession.

– L’IDEL installé(e) peut également envisager la création de son propre site internet professionnel.
Consultez notre article : à découvrir la charte du conseil national de l’ordre des infirmiers.

Contact Libéral Evolution, vos remplacements IDEL

Vous êtes infirmier libéral installé. Vous pouvez demander directement votre documentation par mail via ce formulaire.

Olivier LUCK
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Sources: ameli.fr – agencedpc.fr – ordre-infirmiers.fr

IDEL remplaçante ou remplacée, déléguez vos investigations et vos négociations professionnelles.
Le remplacement IDEL service, c’est une solution professionnelle en 2023 depuis plus de 30 ans.
Vous ne trouverez aucune petite annonce et c’est volontaire.
Nous privilégions le contact direct pour le remplacement infirmier libéral.

Remplacement IDEL service en direct

– Pour la présentation du service de recherche d’une IDEL remplaçante.
Avec un descriptif de vos conditions professionnelles.
Voici votre documentation de recherche d’une infirmière libérale remplaçante.

– Pour la prospection de remplacement IDEL avec votre dossier d’inscription.
Tout en gardant votre liberté professionnelle avec une convention de partenariat.
Voici votre documentation de recherche de remplacement infirmière libérale.

Le remplacement IDEL à la carte

– Vous êtes déjà ou envisagez de devenir infirmier(e) en libéral. Vous proposez ou vous prospectez des remplacements IDEL.
Voici pour vous, un service de gestion professionnelle et personnalisée avec le remplacement IDEL service.
Nous tenons compte de vos besoins, c’est le sur mesure par l’écoute.

– Le descriptif professionnel infirmier constituera la base d’éventuelles négociations.
Il s’agit d’un questionnaire type proposé au cabinet client.
L’ensemble des conditions professionnelles sont établies par écrit.

Pour définir au mieux, l’investigation, le remplacement et le recrutement souhaités.
Le cabinet IDEL s’engage à fournir des informations avérées et à respecter la législation.
Voici le lien direct du formulaire de votre documentation en tant qu’IDEL installé en cabinet.

– Le maintien d’un pool d’IDEL remplaçant(e)s, référencés et expérimentés.
Via la convention de partenariat IDEL, des soignants prêts à intervenir sur une ou plusieurs régions.
Avec un engagement à fournir tous les justificatifs légaux et à respecter notre fonctionnement et la législation.

Nous tenons compte systématiquement des conditions professionnelles de chaque infirmier(e) remplaçant(e).
C’est vital pour établir un recrutement et une gestion optimale des remplacements.
Voici le lien direct du formulaire de votre proposition de prestation en tant qu’IDEL remplaçant(e).

Négociation pour le remplacement IDEL

– Favoriser l’adaptation de tous les IDE, dans une démarche partagée, constructive et la plus équilibrée possible.
Pour une pérennité de l’exercice professionnel de chaque infirmier(e) libéral(e).

– Concrètement le remplacement IDEL service, c’est d’abord :

• Nous avons fait le choix de ne pas se servir du système des petites annonces, car celles ci souvent aléatoires et imprécises.
• Cela a pour effet d’augmenter la prise de risques, voire une recherche infructueuse ou un remplacement pas très serein.
• L’établissement systématique du contrat pour chaque remplacement infirmier effectué.
• L’exigence de transparence et de respect de la législation en cours.
• Les renseignements communiqués dans le cadre professionnel des investigations sont intégralement préservées.

– Favoriser le CONTACT entre les IDE en LIBERAL pour l’EVOLUTION de la relation professionnelle.
Telle est la base du concept, que nous proposons pour le remplacement IDEL service.

– Au fil du temps, des contacts, des recommandations, du « bouche à oreille » et des expériences partagées avec des IDEL.
Nous avons pu constituer et maintenir une base de plus de 450 IDEL remplaçant(e)s, répartis sur la France.
Et avec plus de 27400 contacts d’infirmiers installés, notre base de cabinets clients poursuit son développement.

Contact Libéral Evolution le remplacement IDEL

– Consultez l’éditorial sur le remplacement infirmière libérale.
Pour suivre l’évolution de l’effectif de votre profession.

– Découvrez les réponses à vos questions les plus récurrentes.
Via nos Foires Aux Questions dédiées:

FAQ infirmier(e)s intallé(e)s

FAQ infirmier(e)s remplaçant(e)s.

–Préservez votre disponibilité pour vous-même et vos proches !
Contact Libéral Evolution intervient en exclusivité pour les IDEL depuis 1992.
Partout sur le territoire national, en zone urbaine comme rurale.

– Notre conformité avec la déontologie du code du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers.
Et avec celle des agences de placement (code NAF / APE 7810 Z), dont nous faisons partie.

– L’efficacité opérationnelle de Contact Libéral Evolution :
Le remplacement IDEL service repose sur la création et le maintien d’un réseau d’IDEL référencés.
L’objectif est de favoriser l’adéquation entre l’offre et la demande des remplacements infirmiers.

– Le site remplacement-ide-liberal.fr a été créé en France. Il est chez un hébergeur français.
Aucune donnée vous concernant n’est stockée dans les bases de données de ce site pour plus de sécurité.
Ce qui réduit par ailleurs notre empreinte carbone. Par contre, ce n’est pas le cas des sites de petites annonces.
Retrouvez également le remplacement IDEL en ligne sur Linkedln.

Méthodologie du remplacement IDEL service

– L’investigation sur mesure est une recherche effectuée par un professionnel. Avec des critères clairement définis au départ.
Le remplacement IDEL service est un processus de conseil et de négociation.
L’objectif est de faciliter l’optimisation du remplacement.

– La sélection de candidature se déroule en fonction du profil demandé par le cabinet client.
Et bien sûr de la disponibilité des candidatures concernées.
Nous vérifions systématiquement la situation légale de chaque candidat proposé par nos services.

– Le remplacement est validé à la réception d’un engagement contractuel, du cabinet IDEL client.
Nous établissons le contrat de remplacement et l’envoyons directement aux IDEL concernés.

– En tant que négociateur et conseil, nous restons présent et à votre disposition.
Avant, pendant et après chaque remplacement.

– L’analyse de fin du remplacement : nous contactons de tous les intervenants, afin d’établir un bilan professionnel.

Votre site d’informations professionnelles

Pour tous vos besoins de renseignements complémentaires sur l’exercice libéral.
Avec entre autres les thématiques psychologiques et professionnelles suivantes, cliquez ici pour plus de détails :

– Mise au point évidement sur le remplacement, la collaboration, l’installation.
La confraternité, l’exercice solo ou en cabinet de groupe. Le quotidien sur la tournée, le relationnel en patientèle.
Les droits et les devoirs de l’infirmier(e) en exercice libéral. L’interruption des soins.

– L’infirmière en congé de maternité, le congé de paternité, la retraite de l’IDEL, la formation professionnelle.
Votre régime de protection sociale PAMC, l’évolution et les effectifs du métier d’infirmière et d’infirmière libérale.

– Le traitement des déchets de votre exercice, le barème kilométriques des impôts.
Vos charges sociales de l’URSSAF et de la CARPIMKO, les options fiscales. La nomenclature et les cotations des actes infirmiers.
La gestion des frais professionnels et la comptabilité.

– Toute la législation via le code déontologie du conseil de l’ordre entre autres.
Les démarches administratives, les différents statuts et l’exercice mixte infirmier.

Informez vous, bonne navigation, prenez soin de vous et de votre exercice libéral.
Je reste à la disposition de chaque IDEL ou IDE intéressé par le libéral.

Olivier LUCK pour Contact Libéral Evolution (lien vers la page d’accueil)
Le remplacement IDEL a une solution
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Voici l’éditorial du remplacement IDEL avec Contact Libéral Evolution et son expérience de terrain de plus de 30 ans.
Une synthèse professionnelle générale et sur le remplacement IDEL en particulier.

Quid du remplacement infirmier libéral en 2023

– Etre infirmière, le choix du libéral et un zoom sur le remplacement.
Infirmière libérale installée, IDEL remplaçante ou collaboratrice ?
Découvrez un service de renseignement et de remplacement IDEL.
L’accès simple et direct à toutes vos informations professionnelles mises à jour en permanence.

– Par ailleurs, comment va évoluer la profession à partir de cette année ?
L’obligation vaccinale intégrale du 15/10/2021 a provoqué un départ massif de beaucoup d’IDEL.
La suspension pour défaut de vaccination n’a certes pas arrangée la situation du remplacement IDEL.
La situation a bien dégénérée également pour les IDE salariés, en particulier dans le public.

Quelle impact aura la réintégration trop tardive des soignants au 14/05/2023 ?
Depuis début septembre 2023, nous avons pu constater un afflux massif d’IDE salariés vers le libéral.
Essentiellement en tant qu’IDEL remplaçant(e).

Remplacement IDEL : un transfert des effectifs

– Sur un recul et une analyse de quelques décennies, il parait évident de constater une alternance de périodes très différentes.
Alternant surnombre et pénurie, il y a des disparités en fonction des régions, avec un nombre très fluctuant d’IDEL remplaçant(e)s.

Ce flux récurrent de nouveaux IDE, provient forcément du salariat et du secteur hospitalier en particulier.
En débarquant dans l’exercice libéral, la majeure partie ont démarré par le remplacement IDEL ou en mixte.

Souvent pour tester et découvrir les particularités de l’exercice à domicile.
Et toutes les spécificités du statut de travailleur indépendant.

– Au final, il y a peu d’infirmier(e) qui optent pour le statut d’IDEL remplaçant(e) à plus ou moins longue échéance.
A terme la plupart des IDEL s’installent, soit en contrat de collaboration, soit en association.
Soit en création de cabinet ou encore en rachetant une patientèle existante.
Ou à défaut un conventionnement. Mais est ce bien légal ? (Voir notre article).

– L’exercice libéral est attractif grâce à une meilleure rémunération potentielle.
Mais également la possibilité d’une meilleure gestion de l’organisation et du temps de travail.
Mais cette rémunération n’est toujours pas remise à jour.
Pire encore, elle est revue à la baisse avec le BSI et les kilométrages plafonnés, entre autres.

Pour les effectifs professionnels à propos du remplacement IDEL, voici la dernière statistique du ministère de la santé.
Via l’ANS au 01/05/2023, il y a 105835 CPS IDEL installées et 31596 CPS IDEL remplaçant(e)s.
Donc la proportion serait environ de 77 % d’installé(e)s et de 23 % de remplaçant(e)s.

Historique professionnel et statistiques

Pour connaitre les dernières évaluations officielles, voir notre article IDEL aujourd’hui.

Les entrées d’abord en école de soins infirmiers, puis en IFSI (de nos jours par la case PARCOURSUP).
Elles sont supérieures à 30000 étudiant(e)s par an depuis 2003-2004.
Les effectifs de la profession d’infirmière ont grandement évolué au fil des ans.
Mais pas dans les mêmes proportions en fonction des secteurs.

Depuis le début du siècle, les chiffres bien que contestés du dernier répertoire ADELI (source DREES):

– En France, nombre total d’infirmier(e)s en 31/12/2000 : 397506. Au 31/12/2019 à 744307.
Soit une progression de plus de 187,24 %.

– Dans le secteur salarié public et privé en 31/12/2000 : 340013. Au 31/12/2019 à 612732.
Soit une progression de plus de 180,20 %.

– Dans le secteur libéral et mixte en 31/12/2000 : 57493. Au 31/12/2019 à 131575.
Soit une progression de plus de 228,85 %.

L’effectif des libéraux ou mixte croit plus rapidement en pourcentage, que celui des IDE salariés.
A coup de démissions ou de disponibilités massives.

Historiquement, la profession d’infirmière n’est pas considérée en France et ce n’est pas un scoop.
Depuis plusieurs décennies, toutes les lois pour la santé publique n’ont jamais reconnu l’art infirmier.
Aucune reconnaissance professionnelle, une gestion calamiteuse des temps de présence et des disponibilités.
Sans parler d’une perspective financière très limitée.

Méthode de gestion du remplacement IDEL

– Contact Libéral Evolution est une agence de placement créée en 1992.
L’objectif est de proposer une gestion « à la carte » du remplacement IDEL.
En intervenant sur toute la France avec le fonctionnement suivant:

• Ici pas de remplacements distribués au hasard ou par favoritisme.
• Ici pas de petites annonces imprécises et rarement objectives.
• Ici pas de listes de noms à communiquer de façon aléatoire.

Votre service de recherche d’un(e) infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e)

Votre prestation de recherche d’un remplacement d’infirmier(e) libéral(e)

Il faut établir une correspondance professionnelle entre le remplacement de l’IDEL installé(e) et l’IDEL remplaçant(e).
Les propositions sont établies en fonction du profil, des préférences, des disponibilités et des besoins de tout un chacun.

Déontologie pour le remplacement IDEL

1) Le secret professionnel
Toutes les informations fournies et utilisées dans le cadre de l’investigation sont strictement confidentielles.

Sous réserve d’une conclusion positive d’une recherche.
Seule la candidature retenue officiellement aura les coordonnées directes du cabinet client.
Toutes les informations concernant les candidats sont également confidentielles, hors processus de recrutement.

2) Le recrutement
Conformément à la législation en vigueur, il n’y a aucune discrimination effectuée.
Que ce soit sur le sexe, les opinions politiques et ou syndicales, l’origine, la religion ou l’âge des candidatures.

Par contre, nous exigeons la reconnaissance du diplôme d’état d’infirmier par les autorités françaises.
La maîtrise de la langue française et la stricte conformité des candidatures d’IDEL à la législation en vigueur.

– Au regard de l’évolution de l’exercice libéral et pour faire face à la demande, une conclusion s’impose.
La mobilité géographique peut être un critère important pour les infirmiers libéraux remplaçants.
Cela peut permettre une certaine pérennité pour un meilleur choix des remplacements.
En sélectionnant les meilleures opportunités pour chacun.

Le préambule à toute investigation

• Par une description précise des conditions de travail.
• Par l’intégration des contextes professionnel et humain.
• Par la réciprocité de l’adaptation entre les intervenants.
• Par la négociation de conditions professionnelles équilibrées.

Votre formulaire de recherche d’un(e) IDEL remplaçant(e)

Votre formulaire de recherche de remplacement IDEL

Chaque recherche est effectuée au cas par cas, en fonction de conditions clairement définies dès le départ.
Et toujours dans le respect du profil recherché.

Le contrat de remplacement IDEL personnalisé est établi systématiquement, pour chaque période concrétisée.

Il ne s’agit pas de faire du « copier-coller » entre IDE remplacé(e) et remplaçant(e), c’est impossible.
Mais plutôt d’une mise en parallèle de deux fonctionnements.
1) Enrichissement de leur particularité respective.
2) Mise en évidence des similitudes potentielles.

Vous partagez notre démarche professionnelle

– Contact Libéral Evolution intervient aux côtés des IDEL depuis 1992 sur la France entière.
Pour que le remplacement devienne une démarche rationnelle et respectueuse de l’intérêt de chaque professionnel.

– Nos engagements pour vous sur le remplacement IDEL :

1) Une relation commerciale contractuelle (avec le cabinet client) et conventionnelle (avec le candidat) clairement définit.

2) Le suivi et le conseil sur chaque prestation effectuée.

3) Le respect de notre déontologie et des droits fondamentaux de chaque soignant.

4) Le médiateur du cabinet client et du candidat pour favoriser la relation professionnelle et le bon déroulement du remplacement.

5) L’amélioration continue de nos services et de notre site internet pour les infirmier(e)s.

Obligations légales de l’infirmière libérale

Par ailleurs, il convient de préciser que nous veillons au respect des règles légales du code de déontologie du conseil de l’ordre des infirmiers.
Ce dernier réactualise les droits et les devoirs de chacun (soignants et patients).
Il instaure davantage encore le rôle et les responsabilités de l’instance ordinale, depuis le mois de novembre 2016.

Impossible de ne pas citer la Convention Nationale des Infirmiers de 2007, car il s’agit de la base législative de la profession.
Elle a évolué avec ses quelques avenants, qui se sont succédés en 2008, 2011, 2014, 2017, 2019 et 2021.

En 2019, une étape majeure a été voté avec l’avenant n°6. Ce dernier contient des évolutions importantes,.
Dont certaines sont encore contestées aujourd’hui.
La suite a été définie le 9 novembre 2021 avec l’avenant n°8 (voir lien sur ameli.fr)

N’hésitez pas à nous contacter, si vous souhaitez des informations complémentaires.
Nous serions heureux de travailler ensemble. Merci et soyez les bienvenus.

Sources : ONI, DREES, ANS.

Olivier Luck
Contact Libéral Evolution (Clic vers page d’accueil)
Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 et 09 67 20 45 37

Infirmière libérale remplacement, c’est l’histoire d’un remplacement IDEL effectué par un(e) IDEL remplaçant(e) en 2023.
Tout est entièrement expliqué et décortiqué pour vous apportez le maximum d’informations.

Son déroulement en pratique, la législation, les règles déontologiques et le contrat de remplacement.
Infirmière libérale remplacement, c’est également toutes les démarches et les obligations administratives.
Des liens et des conseils en plus !

Infirmière libérale remplacement conventionné

– Les IDEL font partie d’une profession réglementée et leur exercice est très majoritairement conventionné.
Ils doivent se référer au Code de Santé Publique et à la Convention Nationale des Infirmiers.
Egalement au nouveau Code de Déontologie des infirmiers.

Découvrez notre article sur le statut d’infirmière libérale installée

Cette histoire concerne une infirmière libérale qui travaille seule par choix : quoi qu’il arrive, c’est elle qui gère.

Elle aurait pu tout aussi bien faire une association avec d’autres IDEL et créer un cabinet de groupe.
Voire même avec d’autres professions de santé.
A lire notre article sur le conventionnement de l’IDEL

– Comme tout un chacun, cette infirmière libérale installée veut s’arrêter et se poser.
Infirmière libérale remplacement signifie le début de la recherche de la « perle rare » : un(e) infirmier(e) remplaçant(e).

Et préparer son remplacement au mieux, afin d’assurer une présentation correcte de sa patientèle.
Avec toutes les informations concernant les traitements, les antécédents et les habitudes des patients.

Bénéficiez de l’expérience d’un professionnel pour l’infirmière libérale remplacement.

Si vous avez besoin d’un remplacement d’infirmier(e) libéral(e), cliquez ici !

Si vous cherchez un(e) infirmier(e) libérale remplaçant(e), cliquez ici !

Infirmière libérale remplacement et déontologie

Cette infirmière libérale se fait remplacer dans le cadre légal du code de déontologie du conseil de l’ordre:

– Article R4312-85
Le remplacement est possible pour la durée d’indisponibilité de l’infirmière remplacée.
Sauf pendant la durée d’une sanction, en cas d’interdiction d’exercice par décision disciplinaire.

Le contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties, si la durée est inférieure à 24 heures mais répétée.
Ou si supérieure à 24 heures.

– R4312-73
Tout contrat ou avenant ayant pour objet l’exercice de la profession d’IDE, doit être écrit et respecter l’indépendance de chacun.
A soumettre à l’approbation du conseil départemental de l’ordre.

– R4312-84
Si l’IDEL exerce dans le cadre d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libérale.
Elle ou il est dans l’obligation d’en informer celle-ci.

– Pendant la durée de remplacement, l’infirmière installée doit s’abstenir de toute activité professionnelle d’infirmière.

– R4312-83
L’infirmière remplacée doit transmettre au conseil départemental de l’ordre une copie du contrat de remplacement.

– L’infirmière installée peut se faire remplacer par un confrère lui-même installé.
Soit par un confrère n’ayant pas d’adresse professionnelle.
Dans ce cas, le remplaçant doit être titulaire d’une autorisation de remplacement, valable un an et renouvelable.
Elle est délivrée par le conseil départemental de l’ordre des infirmiers du domicile du remplaçant.

Le remplaçant ou la remplaçante ne peut remplacer plus de deux infirmiers à la fois.
Tout contrat de remplacement doit être transmis aux conseils de l’ordre départementaux respectifs.
Pour l’infirmière libérale remplacement, c’est autant de l’IDEL remplacé(e) que de l’IDEL remplaçant(e).

– R4312-8
La remplacée ne doit pas avoir d’activité professionnelle pendant son remplacement.
Sauf si elle est tenue de porter assistance aux malades ou blessés en péril et de répondre à un appel d’une autorité qualifiée.
Pour collaboration à un dispositif de secours pour une situation d’urgence, de sinistre ou de calamité.

Infirmière libérale remplacement et confraternité

– Article R4312-82
Tous procédés de concurrence déloyale sont interdits.
Idem pour tout compérage, toute commission, tout partage d’honoraires, tout détournement de patientèle.

– R4312-25
Les infirmiers libéraux doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
Il est interdit de calomnier, de médire ou de nuire à un autre professionnel de santé.
Si un conflit éclate, les infirmiers libéraux doivent rechercher la conciliation.
Au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre.

A voir notre article sur la confraternité de l’IDEL.

– R4312-32
L’infirmier(e) libéral(e) est personnellement responsable de ses décisions et actes professionnels qu’il est habilité à effectuer.

Il ne peut y avoir d’exercice professionnel si certaines conditions peuvent compromettre l’indépendance de l’IDEL,.
Egalement la qualité de ses soins ou la sécurité du patient.

L’interruption des soins

Pour l’infirmière libérale remplacement et toutes formes d’exercices, l’interruption des soins est prévue malgré tout.

– R4312-12
Dès qu’elle a accepté d’effectuer des soins, l’infirmière est tenue d’en assurer la continuité.

Si l’IDEL décide, sans nuire à un patient, d’interrompre le traitement, elle doit en expliquer les raisons.
A la demande du patient ou de ses proches, elle doit lui remettre une liste d’IDEL ou les coordonnées d’une structure adaptée.
Je vous conseille de le faire systématiquement pour vous « couvrir » !

Dans le cadre de l’infirmière libérale remplacement, je conseille de laisser cette décision à l’IDEL titulaire de la patientèle.

En cas d’interruption des soins de la part de l’infirmière, pensez à laisser un délai d’un mois au patient.
Prévenez le d’abord oralement et ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception.
La même procédure avec le médecin prescripteur, avec une copie du dossier de soins.

Important : notre article sur l’interruption des soins infirmiers.

L’infirmier libéral remplaçant

– L’infirmier remplaçant prend la situation conventionnelle de l’infirmière installée qu’il remplace.
Dans le cadre de la Convention Nationale, ce remplaçant ne peut pas remplacer une infirmière libérale déconventionnée.
Que ce soit provisoirement ou définitivement par mesure disciplinaire.
Ne pas confondre avec l’infirmière libérale remplacement non conventionnée.

– De l’expérience pour l’infirmière libérale remplacement.
Il faut justifier de 18 mois soit 2400 heures d’activité professionnelle au minimum, dans les 6 dernières ans qui précèdent la demande.

Cette activité est effective dans une structure de soins ou dans un groupement sanitaire.
L’infirmier remplaçant y a vraiment dispensé des soins infirmiers sous la responsabilité d’un médecin ou d’un cadre IDE.

Cette expérience est acquise après l’obtention du diplôme d’état d’infirmier au sein de l’Union Européenne.
Ou de la Confédération Helvétique. C’est également possible avec le Québec depuis janvier 2012.

Cet acquis professionnel est défini depuis l’ordonnance n° 2003-850 du 04/09/03.
C’est validée depuis l’arrêté du 18/07/2007 portant approbation à la nouvelle Convention Nationale des Infirmiers
(Journal Officiel de la République Française du 25/07/07).

Pour tout savoir sur le statut d’infirmier libéral remplaçant.

Un guichet unique depuis le 01/01/23

Pour l’infirmière libérale remplacement, les nouvelles démarches de l’IDEL remplaçant.
Dans le but de simplifier l’administratif, le gouvernement a mis en place le site de l’INPI.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Quel est le rapport avec l’infirmière libérale remplacement ? Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.

Vous créez votre compte et pouvez déclarer directement votre activité d’IDEL remplaçant.
Pour info, il s’agit de la rubrique prestataire de service en santé.
Il s’agit du fameux guichet unique pour les déclarations de création, de modification, de dépôt de document et de cessation d’entreprise.
Pour mémoire, même l’IDEL remplaçant est un créateur d’entreprise individuelle.

La Caisse d’Assurance Maladie : service professionnels de santé pour justifier et valider votre expérience et votre parcours.

Profitez en ou pas pour souscrire une assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles.
A voir la pertinence pour votre couverture sociale professionnelle.

Le Conseil de l’Ordre des Infirmiers : tous les justificatifs pour votre inscription et le paiement de la cotisation annuelle.
La demande de l’autorisation de remplacement auprès du conseil départemental et votre CPS.
L’inscription et enregistrement du Diplôme d’Etat au Répertoire Partagé des Professions de Santé (ou RPPS).

A noter la demande de la Carte Professionnelle de Santé, via un dossier auprès de l’Agence du Numérique en Santé.
https://esante.gouv.fr/profession-liberale
Vous pouvez également demander votre E-CPS, soit une application directement sur votre smartphone.

L’URSSAF : vérifiez votre inscription  avant le huitième jour d’activité.
A lire notre article sur l’URSSAF.

La CARPIMKO : vérifiez votre inscription à la caisse de retraite obligatoire avant le trentième jour d’activité.
A lire notre article sur la CARPIMKO.

La Responsabilité Civile Professionnelle : souscription à la société de votre choix, avec l’option « protection juridique ».
A lire notre article sur la RC pro de l’IDEL.

L’AGA : inscription à l’Association de Gestion Agréée, pour valider vos obligations comptables et fiscales.
Dans un délai de 5 mois après le début de l’activité.
A découvrir l’article sur l’AGA et l’IDEL.

L’assurance d’un véhicule motorisé : elle doit être effective dans le cadre d’une tournée professionnelle.

L’ouverture d’un compte bancaire : il vous en faut dédié uniquement à votre activité d’IDEL.
Cela facilitera grandement votre comptabilité. A voir notre article sur le compte bancaire des IDEL.

Voici les formulaires avec vos coordonnées directes pour recevoir votre documentation:

Si vous cherchez un(e) infirmier(e) libérale remplaçant(e)

Si vous cherchez un remplacement d’infirmier(e) libéral(e)

Infirmière libérale remplacement dans la pratique

– Article R4312-85
Un contrat de remplacement doit être établi entre la remplacée et le remplaçant.

Pour mémoire, pas de remplacement en cas d’interdiction d’exercice de la remplacée.
Car le remplaçant prend légalement la situation conventionnelle de la remplacée.
Le contrat de remplacement doit être transmis par la remplacée et par le remplaçant.
Chacun respectivement au conseil départemental de l’ordre, dont il dépend.

– Il faut prévoir au moins une journée de présentation, avant chaque remplacement.
Le remplaçant ne travaille pas et n’est donc pas rémunéré.
Il fait un repérage géographique et prend contact avec les patients de la tournée.
(les pathologies, les horaires et les éventuelles petites habitudes).

– R4312-86
L’infirmier remplaçant n’a pas de lieu de résidence professionnelle.
Il exerce au lieu d’activité et à la place de l’infirmière remplacée.
Et toujours sous sa propre responsabilité.

Avec l’accord de la remplacée, le remplaçant , peut recevoir les patients dans son cabinet.
(ou authentique ou lui-même déjà installé par ailleurs).

– R4312-87
Après avoir veillé à la continuité des soins jusqu’à la fin du remplacement, le remplaçant doit cesser toute activité.
Sur la patientèle de la remplacée concernée bien évidemment.

En cas de durée de plus de 3 mois consécutifs ou pas, le remplaçant ne peut pas s’installer dans un cabinet à proximité.
Afin d’éviter toute concurrence directe pendant un délai de deux ans.
Sauf clause particulière du contrat de remplacement négocié d’un commun accord et transmis au conseil départemental de l’ordre.

En cas de litige, seul ce dernier décidera au final, de la validation d’une éventuelle installation.

Infirmière libérale remplacement et rétrocession

– Tous les paiements en chèques ou espèces récoltés pendant le remplacement, sont à restituer en intégralité à la remplacée.
Celle-ci facture les soins effectués par le remplaçant, aux différentes caisses (Sécurité Sociale, MSA, mutuelles).

Déduction faîte d’un éventuel pourcentage gardé, correspondant uniquement à la participation du remplaçant aux frais de fonctionnement.
Tels que loyer, gaz, électricité, téléphone, internet, fourniture matériel, secrétaire.
La remplacée paie ensuite directement le remplaçant par chèque ou virement.

L’infirmière libérale remplacement avec le principe de la rétrocession d’honoraires.
Ce pourcentage doit logiquement se situer entre 0 et 10 % , car pour un calcul honnête, il faut bien tenir compte de la réalité.

Logiquement, ce pourcentage pourrait être retenu uniquement sur les actes de soins infirmiers.
Et non pas sur les déplacements. Effectivement, c’est bien l’infirmier remplaçant qui se déplace avec son propre véhicule.
A ses propres frais et qui va se lever le dimanche matin.

Le code de déontologie du conseil de l’ordre le recommande d’ailleurs, mais ne l’impose pas clairement et légalement.
Au final, l’infirmière libérale remplacement passe par la négociation.

Infirmière libérale remplacement en comptabilité

Grace à sa CPS d’infirmier libéral remplaçant, celui-ci peut maintenant avoir accès à la facturation des soins.
Sous réserve que le logiciel de l’infirmière libérale installée dispose effectivement mis à jour avec le module « ADDENDUM 7 ».
Ce dernier est bien sûr agréé pour « SESAM-VITALE ».
A lire notre article sur la CPS de l’IDEL remplaçant(e).

A la transaction de la rétrocession, chacune des deux parties peut faire une attestation à l’autre.
Au titre du paiement ou de la réception des honoraires du remplacement effectué.
C’est mieux pour la comptabilité de tout le monde. Infirmière libérale remplacement et transparence.

Au final, la remplacée déduit les honoraires rétrocédés (voir DAS 2) de son résultat fiscal.
En cas de pourcentage gardé, il faudra réintégrer la somme correspondante en recette.
Ce qui implique clairement, plus de charges sociales et d’impôts sur le revenu.

De son côté, le remplaçant déclare les honoraires perçus dans ses recettes.
La somme entre en comptabilité pour déterminer son revenu imposable.
Et le calcul de ses charges sociales (URSSAF et CARPIMKO).

Infirmière libérale remplacement et la gestion de l’exercice professionnel : faire appel à un cabinet d’expert-comptable.
Découvrez une proposition exceptionnelle via une application comptable INDY.FR !

La conduite de l’exercice professionnel IDEL

« Quelques incontournables piqûres de rappel » du code de déontologie pour mieux vous protéger.
Dans le cadre de l’infirmière libérale remplacement ou quel que soit votre statut :

– Article R4312-3
L’infirmier(e) doit exercer sa profession dans le respect de la vie, de la personne humaine, de la dignité et de l’intimité du patient et de sa famille.
Ce même respect doit se prolonger même après le décès du patient.

– R4312-4
L’infirmier(e) accomplit des actes professionnels, en respectant toujours les principes de loyauté, de probité, de moralité et d’humanité.

– R4312-5
Le secret professionnel s’impose à tout infirmier(e) (étudiant compris). Tout ce qu’il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.

– R4312-10
L’infirmier(e) veille à agir dans l’intérêt du patient, en prodiguant des soins consciencieux et acquis de la science, en y consacrant le temps nécessaire.
Dans les limites de ses connaissances, de ses compétences ou des moyens mis à sa disposition.
Attention à ne pas proposer des remèdes insuffisamment éprouvés : cela peut être assimiler à du charlatanisme et c’est strictement interdit.

– R4312-11
L’infirmier(e) doit éduquer, conseiller et dispenser ses soins à toute personne avec la même conscience.
Quels que soient les sentiments éprouvés à son égard et quels que soient l’origine du patient.
Mais aussi son sexe, son âge, son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, à une nation ou à une religion.
Egalement ses mœurs, sa situation familiale, sa pathologie, son handicap et sa réputation.

Infirmière libérale remplacement, quoi d’autres ?

L’exercice mixte des infirmiers

La législation de cette catégorie professionnelle de soignant permet de pouvoir cumuler un exercice salarié et libéral en même temps.
Mais sous conditions et dans le cadre du code de déontologie.

L’infirmière libérale remplacement peut être une opportunité professionnelle pour certain(e)s d’entre vous.
Mais attention aux charges sociales et fiscales du cumul de 2 activités différentes.

L’exercice infirmier en collaboration

Il s’agit d’un autre statut légal, comparable à celui de l’infirmier(e) installé(e) et avec les mêmes obligations.
Soit 3200 heures ou 24 mois d’expérience professionnelle salariée sur les 6 dernières années précédent le début d’exercice en libéral.

Vous êtes protégé par une législation particulière, ce qui permet une grande liberté d’activité.
Entre autre pour se constituer soit même sa propre patientèle.
Sauf entente contractuelle particulière, vous n’êtes pas décisionnaire sur tout ce qui concerne la gestion du cabinet de la collaboration.

L’exercice fiscal de l’infirmier libéral

Pour aborder le libéral, il faut choisir 1 de ses 2 régimes fiscaux possibles, soit le BNC ou le micro BNC.
Il faudra faire un choix dès le départ, en fonction du prévisionnel de votre activité dans l’infirmière libérale remplacement.

Attention cette décision vous implique pour 2 ans, alors il vaut mieux prendre le temps de la réflexion.
A envisager de consulter une AGA (Association de Gestion Agréée) ou un expert-comptable (physique ou en ligne).
Ou alors une application comptable, comme INDY.FR ! La solution la plus abordable de toutes.

Avec « infirmière libérale remplacement », vous avez dorénavant une base sérieuse d’informations professionnelles pour votre exercice.
Je vous souhaite d’atteindre vos objectifs dans cette grande aventure humaine.

Olivier Luck
Contact Libéral Evolution
Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37

IDEL aujourd’hui, une histoire d’évolution professionnelle, politique et sociale.
Depuis 2000 à nos jours, le nombre d’IDE et d’IDEL a augmenté proportionnellement plus vite que la croissance démographique.
D’après toutes les statistiques officielles. Nous continuons d’assister à un transfert de masse permanent des infirmiers salariés vers l’exercice libéral.

Chiffres 2023 pour les IDEL aujourd’hui

Via les statistiques de l’Agence du Numériques en Santé, qui comptabilisent les CPS actives tous les mois.
Sous réserve du comptage des IDEL en exercice mixte (non mentionnés).

– Au 01/02/23 :
112338 CPS IDEL hors remplaçants plus 31216 CPS IDEL remplaçants exclusifs, soit un total d’IDEL à 143554.
Dont 21,75 % de remplaçants.

– Au 01/03/23 :
107955 CPS installé(e)s, plus 31451 CPS remplaçant(e)s, soit un total d’IDEL à 139406, dont 22,56 % de remplaçants.

– Au 01/04/23 :
105691 CPS installé(e)s, plus 31422 CPS remplaçant(e)s, soit un total d’IDEL à 137113, dont 22,92 % de remplaçants.

– Au 01/05/23 :
105835 CPS installé(e)s, plus 31596 CPS remplaçant(e)s, soit un total d’IDEL à 137431, dont 22,99 % de remplaçants.

– Du 01/06/23 au 01/09/23 :
109085 CPS installé(e)s, plus 32123 CPS remplaçant(e)s, soit un total d’IDEL à 141208, dont 22,75 % de remplaçants.

Sur les 8 premiers mois de 2023, la tendance est à la baisse pour le nombre d’IDEL installés ou en collaboration.
Et une légère hausse du nombre d’IDEL remplaçants.

A suivre avec la réintégration des soignants décidée la publication du décret au Journal officiel au 14/05/2023.
Suite à la suspension tant attendue de l’obligation de vaccination contre la covid-19 prévue depuis l’article 12 de la loi du 05/08/2021.
Quelles seront les conséquences sur l’évolution des effectifs et leur répartition ?

News 2022 pour les IDEL aujourd’hui

– La DREES * a très récemment tenté une évaluation de la population infirmière en France.
Voici un lien vers les dernières statistiques du gouvernement.
Avec un résultat à 765000 personnes au 01/01/22, ce même organisme s’est fendu d’un communiqué le 12/07/22.

– Ce dernier ayant pour but de dénoncer une surévaluation due au manque de fiabilité du défunt répertoire ADELI.
En clair, le résultat serait plus aux alentours des 637000 infirmier(e)s.
Mais cela reste une projection, car en fait, personne n’en sait rien. La bureaucratie a encore de beaux jours devant elle !

– A savoir également de ces dernières statistiques pour 2022:
38000 places proposées dans les IFSI, sur 90000 demandes d’entrée recensées sur PARCOURSUP.
10% d’abandon en première année d’IFSI, soit un triplement sur les 10 dernières années.

Effectifs infirmiers au 01/01/21

Les dernières statistiques sur les IDEL aujourd’hui sont détaillées comme suit. Il s’agit d’une base du répertoire ADELI mais « réactualisé ».
En clair, le ministère de la santé est incapable de comptabiliser les infirmier(e)s en France à cette période.
Voici une synthèse sous forme de fourchette, pour tenter de coller à la réalité.
En tous cas le plus possible !

Nombre total d’IDE : entre 637644 et 764260, dont femmes entre 552109 et 661502 et hommes entre 85535 et 102758.
Nombre IDEL ou mixte : entre 123357 et 135027, dont femmes entre 102430 et 112440 et hommes entre 20927 et 22587.

Moyenne d’âge totale : entre 41,5 et 45,7 ans, dont femmes entre 41,5 et 45,7 et hommes entre 41,6 et 45,9.
Moyenne d’âge IDEL ou mixte : entre 43,2 et 45,3 ans, dont femmes entre 43,2 et 45,4 et hommes entre 43 et 44,7.

Effectifs infirmiers au 01/01/20

Il s’agit des dernières statistiques fausses du répertoire ADELI sur la France.
– Sur 744307 infirmier(e)s sur la France entière (outre-mer inclus), il y a 131575 libéraux ou mixtes.
Soit environ 17,68% du total de la profession infirmière et en constante augmentation.

Les chiffres officiels parus en 2020, du ministère des solidarités et de la santé.
Au regard de l’évolution des chiffres, les effectifs continuent de croitre de façon importante.
Tant pour le nombre total d’IDE, que surtout pour le nombre d’IDEL ou mixtes.

– Sur les 131575 infirmier(e)s en exercice libéral ou mixte.
Il y a 109571 femmes (soit environ 83,28%) et 22004 hommes (soit environ 16,72%).
Ces derniers sont régulièrement en augmentation pondérée.

– La moyenne d’âge chez les infirmiers libéraux était de 44,8 ans en 2017; de 44,9 en 2018, pour passer à 45,1 ans en 2019.
D’où un léger « vieillissement en continu » des effectifs de la profession.

– La densité était de 184,87 IDEL ou mixtes par tranche de 100000 habitants sur tout le territoire national en 2017.
Ensuite 190,73 en 2018, pour passer à 196,45 en 2019.

– Toujours en 2019, l’activité se décompose très majoritairement avec 73078 infirmier(e)s en cabinet individuel (soit environ 59,6%).
Et 49530 en cabinet de groupe et ou en sociétés (soit environ 40,4%). Soit 122608 IDEL installés ou collaborateur.
Ces chiffres restant à peu de chose près dans la continuité proportionnelle de 2017 et 2018.
Avec une augmentation constante des IDEL installés en solo.

Sur 131575 IDEL, 122608 en facturation

– Soit 93,18 % d’infirmier(e)s installé(e)s et par déduction, il reste donc 8967 IDEL ou mixte qui pourraient être remplaçant(e)s.
Soit 6,82 % des effectifs en libéral et mixte pour 2019 ? A vérifier, car cela parait franchement trop peu.

Par comparaison en 2013, il y avait 97664 IDEL ou mixte, et 68786 ont facturé des soins d’après le GIE SESAM VITALE.
Soit environ 70 %. Cela signifierait qu’il y avait environ 30 % des effectifs en tant que remplaçant(e) ?
Cela parait plus crédible dans la proportionnalité.

– Cette déduction permettrait de valider une tendance récente ( 2017-2018) et massive vers l’installation ou la collaboration.
Sans oublier un nombre important d’IDEL qui sont intervenus dans les centres de vaccination du printemps 2021 au printemps 2022.

Êtes-vous à la recherche d’un(e) infirmier(e) remplaçant(e) ?

Êtes-vous à la recherche de remplacement IDEL ?

La croissance des IDEL est significative

En pourcentage global, par rapport à l’évolution de toute la profession infirmière.

Au 31/12/2000 :
397506 IDE au total, dont 340013 salariés et 57493 IDEL et mixte.

Au 31/12/2009 :
515754 IDE au total, dont 438564 salariés et 77190 IDEL et mixte.

PROGRESSION de 2000 à 2009 :
+ 29,68 % IDE au total, + 28,98 % salariés, + 34,26 % IDEL et mixte.

Au 31/12/2019 :
744307 IDE au total, dont 612732 salariés et 131575 IDEL et mixte.

PROGRESSION de 2009 à 2019 :
+ 44,31 % IDE au total, + 39,71 % salariés, + 70,46 % IDEL et mixte.

Source DREES (Ministère de la Santé et des Solidarités).

En clair, le nombre d’infirmières et d’infirmiers libéraux a explosé entre 2000 et 2019 (soit +128,85%).
Sur la même période, le nombre total des infirmiers a augmenté de 87,24%.
Alors que le nombre total des IDE salariés n’a augmenté que de 80,20%.

Pour info, découvrez l’article concernant le rapport de la cour des comptes en 2023. A lire sur le rapport de la cour des comptes de 2015.
En comparant les deux articles, vous assistez à une « évolution » considérable de cette institution.

– Ce qui explique la difficulté de la situation actuelle: certes, nombre d’infirmier(e)s se sont installé(e)s avec cabinet et patientèle.
Mais il subsiste toujours une pénurie globale de remplaçant(e)s.
Il convient de souligner également le fait qu’un certain nombre d’IDE tentent l’exercice libéral.
Mais ils retournent assez rapidement au salariat.
Tout simplement parce que cette manière d’exercer le métier d’infirmier(e) ne convient pas à tout le monde.

– Tout en tenant compte de certaines disparités locales, le nombre de remplacements à pourvoir est instable et mal réparti.
Il n’est pas toujours suffisant tout au long de l’année (hors périodes de congés scolaires).
Par définition, le remplacement est souvent circonstanciel.

Une pénurie d’IDEL remplaçant(e)

Autant, il y avait une pénurie générale d’infirmiers libéraux remplaçants jusqu’en 2004/2005.
Autant certaines régions ont été saturées, ce phénomène s’étant grandement développé surtout sur la période de 2008 à 2017.

Quelques chiffres sur les effectifs pour illustrer le propos:
– en 2005, 396259 IDE salariés pour passer à 410532 en 2006, soit une augmentation d’environ 3,6%.
– en 2005, 65244 IDEL ou mixte pour passer à 67951 en 2006, soit une augmentation d’environ 4,15%.

Pour la première fois, les statistiques officielles démontrent que les effectifs des libéraux dépassent en pourcentage, ceux des salariés.

La tendance statistique de 2005 à 2006 se confirme et se renforce même.
Progressivement, retour en situation de pénurie depuis cette période.

A noter également, les effets de avenant N°1 avec pour objectif d’améliorer la répartition de l’offre de soins et lutter contre les « déserts médicaux ».

Quelques chiffres pour illustrer le propos:
– en 2008, 414883 IDE salariés pour passer à 430501 en 2009, soit une augmentation d’environ 3,76%.
– en 2008, 72632 IDEL ou mixte pour passer à 76837 en 2009, soit une augmentation d’environ 5,79%.

Les campagnes de vaccination

– Mais, avec le Covid 19 et la vaccination, nombre d’IDEL remplaçant(e)s ont activement participé à l’activité dans les centres pendant environ un an.
Depuis début 2022, un grand nombre d’entres elles et eux, sont revenus sur les remplacements en libéral.
Est ce que ce sera suffisant ? Je ne pense pas.
Pour combien de temps ? Mystère.

– A noter également le fait que l’obligation vaccinale des soignants à l’échéance du 15 octobre 2021, n’a pas vraiment arrangé la situation.
Suivant le ministère de la santé vers fin octobre, il y avait environ 15000 soignants suspendus, donc sans travail et sans revenus.
Mais quel est le nombre d’infirmier(e) ? Difficile à savoir.
Suivant l’ARS, il y aurait seulement entre 4000 et 6000 IDE suspendus en 2023.

Mais aussi l’avenant N° 3 de la CNI

Il établit pour la première fois dans la Convention Nationale des Infirmiers, un zonage des infirmières libérales et des infirmiers libéraux.

Quelques chiffres pour illustrer le propos:
– en 2012, 475732 IDE salariés pour passer à 497819 en 2013, soit une augmentation d’environ 4,64%.
– en 2012, 91631 IDEL ou mixte pour passer à 97664 en 2013, soit une augmentation d’environ 6,6%.

L’évolution statistique est maintenue, de surcroit de nos jours.

– Pendant ce temps, le nombre d’entrées en Institut de Formation en Soins Infirmiers était à plus de 18000 en 2000.
Pour dépasser les 30000 depuis 2003. Alors pourquoi maintenir autant d’inscriptions dans les 326 I.F.S.I depuis toutes ces années ?
En 2017, plus de 26000 diplômes ont été délivré!

En 2020, il y a eu 31462 places en 1ère année dans les IFSI et le gouvernement a prévu de franchir le cap des 36000 places en 2023.

Pour rappel, les entrées en IFSI passent par le désormais très célèbre et incontournable « PARCOURSUP ».
Sur examen des dossiers de chaque candidature, en lieu et place de l’ancien concours d’entrée.

– En parallèle, la profession d’infirmier(e) subit la sombre perspective du chômage avec déjà plus de 5400 inscrits en 2009 et plus de 6300 en fin 2010.
D’après les statistiques de Pôle Emploi, le cap des 8000 infirmier(e)s inscrits a été franchi en 2012.

Pire encore, il restait 18250 inscrits au 31 décembre 2017.

– Force est de constater qu’il y a encore et toujours des problèmes majeurs en France, de gestion de la politique de santé.

Salariés saturés, migration en libéral

– Quelques explications de cette défection du travail en structure.
Dégradation des conditions de travail, manque de reconnaissance professionnelle.
Mais encore mauvaise gestion des plannings, rémunération peu motivante.

Justement à propos de rémunération.
En effet, les infirmier(e)s salariés français touchent en moyenne 2 070 € net par mois.
Quand les infirmiers allemands sont rémunérés 2 383 € net (+ 15,12 %).
Et les Espagnols 2 600 € net (+25,6 %), selon les données de l’OCDE (Source du Panorama de la Santé édité en 2019).

– D’après une étude de la DREES parue le 24 août 2023, concernant la trajection professionnelle des IDE hospitalières.
Ces statistiques se situent sur une période de 30 ans, de 1989 à 2019.
Au bout de 10 ans de carrière, 17 % des infirmières hospitalières deviennent infirmières libérales.
Seulement 4 % d’entre elles, exercent en activité mixte.
Par la suite et au delà de cette décennie, seulement 10 % restent en exercice libéral, plus 2% en exercice mixte.

Conditions d’installation en libéral

Par ailleurs pour l’exercice libéral, il y a ces fameuses zones sur dotées (voir avenant 3 à la CNI ci-dessus).
Plus d’installations possibles (sauf départ en retraite, cession de patientèle).
Donc tous les nouveaux IDE qui débarquent en libéral chaque mois, sont obligés de démarrer par les remplacements.

Cliquez ici, si vous êtes intéressé par le statut d’infirmier(e) libéral(e) installé(e).

Mais encore, ces mêmes zones sont tellement sur dotées, que beaucoup de cabinets peinent à développer leur patientèle.
Car le ratio « IDEL installé(e) – patients potentiels », devient franchement défavorable à cause du sureffectif professionnel.

– Il parait urgent et vital depuis plusieurs décennies, de revaloriser cette profession.
Pour rééquilibrer les effectifs et leur répartition, de façon à répondre au mieux, à l’évolution des besoins de soins de la population.
Tant en structure qu’à domicile.

– Que va devenir l’offre de soins en France, avec la part croissante des personnes âgées ?
Et le maintient de l’espérance de vie et la baisse confirmée (depuis des décennies) du nombre de médecin ?

Merci au passage au numérus clausus mis en place en 1971 par Madame Simone VEIL, ce qui avait peut-être du bon sens à ce moment-là.
Mais gérer, ce n’est pas d’abord anticiper ?
Mais plus de 50 ans après la situation a évolué, sans une réaction adaptée des autorités concernées de tous les gouvernements successifs ?

Les zones d’installation en libéral

A voir maintenant qu’elle sera la nouvelle stratégie de transformation de notre politique de santé.
Voir pour l’instant l’avenant n° 6 à la Convention Nationale des Infirmiers.

Dans ce dernier, une nouvelle méthode de zonage est instaurée.
Elle a été développée par la DREES et s’intitule l’APL.
Ou Accessibilité Potentielle Localisée et se décompose en 5 zones comme suit.

1) zone très sous-dotée, soit 5 % de la population française,
2) sous-dotée, soit 9,5 % de la population,
3) intermédiaire, soit 36,8 % de la population,
4) sur dotée, soit 20,4 % de la population,
5) très sur dotée, soit 28,4 % de la population.

Merci à nos technocrates et politiques

Les soins au domicile des patients effectués en exercice libéral sont « sous-rémunérés » à l’acte.
Et c’est encore pire dans certains cas avec le Bilan de Soins Infirmiers.
Mais ils coûtent bien moins chers à notre collectivité et à notre système de santé, que toute structure avec des soignants salariés.
En moyenne en France, le coût d’un salaire net est multiplié par 2 à 2,5 fois pour l’employeur en incluant toutes les charges sociales, les impôts et taxes.
Une fois de plus, la logique et le bon sens les plus élémentaires ne sont pas au rendez-vous. Quid de l’incompétence ?

Sources: * Direction de l’administration centrale des ministères sanitaires et sociaux.
(DREES ou Direction de la Recherche des Etudes d’Evaluation et des Statistiques)
L’OCDE, le GIE SESAM VITALE et l’Agence du Numérique en Santé.

– Ma conclusion se résume ainsi : 3 x hélas!

Hélas, se succèdent nos ministres de la santé.
Hélas, l’art infirmier ne cesse d’être méprisé.
Hélas, l’argent continue de passer avant la santé.

Olivier Luck

Les conditions pour être infirmière libérale ou en exercice mixte. Le régime fiscal du BNC ou du micro BNC pour l’exercice infirmier libéral ? Les statuts et options : infirmière collaboratrice, IDEL remplaçante ou installée ?

Le détail des formalités administratives et des obligations légales en fonction des différents statuts. Installation en solo ou à plusieurs sous contrat ou en différents types de société, soit la collaboration ou le remplacement.

 Voir les exercices idel 

Le prévisionnel des charges infirmière libérale, mettez 50% de votre chiffre d’affaires de côté. Les frais déductibles, c’est la déclaration contrôlée 2035 ou le régime fiscal des Bénéfices Non Commerciaux.

Intégralement, en dotation aux amortissements, avec une répartition pro et perso,  les frais professionnels réduisent vos charges sociales et impôts. La comptabilité avisée de l’IDEL, c’est la gestion maitrisée de son exercice.

 Voir les frais pro idel 

Le blog IDEL pratique est une aide concrète pour l’infirmière libérale. Des articles sur la psychologie, la gestion, la protection sociale des PAMC et la formation professionnelle.

Thèmes abordés : le barème kilométrique des impôts, la retraite, la maternité, la grossesse difficile, l’adoption, l’interruption des soins, les comptes bancaires, le régime invalidité -décès, l’assurance volontaire AT / MP…

 Je recherche 

Voici le cadre juridique infirmier libéral avec ses spécificités et les conditions professionnelles en général. Quels sont les impératifs ordinaux pour la législation infirmière libérale et le détail de ses règles légales ?

C’est d’abord le Code de Santé Publique depuis 10/1953, puis la convention nationale des infirmiers depuis 07/2007 et ses avenants. Enfin le code de déontologie du conseil national de l’ordre des infirmiers depuis 11/2016.

 Voir la législation idel 

Le FAQ cabinet IDEL est destiné aux infirmiers en exercice libéral.
Voici une synthèse des questions que vous nous posez le plus souvent.
Foire Aux Questions pour l’infirmier(e) libéral(e) installé(e).

Le remplacement IDEL n’importe où en France ?

Oui, sans restriction, un cabinet IDEL de la grande métropole au petit hameau, du bord de mer voire à la montagne.
Nous sommes prêts à effectuer des recherches sur tout le territoire national.

Suivant votre localisation géographique, un éventuel pied à terre peut s’avérer primordial et augmente les chances de réussite.
A vous de voir ce qui peut être envisageable, pour mettre le plus d’atouts possibles de votre cabinet IDEL.

Le descriptif du service de recherche d’IDEL remplaçant(e)

Le pourcentage de rétrocession du remplacement IDEL ?

Oui, vous le pouvez si vous le souhaitez. Il convient qu’il soit déterminé avec justesse et sans excès.
N’oubliez jamais que vous payerez des charges (Urssaf, Carpimko et Impôts) sur le pourcentage que vous gardez.
En effet, cette somme sera à réintégrer dans vos recettes et aura donc un impact sur votre futur bénéfice imposable.

Il n’existe aucun barème officiel, c’est donc à chacun de le déterminer individuellement.
Nous pouvons naturellement vous conseiller, si vous le souhaitez.
Voici un lien vers un article sur un remplacement IDEL entièrement décortiqué.

Comment passer les transmissions à l’IDEL remplaçant(e) ?

Votre infirmière libérale remplaçante tourne toujours au moins une journée avec vous en doublure.
C’est l’opportunité d’effectuer le repérage géographique et d’être présentée à vos patients.

Dans la mesure où vous travaillez ce jour-là, vous n’avez pas à payer votre IDEL remplaçante.
Elle est présente uniquement pour se familiariser avec votre tournée et découvrir la patientèle.

Un pied à terre pour l’infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e) ?

C’est l’idéal, mais pas obligatoire.

Avec un point de chute (gîte, location meublée, domicile, cabinet, Airbnb), nous pourrons élargir le cercle des recherches.
Donc en clair, contacter plus d’infirmier(e)s remplaçant(e)s et augmenter ainsi, les chances d’aboutir positivement.

C’est un paramètre important, surtout en cas de remplacement sur des congés scolaires (il y a plus de demandes).
Ou en cas de remplacement imprévu au dernier moment, ou au pire, les deux en même temps.

Pour recevoir par retour de mail votre documentation professionnelle

Une agence de placement pour trouver un(e) IDEL remplaçant(e) ?

Vous pouvez passer une petite annonce, gratuite ou payante le plus souvent.
Puis attendre et gérer les éventuels appels, effectuer des vérifications, perdre du temps.
Ne pas être sûr de trouver et ne pas être sûr que la ou le remplaçant vienne au final.

Avec le web, il est parfois plus facile, d’avoir des contacts en direct, mais que savez vous concrètement de ces personnes ?
Êtes-vous vraiment à l’abri d’une surprise de dernière minute ?

« – La quantité n’a jamais fait la qualité. »
Laissez faire un professionnel qui existe depuis 1992, et profitez en pour économiser votre temps libre !
A voir notre article sur nos prestations pour les IDEL.

Vos services sont-ils payants et déductibles en frais pro ?

Oui, mais seulement si nous trouvons votre remplaçante et si votre remplacement se concrétise.
Le tout après votre approbation d’abord verbale, puis contractuelle ensuite.

De plus, notre tarification est très dégressive au prorata de la durée du ou des remplacements.
Vous pouvez ainsi cumuler à votre convenance et à votre rythme, dans la limite de l’année civile en cours.

Nos honoraires sont intégralement déductibles en frais professionnels.

Êtes-vous sûr de trouver un(e) IDEL remplaçant(e) ?

Notre taux de réussite dépasse les 89 % chaque année et notre prestation est payante sur résultat.
Nos honoraires sont uniquement dus si votre remplacement est effectif.
Cela créé une motivation supplémentaire pour notre service. A nous de tout faire pour mériter votre satisfaction.

Pour votre besoin d’information

Est-il possible d’avoir le ou la même IDEL remplaçant(e) ?

Notre objectif est toujours de satisfaire au mieux les demandes.
Il en est de même pour celles de l’infirmière libérale remplaçante.
Dans cette éventualité, il conviendra de privilégier le profil d’IDEL remplaçant(e), qui soit plus en recherche d’une certaine stabilité.
Mais également d’une certaine « continuité » dans son exercice professionnel.

Quel est le délai pour obtenir un(e) IDEL remplaçant(e) ?

Notre délai d’intervention est très variable car chaque cas est particulier.
En effet, une investigation peut durer de quelques heures à plusieurs jours.

Tout dépendra de l’urgence du besoin, de la période de l’année concernée. Les 2 périodes les plus demandées sont en août et à Noël.
Pendant ou hors congé scolaire et bien sûr, en fonction des conditions professionnelles proposées.
Dans tous les cas de figure, vous êtes libre de nous imposer une date pour déterminer l’échéance d’une recherche.
Il convient de respecter vos éventuels impératifs.

Comment déclarer mon statut infirmier libéral installé ?

Simplification des démarches administratives par l’état avec l’INPI PORTAIL E-PROCEDURES.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle.
C’est une création du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.

C’est un guichet unique créé depuis le 1er janvier 2023. Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous pouvez créer votre propre compte et allez sur l’onglet DECLARER pour enregistrer votre activité d’IDEL installé (entre autres).

Si vous avez d’autres questions, contactez nous !

Pour la storytelling de Contact Libéral Evolution, c’est ici !

Olivier Luck
Contact Libéral Evolution
07 82 98 20 58 et 09 67 20 45 37

Le FAQ IDEL remplaçant(e), voici une synthèse des questions que vous nous posez le plus souvent.
Foire Aux Questions pour l’infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e).

Avez-vous souvent des propositions pour l’IDEL remplaçant(e) ?

Oui, nous rentrons des remplacements en moyenne 5 jours sur 7 à l’année civile.
Ils peuvent se situer n’importe où sur la France (ville, banlieue, semi rural, campagne, montagne, bord de mer.)

Toutes les durées possibles, du remplacement ponctuel de dépannage au planning établi à l’avance sur plusieurs mois.
Tout dépend également du motif : maternité, intervention chirurgicale et convalescence, repos plus ou moins réguliers, congés.

Le descriptif de la prestation de recherche de remplacements d’IDEL

Avez-vous des remplacements IDEL sur toute la France ?

Nous effectuons des remplacements sur la majeure partie du territoire, mais l’offre peut être très différente d’un département à l’autre.
Certains sont aujourd’hui saturés d’IDEL remplaçant(e)s, d’autres en sont peu pourvus.
D’autres encore fonctionnent plus ou moins en autarcie.

D’où l’importance de votre mobilité géographique potentielle.
Plus vous élargirez votre secteur d’intervention, plus grand sera le nombre de cabinets potentiels
Et plus vous augmenterez vos chances d’effectuer des remplacements.

A découvrir notre article sur le remplacement IDEL en ligne.

Combien coûtent vos services à l’IDEL remplaçante ?

Absolument rien, ils sont totalement gratuits pour tout(e) infirmier(e) libéral(e)  remplaçant(e).

Ce sont les infirmières et infirmiers installés qui nous rémunèrent la prestation en fonction du nombre de jours travaillés.
Uniquement si le ou les remplacements se concrétisent effectivement.

Les cabinets IDEL passent nos honoraires en frais professionnels.
Ils sont dégressifs en fonction de l’allongement de la durée de remplacement.
Et ce, quelle que soit la répartition des jours dans le cadre du planning proposé.

Quels papiers faut-il à l’inscription pour l’IDEL remplaçant ?

Nous demandons tous les documents légaux stipulés dans le cadre de la Convention Nationale des Infirmiers.
En clair, les pièces justifiant votre identité, votre cursus et le détail de vos conditions professionnelles.

En plus, nous vous proposons une convention de partenariat pour déterminer un cadre contractuel.
Elle définit clairement les engagements et responsabilités de chacun.

Pour recevoir votre documentation professionnelle par retour de mail

Quel remplacement pour mes débuts d’IDEL remplaçant(e) ?

Nous vous communiquons dès le début du contact, toutes les informations et les conditions professionnelles du remplacement.
Celles ci nous ont été transmises par le cabinet infirmier en attente.

Comptez sur notre présence pour vous conseiller dans vos orientations et vos choix.
Nous discutons ensemble de l’éventuelle cohérence de vos objectifs, d’une part.
Et des attentes du cabinet d’infirmières ou d’infirmiers installés, d’autre part.

Sur demande, nous pouvons négocier le cas échéant, sur tel ou tel détail du remplacement proposé.
Voici notre article sur l’histoire complète d’un remplacement infirmière libérale.

Est-ce vous qui payez la rétrocession d’honoraires IDEL ?

C’est impossible et illégal. Si vous êtes IDEL remplaçant(e), vous devez être rémunéré à l’acte.
En fonction de la Nomenclature Général des Actes Professionnels.
Et ce en toute conformité à la Convention Nationale et le code de déontologie des Infirmiers.
En suivant le principe de la rétrocession d’honoraires, effectué directement par l’infirmière ou l’infirmier remplacé(e).

Vous êtes travailleur indépendant et praticien libéral d’une profession réglementée.
Donc en clair, votre argent n’a aucune raison de transiter par nos services.
Par contre, les modalités de votre paiement, seront clairement et au préalable définies par contrat.
A voir justement la question suivante.

Le contrat de remplacement infirmier libéral ?

A chaque remplacement effectué par notre intermédiaire, nous éditons et envoyons directement les contrats sur le lieu de travail.
Ils sont établis après négociation, d’un commun accord de tous les intervenants.

La législation impose un contrat de remplacement pour toute durée supérieure à vingt quatre heures !
Nous avons décidé de l’établir de façon systématique, et ce, qu’elle que soit la durée.
Pour tout savoir sur le statut d’IDEL remplaçant(e).

Faut-il se déplacer pour trouver un remplacement IDEL ?

Plus votre mobilité géographique sera importante, plus vous serez susceptible d’avoir des remplacements régulièrement sur l’année.
Toujours en fonction de vos besoins et de vos disponibilités.
Plus vous agrandissez votre secteur d’intervention, plus le potentiel de cabinets infirmiers sera important.
Libre à chacun de fixer ses propres limites.

Pour information, si vous optez pour le barème kilométrique des impôts, cela peut s’avérer pertinent.
Vous pouvez défiscaliser le trajet aller-retour de votre domicile au lieu de remplacement.
En plus des déplacements quotidiens effectués dans le cadre de la tournée de soins infirmiers.

Pour votre besoin d’information

Quel est votre rôle en cas de litige sur un remplacement ?

En cas de problème éventuel lors d’un remplacement infirmier libéral, nous serons présent à vos côtés sur plusieurs points:

Expérience à l’appui, la quasi totalité des contentieux se règle à l’amiable, avec de la patience et de la persévérance.

La création d’un guichet unique depuis le 01/01/23 ?

Enfin l’état se décide à simplifier les démarches administratives avec la création d’un guichet unique sur le site de l’INPI.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Tout est géré par le ministère de l’Économie.

Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Il vous suffit de créer votre compte et de déclarer simplement votre activité d’IDEL remplaçant(e).

Si vous avez d’autres questions, contactez nous à votre convenance.

Pour la story de Contact Libéral Evolution, c’est ici !

Olivier Luck pour Contact Libéral Evolution
07 82 98 20 58 et 09 67 20 45 37

Que les infirmiers libéraux ne se réjouissent pas trop vite, aucune revalorisation à l’horizon, au contraire !
Déjà dans l’avenant n°6, l’assurance maladie a fait baisser la rémunération des libéraux.
Avec déjà une rémunération à l’acte déjà controversée, avec des cotations à 50 % voire gratuites (sur les seconds et troisièmes actes).
Pour aboutir sur la rémunération par forfait. L’Avenant 8 convention des IDEL a pris le relai et « enfonce le clou. »

Voici la suite attendue avec l’avenant n°8 (à voir l’arrêté du 10/01/2022 concernant l’approbation de cet avenant).
Voici le lien direct vers le journal officiel JORF n°0009 du 12 janvier 2022

Le BSI dans l’avenant 8 convention des IDEL

– Pour mémoire, voici le résultat de la soupe de l’Union Nationale des Caisses de l’Assurance Maladie.
C’est approuvé par les 2 plus importants syndicats professionnels).
Le but est de favoriser une meilleure prise en charge des patients âgés à domicile
Tout en réduisant de façon conséquente les cotations de la nomenclature des IDEL.

Je décortique et compare les 3 forfaits du BSI de cet avenant 8 convention des IDEL.

1) Code acte BSA, soit une prise en charge légère à 13 € en métropole (13,25 € en DOM).
Auparavant 1 AIS3 le matin + 1 AIS 3 le soir = 15,90 €, soit une décote d’approximativement 18,24 %.

2) Code acte BSB, soit une prise en charge intermédiaire à 18,20 € en métropole (18,55 € en DOM).
Auparavant 2 AIS3 le matin + 1 AIS3 le soir = 23,85 €, soit une décote d’approximativement 23,69 %.

3) Code acte BSC, soit une prise en charge lourde à 28,70 € en métropole (29,25 € en DOM).
Auparavant 2 AIS3 le matin + 2 AIS3 le soir = 31,80 €, soit une décote d’approximativement 9,74 %.

– Par principe le forfait inclut tout dans l’avenant 8 convention des IDEL.
Y compris les actes techniques effectués en supplément à la dépendance du patient.
A l’exception toutefois de quelques injections et ponctions veineuses directes cotées en AMX.

Une rémunération à la baisse confirmée

– La technicité n’a plus clairement de rémunération, sans parler du nombre d’actes ou de passages journaliers.
Mais également de la mort annoncée de l’AIS.
La forfaitisation systématique des soins, semble développée pour des raisons financières.
En aucun cas pour l’amélioration de la prise en charge des patients et surtout des personnes dépendantes !
Je voudrais simplement comprendre cet avenant 8 convention des IDEL

Pourquoi les partenaires conventionnels ( surtout les syndicats professionnels) persistent à vouloir étrangement rémunérer les IDEL ?
Pourquoi seulement sur une partie de leurs compétences et non sur l’intégralité ?

– Les infirmiers libéraux sont une fois de plus déconsidérés et sont des presque « bénévoles » sous-rémunérés.
Avec une charge de travail amenée à se développer de façon inévitable.
Et avec le nombre croissant de patients âgés souhaitant rester le plus longtemps possible au domicile.
Le comble de l’ironie est que l’UNCAM sait pertinemment qu’un patient âgé, lui coûte bien moins cher à son domicile.
Plutôt qu’au sein d’une quelconque structure de soins.

Le calendrier des échéances 2022 / 2023

À la suite de cela, quel est le calendrier des futures échéances à venir pour 2023 dans l’avenant 8 convention des IDEL ?
Pour information, c’est toujours approuvé par les mêmes entités représentatives.

– 01/01/22 :
Pour tous les patients dépendants, que le BSI et plus de DSI (au départ échéance prévue au 01/01/2023).
Toute fin de DSI ou toute nouvelle prise en charge pour des patients dépendants, c’est dorénavant le BSI.
Pour tous les patients de moins de 90 ans, la cotation des actes infirmiers de nursing est encore provisoirement possible par dérogation en AIS.

– 05/09/2022 :
Sont concernés les patients à partir de 85 ans avec uniquement les forfaits du BSI (au départ échéance prévue au 01/01/21 dans l’avenant n°6).
Mais reportée par l’Assurance Maladie car la note fut plus salée que prévue, d’où le fameux rétropédalage.
Comme si les ordinateurs de leurs petits génies informatiques ne pouvaient pas établir une modélisation et un prévisionnel pertinents !

– Demandez le programme pour 2023 !
La suite et la fin logique pour le mois d’avril ! Du moins c’était la prévision initiale.
Les derniers tarifs des forfaits du BSI applicables à tous les patients dépendants quel que soit leur âge.
Suite à un report de la CNAM, le BSI est applicable au moins de 85 ans au 03/10/2023.
L’AIS agonise et survit encore à peine !

L’avenant 6 d’abord et enfin l’avenant 8 convention des IDEL sont indissociables.
Ils marquent également un changement fondamental du mode de rémunération des infirmières et des infirmiers libéraux.

• A signaler, mais cela est la suite de l’avenant 8 convention des IDEL.
  A paraitre l’avenant 10 en 2023, celui ci confirme le report en octobre du BSI pour tous les patients.
  L’Indemnité Forfaire de Déplacement ou IFD qui passe de 2,50 € (depuis le 27/05/2012) à 2,75 €.
  Egalement L’Indemnité forfaitaire de déplacement dans le cadre d’un forfait dépendance ou IFI à 2,75 €.

La détermination du calcul des forfaits BSI

– En théorie, c’est l’élaboration d’un système d’évaluation de l’état de santé global du patient dépendant pour l’infirmière libérale.
Avec un bilan à transmettre directement en ligne au médecin prescripteur.
Cela peut constituer une base de développement intéressante dans cet avenant 8 convention des IDEL.

– Juste un bémol cependant : si le généraliste ne valide pas le BSI dans un délai de 5 jours, l’IDEL peut tout recommencer.
Le BSI se retrouve automatiquement clôturé. Cela tombe très bien, les IDEL n’ont vraiment rien d’autre à faire.

– Les 63 interventions du BSI classées en 9 rubriques, suivant le domaine concerné et en 4 groupes.
Cela va de la charge en soins la plus faible à la plus importante.

Parmi ces rubriques, seulement 3 d’entre elles, sont reconnus comme plus importantes.
En effet, seulement l’hygiène, l’élimination et la mobilité deviennent discriminantes par définition.
Pour obtenir la définition de la lourdeur de la prise en charge, en fin de calcul. Il s’agit du fameux HEM.
Cela constitue la base de calcul du BSI dans cet avenant 8 convention des IDEL.

Dans le processus de calcul des forfaits du BSI, les 6 rubriques restantes comptent elles pour du beurre ?
Il s’agit de l’alimentation, du respiratoire et cardio circulatoire, des soins éducatifs, des soins relationnels, de la douleur et du traitement.

Bilan du BSI de l’avenant 8 convention des IDEL

Finalement, la méthode de calcul des forfaits BSI ne semble pas toujours très avantageux pour les les infirmiers libéraux.
Certains actes techniques sont reconnus et définis dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des infirmiers.
Surprise, ils peuvent toujours être effectués mais sans être effectivement rémunérés.

Pour faire court, c’est comme si vous payez quelqu’un pour un travail partiel, alors qu’il exerce à temps plein.
Cela n’a aucun sens, ni logique. L’avenant 8 convention des IDEL, un progrès ? Je ne le penses pas !

Je pense que cette soi-disant « évolution » devient funeste pour les principaux intéressés :
– pour les patients qui risquent de perdre certains soins,
– pour les IDEL qui perdent déjà des honoraires.

Enfin, à suivre également le protocole national signé le 6 mai 2021 par les partenaires conventionnels.
Celui ci est relatif à une redéfinition des indemnités kilométriques et de la notion d’agglomération, sur la base d’accords locaux.
C’est la porte ouverte à un défaut d’homogénéité et de cohérence.
En clair, cet avenant 8 convention des IDEL est un hérésie financière et humaine complète.

Olivier LUCK
Contact Libéral Evolution (Cliquez vers la page d’accueil)
Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37

Cet article ONI et cour des comptes a été écrit suite à un contrôle et un rapport.
En fin 2020, la cour des comptes a enfin bouclé son premier contrôle financier de l’ordre national des infirmiers.
Ce dernier existe légalement depuis le 21 décembre 2006.

C’est un organisme « soi-disant » privé et quand même financé par un emprunt d’état.
De surcroit, il est cependant chargé d’une mission de service public.
Donc « sans langue de bois », ce dernier est complètement tributaire de l’état, via le ministère des solidarités et de la santé.
Par ailleurs, toutes les missions des ordres professionnels sont encadrées par la loi et le gouvernement, et contrôlées par le Conseil d’Etat.

Synthèse du rôle de l’Ordre National des Infirmiers

– L’ONI est une instance qui a pour but de regrouper, de représenter, de veiller à la formation, de négocier avec l’UNCAM.
De légiférer, de juger, de sanctionner et de défendre les intérêts des infirmières et infirmiers de France.
Tous statuts confondus à l’exception du statut général des militaires, lequel étant un cas particulier.

Son rôle est renforcé à la suite de la mise en application très tardive du nouveau code de déontologie en 2016.
Soit 10 ans après sa création.

– Légalement, l’inscription est obligatoire et la cotisation ordinale payante pour pouvoir exercer en France.
Mais dans la pratique, de nombreux « manquements » ont été constatés.

Pour mémoire, les cotisations annuelles des infirmières et infirmiers sont les suivantes à compter de l’exercice 2022:

• en libéral tous statuts confondus : 85 €,
• en société d’exercice libéral, scp, société de participation : 85 € pour la société + 85 € pour chaque infirmier(e) associé(e),
• en salarié public ou privé, retraité, bénévole : 35 €,
• en activité mixte : 85 €.

A noter que la cotisation ordinale est déductible en frais professionnel pour les IDEL au régime de la déclaration contrôlée (BNC).

Controverse et crise financière à l’ONI

– L’histoire de cette institution très controversée depuis sa création en 2006.

Les infirmières et infirmiers dans leur majorité n’étaient pas favorables à l’ONI et ne le sont pas non plus de nos jours.
Donc le règlement d’une cotisation imposée s’est vite transformé en une mission très compliquée.

Si vous rajoutez les tergiversations politiques entre tous les gouvernements successifs de gauche comme de droite.
Et pour couronner le tout, la nomination catastrophique de la première présidente de l’ordre en 2006 (Madame Dominique Le Bœuf).

A l’époque cadre supérieure de la santé, cette infirmière a certainement cru bien faire dans son action.
En dépensant par anticipation de l’argent, qu’elle n’a jamais fait rentrer (nombre surévalué d’embauches et de locations de locaux entre autres).
La meilleure preuve est le redressement drastique de la présidence suivante.

Pour la petite histoire, cette même personne a fait créer le logo actuel de l’ordre pour 20000 €, alors qu’il y avait des offres à 5000 €.
Mais la proposition retenue est celle d’une société (encore en création à l’époque des faits) gérée par son propre frère. Voir article source.

– Soyez rassuré(e)s, cette gestionnaire a fini par démissionner, en précisant que l’état l’avait lâché.
Et bien sûr, elle n’a jamais rendu de compte à personne, à ma connaissance.

En clair, l’ordre se retrouve en cessation de paiement dès sa cinquième année d’existence en 2011.
Excusez du peu, avec un réaménagement de dettes pour 7,89 millions d’euros.

Sortie de crise pour l’ONI d’après la cour des comptes

– A compter de 2012, une nouvelle politique de gestion est mise en place.
Avec le plan de redressement du tribunal de grande instance de Paris.

A noter l’élection d’un infirmier (Monsieur Didier Borniche) en tant que nouveau président de 2011 à 2017.
Il a développé une politique contestée et plutôt « répressive », vis-à-vis des infirmières et infirmiers pour récupérer leurs cotisations ordinales.
Les dettes sont progressivement et partiellement épurées grâce aux fameuses cotisations.
Soit une somme de 15,6 millions d’euros en 2019, d’après la cour des comptes.

– Mais également grâce à une meilleure gestion.
Seuls 23 bureaux sont conservés sur les 104 du départ et seuls 42 emplois sont conservés sur les 150 du départ.
L’ONI a réembauché depuis cette époque (129,5 en « Equivalent à Temps Plein » en décembre 2019).

– Personnellement, je suis en contact avec des infirmier(e)s sur la France entière.
Ces professionnels me font encore et régulièrement part de leurs difficultés à joindre leurs instances départementales.

L’ONI est en manque d’inscription depuis 2006

– En décembre 2020, le manque d’inscrits est toujours important.
L’instance ordinale est très loin d’être populaire, y compris de nos jours.
D’après la cour des comptes, il y avait globalement en 2020, seulement 52 % des infirmier(e)s, qui seraient à jour de leur inscription.

Juste une remarque au passage !
Je voudrais bien savoir comment obtenir le nombre d’infirmier(e)s en France en décembre 2020.
Alors que les statistiques officielles se sont toujours arrêtées au 31 décembre 2019, à ce jour et jusqu’à la fin de 2021.
Au moment où ce rapport a été établi.

– Ce n’est qu’en début 2022 que sortiront les statistiques de la DREES pour 2020.
(Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques) du ministère de la santé.
De surcroit les derniers chiffres sont encore tirés du répertoire ADELI.
Ils sont considérés par ailleurs comme peu fiable et ce dernier répertoire a été remplacé par le RPPS depuis octobre 2021.

– Concrètement, seraient inscrits 96% des IDEL et 31% des IDE hospitaliers.
Bizarrement, il n’ait fait aucune mention des IDE du secteur privé. Ou sont-ils passés dans les statistiques ?
Les « vilains petits canards » seraient donc les DRH ou directeurs d’établissements surtout hospitaliers.
Ces derniers transmettent peu ou mal, les listes du personnel infirmier.

Difficultés pour l’ONI de remplir ses missions

• La cour des comptes fait remarquer que l’ONI manque encore d’argent donc de moyen.
• L’institution ordinale ne peut « logiquement pas » mener à bien tous ses objectifs légaux.
• La vérification des documents légaux (diplôme, identité…).
• La gestion des conflits professionnels.
• La validation des sanctions prises.
• Le repérage et signalement de soignant à risque ou en interdiction d’exercice.
• Le respect du code de déontologie.
• Le contrôle de l’obligation du DPC, entre autre.

Recommandations pour l’ONI de la cour des comptes

Ce contrôle financier a d’abord été envoyé au ministre de la santé le 22 janvier 2021, puis rendu public le 30 mars 2021.
Des recommandations y sont inclues:

• Insertion d’une disposition permettant l’autorisation d’exercice partiel.
  Malgré une sanction ordinale via une de ses Sections des Assurances Sociales.
• Rappel ferme aux établissements employeurs de communiquer les listes d’infirmier(e)s à l’ordre.
  Et les listes des sanctions disciplinaires prononcées à l’ARS et au préfet.
• Possibilité de retracer les cumuls d’activité irréguliers pour transmettre les informations aux employeurs.
• Modification de l’article L. 4312-5 du code santé publique.
  Pour obliger un employeur privé à informer un employeur public, en cas de sanction disciplinaire.
• Différenciation claire entre les notions de plainte et de réclamation dans le code santé publique.

Ces recommandations ont été approuvées par l’ordre des infirmiers.

Conclusion sur l’ONI

– En essentiel, la cour des comptes acte que l’ONI ne peut fonctionner correctement.
Car il ne peut toujours pas encaisser tous ses revenus depuis sa création.
Pour ma part, il y a quelques omissions dans les recommandations de la cour des comptes.
Et c’est bien dommage, car nombre de fondamentaux, ne sont même pas abordés.
Notamment pour les infirmières et infirmiers en exercice libéral !
Un comble pour celles et ceux qui cotisent le plus et en plus grande proportion.

– Pour finir, quel est le vrai du faux, entre comportements douteux, négligences effarantes et chiffres contestables ?
« La vérité est au fond du puits mais le puits est sans fond. » Philippe FALLEN.

Pour mémoire, je vous rappelle que la même cour des comptes avait vilipendé les IDEL dans son rapport du 15 septembre 2015.
Et ce, d’une façon vraiment très discutable et sujette à caution.

– Alors prudence est mère des vertus !

Voici enfin le lien du pdf original de la cour des comptes sur l’ONI.
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2021-03/20210330-refere-S2020-2035-ordre-des-infirmiers.pdf

Olivier Luck

Quelles solutions pour ma comptabilité IDEL

Voici une question que se posent bon nombre d’infirmières et d’infirmiers lorsqu’ils se lancent en libéral.
Vous vous la posez sans doute également, tout au long de leur vie professionnelle.
Même si vous pensez avoir trouver votre solution, vous évoluez et la comptabilité IDEL également.

Vous avez trois solutions qui s’offrent à vous:

1) Un cabinet d’expert-comptable classique qui a plus ou moins de temps à vous consacrer.
Le plus souvent un seul rendez-vous annuel pour une présentation du bilan.
Avec lequel les relations peuvent être excellentes comme plus compliquées. C’est également la solution la plus onéreuse.

2) Un cabinet d’expert-comptable en ligne, la relation peut être plus fluide.
Mais elle risque d’être également plus expéditive et moins personnalisée.

Vous allez débourser une somme importante de façon annuelle dans les deux cas.
Pour une prestation qui est parfois difficile à cerner et des contacts limités pour votre comptabilité IDEL.
Si vous bénéficiez de conseils réguliers et pertinents, avec un accompagnement constant, alors c’est une bonne idée.

Mais surtout de nos jours, le temps c’est de l’argent !
Ou alors votre comptable se contente de récupérer vos relevés bancaires.
Et de transmettre votre liasse fiscale à l’administration, c’est dommage.

3) Utiliser un logiciel de comptabilité. C’est économique mais généralement assez fastidieux puisqu’il vous faut tout faire par vous-même.
Saisir toutes vos transactions, sans erreur et remplir ensuite les déclarations en accord avec toutes les règles fiscales qui vous concernent.
C’est pourquoi cette solution est souvent mise de côté pour la comptabilité IDEL.
Car en tant qu’IDEL, vous n’avez probablement pas le temps et pas toujours la connaissance, pour tenir vos comptes.

– Mais cette époque est obsolète et révolue ! Découvrir Indy, la comptabilité IDEL repensée.

Vous démarrez en exercice libéral ? Voici une solution efficace et bon marché, quel que soit votre statut !
Vous êtes déjà IDE en libéral ? Changer pour une alternative simplifiée, performante et vraiment peu onéreuse !

– Découvrez également la solution de comptabilité IDEL si vous exercez en SCM.

Automatiser la comptabilité IDEL avec Indy

– Vous pouvez tenir vous-même aujourd’hui votre comptabilité et envoyer vos déclarations en y consacrant moins de temps.
En comparaison avec un expert-comptable tout en payant quatre à cinq fois moins cher.

– C’est ce que permet Indy, la solution de comptabilité IDEL.
Ce logiciel qui automatise la tenue comptable et les déclarations des infirmier(e)s en libéral.
Vous n’avez qu’à synchroniser votre compte bancaire.
Indy catégorise automatiquement vos transactions pour les transformer en lignes comptables.

– Le logiciel vous permet également de générer vos déclarations (2035, 2042-C-PRO, DSPAMC…).
Si vous avez un doute ou une question, notre service client ultra réactif et aux petits soins vous répond par chat.

Le vrai coût d’Indy pour la comptabilité IDEL

– Seulement 0 € TTC/mois pour le pilotage automatisé, facturation, gestion des reçus par photo.

– Seulement 26,40 € TTC/mois tout compris, pour toute la comptabilité IDEL, bilan, liasse fiscale, et déclarations obligatoires.
Sans engagement et déductible en frais professionnel.
Directement éligible au crédit d’impôt pour frais de tenue de comptabilité (une étape est dédiée à ceci lors de la clôture).

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Je profite du premier mois offert sur Indy, sans engagement.
Mieux encore, la reprise de votre comptabilité IDEL en cours à titre gracieux ! Qui dit mieux ?
Pour chaque infirmier(e) libéral(e), installé(e), collaboratrice (collaborateur) ou remplaçant(e) !

– Si vous avez un expert-comptable, vous pouvez opter pour une résiliation et commencer à faire des économies.
Si vous n’avez pas encore d’expert-comptable, sachez que ce n’est pas obligatoire, tant légalement que fiscalement.

Concrètement l’utilisation se passe en 3 temps

1) L’ajout de votre compte bancaire en toute sécurité (zéro saisie)

Lors de l’inscription, l’utilisateur synchronise son compte bancaire dédié à son activité professionnelle avec Indy.
Il n’a plus à saisir ses transactions car c’est directement sa banque qui, en toute sécurité, en communique la liste à Indy.
Un gain de temps considérable, les erreurs de saisie évitées et votre rapprochement bancaire automatique.

2) La catégorisation comptable (zéro erreur)

Indy est intelligent, il est capable d’analyser de lui-même la liste des transactions reçues de la part de la banque.
Mais également de les affecter directement dans les bons postes comptables.
Au début, il reste quelques transactions qui doivent être traitées par l’IDEL.
Mais rapidement l’outil apprend de l’utilisateur pour traiter toujours plus de transactions.
Le temps annuel consacré à la tenue de comptabilité est donc extrêmement réduit, car Indy fait quasiment tout… Tout seul.

3) Les déclarations automatisées (votre moteur fiscal)

Ponctuellement, l’IDEL doit réaliser une clôture fiscale et produire sa déclaration 2035 ou 2042-C-Pro.
Sa déclaration sociale DS PAMC et encore une déclaration d’honoraires DAS2, c’est bien Indy qui pré-remplit les déclarations.
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La liasse fiscale peut ensuite être intégralement télétransmise à l’administration fiscale en un clic, directement depuis le logiciel.
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Vous y recevez une aide précieuse, sympathique et efficace tout au long de l’année.
Que ce soit pour la tenue de votre comptabilité ou pendant la clôture fiscale.

– Vous avez compris en lisant ces lignes, la solution Indy est idéale pour les IDEL.
Ils manquent de temps ou ont autre chose de mieux à faire.
L’IDEL peut ainsi maîtriser réellement sa comptabilité de façon simple, rapide et à moindre coût.

Les points forts d’Indy pour la comptabilité IDEL

Indy est facile à utiliser grâce à une interface intuitive résolument tournée vers l’utilisateur. C’est simple et intuitif.

Sa synchronisation bancaire est agréée par la Banque de France, le chiffrement SSL et la sauvegarde quotidienne des données en sécurité.

Indy est conforme aux normes FEC et EDI, mis à jour en fonction des nouvelles normes fiscales.

Les tarifs d’Indy sont clairs et transparents et nos abonnements sont tout compris et sans engagement.

Votre confiance sur TRUSTPILOT, une note de 4,8/5 sur 3056 avis de tout type d’utilisateurs au 16/06/23.

Cet article est issu du partenariat entre :
– Indy.fr SAS, la comptabilité IDEL tout simplement.
– Contact Libéral Evolution, le remplacement IDEL a une solution.

La storytelling remplacement IDEL, ce fut d’abord la conception et la création d’une structure.
Celle ci devait être rapidement opérationnelle et efficace.
Déjà à cette période, il fallait pouvoir tout mettre en œuvre pour tenter de répondre à un besoin professionnel crucial.

Elaboration d’un cabinet conseil en remplacement paramédical

Au début du storytelling remplacement IDEL, il s’agissait d’une prestation de services, dédiée exclusivement aux infirmiers libéraux de France.
Le premier objectif était de constituer une base de données, afin de regrouper des informations professionnelles concernant les IDEL.

En parallèle, il a fallu constituer un pool d’IDEL remplaçant(e)s, déjà expérimentés et mobiles géographiquement.

C’était il y a plus de 30 ans et nous sommes toujours là, à vos côtés !

L’incontournable étude de marché avec une projection directement sur la France pendant 6 mois.
Pendant cette période, tout le côté administratif y est passé:

– Etudes statistiques avec de nombreux rapports de la DREES (Direction de la Recherche de l’Evaluation et des Etudes Statistiques),
vérification de la législature des IDEL du Code Santé Publique, de la Convention Nationale des Infirmiers.
Et plus tard le Code de déontologie du Conseil de l’ordre.

– Elaboration du business plan pour concrétiser la viabilité de l’activité et étude des investissements informatiques dédiés.

– Stages de gestion et d’initiation au recrutement à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse.

– Enfin la mise au point d’une méthode de recrutement personnalisée et les rendez-vous avec les banquiers et les experts-comptables.

D’abord les infirmières et les infirmiers à domicile

Mais le plus important et le plus enrichissant, ce sont les nombreuses rencontres avec des IDEL, installé(e)s ou remplaçant(e)s.
Une aide précieuse de différents soignants sur le terrain, avec pour chacun, leurs propres parcours et objectifs.

Il était temps de se lancer : la storytelling du remplacement IDEL démarre.
L’entreprise Contact Libéral Evolution démarre le 01/09/1992 en Haute Garonne, au 8 chemin de Cazalbarbier sur la commune de Launaguet (31140).

(Launaguet, petite ville avec son superbe château / mairie en 2019)

Dès le début, il y a toujours eu une volonté de travailler d’une façon plus humaine et plus directe avec les infirmier(e)s.

Adieu les traditionnelles petites annonces impersonnelles et imprécises.
Et les relations anonymes avec les sociétés intérimaires conventionnelles.

A découvrir le remplacement IDEL sur mesure

– le service dédié aux IDEL installé(e)s

– la prestation dédiée aux IDEL remplaçant(e)s.

Il a fallu attendre 1996, soit 4 ans de développement progressif et continu, pour atteindre le premier objectif.
La constitution d’une véritable base de données d’infirmier(e)s libéraux  remplaçant(e)s sur presque toute la France.

Le 01/12/1996, déménagement de l’entreprise sur la « Ville Rose », dans le quartier de Claude Nougaro, jusqu’au 01/04/2001.
L’adresse était au 87 rue du Général Bourbaki D6, 31200 Toulouse.

C’est à cette période que l’entreprise a connu sa croissance nationale.
Avec des IDEL remplaçant(e)s et des remplacements sur la France.

(Toulouse le quartier des Minimes en 2020)

– En 2001, déménagement de l’entreprise sur la petite commune de Vacquiers (31340) toujours en Haute Garonne.

Au départ pour un changement de vie personnelle, l’opportunité s’est présentée de faire baisser le coût des charges d’exploitation de l’activité.
Celle-ci était située au 41 chemin de la Salvetat.

(Village de Vacquiers, sa mairie au centre et ses 1300 habitants en 2019)

En 2004, transfert de l’entreprise en société, qui restera en EURL jusqu’en fin décembre 2017.

– En 2010, la société déménage à Lavaur (81500) dans le Tarn voisin, au 18 chemin de Castelvert.

(Ville de Lavaur, son centre-ville, ses quartiers historiques en 2019)

2010, création du site du remplacement IDEL

Voici un lien vers la page d’accueil du site actuel.

Version 1.0 : la création du site dédié au remplacement IDEL a démarré en fin 2010.
Il a été enregistré à la CNIL sous le numéro 1486861 v 0 daté du 21/02/11.

Le 21/11/2015, nouveau site web et changement de webmaster.
C’est la version 2.0 : il est désormais « responsive » et a été complètement réactualisé.
En plus d’une mise à jour permanente des informations professionnelles pour les infirmier(e)s libéraux.

Version 2.1 : en ligne depuis le 04/07/2017 : le site est passé en HTTPS pour la sécurité des utilisateurs.
Le 02/08/17, c’est une refonte complète de la page d’accueil.

En fin décembre 2017, la société en EURL est en arrêt d’exploitation.
Mais Contact Libéral Evolution sera toujours en activité avec un nouveau démarrage.
En entreprise individuelle au 01/01/2018, en tant qu’agence de placement spécialisée.

Un excellent souvenir de Lavaur et de la gentillesse de ses habitants.

– En septembre 2019, l’entreprise déménage à plus de 600 kilomètres.
Au 5 rue Victor Hugo sur la ville de Menton dans les Alpes Maritimes (06500).
C’est un changement radical du sud-ouest au sud-est de la France.

(Menton le pays du citron, entre autre : non seulement c’est beau, mais en plus, il fait beau tout le temps.)

Grace à l’opportunité d’une collaboration avec un nouveau webmaster, la version 2.2 du site est en ligne depuis novembre 2020.

Avec plusieurs objectifs :
– l’optimisation SEO du site,
– le développement du remplacement IDEL sur les réseaux sociaux,
– l’ultime mise à jour du RGPD.
Le RGPD remplacement IDEL du site est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données.
RÈGLEMENT du PARLEMENT EUROPÉEN (UE) 2016/679 et du CONSEIL de l’EUROPE du 27/04/16.
Relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

A signaler également, le début de Contact Libéral Evolution sur LinkedIn en décembre 2020.

Pour information la version 3.0 du nouveau site est en ligne depuis le 17 mai 2021 en version test et en version définitive le 24 mai 2021.

Contact Libéral Evolution change son logo

– Ce changement visuel est effectif également le 24 mai 2021 en même temps que le nouveau site.
Ce nouveau logo n’est pas définitif et sera certainement remplacé, un jour ou l’autre.

– A signaler les dégâts considérables de l’obligation vaccinale complète imposée aux soignants à l’échéance du 15 octobre 2021.
Cela a fortement accentué la pénurie des infirmier(e)s libéraux remplaçant(e)s.
Toutefois, cette mesure gouvernementale a particulièrement aggravé une situation déjà problématique pour les IDEL (entre autres).

– Dernières mises à jour au 07 avril 2022 avec un relooking complet de la page d’accueil du remplacement IDEL.
Mais surtout le développement d’une nouvelle messagerie professionnelle plus fiable et un renforcement de la sécurité pour les utilisateurs et le site.

Le 01/09/2022, c’est le 30ième anniversaire

En plus, un nouveau site version 4.0 grâce à un nouveau webmaster.
Tout neuf, entièrement actualisé, plus performant.
A lire notre article intitulé Anniversaire remplacement IDEL.

Le 01/01/2023, transfert officiel de l’entreprise

Le siège social est transféré sur la ville de Fronton (31620) au 20 rue de la République, dans le nord du département à 28 kilomètres de Toulouse.
C’est un retour aux sources en Haute Garonne.
La boucle est elle bouclée ? Fronton se situe à 21 kilomètres de Launaguet, la ville de la création de l’entreprise, 30 ans plus tôt.

Storytelling remplacement IDEL à Fronton

A signaler également que Contact Libéral Evolution a atteint le cap des 5000 abonnés sur LinkedIn. (voir lien).

Le 10/06/2023, ultime mise à jour du site et du logo

En effet, c’est à cette date que le design de la nouvelle page d’accueil a été bouclée.
Soit plus de 8 mois après la création du nouveau site (et après plusieurs essais).
Pour marquer cette évènement, j’ai souhaité avoir enfin le logo définitif du remplacement IDEL pour l’entreprise, car celui de 2021 était provisoire.
C’est chose faite et l’aventure continue.

storytelling contact libéral évolution

La suite au prochain épisode de la storytelling remplacement IDEL.
Merci d’être ici.
Olivier LUCK.

Covid-19 et Carpimko, c’est d’abord la fameuse prime, mais pas seulement.
La CARPIMKO, caisse de retraite préférée et obligatoire des infirmiers libéraux, a tenté de s’adapter au contexte particulier de cette crise du Covid-19.

Covid-19 et Carpimko : une aide bienvenue

Avec un confinement imposé par la loi du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.
Plus les restrictions de déplacements, l’activité des infirmiers libéraux a parfois été impactée.

Souvent plus en zone urbaine et périurbaine que rurale, car la concurrence y est plus présente.

A lire également notre article sur les cotisations IDEL de la CARPIMKO.

Au  28 mai 2020, la CARPIMKO se décide enfin à réagir pour venir en aide à ses adhérents et définit « son plan d’action ».
Comme d’autres l’ont fait par ailleurs…

Adaptation des échéances des cotisations

– Au premier semestre, il était prévu 50% du total dû au 25 mars 2020, ce sera 25% au 25 juin 2020 et 25% au 25 septembre 2020.
Au second semestre, il était prévu 50% pour solde de tous comptes au 25 septembre 2020, ce sera juste décalé d’un petit mois au 25 octobre 2020.

– Pour les IDEL mensualisés, les échéances des 10 avril, mai et juin 2020 ont simplement été décalées, mais hélas pas suspendues.
Elles seront lissées, donc à régulariser aux échéances des 10 septembre, octobre, novembre et décembre 2020.
C’est déjà bien de décaler, mais je pense qu’il aurait fallu purement et simplement, annuler au moins une partie de la cotisation annuelle !

Suggestion : strict minimum les 2 mois du confinement par solidarité et par réalisme pour les IDEL.
Surtout ceux qui n’ont que peu ou plus de trésorerie du tout !

A lire les quelques chiffres dans la conclusion de cet article, concernant l’état financier de la CARPIMKO.

– Une pensée particulière aux infirmières et infirmiers installés, qui ont perdu une partie de leur patientèle.
Même dans l’obligation de mettre la clé sous la porte.
Egalement aux IDEL remplaçants, qui n’ont pas toujours pu faire des remplacements pendant 2 ou 3 mois.

– A noter cependant la possibilité de déclaration anticipée d’une estimation de revenu pour 2020
Au moins pour la cotisation au régime de base, si vous pensez que votre chiffre d’affaires sera quelque peu « amputé ».

C’est par ici que cela se passe
https://www2.carpimko.com/document/pdf/Attestation_de_revenus_estimes_2020.pdf

Je vous rassure, cela ne va pas modifier les lois de l’univers !
Mais simplement vous permettre de faire l’avance de quelques euros en moins pour la CARPIMKO.

L’aide matérielle via le régime complémentaire

Le lien depuis le site de la CARPIMKO pour établir votre demande, car le versement n’est pas systématique, est opérationnel depuis le 06 juillet 2020.

https://www2.carpimko.com/Account/Login?returnUrl=%7e%2fEspacePersonnel%2fAideCovid

Cette prime exclusive et exceptionnelle est de :

• 500 € pour les infirmières et infirmiers installés,
• 1000 € pour les infirmières et infirmiers remplaçants.
• Votre demande impérativement faite le 31 décembre 2020 au plus tard.
• Depuis confinements et couvre-feux se sont succédés également en 2021, mais rien du tout.
• Attention cette somme n’est ni imposable, ni soumise aux prélèvements sociaux.
  Certains experts comptables n’étaient pas au courent.

Attention aux conditions d’obtention pour cette aide

• Il faut être en activité, même retraité(e) simultanément par ailleurs, sur la période concernée par le Covid-19.
• Ne rien devoir à la CARPIMKO d’une quelconque manière.
  (pas à jour des cotisations au 31 décembre 2019, dû de frais d’huissiers, dû de remboursement de prestations payées à tort…)
• Ne pas être en incapacité totale temporaire ou définitive depuis plus de 6 mois.
• Pas d’indus de cotisations même plus exigibles par recouvrement.
• Aucune autres activités professionnelles, ne nécessitant qu’une cotisation à l’Avantage Social Vieillesse.
• Ne pas être conjoint collaborateur, ou expatrié, ou affilié volontaire.

Prise en charge de cotisation de retraite de base

Toujours sur demande de votre part, cela représente 477 € de cotisation, directement prise en charge par la CARPIMKO.

Hélas cette mesure a été seulement envisagée le 26 mai 2020, a complètement disparu depuis le 6 juillet 2020.
Et donc jamais appliquée.
Encore un beau geste qui « passe à la trappe ! »

En conclusion sur la CARPIMKO

Pour étayer mes propos, quelques données tirées du bilan comptable du dernier exercice clos au 31 décembre 2019…
Il y a 223303 cotisants dont 50,9 % d’infirmiers libéraux
A ce jour 1 retraité pour 3,26 cotisants
Le résultat net dégage un bénéfice de 254 907 942,16 €

« On gagne sa vie avec ce que l’on reçoit, mais on la bâtit avec ce que l’on donne. »
Winston Churchill

Force est de constater, que la CARPIMKO
Est capable de donner, mais pas trop…

Olivier Luck

Source carpimko

– Miracle installation IDEL est un article sur un vibrant hommage aux têtes pensantes de la Sécurité Sociale.
Aux infirmier(e)s intéressé(e)s par l’installation en libéral sous conventionnement,
Vos démarches vont être dorénavant et enfin facilitées sur le site… installation-idel.ameli.fr
Cela fonctionne également avec le RPPS.
Voici le lien direct et officiel vers le site https://installation-idel.ameli.fr/installation_idel/

– Afin de compléter vos informations, n’hésitez pas à consulter les articles en suivant :
Découvrez notre article sur l’installation en cabinet de l’infirmier(e) libéral(e)
Suivant vos choix et préférences, les infirmiers libéraux peuvent s’installer en exercice individuel, soit en exercice à plusieurs.
A découvrir si l’infirmier(e) libéral(e) envisage un achat d’une patientèle existante.

Le guichet unique pour l’installation IDEL

Dans un objectif de simplification administrative, le gouvernement a créé l’INPI PORTAIL E-PROCEDURES.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. C’est un guichet unique mis en place au 01/01/2023.

C’est peut être cela le miracle installation IDEL tant attendu. Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous pouvez ainsi créer votre propre compte, ensuite cliquez sur l’onglet DECLARER pour l’enregistrement et la validation de votre activité.

Inscription à la CPAM pour l’installation IDEL

– D’abord l’incontournable formulaire en ligne dédié.
Evidement en précisant, ses coordonnées personnelles, sa pièce d’identité, son diplôme, son numéro de sécurité sociale.
Egalement son projet d’installation IDEL avec sa localisation, ainsi que la date souhaitée de début d’activité.

– Enfin l’infirmier(e) devra compléter son dossier au format numérique.
Sans oublier tous les justificatifs de son parcours professionnel sur les 6 dernières années précédentes à la date d’installation IDEL.
Tels que contrat de travail, bulletin de salaire, contrat de remplacement.

– L’objectif est de pouvoir attester de bien correspondre aux critères conventionnels de l’installation des IDEL.
Tel que redéfinit dans l’avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers.

– C’est la première étape du Miracle installation IDEL.

Installation IDEL auprès du conseil de l’ordre

– Soit, vous avez déjà votre numéro ordinal, soit il vous faut le demander à votre conseil départemental de l’ordre des infirmiers.
A partir du moment où vous avez obtenu votre numéro de l’ordre, vous recevez ensuite votre numéro de RPPS.
Pour mémoire, ADELI est un ancien répertoire national qui gère encore certaines professions réglementées de la santé.

– Il vous faudra vous inscrire auprès du conseil national de l’ordre des infirmiers.
Demandez votre numéro ordinal.
Sans oublier de payer votre cotisation annuelle de 85 € (depuis le 01/01/22) entièrement déductible en frais professionnels (au BNC).
Remplissez le formulaire de demande pour votre carte de Professionnel de Santé (ou CPS).

– Les IDEL sont maintenant pris en compte par le Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (ou RPPS).
Lui-même étant dirigé par les instances ordinales des disciplines concernées, depuis le mois d’octobre 2021.
Votre numéro de RPPS est inscrit sur votre CPS, en faisant abstraction du premier chiffre.
Le RPPS sert donc à la procédure d’enregistrement de votre diplôme d’infirmier(e) d’état.
Mais également de signalements de tout changement dans votre carrière professionnelle.

– Pour l’instant, les diplômes reconnus doivent venir de l’Union Européenne ou de la Confédération Helvétique.
Pour le Québec, il existe depuis 2010, un Accord de Reconnaissance Mutuelle des qualifications professionnelles.
Il a été signé entre l’Ordre des infirmiers et infirmières du Québec (OIIQ) et l’Ordre des infirmiers de France ainsi que le Ministre de la Santé.

– C’est la seconde étape du Miracle installation IDEL.

Rappels législatifs pour l’installation IDEL

– Soit 24 mois ou 3200 heures en salariat pour un(e) infirmier(e) salarié(e), à dispenser des soins infirmiers effectifs.
Dans une structure en équipe de soins généraux au sein d’un service organisé, sous la responsabilité d’un(e) cadre ou d’un(e) médecin.

Soit 24 mois comme précédemment pour un(e) IDEL déjà remplaçant(e).
Ou alors, seulement 18 mois en structure, mais avec une activité de 6 mois (ou 109 jours) en plus en tant qu’infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e).

– Attention, l’accès au conventionnement en zone dite très sur dotée est plutôt restrictif.
La CPAM prendra en compte les cessations définitives d’activités des infirmier(e)s en place.
Il ne pourra s’agir que d’une reprise d’un cabinet existant ou d’une intégration dans un cabinet de groupe.
Sinon, aucune autre possibilité pour l’installation IDEL.
A voir l’avenant n° 3 à la convention nationale des infirmiers.

Pour toute demande de dérogation, l’IDEL installé(e) doit s’adresser à la commission paritaire régionale des infirmiers de la CPAM du lieu concerné.

– Pour l’accès à l’installation ou au conventionnement en zone dite très sous dotée, c’est en revanche plus simple.
L’infirmier(e) a la possibilité d’adhérer individuellement à un contrat incitatif infirmier.
A voir un formulaire auprès de votre CPAM.
Voici un lien actualisé sur toutes les aides au conventionnement des IDEL.

Classification du zonage pour l’installation IDEL

– Pour mémoire c’est toujours avec l’avenant n° 6 de 2019, qu’une nouvelle méthodologie de zonage, a été développée par la DREES.
Il s’agit de la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques.
C’est une administration publique qui dépend entre autres du ministère de la santé.
Il s’agit de l’Accessibilité Potentielle Localisée(ou APL).

1) zone très sous dotée (5% de la population),
2) zone sous dotée (9,5% de la population),
3) zone intermédiaire (36,8% de la population),
4) zone sur dotée (20,4% de la population),
5) zone très sur dotée (28,4% de la population).

– Sous conditions, en exercice solo en se faisant régulièrement remplacer.
Ou en exercice de groupe, l’infirmier(e) s’engage entres autre

• à assurer le suivi des patients avec les pathologies chroniques,
• à effectuer les 2/3 de son activité dans la dite zone,
• à télétransmettre au minimum 80% de son activité,
• à assurer les injections de vaccins anti grippal.

– En contrepartie l’assurance maladie s’engage également de son côté.

• à prendre en charge la cotisation d’allocations familiales de votre URSSAF préférée,
• à verser une aide à l’équipement pendant 3 ans, de 3000 € par an.

– Pour un panorama complet des aides pour le conventionnement des IDEL, voir notre article actualisé.

Finalisez votre installation d’IDEL

– Dès lors, retour sur le site du sujet de cet article, pour joindre toujours par voie électronique, les derniers éléments afin de finaliser votre dossier.
Il faudra donc vous munir de votre attestation d’inscription ordinale, d’un relevé d’identité bancaire professionnel.
Eventuellement d’une attestation de mise en disponibilité, si vous êtes concerné.
Votre CPAM vous envoie un mail pour confirmer la validation de votre expérience professionnelle dans le cadre conventionnel.

Sources : ameli.fr et inpi.fr

Olivier Luck

L’avenant 6 convention des IDEL, a été signé par l’UNCAM bien sûr (Union Nationale des Caisses d’assurance Maladie) qui représente l’état.
Et seulement 2 syndicats professionnels représentatifs sur 3.
Soit la FNI (Fédération Nationale des Infirmiers) ainsi que le SNIIL (Syndicats National des Infirmières et infirmiers libéraux).
Le troisième concerné, CI (convergence Infirmière) a refusé de signer !

Comme chaque négociation conventionnelle, il y a des compromis qui sont acceptables pour certains, mais pas pour d’autres.
Une chose parait certaine : avec 35 réunions en presque 2 ans, les négociations ont dû être « douloureuses ».
A la lecture de cet avenant 6 convention des IDEL, il subsiste de nombreuses interrogations.

Quoi de neuf dans l’avenant 6 convention des IDEL

Des nouveautés, et des désillusions. Ce qui est donné d’une main a déjà été repris d’une autre main ?

L’UNCAM a annoncé un coût de bénéfice annoncé à 365 millions d’euros pour les infirmiers libéraux.
Il serait intéressant de connaitre le montant de toutes les sommes, qui seront récupérées au détriment des IDEL.
Par d’autres biais évidemment. Comme par exemple un autre avenant qui baisse votre rémunération déjà contestable.
Cet avenant 6 convention des IDEL pourrait bien relevé de la magouille politico-financière.

Dernières nouvelles ! Décision du 12 novembre 2020 avec parution au JORF du 14 janvier 2021 (texte 33 sur 146 – nor : SSAU2100388S).
Des précisions sur les frais de déplacement des infirmiers libéraux au domicile des patients:

• Hors cadre dépendance, au moins 2 patients ou plus, au sein du même foyer:
  1 IFD seulement.
• Dans le cadre de dépendance, au moins 2 patients ou plus au sein du même foyer:
  1IFI 1 plus 1IFI 0,01 par patient supplémentaire à compter du second.
• Hors cadre dépendance 1 patient et 1 patient dans le cadre de la dépendance au sein du même foyer:
  1 IFI 1 pour le patient en dépendance et c’est tout. Rien de plus à facturer !

En introduction, exit les revalorisations de NGAP

• pas de revalorisation de l’AIS en métropole toujours à 2,65 € depuis le 18 avril 2009.
• pas de revalorisation de l’AMI en métropole toujours à 3,15 € depuis le 18 avril 2009.
• pas de revalorisation de l’IFD en métropole toujours à 2,50 € depuis le 27 mai 2012. Il faudra attendre 2023 pour une revalorisation à 2,75 €.
• pas de revalorisation des IK en métropole, de plaine toujours à 0,35 €, ni de montagne toujours à 0,50 € depuis 18 avril 2009.
  Ni à pied ou à ski (toujours à 3,40 € depuis le 18 avril 2009).
• pas de revalorisation des tarifs de nuit de 20 à 23H00 et de 5 à 8H00 (toujours à 9,15 € depuis le 1 juillet 2007).
  Et de 23H00 à 5H00 (toujours à 18,30 € depuis le 1 juillet 2007).
• pas de revalorisation de la MAU ou Majoration d’Acte Unique (toujours à 1,35 € depuis le 27 mai 2012).
  Suite à l’avenant n°3 (voir notre article); à noter que c’est applicable aux AMI inférieurs ou égaux à 1,5 depuis le 01/12/19.
• pas de revalorisation de la MCI ou Majoration de Coordination Infirmière (toujours à 5 € depuis le 27 mai 2012).
• pas de revalorisation des DJF ou majorations des dimanches et jours fériés (toujours à 8,50 € depuis le 1 août 2018).
  Mais ici c’est plus récent suite à l’avenant n°5 (voir notre article).

Les tarifs en Outre-Mer et Mayotte sont également inchangés dans l’avenant 6 convention des IDEL.

Pour information voici des liens vers la Convention nationale des infirmiers, son avenant n°1, son avenant n°2.
Les autres avenants sont cités plus loin dans cet article.

La mise en place controversée du BSI

– La grande nouveauté, c’est le Bilan de Soins Infirmiers introduit par cet avenant 6 convention des IDEL..
Le premier bilan est côté à 25 € et les renouvellements à 12 €.
Si vous comparez avec la DSI, il y a là aussi une perte sèche de revenu pour les infirmiers libéraux.
Car la première année la cotation est de 45 € (les 3 premiers mois à 15 € et les 3 fois 3 mois suivants à 10 €).
Et les renouvellements annuels sont à 40 € (4 trimestres à 10 €).

– Pour synthétiser :
BSI année 1 = 25 € – DSI année 1 = 45 €, soit une cotation qui baisse de 20 €,
BSI année 2 = 12 € – DSI année 2 = 40 €, soit une cotation qui baisse de 28 €…

– En remplacement de la DSI (voir notre article sur la démarche de soins infirmiers).

• pour les patients de 90 ans au minimum dès le 1 janvier 2020,
• pour les patients de 85 ans au minimum dès le 1 janvier 2021 (reporté au 1er janvier 2022),
• pour les patients de 78 ans au minimum dès le 1 janvier 2022,
• pour tous les patients dépendants dès le 1 janvier 2023, (reporté en avril et en octobre 2023).

Pour la suite logique de l’avenant 6 convention des IDEL, voir notre article sur l’avenant n°8.
Cet avenant régularise les échéances ci dessus.

Objectif du BSI dans l’avenant 6 convention des IDEL

• de mieux décrire (et certainement de justifier) les interventions des infirmiers libéraux,
• de définir un plan de soins (adapté à chaque patient),
• de favoriser la coordination des soins (avec le prescripteur).

– La rémunération à l’acte est supprimée pour la première fois, avec la mise en place de forfaits journaliers pour chaque patient.
Le tout en fonction de la complexité des soins et de la prise en charge.

• une prise en charge légère à 13 € en métropole (13,25 € en DOM) code acte BSA (en comparaison 1 AIS3 le matin + 1 AIS 3 le soir
  = 15,90 € soit une perte sèche de 2,90 €),
• une prise en charge intermédiaire à 18,20 € en métropole (18,55 € en DOM) code acte BSB (en comparaison 2 AIS3 le matin + 1 AIS3 le soir
  = 23,85 € soit une perte sèche 5,65 €),
• une prise en charge lourde à 28,70 € en métropole (29,25 € en DOM) code acte BSC (en comparaison 2 AIS3 le matin + 2 AIS3 le soir
  = 31,80 € soit une perte sèche de 3,10 €).
• AMX à 3,15 € en métropole et 3,30 € en DOM.

Vous remarquerez que non seulement il n’y a pas de revalorisation des actes dans l’avenant 6 convention des IDEL.
Mais que la disparition annoncée des AIS (actes infirmiers de soins) est actée dans le cadre du BSI.
Et en plus, une baisse effective de la cotation des soins de nursing, en attendant.

Quid de la rémunération des IDEL

Avec l’avenant 6 convention des IDEL, c’est la confirmation que les AIS sont condamnés à disparaitre progressivement !
Cette mesure est présentée par les parties signataires… comme une évolution majeure dans la prise en charge des patients dépendants.
Les infirmiers libéraux pourront facturer certains actes techniques en plus de ces forfaits, depuis le 1er janvier 2020.

Par exemple, la possibilité d’associer à taux plein, l’acte de prélèvement sanguin réalisé même pendant un forfait BSI, pour les patients dépendants.
Mais également les perfusions et les pansements.
Egalement les surveillances et préventions suite à hospitalisation pour décompensation d’une insuffisance cardiaque ou BPCO.

Depuis le 1 mai 2020, code AMX à 50% pour le second acte.
Pour les intramusculaires, sous cutanées, intradermiques, sous cutanées d’insulines et surveillances et observations du patient diabétique.

L’acte pour l’iatrogénie médicamenteuse

Jusqu’à 3 séances de soins sur prescription médicale, destinée à un patient fragile, non dépendant et poly médiqué à compter du 1 janvier 2022.
Le but est d’améliorer l’acceptation et la gestion du traitement par le patient, en l’accompagnant à son domicile.
(observance et iatrogénie médicamenteuse, limitation du risque d’hospitalisation).

La cotation serait de : AMI 5,1 pour la première séance, AMI 4,6 pour les deuxième et troisième.

Selon la sécurité sociale, des études sur la consommation de médicaments ont établi un risque aggravé pour les patients de plus de 65 ans :

• – mauvais horaires,
• – mauvais dosages,
• – effets d’interactions ou indésirables,
• – risques d’allergies,
• – élimination plus lente de l’organisme…

Depuis le 01/12/2019, l’acte d’administration et de surveillance d’une thérapeutique orale au domicile du patient est modifié.
Il inclut les personnes atteintes de troubles cognitifs, avec 1 passage quotidien pendant 15 jours maximum (AMI 1,2 depuis le 1 juillet 2020).

Par ailleurs la restriction pour les patients insulino-dépendants est supprimée.

Prise en charge soins post-opératoires à domicile

La création de nouveaux actes inclus dans l’avenant 6 convention des IDEL, à compter du 1 janvier 2021:

• AMI 3,9 pour une séance de surveillance clinique  et d’accompagnement à domicile sur des soins en post-opératoire,
• AMI 4,2 pour une séance de surveillance de cathéter péri nerveux pour analgésie en post-opératoire,
  (Les 2 actes ci-dessus ne sont pas cumulables entre eux. Mais ils peuvent être associés avec les 2 actes ci-dessous),
• AMI 2 pour un acte de retrait de sonde urinaire,
• AMI 2,8 pour un acte de changement de flacon de Redon ou de retrait post-opératoire de drain
  (attention sur 2 séances maxi à partir du retour au domicile du patient).

L’évolution des cotations de pansements prévue

Voici le détail des revalorisations accordées dans cet avenant 6 convention des IDEL.

• AMI 3 pour certains pansements courants depuis le 1 janvier 2020.
  (trachéotomie, changement de canule, abdominoplastie, chirurgie mammaire, stripping veineux, stomie…
• AMI 4 pour pansement de brûlure après radiothérapie sur surface corporelle supérieure à 2% depuis le 1 janvier 2020.
• AMI 11 pour certains pansements lourds et complexes au 1 janvier 2020
  (acte de bilan initial de prise en charge de plaie par épisode de cicatrisation).
• AMI 1,1 (acte d’analgésie topique) et revalorisation à AMI 5,1
  (acte de pansement de compression), le tout au 1 juillet 2020.

La Création d’une majoration des jeunes enfants

Depuis le 1 janvier 2020, création d’une majoration de 3,15 € pour chaque séance de soins concernant les enfants âgés de moins de 7 ans.
Cette majoration est enfin créée dans l’avenant 6 convention des IDEL.
Elle est par ailleurs cumulable avec la MAU, la MCI et la majoration de dimanche et jours fériés.

La création des actes de téléconsultation

Depuis le 1 janvier 2020, il s’agit d’accompagner le patient lors d’un acte de téléconsultation, en lien avec le médecin.
L’avenant 6 convention des IDEL introduit pour la première fois la notion de téléconsultation.

La valorisation en fonction d’une réalisation lors d’un soin infirmier déjà prévu (10 € – code TLS) ou d’une organisation particulière.
Soit au domicile du patient (15 € – code TLD), soit au sein d’un lieu dédié à la téléconsultation (12 € – code TLL).

Par ailleurs, une aide financière annuelle sera mise en place
– soit 350 € pour l’équipement à la vidéotransmission,
– soit 175 € pour des appareils médicaux connectés.

Enfin la valorisation à hauteur de 1 € pour chaque ouverture de DMP (dossier médical partagé).

L’aide à la modernisation informatique évolue

Toutes les aides à la télétransmission, à la maintenance et au SCOR (lien vers article avenant 4) sont modifiées.
Elles se regroupent en une seule d’un montant de 490 € avec l’avenant 6 convention des IDEL.

Nouveau zonage pour l’installation des IDEL

Une nouvelle méthodologie de zonage développée par la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques).
Il s’agit de l’APL (Accessibilité Potentielle Localisée) créé à l’occasion de cet avenant 6 convention des IDEL.

La classification sera comme suit en fonction en France : zone très sous-dotée (5% de la population), sous dotée (9,5% de la population).
Intermédiaire (36,8% de la population), très dotée (20,4% de la population) et sur dotée (28,4% de la population).

Pour les zones très sous dotées

Avec l’Avenant 6 convention des idel, ces 3 nouveaux contrats incitatifs remplaceront le système actuel.
Ce dernier reste valable jusqu’à l’échéance contractuelle prévue (lien vers contrat incitatif en 2019).
Pour un point actualisé à ce sujet, voici un lien vers notre article Aide conventionnement IDEL.

Pour la première installation

Et premier conventionnement en zone très sous-dotée, un contrat d’aide de 37500 € sur 5 ans non renouvelable (soit 7500 € par an x5).
C’est le contrat d’aide à la première installation ou CAPII.

Pour une autre installation

Toujours en zone très sous-dotée, un contrat d’aide de 27500 € sur 5 ans non renouvelable (soit 5500 € par an x5).
C’est le contrat d’aide à l’installation ou CAII.

Pour le maintien d’une installation

Un contrat d’aide annuel de 3000 € sur 3 ans renouvelable, soit 9000 € au total (avenants n° 3 et n°5).
C’est le contrat CII et il n’est pas cumulable avec les 2 précédents, sauf en cas de demande de résiliation anticipée du CII.

Pour la mise en application de ces nouveaux contrats incitatifs, il faudra attendre la publication officielle du nouveau zonage (voir l’avenant n°8).

A signaler également pour ces 3 contrats, la création d’une aide mensuelle de 150 € pour l’accueil d’un(e) étudiant(e) infirmier(e) pour son stage.

Quelles sont les contreparties à ces aides

• – Les infirmiers libéraux devront exercer leur profession pendant l’intégralité de la période du contrat d’aide concerné.
  Et c’est valable pour les 3 décrits précédemment.
• – Les IDEL doivent justifier un niveau d’activité suffisant, sans pour autant préciser le seuil de « suffisance » de l’activité. A voir…
• – Il faudra exercer obligatoirement en groupe. Par déduction ces aides ne concernent pas un(e) IDEL qui souhaite travailler en solo.
  Que devient le côté libéral de l’exercice ? Peut on considérer cette mesure comme une atteinte à la liberté de travailler ?
• – Les infirmiers libéraux doivent être équipés de messagerie sécurisée, de logiciel compatible avec le Dossier Médical Partagé.
• – Les IDEL doivent également respecter un certain taux de télétransmission (pas de précision sur ce dernier), utiliser le SCOR.
  Et une facturation avec un cahier des charges à jour pour Sesam Vitale.

Pour les zones sur dotées

Si un(e) IDEL installé(e) cesse son activité (quel qu’en soit le motif), seule la personne prenant sa succession, pourra s’installer en lieu et place.
A défaut le « poste vacant » sera supprimé purement et simplement.

Mais que vont devenir les patients concernés, si les cabinets infirmiers aux alentours sont saturés ?
Ou ne veulent plus prendre en charges des soins supplémentaires ?

Par ailleurs, un(e) infirmier(e) nouvellement conventionné(e) sera tenu(e) de s’installer dans un délai de 6 mois maximum,.
A compter de la date de son conventionnement.

Pour les zones d’intermédiaires à très dotées

En cas de proximité géographique avec une zone surdotée, l’IDEL nouvellement installé, devra réaliser les 2/3 de son activité dans sa zone d’exercice.
Donc par déduction, au maximum 1/3 de son activité dans la zone surdotée voisine et pas plus !

Les indemnités kilométriques plafonnées

• Jusqu’à 299 km par jour, rien ne change.
• A partir de 300 km par jour, le remboursement des IK subit un abattement de 50%.
• A partir de 400 km par jour, disparition pure et simple des IK.

Mais n’y a-t-il pas là une contradiction avec la lutte contre les déserts médicaux.
La situation va encore se dégrader au sein de certaines zones rurales, dans lesquelles personne ne souhaite s’installer ?
Une aberration imposée dans cet avenant 6 convention des IDEL.

La modification des conditions d’exercice

L’avenant 6 convention des IDEL fait une mise à jour sur les nouvelles contions d’exercice en libéral.
Un(e) infirmier(e) remplaçant(e) souhaite s’installer en cabinet, c’est 24 mois d’expérience salariée en structure de soins.
Ou alors seulement 18 mois avec en plus 6 mois de remplacement.
Ces 6 mois correspondent à 109 jours d’exercice réel, au lieu des 730 jours exigés jusqu’à présent.
Cette expérience doit toujours être acquise dans les 6 ans précédent la demande d’installation.

A savoir également que les infirmier(e)s du Québec, ont une reconnaissance et une validation de leur expérience professionnelle depuis 2012.
Pour pouvoir devenir IDEL remplaçant(e) ou IDEL installé(e) conventionné(e), sur le territoire français.

Bienvenue aux IDE de la « Belle Province », mais j’ai franchement l’impression du « cadeau empoisonné » pour tous les IDE en France.
Avec un nombre d’IFSI qui stagne à 326 depuis 2008.
Et le nombre d’IDE inscrits à Pôle Emploi (toutes catégories confondues A, B et C) qui ne cesse d’augmenter.
Il passe de plus de 5400 en fin 2009 à plus de 21000 en fin 2017, je me demande si cette mesure est vraiment opportune ???

A lire également notre article sur l’évolution des effectifs de la profession des IDE.

– Pour conclure, le bilan parait hélas mitigé pour cet avenant 6 convention des IDEL, avec de nouvelles mesures intéressantes.
Mais aussi des aberrations incompréhensibles, entre autre:
– les dévalorisations de certaines cotations,
– les non revalorisations des actes de base, des déplacements et des majorations, alors que le coût de la vie continue d’augmenter.
Enfin voici un lien vers le texte original de cet avenant n°6.

L’argent d’abord, l’humain ensuite !

Olivier Luck

Sources : ameli.fr et DREES

Le site cabinet infirmier, c’est nouveau et un plus pour les IDEL installés.
Le fait de pouvoir communiquer sur un exercice professionnel est souvent important.
C’est d’autant plus vrai, si votre secteur de tournée est plutôt chargé en concurrence.

Communication et publicité

Depuis quelques décennies, la communication, la publicité et l’information ne se sont jamais autant développées.
Alors ne serait-il pas opportun de se mettre enfin à la page ! A revoir par exemple le code de déontologie des infirmiers.

D’après les articles R. 4312-74 et 88 du même code, le patient a le libre choix de son infirmier, et ce dernier doit le respecter.
Pourquoi ne pas vraiment donner au patient les moyens d’accéder à son libre choix par le biais du site cabinet infirmier ?

Toutes les recommandations ordinales sont basées sur le code de santé publique (ou CSP).
Celui-ci ayant fortement inspiré le code de déontologie du 27 novembre 2016.
Par décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant approbation du code de déontologie des infirmiers, publié au JORF.
Mais qu’en pense le conseil de l’ordre des infirmiers ?

Charte pour le site cabinet infirmier

Article R.4312-69

Les seules indications que l’infirmier est autorisé à diffuser par voie d’annuaire ou de tout autre support accessible au public.
Notamment sur un site internet, sont ses nom, prénom, adresse professionnelle, téléphone, courriel professionnel, horaires et jours de consultation.
Egalement la situation conventionnelle, les titres, diplômes et fonctions reconnus par l’ordre.
Mais aussi les distinctions honorifiques de la république française.

Sont exclues les coordonnées personnelles et tout moyen payant de favoriser le référencement de votre site cabinet infirmier sur internet.

Article R. 4312-76

La profession d’infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité.
Et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
Pas d’enseigne lumineuse, pas d’usage de panneaux publicitaires ou de tracts.

Article R. 4312-50

Il est interdit d’exercer la profession d’infirmier sous un pseudonyme.
Un infirmier qui se sert quand même d’un pseudonyme pour des activités professionnelles est tenu de le déclarer officiellement.
A son conseil départemental de l’ordre préféré.

Il est interdit, pour un infirmier agissant à titre privé sous couvert d’un pseudonyme.
Quel que soit le moyen de communication utilisé, d’arguer de sa qualité professionnel sans dévoiler son identité.

– Dès la première page de cette charte ordinale, le conseil national présente en introduction, ses propres recommandations.
Cela concernent la création du site du cabinet infirmier, mais prévient aussitôt qu’il ne délivre aucun agrément.
En clair, il y a bien une législation imposée et des contraintes, mais personne ne contrôle !

– Effectivement en surfant par vous-même sur le net, vous trouverez plusieurs exemples de site cabinet infirmier.
Dont certains respectent les règles ordinales, et d’autres qui ont dû probablement les « oublier » !
Bien sûr apparemment pas de sanctions prévues et explicites en cas de manquement.

– Juste une réflexion sur le fait d’imposer des règles mêmes obsolètes et de ne pas valider un suivi dans la pratique.
Cela conduit à une situation ambigüe avec « 2 poids et 2 mesures » !
Quid de l’égalité entre les professionnels concernés par un site cabinet infirmier ?

Le site cabinet infirmier, internet et site web

– Tiré de l’article R. 4312-50 du code de déontologie: l’utilisation d’un pseudonyme est interdite.
Il s’agit d’une reprise des articles L. 4113-3 et L. 4311-28 du Code de santé publique.

En clair, pas de logo ni de dénomination fantaisiste : le nom du site correspond à l’identité de l’IDEL.

– Le site cabinet infirmier peut être créé par la (ou les) personne physique ou morale, qui exerce le métier d’infirmier.
Par ailleurs, en surfant sur le web, vous trouverez facilement des sociétés qui peuvent gérer l’élaboration et la concrétisation de votre projet.

Attention la Société Civile de Moyen (ou SCM) ne peut pas être propriétaire d’un site web.
Au même titre qu’elle ne peut revendiquer la « possession » d’une patientèle.

– Aucun référencement d’aucune entreprise ou de ses produits, pas de promotion ni de pub…
L’IDEL qui a son site avec une publicité d’une marque de matériel médical par exemple, est hors la loi.

Sur la base de l’article R. 4312-68-1

Pas d’avis d’internautes ou de publication de notations de l’IDEL concerné, pas de comparaison avec la concurrence.
Votre communication doit toujours être loyale et honnête.
Pas de liste d’actes, de soins ou de pratiques autres ne relevant pas de la compétence infirmière officielle et légale.

D’après l’article R. 4312-58-1

Pour tous les professionnels de santé, venant d’ailleurs que l’Europe et autorisés à un exercice même partiel de la profession infirmière.
Vous êtes obligés d’informer le public et les patients, des actes qu’ils sont habilités à pratiquer.

– A noter: un(e) IDEL en collaboration peut avoir son propre site.
Mais il faut l’accord (je vous le recommande par écrit) de l’IDEL titulaire de la patientèle et du cabinet.

– Possibilité d’un seul lien externe vers le site du conseil de l’ordre des infirmiers, et rien d’autre sinon c’est de la pub…
Il faut savoir que les liens d’un site ont une influence sur son référencement. Rappels légaux des lois sur l’informatique et la défense des libertés.

– Des exemples de noms de site infirmier (à vous de créer les variantes possibles) :

• nom-prenom.infirmier.fr
• infirmiere.prenom-nom.fr
• scp-denominationsociale.infirmier.fr

Le référencement du site cabinet infirmier

– Pas d’achat de « mot-clé » dans le cadre d’un référencement payant, soit the Search Engine Advertising (ou SEA) sur les moteurs de recherche.
Le plus important étant « Google ADS », dans le but d’améliorer la visibilité du site internet du cabinet infirmier.

Juste une autre réflexion: rien concernant le référencement naturel, soit the Search Engine Optimization (ou SEO).
Lui est gratuit (si vous le gérez par vous-même).
Ou payant (si vous confiez cette tache à un professionnel).
Il peut vous permettre également de bien placer votre site cabinet infirmier dans la 1ère page d’affichage du résultat de la recherche sur un navigateur.

Vous noterez au passage que le référencement d’un site est bien une forme de publicité sur internet.

Pour cela, il faut beaucoup de travail et de patience.
Prenons le cas d’un cabinet infirmier situé dans une commune parmi 10, 20 ou XX autres cabinets.

A force de persévérance, si vous arrivez peut être un jour, dans les 5 premières positions à l’affichage sur Google.
Au moins en première page pour votre site cabinet infirmier, après l’efficacité diminue avec votre manque de visibilité.
C’est très important pour le développement futur de votre patientèle et pour la pérennité de votre activité.
Surtout en zone de forte concurrence.

Présentation générale du site cabinet infirmier

Toutes les informations suivantes à indiquer obligatoirement.
Adresse, téléphone, e-mail, horaires pratiqués, permanence éventuelle, plan d’accès, bus, métro.
Autre navette, piste cyclable, accès personnes à mobilité réduite, parking…

Avec l’article R. 4312-80, aussi bien à leur cabinet que sur leur site web, les infirmier(e)s libéraux doivent faire état des honoraires pratiqués.
Des modes de paiement acceptés, des coûts, conditions et prise en charge par la CPAM.
Et de l’obligation légale de l’accès pour quiconque à la prévention et aux soins infirmiers.

Possibilité de mettre en ligne un agenda munit uniquement de la gestion de la disponibilité des rendez-vous pour les patients.
Avec une confirmation automatique et les coordonnées d’un(e) IDEL remplaçant(e) en cas d’absence.

Mise à jour dernière législation du conseil de l’ordre, via le décret 2020-1660 du 22/12/20, portant sur la communication professionnelle.
Voici un lien direct vers le texte et vous constaterez par vous -même que les changements sont fondamentaux pour votre site cabinet infirmier.

Présentation de l’infirmier(e) seul(e)

Les informations suivantes sont autorisées.
Telles que nom, prénom, numéro ordinal, situation conventionnelle, langues parlées, photo format carte d’identité et coordonnées IDEL en collaboration.

Présentation des infirmier(e)s en société

Les informations suivantes sont aussi autorisées.
Idem IDEL en solo plus dénomination de la société.
Le siège social, l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (ou RCS), forme ou type de société, capital social.

Dupliquer le code de santé publique

Il est plus que jamais nécessaire, de développer encore une réflexion plus approfondie.
L’objectif d’un site cabinet infirmier est de bien correspondre au quotidien de la vraie vie des infirmiers libéraux.

– Aux IDEL qui exercent en groupe, tout comme le cabinet ou la patientèle.
Prenez garde de bien définir dès le départ qui est propriétaire et qui gère le site web infirmier.

La gestion de ce dernier implique de surveiller toutes les étapes, de la création, à l’hébergement en passant par les incontournables mises à jour.
Surtout, n’oubliez pas de déclarer votre site internet à la Commission Nationale Informatique et Liberté.
Et de remplir votre formulaire d’engagement de conformité.

– Pour information, je tiens à signaler au hasard, que les HAD et les EHPAD n’ont pas les mêmes contraintes législatives pour leur site internet.
Sans commentaire, simplement encore une injustice de plus, avec ce site cabinet infirmier.

Olivier LUCK

Avec l’IDEL en maison ou pôle de santé, apparait des bases d’un nouveau système de financement.
Il s’agit de l’exercice pluridisciplinaire coordonné et de la mise en commun des systèmes d’information.

La loi Hôpital Patient Santé Territoire (ou HPST) du 21 juillet 2009.
C’est la seconde législation qui tente de répondre tardivement, aux problèmes de démographie des soignants.
De l’isolement des soignants, et des déserts médicaux et paramédicaux…
Entre autres solutions, est que l’IDEL en maison ou pôle de santé est une réponse à ces carences ?

D’autres nécessités apparaissent:
La simplification du parcours de soin, développement de la prévention et de l’éducation thérapeutique, facilitation de l’accès aux soin.
Par exemple, est ce que les IDEL en maison ou pôle de santé peuvent répondre également à ces problèmes ?

A lire notre article sur les soins infirmiers en structure.

Projet de santé de l’IDEL en maison ou pôle de santé

A la création d’une maison ou d’un pôle de santé, il y a toujours un projet de soins pluridisciplinaire.
Elaboré et coordonné par différents professionnels libéraux, médicaux (avec les pharmaciens) et paramédicaux.

Au démarrage, il faut élaborer toute la structure du projet:

• études préalables (démographie et besoins de soins).
• conception des objectifs des professionnels de santé intervenants.
  Dans le cadre d’un exercice coordonné de soins de premier recours (médecins généralistes et paramédicaux) au minimum.
• voir conception des objectifs des soins de deuxième recours éventuellement.
• définition des objectifs de soins à atteindre annuellement la validation de l’ARS.
• réunion avec des élus locaux pour faciliter le développement du projet.
• étude immobilière, architecturale et technique des travaux à prévoir.
• choix de l’implantation et du dimensionnement de la structure.
• étude mobilière et des besoins d’équipement.
• mise en œuvre du cahier des charges (ministère de la santé).
• conception du montage financier.
• recherche d’aides des collectivités communales, intercommunales, départementales et ou régionales.
• les financements de l’état via l’Agence Régionale de Santé:
  Ce sont les fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (ou FIQCS) et au titre des fonds d’intervention régional (ou FIR).
  Les fonds des nouveaux modes de rémunération, pour les maisons engagées dans l’un des modules de l’expérimentation.
  Les fonds pour l’investissement dans le cadre du plan de déploiement des maisons de santé en milieu rural.
• validation du projet de santé par l’ARS.
• création de la société servant de structure juridique et contractuelle pour les statuts.

Politique pour l’IDEL en maison ou pôle de santé

Pour continuer d’encourager le développement des structures locales de soins.
Afin de pallier aux carences de notre système de santé, la législation est renforcée.

En 2011, création de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (ou SISA voir notre article).
Il s’agit d’une structure juridique particulière, par exemple pour l’IDEL en maison ou pôle de santé.

Un arrêté du 23 février 2015 porte approbation du Règlement Arbitral applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles.
Il entérine un mode de rémunération spécifique aux maisons de santé pluriprofessionnelle (ou MSP) : les NMR déjà lancés depuis 2008.

Depuis le 5 août 2017 (date de parution au Journal Officiel), l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ou ACI voir notre article) est mis en place.

Celle-ci permet à une MSP (sous réserve d’être constituée en SISA) de bénéficier d’un renforcement de cette nouvelle rémunération supplémentaire.
Pour les membres et associés de la structure de soins (des infirmiers libéraux par exemple)…

Les libéraux ont la possibilité de recruter des collègues en salariat depuis  le 19 juillet 2023.
A contrario des centre de santé, dans lesquels l’exercice salarié est très largement majoritaire.

Quel cadre pour l’IDEL en maison ou pôle de santé

C’est d’abord un regroupement de différents professionnels de santé, qui exercent au sein de la structure prévue.
Mais également en dehors éventuellement.

Cela peut aller du simple cabinet individuel (voir plusieurs), à une ou plusieurs maisons de santé, à des services de soins.
Aussi à des établissements de santé et des groupements de coopération médico-sociale et sanitaire.

Des soins de second recours peuvent être également pris en charge, en coordination avec le médecin traitant.
Il s’agit de soins médicotechniques effectués par des spécialistes libéraux.

L’objectif étant également de limiter le nombre potentiel d’hospitalisation.

Les pôles et les maisons de santé peuvent prendre part à des actions de prévention et de santé publique.
Mais encore à de l’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu’ils élaborent.
L’IDEL en maison ou pôle de santé peut avoir un rôle important au sein de cette structure.

A découvrir notre article actualisé concernant l’aide à l’installation avec un conventionnement infirmier surtout en zones très sous dotées.

La maison de santé pluridisciplinaire (ou MSP)

Il s’agit d’une structure physique regroupant au minimum 2 médecins (souvent généralistes).
Et au minimum 1 soignant paramédical (le plus souvent des infirmiers libéraux).

Celle-ci peut faire partie ou pas d’un pôle de santé.

Pour information, il existe aussi des centres de santé, dans lesquels l’exercice est majoritairement en salariat.
Selon l’article L.6323-3 du code de la santé publique (ou CSP), les maisons de santé assurent des activités de soins.
Sans hébergement et de premier recours (article L. 1411-11 du CSP) et, éventuellement de second recours (article L. 1411-12 du CSP).
Les objectifs professionnels fixés doivent être atteints et validés par l’ARS annuellement, pour la continuité du financement.

Au commencement, la MSP était le plus souvent constituée sous le statut d’une association à but non lucratif.
Ou d’une société civile de moyens ou immobilière…
Comme cité plus haut dans le cadre de la politique de santé, tout évolue très vite depuis la création de la SISA (2011).
Mais aussi du règlement arbitral (2015) et de l’ACI (2017).

Sur l’année 2010, il y avait moins de 100 MSP en fonctionnement.
Avec le temps, l’attractivité s’est développée pour les IDEL en maison ou pôle de santé.
Au début de 2012, il y avait 235 MSP. En début 2017, le seuil des 900 a été franchi. En 2020, plus de 1300 MSP
Environ 80% d’entre elles se situent logiquement en zone rurale, là où il y a le moins de praticiens de santé installés.
Au 31/12/2022, le nombre est de 2251 établissements.
Est ce vraiment une « aubaine » pour pour l’IDEL en maison ou pôle de santé ?

En 2017, les MSP comptent en moyenne une association d’environ 20 soignants de plusieurs disciplines.
Dont 75 % sont constitués par ordre de grandeur, avec des IDEL en maison ou pôle de santé.
Mais aussi des médecins (le plus souvent généralistes) et des masseurs kinésithérapeutes.

(source Ministère des affaires sociales et de la santé – DGOS – code de santé publique).

Olivier Luck

IDEL et ACI, c’est un article l’Accord Conventionnel Interprofessionnel qui a été signé le 20 avril 2017.
Et modifié par son avenant 1 paru au Journal Officiel de la République Française le 3 août 2022.
Entre l’assurance maladie et 1/5 des organisations représentatives de professionnels de santé, dont les infirmiers libéraux.
Dans le but de développer l’exercice pluriprofessionnel et sa coordination au sein d’une même structure de soins.
Les bénéficiaires potentiels sont les sont les maisons de santé pluriprofessionnelles et les centres de santé.

Pourquoi IDEL et ACI ?

Le but de cet ACI est de contribuer à la multiplication de ces structures sur le territoire nationale.
Pour créer une MSP en SISA, il faut minimum 2 médecins et 1 profession paramédicale.
Devinez quelle est la profession la plus concernée ?
Et des professions potentielles se trouvent en nombre.
Telles que chirurgien-dentiste, sage-femme, biologiste, pharmacien…
Et autre ambulancier , masseur-kinésithérapeute, pédicure podologue, orthophoniste, orthoptiste, opticien, prothésiste…

Publié au J.O du 05/08/17,  IDEL et ACI un objectif

•  l’exercice pluridisciplinaire pour structurer une meilleure offre de soins en ambulatoire,
•  la prise en charge la plus efficiente des soins et du suivi aux patients,
•  la continuité du parcours de soins après la sortie d’un hôpital ou d’une clinique,
•  l’amélioration d’un système d’information commun aux différents soignants intervenants,
•  la lutte contre les secteurs désertés par les professionnels de santé.

L’ACI prend ainsi le relai du règlement arbitral, mis en place par la caisse d’assurance maladie.
Cette dernière soutenait déjà depuis 2015 le développement de ce type de structure de soins.

Pour mémoire, la création des Nouveaux Modes de Rémunération (ou NMR) avait été lancé déjà en 2008.
Suite à la loi de 2008 sur le financement de la sécurité sociale du 19/12/2007. Une introduction au couple IDEL et ACI ?

A lire l’article sur les soins infirmiers en structure.

IDEL et ACI un duo avec rémunération

Afin de favoriser ce type de structure, la caisse d’assurance maladie accorde une rémunération conventionnelle de 20000 € à 76000 € par an.
Au titre des efforts financiers et des investissements effectués.

• Pour le développement de la coordination de la diversité de l’offre de soins.
  Et de la mise en place de protocoles pluriprofessionnels pour le suivi des patients.
• Pour le développement du système de partage d’information en fonction du nombre de soignants intégrés à la structure.

Voici un lien vers l’ACI sur ameli.fr

Selon l’assurance maladie, pour l’exercice 2019, la rémunération moyenne versée à une MSP en France s’est élevée à environ 70 000 €.

Les structures de soins pour l’IDEL et ACI

– Ce nouveau mode de rémunération s’adresse aux centres de santé et aux maisons de santé pluriprofessionnelles.
Sous réserve que ces structures soient constituées en SISA.
A voir notre article sur les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires.

– Ce type de société civile pluridisciplinaire, pourra bénéficier des largesses de l’assurance maladie.
Seul ce statut juridique permet de percevoir ces rémunérations au nom de la structure elle-même.
Sous réserve de la bonne application et du respect des réglementations fiscale et comptable.
En effet, la constitution en SISA passe d’abord par l’élaboration d’un projet de santé global.
Ce projet est coordonné entre les différents professionnels de santé.
Eux mêmes étant les associés de la structure, le tout validé par l’Agence Régionale de Santé du lieu d’implantation.

– En 2017, sur toutes les structures de soins existantes en France, largement plus de la moitié d’entre elles, ont déjà choisi la SISA.
Plus précisément, la Direction Générale de l’Offre des Soins (ou DGOS) a fait un pointage au 30 mai 2022.
Il existait à cette échéance 2018 maisons de santé pluriprofessionnelles, dont 1597 étaient déjà constituées en SISA.
Soit 79,14 %, ce qui démontre un engouement certain pour ce type de société et ce type de financement.
Deux régions se démarquent en 2023 en nombre de projets en constitution, il s’agit de l’Occitanie et de l’Auvergne Rhône Alpes.

La politique de santé pour le duo IDEL et ACI

– Pour ou contre, peu importe chaque système a ses propres avantages et inconvénients.
L’idée de départ peut être bonne, mais attention à la gestion de sa mise en œuvre et de son développement.

– Il faut quand même remarquer, que l’ACI génère un coût supplémentaire très important pour l’assurance maladie.
Le mariage entre autres IDEL et ACI doit couter cher à la collectivité.
Alors que le système social en France cherche soit disant à faire des économies !
Alors que la CSG, la CRDS et autres accentuent une pression fiscal déjà conséquente !
Je me demande d’où vient clairement le financement de plusieurs millions d’euros !
Sachant qu’il y a un nombre croissant de structures chaque année ?

– Pourquoi implanter et favoriser des maisons de santé pluriprofessionnelles y compris en zone sur dotée en libéraux ?
Comme les infirmiers par exemple ?

Structurer et financer un groupement de soignants à un endroit précis, n’est pas sans conséquence.
Il existe un risque de créer par ailleurs, ou de déplacer des secteurs dépourvus de soignants ?

Dans tous les cas, la réponse aux besoins croissants de soins, ne peut être gérée partout de la même manière.
Au fin fond d’une zone rurale voire de montagne, qu’en plein centre d’une grande ville.

IDEL et ACI ok, mais le fait de favoriser certains, ne se fait-il pas au détriment des autres ?
Je crains que la démocratie continue de perdre du terrain avec la contribution de financements sur mesure mais pas pour tous.

Source ameli.fr et DGOS

Olivier LUCK

IDEL en SISA, c’est une société civile qui relève du Registre du Commerce et des Sociétés.
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires a été créée par la loi du 10 août 2011.
Attention, les associés de la SISA, sont tous responsables sur leurs biens personnels.
Toujours en fonction du nombre de leur part du capital social.

IDEL en SISA est une MSP

L’objectif est la mise en commun tous les moyens nécessaires aux différents exercices de soins.
Pour les professionnels de santé (dont les IDEL) qui pourraient en être membres.
Pour mémoire, il faut au moins 2 médecins et 1 soignant paramédical, un(e) infirmier(e) libéral(e) par exemple.
C’est le minimum pour constituer le projet de maison de santé pluriprofessionnelle.

A lire absolument notre article sur la maison de santé.

La politique de santé en France favorise la création de MSP depuis 2005, afin de lutter contre les déserts médicaux et paramédicaux.
Dans le cadre de l’établissement d’un projet global de soins validé par l’ARS locale concernée.
En début 2017, il en existait déjà plus de 900.
En 2022, le nombre a dépassé les 2100, mais toutes les MSP n’ont pas signé l’ACI (voir paragraphe suivant).
En 2023, l’objectif du gouvernement est d’atteindre les 4000 d’ici à 2027.

Voici un lien vers notre article sur les soins infirmiers en structures.

Au titre de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (voir notre article sur l’ACI).
Sur la base de la coordination des soins et le regroupement de l’exercice signé 20/04/2017.
Les membres associés d’une SISA peuvent collectivement percevoir jusqu’à 76000 € de rémunération forfaitaire annuelle.
Celle ci était déjà versée via le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité du 27/02/2015.

Il n’y a aucun précédent d’une telle ampleur !
pou un point actualisé pour l’IDEL en SISA, voici un lien vers sante.gouv.fr

Pour l’IDEL en SISA, il existe 2 possibilités concrètes. A capital fixe ou variable, au choix.

IDEL en SISA à capital fixe

– La création s’établit par une définition claire des statuts (publication dans un Journal d’Annonces Légales ou JAL.
La déclaration au RCS avec entre autre le formulaire CERFA M0 et au service des impôts.
Pour l’identité des associés et les apports (définition et libération) pour le capital social (argent, mobilier et ou immobilier).

– Toute entrée ou sortie d’un(e) associé(e) entraine systématiquement une modification des statuts de la SISA.
Avec une publication dans un Journal d’Annonces Légales, déclaration RCS et service des impôts.
Et les changements d’identités des associés, avec l’accord de tous les associés restants, sauf si les statuts de départ comportent une clause particulière.

Un gérant peut être nommé sous réserve de l’accord de l’intégralité des associés, pour s’occuper de toutes ces démarches au nom de la SISA.

Qu’il y ait apport ou cession de part, le montant du capital social devait théoriquement rester identique. Mais c’est parfois impossible dans la réalité.

– En cas de nombre important de départ ou d’arrivée d’associé(e), attention !
Si le capital doit être impérativement modifié, vous serez contraint de convoquer une assemblée générale.
D’établir un procès-verbal, de déposer les modifications de statut et les changements d’identités des associés.

– A noter qu’en cas d’augmentation du capital, la SISA avec son ou ses représentants légaux doivent remplir le formulaire CERFA M2.
Pour valider l’inscription modificative.

En bref, la gestion d’une SISA à capital fixe peut s’avérer fastidieuse et énergivore, en fonction de la fréquence des changements potentiels d’associés.

IDEL en SISA à capital variable

– Cette création est identique à la précédente, sauf pour le capital social.
Une somme maximale est prévue au départ dans les statuts et elle doit correspondre à un nombre maximum de parts sociales.
Le capital maximum étant ainsi déterminé, le capital minimum ne peut être inférieur à 1/10 du maximum.
En restant dans cette fourchette légale, il n’est plus nécessaire de modifier les statuts de la société à chaque entrée ou départ d’un(e) associé(e).

– A la création de la société, il est impératif de mentionner sur toutes les déclarations administratives que son capital est variable.
Et indiquer seulement le montant minimal du dit capital.
Sur tous les documents officiels de la société, il doit être écrit la mention « à capital variable ».

En conclusion, la gestion d’une SISA à capital variable parait plus souple qu’avec un capital fixe.

Le transfert de capital fixe vers variable

Il s’agit d’une modification administrative et déclarative.
Tout d’abord, il faut organiser une assemblée générale des associés et valider la décision par un procès-verbal avec l’accord de tous.
Ensuite, vous devrez reprendre le même processus de démarches que précédemment, au RCS et aux services des impôts.

Source : impots.gouv.fr

Attention avec les IDEL en SISA

– Cet article se veut simplement une brève présentation de ce type de fonctionnement.
Il s’agit en fait d’une optimisation financière d’une structure de regroupement de soignants.
Elle-même issue d’une volonté étatique de longue date, toutes sensibilités politiques confondues.

– Dans la réalité au contact de nombreux IDEL en France, cette situation ne va pas sans poser quelques problèmes.
Pour les IDEL en SISA, il faut prendre en compte le coût de fonctionnement.
Il est souvent plus élevé (plus de confort, plus de services…) qu’un simple cabinet traditionnel.

Voir notre article sur le cabinet infirmier libéral.

– Mais attention également à la dépendance directe aux médecins présents, qui de fait, vont devenir leur «prescripteurs exclusifs ».
Cela peut très bien se passer.
Mais que faire si les relations se détériorent au fil du temps ?
L’IDEL en SISA un bon plan, au début, mais après ?

– Que faire si la gestion de la SISA est inadaptée (augmentation imprévue voire injustifiée des charges d’exploitation) ?
Et que l’IDEL est minoritaire en nombre de part sociale ?

– Qu’en est-il des rapports avec les IDEL installé(e)s classiquement en cabinet à proximité ?

– Que devient le respect du patient et de son libre choix d’un(e) infirmier(e) libéral(e) ?

Le risque de dérapage est bien humain et il porte un nom : c’est le compérage !

Les conséquences de l’IDEL en SISA

Il ne faut pas être naïf, les liens de subordination existeront toujours entre infirmiers libéraux et médecins généralistes.

Mais certains risquent l’exacerbation !

– Ce qui m’inquiète le plus, c’est le fait d’accorder une rémunération supplémentaire à certains praticiens libéraux et pas à d’autres.
Pourtant ces derniers font le même travail, avec la même conscience professionnelle et le même diplôme.

Est-ce peut être une forme de discrimination ?
Une fois de plus, je crains une volonté gouvernementale de rendre aux soignants un exercice de moins en moins libéral avec l’IDEL en SISA.

– Pour les infirmiers libéraux exerçant en MSP et ou en SISA, la législation du travail a évolué depuis le décret du mois de juillet 2023.
Dorénavant les IDEL peuvent légalement salarier des collègues dans le cadre de leur structure.
Il en est de même pour tous les soignants médicaux et paramédicaux.

Ceci a plusieurs avantages, pour les prestations proposées avec un planning plus souple pour les intervenants.
Voir également la possibilité de permettre à un IDE d’être embauché au sein d’une MSP.
Le tout avec le statut salarié et sans les inconvénients de l’exercice libéral. C’est une question de point de vue.
Donc plus d’obligation d’être IDEL en SISA pour tenter sa chance dans ce type de structure.

Olivier Luck

Pour toutes les informations sur le RGPD remplacement IDEL, concernant en relation avec Contact Libéral Evolution.
Quel que soit leur statut, au niveau de l’identification, de la fiche de contact et de l’activité professionnelle.

Le RGPD remplacement IDEL et notre site est conforme Au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
RÈGLEMENT du PARLEMENT EUROPÉEN (UE) 2016/679 et du CONSEIL de l’EUROPE du 27 avril 2016.
Relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Si vous souhaitez découvrir nos prestations de remplacements concernant

– la recherche d’un(e) infirmière libéral(e) remplaçant(e),

– la recherche de remplacement IDEL.

Le traitement des données du RGPD remplacement IDEL

Conformément à notre concept de fonctionnement:
Toutes les informations collectées dans le cadre des remplacements d’infirmier(e)s en exercice libéral, ne sont jamais divulguées à un tiers.
Quel qu’il soit (sauf en cas de demande légale et réglementaire des autorités administratives françaises).

Vos données personnelles sont uniquement utilisées dans le cadre des prestations de services et des engagements contractuels ou conventionnels.
Ceux la même, par lesquels nous sommes liés, suite à une demande initiale librement consentie de votre part.

La conservation des données des IDEL

La conservation de vos données personnelles est strictement liée à la durée de notre relation contractuelle, pour les infirmier(e)s libéraux installé(e)s.
Ou conventionnelle pour les infirmier(e)s libéraux remplaçant(e)s.
Lorsque celle-ci prend fin, sous réserve d’une éventuelle reconduction ultérieure, vos données personnelles sont encore conservées pendant dix ans.

Nous prenons toutes les mesures physiques et techniques pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données.
Il n’y a aucun transfert de vos données personnelles en dehors de notre entreprise et donc à fortiori en dehors de l’Union Européenne.

La règlementation des données des IDEL

Pour un point officiel en Europe sur le RGPD sur le site de Commission Nationale Informatique et Liberté.
En conformité avec la règlementation en cours, vous disposez de différents droits concernant vos données personnelles.

• l’accès : obtention d’une copie.
• la rectification : modification si inexactitude.
• la suppression : effacement dans la limite autorisée par la règlementation.
• la limitation : traitement limité dans le temps dans la mesure autorisée par la règlementation.
• l’opposition : traitement commercial (inexistant chez nous).
• la portabilité : possibilité de vous les restituer ou de les transférer à un tiers, uniquement sur votre accord écrit.
• la temporalité : directive vous concernant sur la conservation, la suppression ou la communication à appliquer après votre décès.
• le consentement : droit de retirer votre consentement au traitement.

Pour toutes démarches du RGPD remplacement IDEL

– par courrier postal : Contact Libéral Evolution au 20 rue de la République 31620 FRONTON

– par email : accès direct au formulaire de contact

Responsable : Monsieur Olivier LUCK.

L’avenant 5 convention des IDEL est un texte législatif plutôt administratif et technique.
Toujours dans la continuité du cadre de la maîtrise des dépenses de santé de la Sécurité Sociale.

Cet avenant a été conclut le 21 novembre 2017 et a été seulement approuvé par avis publié au Journal officiel du 1er mars 2018.
En effet, il sert d’introduction à une suite de mesures législatives mises en place par différents avenants, entre mars et août 2018.
Mais il semblerait une fois de plus, qu’il y ait du retard sur le calendrier!

Avenant 5 convention des IDEL : introduction

Tout d’abord voici le lien vers la législation originale de cet avenant.

Ensuite pour rappeler l’historique entre les infirmier(e)s libéraux et l’assurance maladie.
voici les liens vers la convention nationale des infirmiers du 22 juin 2007.
Son avenant n°1, son avenant n°2, son avenant n°3, son avenant n°4, son avenant n°6, et son avenant n°8.

Les parties signataires de l’Avenant 5 convention des IDEL ont ensemble déterminé des 5 articles suivants:

Article 1 de l’avenant 5 convention des IDEL

A propos d’accompagnement, de prévention, d’éducation à la santé et examen de l’évolution démographique des infirmiers sur tout le territoire.
A voir une évolution tarifaire avant le 31 mars 2018.

• Valorisation de l’accompagnement par les IDEL, des patients dans la prise en charge médicamenteuse.
  Toujours dans l’objectif de favoriser l’adhésion au traitement.
• Valorisation de la prise en charge par les IDEL, des patients en sortie d’hospitalisation :
  chirurgie classique, chirurgie ambulatoire, réhabilitation améliorée après chirurgie, surveillance protocole hospitalier.
  Mais aussi surveillance de l’éventuelle dégradation de l’état de santé.
• Amélioration de la répartition de l’offre de soins en France (via une évolution du dispositif d’incitation et de régulation).

Article 2 de l’avenant 5 convention des IDEL

Tout en tenant compte de la technicité et de la pénibilité des soins, et sans se limiter systématiquement à la quantité de temps passé.
Une évolution de la nomenclature générale des actes professionnels avant le 30 juin 2018.

(lien vers notre article concernant la NGAP)

– Amélioration de la description des soins infirmiers à domicile, pour les patients dépendants, et entre autre, pour les pansements lourds et complexes.

– Remplacement de « l’arlésienne » des IDEL, soit la Démarche de Soins Infirmiers annoncée depuis plusieurs années.
Par la généralisation du BSI ou Bilan de Soins Infirmiers.(lien vers notre article sur le DSI).
C’est officiellement en route avec l’avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers. (voir le lien en début d’article)

Article 3 de l’avenant 5 convention des IDEL

Est concernée la valeur de la majoration de dimanche et jours fériés, à compter du 1er août 2018.
Afin de valoriser les contraintes professionnelles liées à l’obligation de continuité des soins infirmiers.
Cette cotation était inchangée depuis 2009 et obtient une revalorisation de 0,50 €.
La majoration passe donc de 8 € à 8,50 €.

(lien article tarifs visites infirmière à domicile)

Article 4 de l’avenant 5 convention des IDEL

A compter du 1er janvier 2018 : la modification rétroactive du contrat incitatif infirmier pour l’installation en zone très sous dotée.
En remplaçant l’aide de la prise en charge d’une partie des cotisations sociales.
Par une participation forfaitaire de l’assurance maladie au titre des investissements professionnels (véhicule, équipement du cabinet…).
A hauteur de 5500 € par an et versés à terme échu pendant 3 ans.

A l’ensemble des infirmiers ayant souscrit un contrat incitatif, ils continuent de bénéficier de la baisse du taux de cotisations allocations familiales.
Cela a été prévue pour intervenir sur la compensation la hausse du montant de la CSG.
Comme cela est prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

(lien vers contrat incitatif)

Article 5 de l’avenant 5 convention des IDEL

Cela concerne simplement quelques modifications sur la terminologie et la représentation professionnelle.

• de termes employés pour la désignation des organisations syndicales nationales représentatives des infirmiers libéraux,
• de la définition de la section professionnelle (participante aux négociations en cours) représentée dorénavant par 8 titulaires.
  Ceux-ci étant désignés par les syndicats et sous réserve de leur propre adhésion à la convention nationale des infirmiers.
  Mais également sous réserve de ne pas avoir fait l’objet d’une mise hors convention définitive,
• de la répartition des sièges entre les différents syndicats, en fonction des dernières élections des Unions Régionales des Professionnels de Santé,
• de la durée de chaque mandat conférée par le syndicat représenté.

Comme vous l’avez certainement constaté par vous-même, certaines mesures citées ci-dessus tardent à être mise en place.

Encore et toujours de l’espoir et « des-illusions ».

Source ameli.fr

Olivier Luck

Voici la liste des modalités de voies de recours infirmiers libéraux contre les procédures mises en œuvre par les organismes d’assurance maladie.
Nous tentons de décortiquer le processus pour aider les IDEL.

La procédure commence par un contrôle de la CPAM

– Soit un contrôle de facturation, pour attester la validité entre les facturations d’une part et toutes les prescriptions.
Toutes les Démarches de Soins Infirmiers encore en cours et tous les Bilans de Soins Infirmiers, d’autre part.

– Soit un contrôle médical d’un ou plusieurs patients, dirigé par un médecin conseil de la sécurité sociale.
Afin de valider la prescription et la bonne exécution des actes infirmiers.
Ainsi que le respect de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.

A la base, ce contrôle peut provenir de plusieurs sources.

– Soit de plaintes ou de contestations déposées à l’encontre d’un(e) IDEL par des patients ou leur famille.
Ou des collègues ou concurrents infirmiers libéraux, d’autre paramédicaux ou de médecins, le plus souvent généralistes.

– Soit de repérage d’alertes statistiques du système informatique de la CPAM.
Ils relèvent des écarts significatifs d’activité par rapport aux autres IDE libéraux du même secteur.

En cas de validation d’actes ou de facturations suspects voire frauduleux.

– L’assurance maladie engage une procédure civile au Tribunal Judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes dites indues.
Avec éventuellement une pénalité financière, d’où l’utilité des recours infirmiers libéraux.

– Si l’assurance maladie fait état de faux, d’usage de faux, de falsifications et d’escroquerie, la plainte va directement au pénal.
Dès lors, la situation des IDEL concernés peut s’avérer plus critique.
En plus du simple remboursement, il y a une enquête de police et toutes ses conséquences, jusqu’à l’interdiction d’exercice.
Les recours infirmiers libéraux peuvent dès lors s’envisager.

Recours infirmiers libéraux et contentieux

En cas de litige pour non-respect des règles de facturation et de tarification, ou autre type d’indus.
(erreur de destinataire de règlement, de facturation d’acte non effectué …)

La législation appliquée s’appuie sur 3 articles du Code la Sécurité Sociale (ou CSS) et 2 articles du Code Civil (ou C.CIV) :

Pour le CSS

• Lien vers l’article L.133-4
• Lien vers l’article R. 133-9-1
• Lien vers l’article L.161-1-5
• Pour le C.CIV
• Lien vers l’article 1302
• Lien vers l’article 1376

A cet effet, l’infirmier(e) libéral(e) reçoit une notification de l’indu ou de la somme à payer.

A réception, vous disposez d’un délai de 2 mois, soit pour effectuer le règlement, et / ou pour présenter vos observations.
Soit pour saisir la Commission de Recours Amiable (ou CRA).

Cet organisme se compose par des administrateurs issus de l’assurance maladie.
Il est destiné à l’étude de toutes les contestations de décisions venant de la sécurité sociale.
Avant de passer à l’étape supérieure, soit des recours infirmiers libéraux devant le tribunal judiciaire.

Recours infirmiers libéraux et mise en demeure

– d’absence de paiement ou de règlement partiel et de rejet total ou partiel concernant la présentation de vos observations,

– d’absence de contestation devant la CRA,

– ou après la notification de la décision de la CRA confirmant le montant réclamé.

Vous avez un délai de 1 mois pour régler, et ou 2 mois pour saisir la CRA sur la régularité de la mise en demeure.
Attention une majoration de 10 % est appliquée aux sommes restant dues à l’issue du délai de 1 mois imparti pour régler.

A compter de la décision explicite ou implicite de la CRA, vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
Précédemment le TASS. Ce dernier est remplacé par le Tribunal Judiciaire ou TJ depuis le 1er janvier 2020 pour vos recours infirmiers libéraux.

Montant réclamé pour les recours infirmiers libéraux

– Soit le montant de la demande est inférieur à 4000 €, vous pouvez effectuer un pourvoi en Cour de Cassation dans un délai de 2 mois.

– Soit le montant est supérieur à 4000 €, vous pouvez effectuer un recours devant la Cour d’Appel dans un délai de 1 mois.
Le recours est suspensif de l’application de la décision contre laquelle il est formé.
Cette cour est composée uniquement de magistrats, et son rôle est de vérifier tous les éléments du dossier et toutes les règles de la procédure.

– Vous avez encore la possibilité d’effectuer un pourvoi en Cour de Cassation dans un délai de 2 mois.
Pour information, cette cour est la juridiction majeure de l’ordre judiciaire national.
Son rôle n’est pas de trancher sur le fond de la procédure, mais de valider le respect de l’application des règles de droit.
Elle a uniquement un rôle éthique et juridique pour vos recours infirmiers libéraux .

Recours infirmiers libéraux et pénalités financières

En cas de griefs listés aux articles R.147-6 à R.147-12 du Code de la Sécurité Sociale (ou CSS).

Lien vers les articles suivants qui concernent plus directement les infirmiers libéraux en tant que professionnels de santé:

• Lien vers l’article R147-6
• Lien vers l’article R147-8
• Lien vers l’article R147-8-1

Vous recevez la notification de la pénalité financière.

A réception, vous disposez d’un délai de 2 mois, soit pour régler la pénalité financière, soit pour saisir le TJ.
Vous pouvez recevoir une mise en demeure, soit en cas de non-paiement, soit en cas d’absence de saisine du TJ.
Vous disposez d’un délai de 1 mois pour votre règlement, et / ou d’un délai de 2 mois pour saisir le TJ.
Attention, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes restant dues à l’issue du délai de 1 mois imparti pour régler.

– Soit le montant de la demande est inférieur à 4000 €.
Dans ce cas, vous pouvez effectuer un pourvoi en Cour de Cassation dans un délai de 2 mois.

– Soit le montant est supérieur à 4000 €, vous pouvez effectuer un recours devant la Cour d’Appel dans un délai de 1 mois.
Le recours est suspensif de l’application de la décision contre laquelle il est formé.

Vous avez encore la possibilité d’effectuer un pourvoi en Cours de Cassation dans un délai de 2 mois.

Recours infirmiers libéraux et contentieux ordinal

– En cas de fautes, fraudes, abus ou tous faits concernant l’exercice de la profession d’IDEL à l’occasion des soins dispensés aux assurés sociaux.

A savoir que les instances ordinales ne peuvent pas juger l’aspect financier d’une affaire.
Mais elles ont toute une panoplie répressive qui va du simple avertissement, au blâme, à la suspension d’exercer avec ou sans sursis jusqu’à 3 ans.
Jusqu’à la radiation définitive.

Vous recevez la notification de décision de la Section des Assurances Sociales (ou SAS) du Conseil Régional de l’Ordre des Infirmiers (CROI).

– A réception, vous avez 30 jours pour faire appel de cette décision.
C’est devant la Section des Assurances Sociales (ou SAS) du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers (ou CNOI).
Là également, le recours est suspensif de l’application de la décision contre laquelle il est formé.

Lien vers notre article sur le conseil national de l’ordre.

– Il vous reste encore la possibilité d’un pourvoi auprès du Conseil d’Etat, dans un délai de 2 mois.

– L’ultime recours sera pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Recours infirmiers libéraux et contentieux pénal

– Pour la détermination des faits constitutifs d’une infraction pénale au sens du Code Pénal ou du Code de la Sécurité Sociale.

Face aux accusations d’escroquerie de l’assurance maladie, la procédure pénale insiste sur le fait de l’intention et de la préméditation de potentiels délits.

Vous pouvez recevoir l’Ordonnance d’homologation suite à la reconnaissance de votre culpabilité.
Soit le jugement du Tribunal Judiciaire.

– Vous avez un délai de 10 jours pour interjeter appel à compter du prononcé du jugement contradictoire, contre la signification du jugement.
(cas prévus aux articles 498 et suivants du Code de Procédure Pénale) ou de l’Ordonnance d’homologation devant la Cour d’Appel.

Là encore, le recours est suspensif de l’application de la décision contre laquelle il est formé.

Lien vers l’article 498 et suivant du CPP

Il vous reste un délai de 5 jours francs pour un pourvoi en Cour de Cassation, après le prononcé de la décision attaquée ou sa signification.
(cas prévus à l’article 568 du Code de Procédure Pénale).

Lien vers l’article 568 du CPP

Recours infirmiers libéraux sanctions conventionnelles

– Pour le non-respect des dispositions conventionnelles, vous pouvez recevoir la notification de sanction conventionnelle.
Vous avez un délai de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif.

– Au cas où, vous avez un autre délai de 2 mois pour tenter un recours devant la Cour Administrative d’Appel.
Et enfin l’ultime délai de 2 mois encore, pour le dernier pourvoi auprès du Conseil d’Etat.

Conclusion des recours infirmiers libéraux

Comme vous pouvez le constater, toutes les procédures des recours infirmiers libéraux sont longues et multiples.
A certaines échéances, il parait évident d’avoir recours à un avocat, de préférence spécialiste du fait.

Pour mémoire, vous avez souscrit une Responsabilité Civile Professionnelle (voir notre article sur la RCP de l’IDEL).
Nous avons systématiquement et à plusieurs reprises, recommandé l’option de la protection juridique.

Voici un contact que vous devez mettre à contribution sans plus attendre, à défaut d’un avocat spécialisé si besoin.
Il faut s’armer de patience également pour vos recours infirmiers libéraux et ne pas se laisser impressionner par la « machine judiciaire ».
Surtout si vous êtes dans votre « bon droit ».

Enfin pour terminer, voici un lien vers la Loi de Finance de la Sécurité Sociale de 2023.
Avec son lot de mesures liberticides pour les IDEL.

Source : ameli.fr

Olivier Luck

Acte surveillance et prévention, est un article sur la modification de la NGAP, suite à une décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie.
Cela concerne la liste des actes et prestations des soins infirmiers, pris en charge par l’assurance maladie.

Cette décision date du 28 février 2017, mais ne rentre en application concrète qu’au lendemain de sa parution au Journal Officiel.
Soit le 27 juin 2017. Voici un lien vers notre article sur la NGAP.

Donc en clair depuis le 28 juin 2017, les infirmiers libéraux peuvent appliquer une cotation AMI avec un coefficient de 5,8 pour l’acte suivant.
Mais détaillons cet acte surveillance et prévention.

Une séance de soins infirmiers peut se cumuler

– avec la cotation d’un pansement lourd et complexe nécessitant des conditions d’asepsie rigoureuse

– ou avec la cotation d’une perfusion à domicile

Voici un lien vers vers notre article vers les PERFADOM.

– ou alors avec la nouvelle cotation de surveillance clinique et de prévention à la suite d’une hospitalisation.
Comme par exemple un acte surveillance et prévention, pour un épisode de décompensation d’une insuffisance cardiaque.
Ou une exacerbation d’une BPCO ou bronchopathie chronique obstructive.

L’acte surveillance et prévention en complément du suivi médical, ces séances sont définies dans un programme de suivi infirmier à domicile.
C’est pour des patients en sortie d’hospitalisation, selon un protocole thérapeutique et de surveillance.
Il est contenu dans le document de sortie adressé au médecin traitant et à tous les professionnels de santé, qui seront désignés par le patient concerné.

Facturation de l’acte surveillance et prévention

Le programme du suivi infirmier inclut une première visite au patient dans les 7 premiers jours de la sortie de l’hôpital.
Puis une visite hebdomadaire pendant un délai de 2 mois au minimum. Le rythme est à adapter en fonction du protocole.

La durée de prise en charge pour un maximum de 15 séances :

• de 4 à 6 mois pour une insuffisance cardiaque,
• jusqu’à 6 mois pour une forme sévère de BPCO avec un stade II et suivants.

Pour pouvoir facturer, l’IDEL doit avoir fait la formation de ce suivi post hospitalisation.

La cotation ne peut pas se cumuler avec

• la majoration de nuit,
• la majoration de jour férié.

Voici un lien vers notre article concernant les tarifs des visites à domicile.

• une séance hebdomadaire de surveillance clinique infirmière et de prévention,
• une séance hebdomadaire de surveillance clinique et de prévention pour un patient insulino-traité de plus de 75 ans.

Acte surveillance et prévention et soins infirmiers

La séance de soins infirmiers avec l’acte surveillance et prévention  comprend tout ce qui suit.

• L’éducation du patient et/ou de son entourage,
• L’adhésion du patient aux traitements et la vérification de la prise des médicaments et des mesures hygiéno-diététiques au quotidien,
• La surveillance des traitements également pour leurs effets indésirables et de leur tolérance,
• La vérification de la bonne utilisation des dispositifs d’auto-mesure tensionnelle et de l’oxygénothérapie,
• Le contrôle de l’état général et des constantes cliniques comme entre autres :
  (poids, pression artérielle, œdème, fréquences respiratoire et cardiaque, cyanose, sueur, dyspnée …),
• La participation au dépistage d’éventuelles complications de la maladie et des traitements,
• La tenue d’une fiche de surveillance,
• La transmission des informations au médecin traitant dans un délai de 48 heures par voie électronique sécurisée.

Voici le lien vers le texte officiel :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035013459

Cette nouvelle cotation est insérée dans la NGAP en deuxième partie, au titre XVI intitulé « Soins infirmiers ».
Et à son premier chapitre, dans le paragraphe stipulant une dérogation à la disposition de la séance de soins infirmiers.
Ce, par séance d’une demie heure, à raison de 4 maximum par 24 heures et à l’article 11 B des dispositions générales.

Source : Journal Officiel de la République Française du 27 juin 2017, texte 13.

Acte surveillance et prévention avec le service PRADO

Afin d’améliorer la qualité de vie des patients à leur sortie d’hôpital, La CPAM leur propose le service de retour à domicile (ou PRADO).
Le début de l’expérimentation a été lancé en 2010 pour les patients en fin d’hospitalisation.
Afin d’améliorer les soins de ville.

En 2015 en expérimentation, le service a été ouvert aux patients hospitalisés pour une exacerbation de broncho-pneumopathie chronique obstructive.
La collaboration pour la BPCO a été définitivement validée en 2017 entre ces trois principaux intervenants :

• la Société de Pneumologie de Langue Française,
• la Fédération Française de Pneumologie,
• l’Union Nationale des Professionnels de Santé.

Il est proposé aux patients qui le souhaitent, dès que l’hospitalisation n’est plus jugée nécessaire par l’équipe médicale.
Un conseiller de la CPAM met en relation le patient, entre autres, avec un(e) infirmier(e) libéral(e), librement choisis par le patient.
Pour assurer sa prise en charge, selon la prescription médicale, dès le retour à son domicile.

Avec l’IDEL, il sera mise en place une séance hebdomadaire de surveillance et d’éducation par l’infirmier pendant 2 mois.
A l’exception  des patients en stade 1, ce service se poursuit avec une séance bimensuelle pendant 4 mois.

Pour information, le service PRADO a étalé son champs d’intervention en 2019 aux patients :

• en fin de séjour pour accident ischémique transitoire (AIT)
• ou accident vasculaire cérébral (AVC)

Pour tout savoir sur le service PRADO avec ameli.fr

Pour conclure sur l’acte surveillance et prévention : voici un lien direct un guide de la CPAM sur la NGAP.

Bonne lecture.

Olivier Luck

La CPS IDEL remplaçante a été à l’étude pour la première fois en décembre 2015.
L’ANS ou l’Agence du Numérique en Santé a pris le relai de l’ASIP Santé.

L’histoire de la CPS IDEL remplaçante à nos jours

– Il convient de rendre justice à la Fédération Nationale des Infirmiers, qui réclamait sa création depuis les années 1990.
Les caisses d’assurance maladie devaient mettre en place le processus dédié pour l’utilisation de la CPS en 2016.
Mais la généralisation n’a vraiment démarré qu’à partir de 2017.

– L’arrivée du nouvel agrément nommé « ADDENDUM 7 », définie par le GIE SESAM VITALE en décembre 2015.
Les infirmiers libéraux installés devaient s’équipés d’un logiciel agréé version 1.40.11 ou ultérieure.

Jusqu’à présent, l’IDEL installée faisait sa facturation de remplacement en mode dégradé.
Depuis la CPS IDEL remplaçante, elle pourra le faire désormais en mode sécurisé.
Et surtout avec un délai d’encaissement normal.

A lire notre article sur le système de facturation des IDEL.

Evolution de l’utilisation de la CPS IDEL remplaçante

– Pour information, la durée de vie de la CPS ADELI pour les infirmiers libéraux était de 5 ans.
Par procédure d’enregistrement du Conseil de l’Ordre des Infirmiers, ceux-ci intègrent le RPPS (défini par l’arrêté du 06/02/2009).
Mais seulement à l’échéance du 28 octobre 2021.

Il s’agit du Répertoire Partagé des Professionnels de Santé, comme les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens.
Egalement les masseurs kinésithérapeutes (depuis 12/2016) et les pédicures podologues (courant 2017).

– En clair, depuis d’octobre 2021, les IDE (salariés ou libéraux) doivent s’inscrire à l’ordre des infirmiers.
Sinon, ils n’auront plus de possibilité d’obtenir leur propre CPS.
La situation est identique pour la E-CPS, soit votre CPS dématérialisée sur votre smartphone.

– Cependant le numéro d’Assurance Maladie servant à la transmission et à la facturation des soins, reste bien maintenu.
Seulement pour les IDEL installé(e)s ou en collaboration.

La CPS IDEL remplaçante, où et quand ?

L’IDEL remplaçant(e) doit demander sa propre Carte de Professionnel de Santé, dès le début de son activité.
https://esante.gouv.fr/profession-liberale (il s’agit du lien vers l’ANS ou Agence du Numérique en Santé).

La demande doit passer par le conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des infirmiers.
En fonction du lieu d’habitation.
Le CDOI transmettra à son tour à l’ANS, l’agence notifiée au début de cet article.
Une fois établie, L’ANS envoie directement la CPS RPPS au domicile de l’IDEL remplaçant(e).
Comme toutes les CPS, le fonctionnement sécurisé, est établi avec 2 codes confidentiels distincts : l’utilisateur et le débogage.

A lire notre article sur le statut d’infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e).

La CPS IDEL remplaçante pendant le remplacement

– Concrètement, l’IDEL installé(e) programme son remplacement dans son logiciel de facturation.
Il faut préciser les coordonnées ainsi que l’identifiant de l’IDEL remplaçant(e) qui va intervenir.
C’est l’infirmier(e) installé(e) qui fait la facturation sous son numéro de l’Assurance Maladie.
Puis utilisation de la CPS de l’infirmier(e) remplaçant(e) en temps qu’exécutant(e) des soins.
Dans tous les cas, c’est encore et toujours l’IDEL installé(e) qui est réglé(e) directement par les caisses.

– Conformément au contrat de remplacement légal et obligatoire.
L’installé(e) règle directement le ou la remplaçante suivant le principe toujours utilisé de la rétrocession d’honoraires.
Déduction faite d’un éventuel pourcentage (mais pas obligatoire et à définir contractuellement au préalable).
Celui-ci est retenu au titre de la participation aux frais fixes de fonctionnement du cabinet concerné.
Et ce, uniquement pendant la durée effective du remplacement.
Il faut faire un prorata avec le nombre de jours effectifs de remplacement et le nombre d’IDEL installés.

Il convient de rappeler également que le pourcentage gardé sur la rétrocession sera à réintégrer dans les recettes de l’installé(e).
Cette somme sera soumise aux cotisations URSSAF et CARPIMKO ainsi qu’aux impôts sur le revenu au BNC.

A lire notre article sur le remplacement de l’infirmier(e) libéral(e).

– Le code de déontologie des infirmiers, dans son article R4312-83.
Chaque infirmier(e) installé(e) et remplaçant(e), doit transmettre une copie du contrat de remplacement.
Et ce auprès des conseils départementaux de l’Ordre, auxquels ils ou elles sont respectivement inscrits.

Objectif de la CPS IDEL remplaçante

Votre carte CPS à plusieurs fonctions :

• La transmission des feuilles de soin électroniques, pour la validation des actes que vous avez effectué.
• La signature électronique de documents avec la même valeur juridique qu’une manuscrite.
• L’accès à des services numériques comme le Dossier Médical Partagé et à des messageries sécurisées MS Santé.
• L’accès à des services régionaux et nationaux pour les professionnels de santé.

A défaut de CPS IDEL remplaçante

– En cas d’absence de CPS, l’utilisation de feuilles de soins papiers est encore et toujours possible.
L’IDEL remplaçante n’en n’ayant pas, car étant non conventionnée à la base, vous utilisez celles de l’infirmière que vous remplacez.

– N’oubliez votre signature pour la validité de la feuille, barrez le nom de la titulaire en rajoutant visiblement le vôtre.
Attention de bien spécifier votre qualification d’IDEL remplaçante sur chaque feuille de soins à remplir.

Situation conventionnelle du remplacement

Important pour mémoire, surtout pour l’IDEL remplaçante débutante.
Pendant toute la durée effective d’un remplacement, l’IDEL remplaçante prend la situation conventionnelle de l’IDEL remplacée.

L’infirmière remplaçante doit toujours s’assurer de la situation conventionnelle de l’infirmière installée, au préalable de tous remplacements.
L’IDEL remplaçante ne peut pas et ne doit pas remplacer une IDEL remplacée déconventionnée, dans le cadre de l’exercice conventionnel.

Pourquoi est ce ainsi ? Tout simplement parce qu’une IDEL installée, qui se trouve :

• soit en interdiction même temporaire d’exercer,
• soit en interdiction de donner des soins aux patients assurés sociaux,

n’a tout simplement pas le droit de se faire remplacer pendant la durée de la sanction, prononcée à son encontre.

Informations pour la CPS IDEL remplaçante

Pour conclure, voici les 3 liens les plus importants vers les sites concernés par le propos de cet article:

https://esante.gouv.fr/

Le portail officiel de l’ANS (Agence du Numérique en Santé).

http://www.sesam-vitale.fr/

Le site du GIE SESAM-VITALE (solutions de facturations agréées).

Si jamais votre CPS IDEL remplaçante est perdue, détériorée ou volée, Contactez l’agence du numérique en santé.
Un numéro de téléphone dédié au 0 825 85 2000 vous indiquera le processus et la marche à suivre.

Rappel :
le prêt de votre CPS IDEL remplaçante est déconseillé. Vous risquez une usurpation d’identité et un usage frauduleux potentiel.
Jusqu’à la signature de document à votre insu !

Olivier Luck

IDEL et congé paternité pour la naissance ou l’accueil d’un enfant à votre foyer.
Actualisation au 1er janvier 2023, à 60,26 € brut pour l’indemnité journalière.

IDEL et congé paternité

Pour en bénéficier, il faut en faire la demande (L.R. avec A.R.) auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Cette dernière vous demandera une déclaration écrite sur l’honneur, attestant votre interruption d’activité professionnelle.
N’hésitez pas à contacter votre CPAM, pour toutes les informations et démarches pour l’IDEL et congé paternité.
Voici le lien dédié pour le formulaire concerné: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/CongePaterniteAccueil

Le congé de paternité doit impérativement débuter dans les 6 premiers mois après la naissance du ou des bébés.
Attention la première période de 7 jours doit être prise à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

A lire notre article sur le congé maternité de l’infirmière libérale.

A voir également notre article sur la grossesse difficile de l’IDEL.

IDEL et congé paternité : le statut du père

– Premier cas si vous êtes le père de l’enfant.
Quelle que soit votre situation familiale : mariage, PACS ou pacte civil de solidarité, union libre, mais également en cas de divorce ou de séparation.
Vous n’avez pas l’obligation de vivre ni avec votre enfant,  ni avec sa mère.

– Second cas si vous n’êtes pas le père de l’enfant.
Il faut que vous partagiez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un PACS ou d’un concubinage.

IDEL et congé paternité : hospitalisation

– Si par malheur, le nouveau né est encore hospitalisé au delà de sa sixième semaine après sa naissance.
Seul le vrai père peut demander le report du congé de paternité et d’accueil au terme de la période d’hospitalisation.

Enfin le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est augmenté au 1er janvier 2023. Il passe à 43992 € sur la nouvelle base de 1/730.
Cela fait donc 60,26 € par jour.

Pour l’ IDEL et congé paternité, comptez bien un mois de délai, entre la réception de la demande et le virement sur votre compte.

A noter que depuis le 1 janvier 2021, il est attribué un congé de naissance de 3 jours au père.
Egalement au conjoint concubin de la mère et aux personnes liées par un PACS .

Dans l’éventualité du décès de la mère

– Si vous êtes le père de l’enfant, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal de la maman décédée.
Vous pouvez également solliciter le report du délai de 6 mois qui vous est imparti, afin de pouvoir prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Mais uniquement à date de la fin du congé maternité postnatal, initialement prévu.

– Si vous n’êtes pas le père mais le conjoint de la mère, également son concubin ou son partenaire avec un PACS.
Vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal. Attention, c’est uniquement à condition que le « vrai » père de l’enfant n’en bénéficie pas.
Le cumul des deux est totalement proscrit.

Dans l’éventualité d’un enfant né mort

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans ces circonstances particulières et douloureuses.
Face à une telle situation, il vous faudra cependant fournir à la CPAM, dont vous dépendez, les documents suivants :

• l’acte d’enfant sans vie (ou sa copie),
• le certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort.

IDEL et congé paternité : la durée de versement

Voici le lien vers le décret 2021-574 du 10 mai 2021.
Parution sur le Journal Officiel n° 110 du 12 mai 2021. Elle augmente enfin, c’est actif depuis le 01/07/2021.

Enfin, l’état français passe à 4 semaines. Il était temps de s’aligner sur d’autres pays.
Toujours à la base avec le premier congé de 7 jours obligatoires, il faudra rajouter dorénavant 18 jours pour 1 enfant, soit un total de 25 jours.
Et il faudra rajouter 25 jours pour 2 enfants et plus, soit un total de 32 jours.

Voici le tarif depuis le 1er janvier 2023:
– 1 enfant, 25 jours, 25 x 60,26 € = 1506,50 €
– 2 enfants et +, 32 jours, 32 x 60,26 € = 1928,32 €

Attention, comme d’habitude en France, cet indemnité sera d’emblée amputée:

– de 0,5 % de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),
– de 6,2 % de Contribution Sociale Généralisée (CSG). (A noter dont 2,4 % non déductible et 3,8 % déductible.)

Dans le cadre de l’IDEL et congé paternité, le versement de l’indemnité sera également soumis à votre impôt sur le revenu.

IDEL et congé paternité avec conjoint collaborateur

– Vous pourrez percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pour cela, votre conjoint infirmière libérale doit pouvoir justifier de 10 mois d’affiliation au titre de son activité indépendante.
Par rapport à la date présumée de l’accouchement ou du début du congé, vous êtes dans l’obligation de cesser toute activité professionnelle.
Vous devez vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié dans votre activité professionnelle habituelle.

– L’indemnité journalière forfaitaire de remplacement est due unique pour la durée réelle et effective de votre remplacement professionnel.
Son montant doit être égal au coût réel de votre remplacement, mais sans le dépasser.
Depuis le 1er mai 2023, Il existe une limite imposée d’un plafond journalier fixé à 62,40 €.

– Pour l’IDEL et congé paternité, il faut justifier du caractère effectif de votre remplacement et des dépenses qu’il a entraînées.
La CPAM peut vous demander des justificatifs.
Vous devez présenter le double du bulletin de salaire établi pour la personne ayant assuré votre remplacement professionnel.

IDEL et congé paternité : les autres pays

– Portugal 5 semaines
– Corée du Sud 53 semaines
– Espagne 16 semaines
– Finlande plus de 23 semaines (soit 164 jours)
– Norvège 15 semaines
– En Suède, les « congé paternité » et « maternité » sont en fait un « congé parental ».
Les parents se partagent 480 jours, dont trois mois sont réservés aux pères qui, s’ils ne les prennent pas, les perdent.

IDEL et congé paternité avec la CPAM

– Soit vous n’êtes pas le vrai père du ou des nouveaux nés, mais seulement le conjoint (tous statuts confondus) de la maman.
A fournir 2 des pièces suivantes : une copie intégral de l’acte de naissance de l’enfant, l’extrait d’acte de mariage ou la copie du PACS.
Ou le certificat de vie commune ou de concubinage, ou alors une attestation sur l’honneur de vie maritale.
Si par malheur, le bébé est mort né, il faut la copie de l’acte d’enfant né sans vie ainsi qu’un certificat médical correspondant.

– Soit vous êtes le père de l’enfant : à fournir une des pièces suivantes : la copie intégral de l’acte de naissance de l’enfant.
Ou une copie du livret de famille dûment mis à jour, ou une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant si tel est le cas.
Si par malheur, le bébé est mort né, il faut la copie de l’acte d’enfant né sans vie ainsi qu’un certificat médical correspondant.

– A voir aussi l’URSSAF pour d’éventuels reports ponctuels de vos cotisations.
Pour vous permettre de « respirer » un peu le temps de votre arrêt.
Mais soyez vigilant, car il faudra quand même les payer plus tard et les sommes dues, seront donc accumulées.

– L’article L613-19-2 du Code de la sécurité sociale, définit le cadre légal de ces indemnités.

Sources:
ameli.fr
legifrance.gouv.fr
service-public.fr

Olivier Luck

Le nouveau code de déontologie des infirmiers est arrivé en 2016 et ses dernières mises à jour.
Repris essentiellement sur la base initiale des textes du Code de Santé Publique depuis 1953, ce code a été créé ou revu par et pour des infirmier(e)s.

Voici le lien vers le texte intégral du code de déontologie des infirmiers.

Il s’agit du décret n° 2016-1605 du 25/11/2016, validé dans le texte n° 44 du Journal Officiel de la République Française n° 0276 du 27/11/2016.

Les devoirs généraux des infirmiers

Tous les thèmes abordés dans le nouveau code de déontologie :
Application du code, compétence de l’ordre, infractions, respect du patient, moralité et humanité, obligation du secret professionnel et ses dérogations.
Indépendance professionnelle, assistance à personne en péril, assistance aux pouvoirs publics et absence de déconsidération.

Les devoirs envers les patients

Le nouveau code de déontologie définit également cette notion de devoirs dans différentes situations.
Intérêt du patient, soins consciencieux et appropriés, absence de discrimination, attitude correcte, continuité ou interruption ou refus de soins.
Information et le consentement du patient, mineur ou majeur protégé, détenu, victime de sévices, en souffrance, mourant.
En soins palliatifs, mort, participant à une recherche, production de documents et avantage matériel.

Les devoirs envers les confrères et autres

– Le nouveau code de déontologie aborde l’attitude vis à vis de vos consœurs et confrères. Voir notre article sur la Confraternité
Egalement les rapports et le respect avec tous les intervenants et professionnels de la santé.

– Ce nouveau code de déontologie aborde aussi les commissions,  le compérage, le partage d’honoraires.
Aussi la distribution de médicaments ou produits ou appareils, la procédure disciplinaire ou le mérite d’une découverte scientifique.

Les modalités d’exercice de la profession

Ce nouveau code de déontologie développe également toutes les conditions professionnelles d’exercice.

– Responsabilité personnelle, indépendance, qualité, rôle propre, choix approprié, information sur le remboursement, bilan et dossier de soins infirmiers.
Infirmier coordonnateur, hygiène, gestion des déchets, contrôle prescription, dosage, accès aux médicaments et produits.

– Relation avec un médecin, prescription médicale, application des protocoles, codage des modes d’intervention.
Contraception d’urgence, actualisation des compétences, techniques nouvelles, soins par ou avec un étudiant, anonymat du patient.

– Identification infirmier, liens d’intérêt et déclaration, avantages provenant des entreprises, abus de situation professionnelle.
Cumul d’activité, informations sur documents professionnels et ordonnances, participation à une expertise et obligations, modes d’exercice même gratuit.

– Détournement de patientèle, salarié, productivité, rendement, contrat pour structure de droit privé ou public, équipements.
Exercice dans un même immeuble, informations diffusées au public ou par annuaire.

– Plaques, annonces, lieu d’exercice, contrats en libéral, exercice en commun, exercice forain.
Interdiction de pratique ou de local commercial et de mandat électif.
A peu près tout est prévu dans ce nouveau code de déontologie pour les IDEL.

Le nouveau code de déontologie et quelques rappels

Consultation d’un confrère, tarifs et honoraires, fraude, concurrence déloyale, remplacement IDEL (absence d’activité, durée, lieu, fin et suite).
Collaborateurs libéraux, changement de modalités d’exercice, fausses informations et dissimulations à l’ordre.
Décisions des instances ordinales et application de procédure disciplinaire.

A lire notre article sur le conseil national de l’ordre des infirmiers

Les 2 articles essentiels du code en version 2016

Article 2

– Dans un délai de 6 mois maximum depuis le 27 novembre 2016, tous les infirmiers en fonction et bien inscrits au tableau de l’ordre.
Ils doivent déclarer sur l’honneur, qu’ils ont bien pris connaissance et qu’ils s’engagent à bien respecter cette nouvelle législation.

Dans un délai de 2 ans maximum depuis le 27 novembre 2016, à propos de tous les contrats professionnels signés antérieurement à cette date.
Ils doivent être impérativement mis en conformité avec cette nouvelle législation.

– Par ailleurs, tous les contrats professionnels infirmiers devaient être conforme au nouveau code de déontologie avant le 27 novembre 2018.

Article 3

– Pour les demandes d’autorisation d’exercice dans un lieu distinct, il ne faut plus passer par l’ARS, mais par le conseil départemental de l’ordre.
Pour les demandes d’autorisation de remplacement et leur renouvellement, tout sera géré par le conseil départemental de l’ordre également.

– Ce qui signifie que tous les infirmiers libéraux remplaçants de France doivent obligatoirement être à jour de leur inscription ordinale.
Dans le but d’obtenir leur autorisation d’exercer à compter de 2017.

– Pour les IDEL remplaçant(e)s qui ne possèdent pas encore leur propre Carte de Professionnel de Santé (voir notre article sur la CPS).
Ils recevront automatiquement le formulaire de demande.

Nouveau code de déontologie modifications en 2020

Suite au décret paru au Journal Officiel du 22 décembre 2020: pour le texte original, voir ce lien direct.
Le nouveau code de déontologie des infirmiers libéraux traite essentiellement des modalités de la communication professionnelle.

A voir notre article sur la création de site internet des infirmiers

Voici un récapitulatif des nouvelles dispositions, donc des articles modifiés:

Article R.4312-30

Quelle que soit la forme juridique d’exercice en commun, les IDEL peuvent partager des honoraires.
Mais uniquement s’il s’agit d’une rémunération forfaitaire commune et non pas à l’acte.

Article R.4312-44

L’infirmier(e) libéral(e) peut participer à une diffusion d’information du public, quel qu’en soit le support.
Elle ou il doit rester vigilant au fait de promouvoir uniquement une cause d’intérêt général, avec des renseignements objectifs sur sa profession.
Il est strictement interdit d’en tirer un quelconque profit pour soi ou pour un tiers.

Article R.4312-56

L’IDEL doit mentionner sur ses ordonnances et autre documents à caractère professionnel:

• Les noms et prénoms.
• Les titres et diplômes reconnus par l’ordre national.
• L’adresse professionnelle.
• Le mail professionnel.
• Le numéro de téléphone.
• Les numéros de RPPS et ordinal.
• Indiquer si exercice en association ou en société.
• Les noms et prénoms des éventuels associés.
• La situation de conventionnement.
• L’adhésion à une association de gestion agréée.

Il est possible de mentionner également tout ce qui est reconnu par le conseil de l’ordre.
Ainsi que des distinctions honorifiques de la république française.

Article R.4312-69

– Pour l’information au public, les infirmiers libéraux sont autorisés à faire figurer dans les annuaires les mêmes données qu’à l’article précédent.
Il est possible d’y rajouter les jours et horaires de consultations.

– Par contre, il est interdit de favoriser un meilleur classement dans le cadre d’une recherche sur internet.
Et ce, par le biais d’une démarche payante.

Article R.4312-70

Pour la signalétique du cabinet infirmier, vous pouvez faire inscrire sur votre plaque, les noms et prénoms, les jours et horaires de consultation.
2galement la situation conventionnelle, les titres et diplômes reconnus par l’ordre, en toute discrétion et sous réserve des recommandations ordinales.

Article R.4312-71

En cas d’installation ou de changement d’adresse professionnelle, les IDEL peuvent publier des annonces sur tout support.
Toujours en fonction des recommandations ordinales.

Article R. 4312-76

L’exercice de la profession d’infirmier(e) libéral(e) ne doit pas avoir de pratique commerciale.
En clair, pas d’enseigne lumineuse, de panneaux publicitaires ou de distribution de tracts.

Article R.4312-80

• Les honoraires des IDEL non conventionnés sont toujours fixés avec tact et mesure.
• Le paiement est exigible uniquement pour des actes vraiment réalisés.
• Le patient est informé sur le coût des prestations, les conditions de prise en charge et de dispense de l’avance du paiement.
• Toutes ces directives sont également applicables sur votre site web.
• Les infirmiers libéraux sont toujours en mesure d’expliquer leurs honoraires.
• Attention, en cas de travail en commun avec d’autres IDEL ou d’autres professionnels de santé.
• Les notes d’honoraires doivent toujours être strictement personnelles et individuelles.

Article R.4312-82

Rigoureusement interdits, tous systèmes de concurrence déloyale, de détournement de patientèle et de compérage.
Sous réserve de l’article R.4312-15.

Attention plus 2 nouveaux articles en 2020

Article R.4312-58-1 du Nouveau code de déontologie

Pour les professionnels de santé, ne venant pas de l’union européenne.
Et qui bénéficient d’un accès partiel au métier d’infirmier(e) sur le territoire français.
Au cours d’une présentation publique de leur activité, ceux-ci sont dans l’obligation d’information des actes qu’ils sont habilités à pratiquer.

Article R.4312-68-1 du Nouveau code de déontologie

– Les infirmier(e)s libéraux peuvent communiquer librement (site web inclus) sur leurs propres compétences.
Mais aussi leurs pratiques, conditions et parcours professionnels.

– Il est impératif de respecter le libre choix du patient et la dignité de la profession.
Par contre, aucune études comparatives ou aucune mention d’éventuels témoignages de quiconque.
Toutes les informations produites doivent être conformes aux obligations déontologiques.

– « Pour être sûr et certain d’être en conformité, je conseille à tous les IDEL de contacter leur conseil départemental de l’ordre.
Afin de valider par mail ou par écrit, les bons usages professionnels et les bonnes recommandations du nouveau code de déontologie. »

– Attention depuis le 15 mai 2022 :
les IDEL doivent faire apposer le sigle E.I. ou entreprise individuelle sur tous leurs supports de communications.
Tampon inclus !

Source : le conseil national de l’ordre des infirmiers, son dernier et nouveau code de déontologie.

Olivier Luck

Exercice illégal IDEL a pour objectif de vous définir les risques potentiels encourus.
Cela constitue un délit pénal avec un risque de mise en péril de la vie ou de l’intégrité d’un patient.

Issue du Code de Santé Publique, la réglementation impose des contraintes.
Ces dernières sont de tous ordres : sociales, fiscales, déontologiques, ordinales et administratives.

Exercice illégal IDEL, gare à l’incident

Imaginez au cours d’un exercice illégal IDEL, un accident ou un manque d’attention avec un patient lors d’un soin ?
Quels sont les conséquences sans être protégé par une Responsabilité Civile Professionnelle pour IDEL !

Attention également au Conseil National de l’Ordre des Infirmiers, qui a entre autre responsabilité, le respect de la législation en vigueur.
Le CNOI intervient également sur des cas d’exercice illégal IDEL.

A savoir également les textes légaux de la Convention Nationale des Infirmiers.

Le code pénal et la notion de responsabilité éponyme

Article 121-1 : Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

Article 121-2 : Les personnes morales restent responsables pénalement des infractions commises.
Et ce dans le cadre des articles 121-4 à 121-7 qui suivent.
Et les personnes physiques dans le cadre de l’article 212-3 qui suit. En clair, quel que soit votre statut, il vous faudra assumer vos actes !

Article 121-3 : Il n’y point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence.
Ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Si validé que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales.
Et ce compte tenu, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences et du pouvoir et des moyens, dont il disposait.

Les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage.
Mais qui ont créé tout ou partie la situation qui a permis la réalisation du dommage.
Ou qui n’ont pas pris les mesures pour l’éviter, sont responsables pénalement.
Soit en cas de viol manifeste d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Soit en cas de faute caractérisée, qui expose autrui à un risque grave, qu’elles ne pouvaient ignorer.

Article 121-4 : Est l’auteur de l’infraction la personne qui commet les faits reprochés et qui tente de commettre un crime ou un délit.

Article 121-5 : La tentative existe dès lors que, concrétisée par un début d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet.
Qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Article 121-6 : Egalement puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7.

Article 121-7 : Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est aussi complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué une infraction.
Ou donné des instructions pour la commettre.

Article 433-17 : L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique.
Ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique.
La punition est d’un an de prison et de 15000 € d’amende.

En cas de condamnation pour exercice illégal IDEL

L’exercice illégal IDEL peut coûter cher et nous allons le détailler.

Article 131-35 : La peine d’affichage et ou de diffusion d’une décision de justice et les frais engendrés, sont à la charge du condamné.
Ce dernier doit en respecter tous les termes.

Article 131-21 : La peine complémentaire de confiscation porte sur tout ce qui a servi à commettre l’infraction:
Biens meublés, immeubles, honoraires perçus, véhicule, tout achat avec cet argent indûment perçu.

Article 131-27 : A titre complémentaire, lorsqu’une peine d’interdiction d’exercer se rajoute à un condamné.
Elle est soit temporaire pour 5 ans au maximum ou soit définitive.

Article 131-38 : Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est multiplié par 5 de celui prévu pour les personnes physiques.
Pour la même infraction réprimée.
En cas de crime commis, sans amende pour une personne physique, le montant est de 1000000 € pour une personne morale.

Article 131-39 : En plus de toutes les condamnations possibles citées ci-dessus, il peut y avoir également d’autres mesures:
Placement pendant 5 ans sous surveillance judiciaire, fermeture d’établissement appartenant au condamné.

L’usurpation selon le code de santé publique

Le code de Santé Publique a bien sûr déjà statué sur cette l’éventualité de l’usurpation de la profession infirmière.
Donc de l’exercice illégal IDEL par la même occasion.

– Article L4314-4 : Depuis la loi n°2009-526 du 12/05/2009, l’exercice illégal de la profession d’infirmier(e) représente 2 ans d’emprisonnement.
Auquel il faut rajouter 30000 € d’amende. Voir le texte légal.

Et non pas 3750 € d’amende et en cas de récidive 5 mois de prison plus 7500 € d’amende.
Vous trouverez encore ces chiffres sur certains sites, que je qualifierai de « périmés », car il s’agit d’une ancienne législation.

– Les personnes physiques encourent aussi les peines suivantes pour un exercice illégal IDEL.

L’affichage ou la diffusion de la décision de justice prononcée {article 131-35 (*) du Code Pénal}.
La confiscation de ce qui a un rapport avec l’infraction, ou également le produit qui en a été tiré {article 131-21 (*) du Code Pénal}.
L’interdiction d’exercer (minimum 5 ans et maximum de façon définitive) une ou plusieurs professions régies par le Code de Santé Publique.
Par exemple un infirmier, suivant les modalités prévues {article 131-27 (*) du Code Pénal}.

A SAVOIR : Le fait d’exercer ou de continuer à exercer la profession infirmière, malgré une décision de justice d’interdiction temporaire ou définitive.
Il s’agit des mêmes peines que prévues en début de cet article pour l’exercice illégal IDEL.

Les personnes morales et pénalement responsables encourent une amende {article 131-38 (*) du Code Pénal}, et les peines prévues.
Voir {article 131-39 (*) du Code Pénal}.

Article L4314-6 : L’infraction mentionnée à l’article L4163-3 concernant les dispositions pénales, est également applicable aux infirmier(e)s.
La punition est de 2 ans de prison et de 75000 € d’amende.

Article L4314-7 : En plus des condamnations citées dans l’article L4314-6, il peut y avoir une interdiction  d’exercice de la profession d’infirmier(e).
Elle est temporaire ou définitive. Et ce appliquée par un tribunal à titre complémentaire.

Si une personne sous le coup d’une interdiction d’exercer, continue à le faire, les sanctions définies à l’article L4314-4 deviendront applicables.

– (*) Pour toute précision utile concernant l’article L4314-4 : il y a des mentions à certains articles du Code Pénal.

Le Code Civil prévoit en cas d’exercice illégal IDEL

Légalement l’annulation de tous les engagements contractuels (assurance, crédit, investissement …).
Si pris par un condamné dans le cadre de l’exercice illégal IDEL ou d’une quelconque profession.

Article 1133 sur la validité d’un contrat et les vices du consentement:
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues.
Et en considération desquelles les parties ont contracté ensemble.
L’erreur est une clause de nullité, qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.
L’éventuelle acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.

L’exercice illégal IDEL se révèle dangereux

Prenez garde également au fait d’effectuer ou de proposer des remplacement IDEL, sans la moindre couverture.
Même si vous êtes déjà infirmier(e) mais pas libéral. C’est interdit et sans le moindre recours en cas de problème.
Dans un cadre illicite, soit sans déclaration auprès des administrations et des services fiscaux concernés, surtout de nos jours.

En cas de problème un jour ou l’autre avec un patient (glissade, chute, blessure, erreur de traitement, hospitalisation, décès).
Ou en cas de litige financier entre infirmier(e)s, comme un(e) remplacé(e) qui oublie de payer sa ou son remplaçant(e).
Ou encore des pourcentages de rétrocession prohibitifs. Pas le moindre moyen de contrôle sur la facturation des soins.
L’exercice illégal IDEL me semble franchement « suicidaire ».

Même si la tentation peut paraitre grande pour certain(e), évitez à tous prix l’exercice illégal IDEL.
Pensez à votre liberté, votre portefeuille, votre diplôme, aux conséquences de vos actes.
Pensez à vous et aux autres aussi !

Olivier Luck

IDEL et terrorisme est un article d’information pour les IDEL intervenants auprès des victimes.
Pour tenter d’assurer au mieux la gestion des conséquences de la vague des attentats terroristes en France.

Les personnes victimes du terrorisme et leurs proches parents, bénéficient d’une prise en charge totale et sans subir la contrainte de l’avance de frais.
Que ce soient pour des soins médicaux ou pour d’éventuelles consultations de suivi en psychiatrie.

IDEL et terrorisme, l’attestation de sécurité sociale

– Le gouvernement a confié au Parquet de Paris, la responsabilité d’établir la seule liste officielle de toutes les victimes recensées.
En fonction de cette liste, toutes les personnes atteintes tant physiquement que psychologiquement, ont reçu une attestation de l’assurance maladie.
Elle concerne la prise en charge et la dispense d’avance des frais, liées aux soins et traitements médicaux, résultants des dommages subis.

– Pour rappel, la prise en charge de la sécurité sociale reste toujours dans la limite des frais réellement engagés.
Y compris pour les soins IDEL et terrorisme.

Cette attestation inclus également la famille de la victime, et ce, aux degrés suivants : conjoint(e), concubin(e), pacsé(e), sœur, frère.
Ainsi que toutes les générations comprises entre les arrières petits enfants, jusqu’aux arrières grands parents.
Y compris dans le cas où la victime serait décédée.

– Le patient et sa famille ont un délai de 10 ans, pour demander cette prise en charge globale des suites et des conséquences subies.
A compter de la date de l’attentat bien évidement.

En cas de versement d’indemnités journalières, le démarre de fait  dès le premier jour, sans aucune carence.
Pour un patient victime d’un attentat, sous réserve d’un arrêt de travail suite à ses blessures (physiques et ou psychologiques).

IDEL et terrorisme sur la Liste Unique des Victimes

Dans tous les cas de figures, faites vous inscrire sans délai sur cette liste, pour ne pas passer à côté d’une aide précieuse.
Mais il y a des contraintes pour l’inscription de la victime sur cette fameuse LUV.

Il faut soit être bénéficiaire d’une indemnisation suite à une procédure civile, ou alors d’une provision par le FGTI.
Soit le Fond de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions, avec un délai de 2 mois suivant la date de la notification officielle.
Sinon vous devez déposer plainte auprès de la police judiciaire.

IDEL et terrorisme, la facturation des soins

– Les soins sont à facturer en tiers-payant sur les feuilles de soins électroniques (possible sur papier également).
A lire notre article sur le tiers-payant infirmier.

D’abord la vérification systématique de la carte « Sésame-Vitale » de votre patient.
La facturation est à faire en cochant les cases « EXO DIV » et « ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ».
Si le patient était en situation professionnelle au moment des faits, il faudra également cocher la case « AT/MP ».
Il peut même y avoir un cumul dans le cas d’une Affection de Longue Durée (ou ALD).

– Attention, depuis le 14 juillet 2016 et le tragique attentat de Nice.
Entre autres pour l’IDEL et terrorisme à savoir qu’il y a remboursement des éventuels dépassements d’honoraires.
Sous réserve que ces derniers soient fixés avec pondération comme il se doit.

Uniquement dans ce cas précis, le patient les paie directement au praticien de santé.
Il sera remboursé ultérieurement par la sécurité sociale et sa mutuelle.
La pratique est similaire si le patient vient de la Mutuelle Sociale Agricole (ou MSA).

IDEL et terrorisme, divers types de soins

– Suite à un acte terroriste, sont concernés tous les dispositifs médicaux de traitement et les matériels d’aide à la vie en général.
Tant au domicile que dans le cadre d’une structure.

Tout est inclus, à savoir transport, prothèse et orthèse externe, dispositif implantable, véhicule pour personne handicapée physique.
Egalement pansement, perfusion, nutrition, soin dentaire, frais d’hospitalisation, médicament, consultation, acte de soin.
En cas de suivi psychiatrique, il y a une prises en charge pendant un délai de 2 ans pour toutes les consultations.

– L’article « IDEL et terrorisme » est présent pour rappeler que l’infirmière libérale est et reste en première ligne.
Déjà pour assumer sa large palette de soins à domicile et parfois plus encore.

Pour connaitre la liste intégrale de tous les soins concernés et pris en charge par la sécurité sociale, voici un lien en PDF.
Vers la LPP ou liste des produits et prestations, définie dans le cadre de l’article 165-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Attention cette liste régulièrement mise à jour, compte plus de 1200 pages.

Source : ameli.fr

Olivier Luck

NPAD IDEL est un article se situant dans la lignée de l’arrêté du 12 avril 2016, paru dans le Journal Officiel n° 0090 du 16 avril 2016.
Dans lequel sont détaillées les modifications de cotations des perfusions à domicile.

Il y est inclus également la modification des cotations des dispositifs médicaux de nutrition parentérale.
Et des prestations adéquates, issues de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pour le NPAD IDEL.
Les derniers codes des NPAD sont au nombre de 8 depuis 2016.

Voici la liste des nouveaux codes des NPAD IDEL

Ou nutrition parentérale à domicile avec une prise d’effet à compter du 1 mai 2016 :

• 1130354 : forfait de première installation de nutrition parentérale, qui ne peut être prise en charge qu’une seule fois pour chaque patient.
• 1120522 : forfait d’installation d’une nutrition parentérale , après la pose d’une perfusion. Là aussi, une seule prise en charge par patient.
• En cas de prises en charges successives, il faut un délai de carence de 12 mois, avant que l’IDEL ne puisse facturer à nouveau.
  Par exemple, un forfait 1130354 ou 1120522.
• 1141487 : forfait de suivi hebdomadaire d’une nutrition parentérale, sans association d’une nutrition entérale,.
  Et ce, quelle qu’en soit la fréquence pendant les 12 premières semaines.
• 1100850 : c’est la suite du forfait 1141487, dans les mêmes conditions, mais après les 12 premières semaines.
• 1185680 : forfait consommables et accessoires pour une nutrition parentérale pour une de 6 ou 7 jours sur 7.
• 1192510 : forfait de suivi hebdomadaire d’une nutrition parentérale pour une durée < ou = à 5 jours au maximum sur 7.
• 1155963 : forfait de suivi hebdomadaire d’une nutrition parentérale.
  Avec une nutrition entérale au-delà des 12 premières semaines de la nutrition parentérale.
• 1145410 : forfait consommables et accessoires  pour une nutrition parentérale pour une durée < ou = à 5 jours sur 7.

Tableau de la valeur en € des forfaits concernés

• Valeur du forfait NPAD 1130354 : 390 €
• Valeur du forfait NPAD 1141487 : 90 €
• Valeur du forfait NPAD 1100850 : 70 €
• Valeur du forfait NPAD 1185680 : 190 €
• Valeur du forfait NPAD 1192510 : 140 €
• Valeur du forfait NPAD 1155963 : 120 €
• Valeur du forfait NPAD 1145410 : 115 €
• Valeur du forfait NPAD 1120522 : 180 €

Forfaits NPAD IDEL non cumulable en facturation

• Le forfait 1130354 n’est pas cumulable avec le forfait 1120522
• Le forfait 1141487 n’est pas cumulable avec les forfaits 1100850, 1192510, 1155963.
• Le forfait 1100850 n’est pas cumulable avec les forfaits 1141487, 1192510, 1155963.
• Le forfait 1185680 n’est pas cumulable avec le forfait 1145410.
• Le forfait 1192510 n’est pas cumulable avec les forfaits 1141487, 1100850, 1155963.
• Le forfait 1155963 n’est pas cumulable avec les forfaits 1141487, 1100850, 1192510.
• Le forfait 1145410 n’est pas cumulable avec le forfait 1185680.
• Le forfait 1120522 n’est pas cumulable avec le forfait 1130354.

– Les forfaits suivants de la NPAD IDEL ne sont pas cumulables sur une même facture avec les forfaits de nutrition entérale 1111902 et 1176876 :
1141487, 1100850, 1192510, 1155963.

– Pour rappel, les forfaits suivants ne sont pas cumulables sur une même facture avec le forfait de nutrition entérale 1153480 :
1130354 et 1120522.

Forfaits NPAD IDEL cumulables

Les cumuls sont possibles avec les forfaits de perfusion à domicile sur une même prise en charge hebdomadaire.

Voici un lien vers notre article sur les PERFADOM.

• Le forfait 1130354 est cumulable avec PERFADOM2, 3 et 5.
• Le forfait 1141487 est cumulable avec PERFADOM4 à 5; il n’est pas cumulable avec PERFADOM6 à 8.
• Le forfait 1100850 est cumulable avec PERFADOM4 à 5; il n’est pas cumulable avec PERFADOM6 à 8.
• Le forfait 1185680 est cumulable avec PERFADOM1 à 6 et 10 à 20.
• Le forfait 1192510 est cumulable avec PERFADOM1 à 5; il n’est pas cumulable avec PERFADOM6 à 8.
• Le forfait 1155963 est cumulable avec PERFADOM1 à 5; il n’est pas cumulable avec PERFADOM6 à 8.
• Le forfait 1145410 est cumulable avec PERFADOM1 à 6 et 10 à 20.
• Le forfait 1120522 est cumulable avec PERFADOM1, 3, 4 et 6; il n’est pas cumulable avec PERFADOM2 et 5.

– Pour rappel concernant le forfait 1130354 :
les cumuls sont possibles avec PERFADOM2, 3 et 5 mais seulement à compter de J + 4.

– Pour rappel concernant le forfait 1120522 :
les cumuls sont possibles avec PERFADOM3, 4 et 6 mais seulement à compter de J + 4.

– Pour rappel concernant les forfaits 1185680 et 1145410 :
attention au nombre limité dans la cumulation des différents forfaits dans le NPAD IDEL.

La NPAD IDEL des informations et des liens

– Voici un lien vers notre article sur la cotation des perfusions pour les infirmiers libéraux.

– A lire également notre article sur la gestion de vos DASRI.

– Pour une vision globale de la NPAD IDEL, voici un lien vers la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.

– A consulter également l’avenant n° 6 à la Convention Nationale des Infirmiers.

– A voir aussi l’arrêté du 12 avril 2016 :
Il porte sur la modification des conditions d’inscription des dispositifs médicaux de nutrition parentérale à domicile.
Egalement des prestations associées sur la liste des produits et prestations.
Tous les forfaits ci dessus sont décortiqués et expliqués en détail et au cas par cas.

Bonne continuation de votre exercice d’IDE en libéral et bonnes cotations avec le NPAD IDEL !

Olivier Luck

C’est un article de synthèse des cotations des perfusions à domicile pour les IDEL.
La Nomenclature Générale des Actes Professionnels des infirmiers libéraux a été adoptée sur parution dans le Journal Officiel du 27/03/1992.
Sa dernière modification majeure était parue au Journal Officiel du 30/03/2005. (lien vers un article sur la NGAP des IDEL.)

Historique pour les PERFADOM

Les nouvelles cotations pour les perfusions à domicile sont seulement apparues dans le Journal Officiel n° 226 du 30/03/2014.
(lien vers l’article des cotations des perfusions de l’IDEL).

A consulter l’avenant n°6 à la Convention Nationale des Infirmiers.

– Depuis l’arrêté du 12/04/2016, paru au Journal Officiel du 16/06/2016.
Cela a modifié les modalités de prise en charge des dispositifs médicaux  de perfusion à domicile.
Et des prestations associées prévu par l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Lui même modifié par l’arrêté du 28/04/16, paru au JO du 29/04/2016.
La sécurité sociale a adopté le remboursement des perfusions.
Que ce soit par voie veineuse centrale ou périphérique, péri nerveuse et sous-cutanée.

Voici un changement radical qui est intervenu, car la prise en charge n’est plus basée sur une approche pathologique.
Mais plutôt en fonction des indications des produits injectés et des prestations qui en découlent.
Sur une perspective quasi exclusivement hebdomadaire.

Juste un rappel au passage pour la gestion de vos déchets professionnels infectieux.

Modifications des perfusions à domicile

1) Les dispositifs médicaux et prestations associées de perfusion (hors insulinothérapie).

2) Les dispositifs médicaux de l’insulinothérapie.
Soit la pompe à insuline externe, portable et programmable et la pompe à insuline externe sans tubulure dite « pompe patch ».

3) La nomenclature des codes de la nutrition parentérale à domicile.

4) La définition des PLV (ou Prix Limites de Ventes) des dispositifs médicaux et des prestations.

Dans la pratique, ce qui est inclus dans la facturation

3 modes d’administration :

• Gravité (codification « GRAV »).
• Diffuseur (codification « DIFF ») avec une durée de perfusion supérieure ou égale à 30 minutes.
• Système Actif Electrique (codifications « SA » et « ELEC ») avec une durée de soin supérieure ou égale à 60 minutes.

5 types de forfaits de prestations presque tous hebdomadaires :

• Installation de la perfusion (codification « I »).
• Suivi de la cure (codification « S »).
• Consommables et accessoires (codification « C ») incluant également la facturation des pansements du site d’application.
• Entretien inter-cure (forfaits d’entretien de la voie veineuse centrale).
• Consommables et accessoires pour transfusion de produits sanguins labiles en EFS (Etablissement Français du Sang).

Les principes de base de la facturation

Une perfusion à domicile comprend :

• La première semaine : au minimum 3 forfaits (1 installation, 1 suivi, 1 ou + consommables et accessoires).
• La seconde semaine et + : au minimum 2 forfaits (1 suivi, 1 ou + consommables et accessoires).

La prise en charge par la sécurité sociale est établie en fonction de la durée prescrite par le médecin.
A raison d’une perfusion hebdomadaire au minimum.

Ne compte que pour 1 seule perfusion :

• Le changement de consommables et accessoires.
• Plusieurs produits dans le même site d’injection.
• Plusieurs produits dans une solution unique sur plusieurs sites d’injection.

Le premier jour de traitement ou de cure correspond :

• A la pose de la première perfusion.
• Au premier jour de facturation.
• – En cas de suite, si le premier jour = J : J+6 (sera la deuxième semaine de perfusion), J+13 (sera la troisième semaine de perfusion).

En cas de changement majeur de situation du patient

– En cas de décès du patient :
L’intégralité des perfusions prescrites est facturable, pendant la semaine où intervient le décès, y compris celles non effectuées.

– En cas d’hospitalisation du patient :
Si le patient est hospitalisé en pleine semaine de perfusion, l’IDEL doit suspendre la facturation à date.
Et ne la reprendre que si le traitement reprend au retour du patient au domicile.

Le calcul de la facturation des perfusions à domicile

Il est établi par le cumul des modes d’administration et des forfaits.
Sauf cas particuliers, l’unité de base de facturation est de 7 jours, à terme échu et sans possibilité de prorata.

A rajouter l’occurrence pour le forfait Installation (1 ou 2).
Et la fréquence du nombre de perfusion par jour (codification « J ») ou par semaine (codification « S »).

L’IDEL se retrouve à composer avec une multitude de combinaisons possibles.

Dont 6 d’Installation PERFADOM de 1 à 6

1 – Code 1176882, forf instal 1, syst actif électrique, PERFADOM1-I1-SA-ELEC à 390 €
2 – Code 1159062, forf instal 2, syst actif électrique, PERFADOM2-I2-SA-ELEC à 180 €
3 – Code 1183570, forf ins rempli par ES, syst actif élec, PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC à 180 €
4 – Code 1164778, forf instal 1, diffuseur, PERFADOM4-I1-DIFF à 250 €
5 – Code 1191108, forf instal 2, diffuseur, PERFADOM5-I2-DIFF à 115 €
6 – Code 1172619, forf instal et suivi, gravité, PEFADOM6-I5-GRAV à 50 €

Attention dans le PERFADOM 6

Le forfait d’installation inclus le forfait de suivi, donc pas de cumul possible à la facturation.

En cas de premières installations simultanées à domicile, (sur minimum 4 jours), avec des modes d’administration similaires.
Ou différents ou de nutrition parentérale, facturez une seule installation avec le tarif le plus élevé.

A compter du 5ième jour, les IDEL pourront facturer les PERFADOM2, 3 et 5.
Ainsi que la nutrition parentérale à domicile (code 1120522).

Si vous devez facturer un 2ième forfait de première Installation, PERFADOM1 et 4, attention carence de 26 jours consécutifs sans cure ni perfusion.

2 de Suivi PERFADOM de 7 à 8

7 – Code 1178556, forf hebdo suivi, syst actif, PERFADOM7E-S-SA-ELEC à 110 €
8 – Code 1179165, forf hebdo suivi, diffuseur, PERFADOM8-S-DIFF à 50 €

– Par ailleurs, en cas de cures simultanées, le forfait de suivi le plus cher est à facturer.
Vous remarquerez au passage que la 9 n’existe pas encore.

– Pour la suite, voici PERFADOM de 11 à 20.
Soit 7 plus 4 = 11 forfaits comme suit et toujours en forfaits hebdomadaires.

Dont 7 de Consommables et d’accessoires PERFADOM DE 10 à 16

10 – Code 1116934, forf hebdo consom-access, SA/DIFF, 1 perf/s, PERFADOM10-C-SADIFF=1/S à 39 €
11 – Code 1140068, forf hebdo consom-access, SA/DIFF, 2 à 3perf/s, PERFADOM11-C-SADIFF=2à3/S  à 78 €
12 – Code 1166808, forf hebdo consom-access, SA/DIFF, 4 à 6perf/s, PERFADOM12-C-SADIFF=4à6/S à 175,50 €
13 – Code 1104629, forf hebdo consom-access, SA/DIFF, 1 perf/j, PERFADOM13-C-SADIFF=1/J à 269 €
14 – Code 1140690, forf hebdo consom-access, SA/DIFF, 2 perf/j, PERFADOM14-C-SADIFF=2/J à 511 €
15 – Code 1177893, forf hebdo consom-access, SA/DIFF, 3 perf/j, PEFADOM15-C-SADIFF=3/J à 726 €
16 – Code 1114881, forf hebdo consom-access, SA/DIFF, >3 perf/j, PERFADOM16-C-SADIFF>3/J à 915 €

Dont 4 de Consommables et d’accessoires PERFADOM DE 17 à 20

17 – Code 1185160, forf/perf cosom-access, Gravité, <15 perf, PERFADOM17-C-GRAV<15/28J à 11,80 €
18 – Code 1121326, forf hebdo consom-access, Gravité, 1 perf/j, PERFADOM18-C-GRAV=1/J à 83 €
19 – Code 1143279, forf hebdo consom-access, Gravité, 2 perf/j, PERFADOM19-C-GRAV=2/J à 157 €
20 – Code 1153616, forf hebdo consom-access, Gravité, >2 perf/j, PERFADOM20-C-GRAV>2/J à 223 €

PERFADOM 17 se facture à la perfusion

C’est le seul forfait qui ne se facture pas à la semaine.
Et sans dépasser 6 sur une période de 7 jours.
Ce forfait peut s’additionner avec PERFADOM 18 et 19, afin d’adapter la facturation et la prescription médicale.
Les forfaits de perfusion journaliers par Gravité, sont au nombre de 3 au maximum.

Il est possible de rajouter au mode d’administration Gravité, un mode Système Actif ou Diffuseur.
Mais uniquement justifié par une prescription médicale.
Avec le cumul des forfaits de Consommables et d’accessoires, vous ne devez pas facturer journalièrement plus de 5 perfusions.
Si les perfusions sont prescrites par Diffuseur ou Système Actif seulement, le seuil maximal journalier est de 4.

2 d’Entretien de la voie veineuse centrale  PERFADOM de 21 à 22

21 – Code 1103392, forf d’entretien voie centrale, PERFADOM21-ENTRETIEN-VC-SF-PICC à 10 €
22 – Code 1170419, forf d’entretien voie centrale, PERFADOM22-ENTRETIEN-VC-PICC-LINE à 19,50 €

Ces forfaits ne sont pas cumulables avec des forfaits Consommables et accessoires.

1 de Consommables et d’accessoires PERFADOM 23

23 – Code 1137095, forf transfusion, PERFADOM23-TRANSFUSION-de-PSL-en EFS à 20 €
Pour transfusion de produits sanguins labiles en Etablissement Français du sang.
A noter que ce forfait n’est pas cumulable avec d’autres.

Pour conclure simplement cette « usine à gaz »

Je vous propose un récapitulatif de compatibilité des forfaits, ce qui vous sera d’une grande utilité pour votre facturation

Vous trouverez ci-dessous, tous les cumuls possibles des forfaits d’Installation de 1 à 6, avec les PERFADOM de 1 à 20.
Avec les autres forfaits au sein d’une même facturation, ce qui représentent la première étape de la cotation de vos actes.

• Le forfait d’installation 1 est compatible avec PERFADOM 2 et 3, 5, 7 et de 10 à 20.
• Le forfait  d’installation 2 est compatible avec 7 et de 10 à 20.
• Le forfait d’installation 3 est compatible avec 2, 5, 7 et de 10 à 20.
• Le forfait d’installation 4 est compatible avec 2 et 3, 7 et 8, et de 10 à 20.
• Le forfait d’installation 5 est compatible avec 7 et 8 et de 10 à 20.
• Le forfait d’installation 6 est compatible avec 2 et 3, 5 et 6 et de 10 à 20.

– Voici un lien sur ameli.fr sur la prise en charge des perfusions à domicile.

Je vous souhaite plein de courage.

Olivier Luck.

IDEL et PUMA, est la fiche de synthèse sur la facturation des soins infirmiers. Comment cela fonctionne ?
Les décrets n° 2015-1865 et 2015-1882 parus dans le Journal Officiel de la République Française du 31 décembre 2015.
Tous deux précisent les modalités d’applications de cette nouvelle loi.

Pour toute personne qui habite ou exerce une activité professionnelle en France de façon régulière.
Elle a dorénavant droit à la prise en charge de ses frais de santé.
A savoir, c’est à titre personnel et tout au long de sa vie en continu : tel est le principe de la Protection Universelle MAladie.

Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture temporelle des droits.
Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation tant professionnelle et personnelle.
Exemples : perte d’emploi, séparation familiale, divorce, changement ou perte de résidence.

IDEL et PUMA, le bénéfice de la PUMA

– Depuis le 01/01/2016, il faut une adresse stable sur le territoire français, depuis au moins 3 mois sur les 12 derniers mois,.
Avant de faire la demande d’ouverture des droits, via le formulaire n° 736.cnamts.
Il faut habiter à cette adresse au moins 3 mois par an.
Précédemment c’était même 6 mois, mais nos dirigeants ont dû trouver cela excessif !

– Sans aucune autre condition, n’importe quelle personne, quelque soit sa nationalité ou son statut social ou familial.
Sans la moindre restriction et même facultatif sur demande à partir de l’âge de 16 ans.
Il n’est même pas nécessaire d’être majeur.
Toute personne verra tous ses frais de santé, maladie et de maternité systématiquement pris en charge.
Sous réserve qu’ils relèvent de l’assurance maladie et de son régime obligatoire.

En clair, cela concerne toute personne qui réside (ou censée résider) de façon régulière ou travaille en France.
IDEL et PUMA, ou la volonté d’augmenter le déficit de la sécurité sociale ?

– Attention, si la CMU de base disparait, la CMU C ou complémentaire (voir notre article) reste en vigueur.
Toujours dans les mêmes principes qu’auparavant.
Elle est encore soumise à la double condition d’une résidence stable en France, mais aussi à un plafond de ressources.

En tous cas pour l’IDEL et PUMA, c’est un long fleuve tranquille, puisque la rémunération des actes infirmiers est à la charge de l’état.
Juste de la patience, mais quasiment aucun risque d’impayé pour l’infirmière libérale.

Cette loi est elle vraiment une « avancée majeure »

La loi de cet article IDEL et PUMA, est présentée comme telle par le gouvernement de l’époque de François HOLLANDE.
Personnellement, au delà du déni de réalité, je pencherai plutôt pour un manque flagrant de compétence.
Ou pire encore ! Tant à l’échelle politique qu’humaine.
Une décision avérée pour faire imploser le système de protection sociale des français, ne serait pas différente.

• Une aide précieuse pour les personnes les plus défavorisées.
• Une simplification fondamentale de la procédure et des démarches administratives.
• Une reconnaissance sociale (mais aussi un fichage informatique supplémentaire) de chaque individu présent sur le territoire national.
• Une continuité des droits (même en cas de changement de situation personnelle, matrimoniale ou professionnelle).

IDEL et PUMA, la réalité sociale et financière

– Dans la lignée du Tiers-payant généralisé (voir notre article), est ce vraiment un avantage ?
Ne risquons nous pas de tomber davantage dans le piège d’une institutionnalisation d’un assistanat social outrancier ?

Sachant que la sécurité sociale est en déficit abyssal récurrent et volontairement entretenu.
Qui va financer l’impact assurément prohibitif à court, moyen et long terme d’une telle démarche ?

D’après la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, le déficit de la seule branche maladie, est de 30,4 milliards d’€ en 2020.
Et de seulement 26,1 milliards d’€ en 2021, malgré le coût désastreux de la gestion du Covid.
Et ce, malgré le matraquage social et fiscal que la plupart des français ont subi ces dernières années.
Mais aussi l’habitude de tous nos gouvernements « d’arranger » les résultats des statistiques à leur avantage.

– Pour l’IDEL et PUMA, il faut juste s’adapter à l’administratif et c’est tout.
Les traitements et les soins seront poursuivis et les paiements continueront d’être effectués par les caisses d’assurance maladie.
Certes, c’est OK pour les IDEL et PUMA, mais qui finance la CPAM ?

IDEL et PUMA avec des justificatifs symboliques

– Tous les justificatifs demandés aux bénéficiaires, doivent être des photocopies.
Cela signifie très clairement qu’il n’y aura donc jamais et à aucun moment même ultérieur de contrôle des documents originaux.
N’est ce pas une volonté d’autodestruction, car il est très facile de faire des faux dans ce cas.

Une désir affiché de détruire notre propre système de santé applicable depuis 01 janvier 2016 ?
Tout était déjà bien amorcé avec la CMU de base depuis la circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à sa mise en œuvre !
Dixit la CPAM, tout est en format papier (pas de mail ou d’internet) et il y a un délai de tolérance de 2 mois pour la fourniture de ces justificatifs.

– A fournir en photocopie donc : carte d’identité, ou passeport ou titre de séjour.
Egalement bulletin de salaire, ou contrat d’embauche, ou titre de pension ou d’allocation.

A défaut de revenus personnels, il faudra justifier de la manière suivante :
Toujours en photocopie : quittance de loyer, notes d’hôtels, attestation d’hébergement (chez un particulier ou dans un centre).
Aussi quittances de loyers, factures fournisseurs d’électricité et de gaz.

IDEL et PUMA, beaucoup de conséquences

– Le tout est de pouvoir justifier d’une durée minimale de 6 mois sur le territoire français.
Et cela représente la porte grande ouverte à toutes les dérives possibles et imaginables.
En clair, sous couvert de progrès social, n’importe qui peut venir de n’importe où, pour se faire soigner en France.

Les soins sont gratuits, mais pas pour tout le monde.
Par exemples ceux qui travaillent, qui sont régulièrement taxés, ponctionnés, prélevés et assujettis à l’armada de la fiscalité nationale.
Certes, il est bien d’ouvrir son cœur et accessoirement son portefeuille, mais occupons de nos pauvres et de nos déshérités d’abord.

Pour en savoir plus, voici un lien vers service-public.fr

Les soins en général, ceux des IDEL et PUMA entre autres, ont les conditions d’obtentions qui relèvent de la démagogie électoraliste.
Mais pas que !

A part cela, tout va bien.

Olivier Luck

IDEL et substituts nicotiniques est une illustration des nombreuses innovations de la loi « Santé ».
Cette dernière date du 26 janvier n° 2016-41 de modernisation du système de santé en France.
Elle prévoit dans son article n° 134, la possibilité légale de prescription de substituts nicotiniques par les professionnels de santé.

Cette mesure a été maintenue, car d’après le Baromètre Santé Publique France en 2021, près d’un tiers des 18 à 75 ans fument en France.
En 2021, la consommation de tabac est restée stable pour la 2e année consécutive.
Alors qu’elle avait connu une baisse record ininterrompue entre 2014 et 2019.
D’après l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives, en 2022 la France compte 15 millions de fumeurs.
Dont 12 millions de fumeurs quotidiens.

L’IDEL et substituts nicotiniques

Repris dans le quatrième point de l’article L. 3511-10 du Code de Santé Publique.
Les infirmières et les infirmiers peuvent officiellement prescrire des substituts nicotiniques.

Et ce dans la continuité de l’application de l’article L. 4311-1, instituant pour la première fois, le droit de prescription pour les IDEL.

– En effet, si un(e) IDEL intervient chez un patient qui demande de l’aide (voir par incitation).
Il lui faudra tout d’abord évaluer sa motivation et sa dépendance.
En fonction, un traitement nicotinique de substitution (ou TNS) sera proposé.

A savoir que votre ordonnance, ne doit concerner que les patients dont vous assurez la prise en charge.
Toujours sous couvert d’une prescription médicale pour l’IDEL et substituts nicotiniques.

Voir le site tabac-info-service.fr ou par téléphone au 3989.

Voir également un lien dédié sur le site du ministère des solidarités et de la santé.

– Sur recommandation de la Haute Autorité de Santé, les substituts constituent le traitement médicamenteux comme « de première intention ».
Il s’agit de permettre le sevrage tabagique, avec un acteur sur le terrain, c’est l’IDEL et substituts nicotiniques.

– Le site santepubliquefrance.fr en 2021 montrent que parmi les fumeurs quotidiens, 59,3% déclarent avoir envie d’arrêter de fumer.
Mieux encore, 26,4% déclarent avoir le projet d’arrêter dans les 6 prochains mois.
Et 30,3% ont fait une tentative d’arrêt d’au moins une semaine dans les 12 derniers mois.

IDEL et substituts nicotiniques : les produits

IDEL et substituts nicotiniques de toutes les gammes de produits sont possibles.
Comme des dispositifs transdermiques, des gommes à macher, des comprimés à sucer, des comprimés sublinguaux ou des pastilles.
A noter qu’il existe également un spray buccal.

L’HAS recommande également l’accompagnement par un professionnel de santé.
D’abord pour le soutien psychologique au patient, puis éventuellement pour la mise en place d’une prise en charge adaptée et du traitement.

Cela implique que l’assurance maladie prend une partie du coût à sa charge.
Via le remboursement à hauteur de 65 % de ces traitements depuis le 1 janvier 2019.

Ce remboursement n’est plus limité dans le temps.
La mutuelle du patient prend à sa charge la somme restante, en fonction des conditions du contrat choisi au départ.
Les pharmacies peuvent pratiquer la dispense d’avance de frais pour leurs clients.

Voici la dernière version du 18 octobre 2022 de la Liste des substituts nicotiniques pris en charge par l’Assurance Maladie (PDF).

Prise en charge jusqu’au 31/12/2018

– Pour rappel, il existait auparavant deux forfaits individuels dans le cadre d’une aide limitée sur un an, de 50 € et de 150 € par patient.
Le tout basé sur des critères prédéterminés, mais ceux-ci ont été supprimés, probablement faute de résultats probants.
Le cas de certains patients qui ont essayé régulièrement ou plusieurs années de suite, mais hélas sans succès.

La réussite du traitement est essentielle, mais gare aux éventuels faux pas et risques de rechutes.
D’où l’importance du soutien et du suivi pour le patient. Mais la volonté réelle du patient est et demeure primordiale.

Les cigarettes électroniques

IDEL et substituts nicotiniques ne sont pas concernés par ces vapoteuses, quelles que soient leurs spécificités.
Les différents produits de vapotage ne sont bien sûr pas reconnus pas en tant que produits de santé.
Le fait qu’ils puissent éventuellement contenir de la nicotine, n’est pas pris en compte.

Pour mémoire, il convent de rappeler que la vente des produits du vapotage est interdite aux mineurs.
Il en va de même pour toute forme de publicité.

En 2022 selon santepubliquefrance.fr, 41,2 % des 18-75 ans déclarent avoir déjà expérimenté la cigarette électronique.
La prévalence du vapotage quotidien s’élève à  « seulement » 5,5 %. Elle ne varie pas de façon significative par rapport à 2021.
Mais une nette tendance à la hausse est observée depuis 2016, qui n’était que de 2,5 %.

IDEL et substituts nicotiniques : la prescription

Votre prescription IDEL et substituts nicotiniques bénéficie uniquement à votre patient, dont vous assurez  le traitement et la prise en charge.

Comme d’habitude pour rappel, votre prescription comporte les mentions habituelles.

Votre identification complète d’infirmier(e) libéral(e).
L’identification du patient concerné soit nom et prénom.
Bien sûr la date de rédaction de l’ordonnance et votre signature (voir cachet professionnel).
La dénomination du médicament et sa posologie.
Le nombre d’unité de conditionnement pour la durée du traitement prescrit.
Votre prescription IDEL substituts nicotiniques est rédigée sur votre ordonnancier en deux exemplaires, au choix en manuscrite ou informatisée.
L’original est destiné à votre patient et le duplicata à sa caisse d’assurance maladie.

Rappel pour chaque IDEL et substituts nicotiniques, attention aux éventuelles contre indications du médecin de votre patient.

Sources : ameli.fr, santepubliquefrance.fr

Olivier Luck

L’Ordre National des Infirmiers, c’est l’histoire controversée d’une institution tardive.
Pour mémoire, la première loi parue dans le Journal Officiel de la République Française du 09/01/1948, instaure et inaugure les soins.
Surtout la codification d’actes effectués par des auxiliaires médicaux et remboursés par la toute récente Sécurité Sociale.

A cette époque et pendant plusieurs décennies, les effectifs des IDEL sont très limités.
La loi concernant le projet de l’Ordre National des Infirmiers a été adopté le 13/06/2006.
Et la loi faisant acte de la création de l’ordre, date du 21/12/2006.

Le Code de Santé Publique définit les fondements

– article L.4312-1

L’institution de l’ordre national des infirmiers pour regrouper de façon légale et obligatoire, tous infirmiers (sauf militaire) exerçant leur profession en France.

Les charges de l’ordre : maintenir les principes éthiques, développer la compétence professionnelle, promouvoir la santé publique.
Et la qualité des soins et préparer un code de déontologie paru officiellement le 25 novembre 2016.

– article L.4312-2

Vis-à-vis des infirmières et infirmiers, l’ordre doit assurer la promotion, la défense de l’honneur et l’indépendance de leur profession.
L’interlocuteur incontournable parmi tous les acteurs du système de soins.
L’Ordre National des Infirmiers travaille notamment avec le ministère de la santé et la haute autorité de santé (HAS).

Le code de déontologie des infirmiers

Depuis le 27 novembre 2016 et presque 70 ans après le conseil de l’ordre des médecins, les infirmiers se dotent des bases de leur propre autonomie.
Enfin presque, surtout pour les IDEL. Ils restent coincés entre le marteau de la CPAM et l’enclume des prescripteurs.

Publié le 27 novembre 2016 par décret au Journal officiel, et mis à jour le 1er octobre 2021, voici le code de déontologie des infirmiers.
Ce dernier comprend l’ensemble des droits et devoirs des infirmiers, quels que soient leurs modes ou lieux d’exercice.

Il définit un cadre légal aux relations avec tous les professionnels de santé et les patients.
La publication du code de déontologie des infirmiers marque la reconnaissance de l’ensemble d’une profession.
Ou du moins, une tentative ! Mais la route est longue pour l’ordre national des infirmiers.

Environ 1200 conseillers en France

Ces IDE sont issus de tous les types d’exercices et de structures, en fonction du résultat des élections ordinales.
L’ordre national des infirmiers est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public.

Rappel : le 8 octobre 2021 correspond à la disparition programmée du numéro ADELI (géré par les ARS).
Son remplacement par le numéro au RPPS ou répertoire partagé des professionnels de santé (géré par le conseil de l’ordre).

La consultation nationale en 2019

L’ordre national des infirmiers fait le constat suivant : la profession va mal.
Les IDEL le savent et le vivent depuis longtemps, merci pour eux !

– L’IDE est la base du système de santé, et souvent confronté à la politique de soins qui recherche d’abord la rentabilité.
Il a de plus en plus de difficultés à faire face à une situation générale qui se dégrade, pour lui même mais aussi et surtout pour les patients.
L’infirmier est en manque de reconnaissance, malgré que leur champ de compétences s’est développé.
Il est toujours victime d’un système auto concentré sur la toute puissante médecine et le tout puissant prescripteur.

– D’après une enquête de l’OCDE en 2017, le salaire moyen de l’infirmier est inférieur de 5% du salaire moyen national.
Plus la non reconnaissance de la consultation infirmière, alors qu’elle existe sur le terrain depuis des décennies.
Plus la nécessité d’améliorer le champ de la prescription infirmière.

Par comparaison, voici quelques pays qui aiment leurs infirmières !

• l’Islande : salaire moyen d’environ 60 000 euros brut par an
• la Suisse : salaire moyen d’environ 73 000 euros brut par an
• le Luxembourg : salaire moyen d’environ 88 000 euros brut par an

Source OCDE 2020 :
Nous pouvons rajouter l’Espagne avec le salaire moyen de l’infirmière française multiplié par 1,3.
L’Allemagne avec le salaire moyen de l’infirmière française multiplié par 1,2.

– L’infirmier(e) pourrait jouer un rôle primordial dans un système de santé basé plus fortement sur le préventif.
Ainsi que sur l’éducation thérapeutique du patient et de son entourage.
L’Ordre National des Infirmiers réalise le constat tragique de tous les manquements que les infirmier(e)s subissent.

Conseils départementaux de l’Ordre National des Infirmiers

Selon l’article L.4312-3 du Code de Santé Publique.
Le conseil départemental ou interdépartemental participe à tous les objectifs de l’ordre au niveau local.

Il a également une mission de conciliation en cas de plainte officielle, déposée suite à un litige entre infirmiers ou entre infirmiers et patients.
Pour l’Ordre National des Infirmiers, c’est la première étape du processus règlementaire.

Conseils régionaux de l’Ordre National des Infirmiers

D’après l’article L.4312-5 du Code de Santé Publique, le conseil régional collabore aussi à tous les objectifs ordinaux.
Assurer la coordination des conseils départementaux (ou interdépartementaux).
Participer au plan régional de santé avec chaque conseil régional (ou super régional) de France selon l’article L.214-13 du Code de l’Education.

Délibération en matière d’inscription à l’ordre et de suspension temporaire du droit d’exercer en cas de pathologie ou d’infirmité.
Ce qui pourrait compromettre la pratique professionnelle des infirmiers.
L’Ordre National des Infirmiers bénéficie d’une délégation de service public de l’Etat et intervient dans plusieurs domaines.

Une mission de régulation dans le libéral

– L’accès à la profession pour les Français, les Suisses et les ressortissants européens, avec une lourde procédure d’inscription.
Sans oublier « La belle Province » du Québec.
Incluant la vérification des titres et diplômes, les antécédents judiciaires, l’indépendance professionnelle.

L’Ordre National des Infirmiers vérifie l’absence d’engagement contractuel avec un quelconque organisme privé.
Aussi l’absence de pathologie incompatible avec l’exercice de la profession infirmière.
Et la maîtrise du système des poids et mesures, ainsi que l’usage de la langue française.

– Le respect des engagements conventionnels (IDEL conventionnés uniquement).
Voir la Convention Nationale des Infirmiers et ses avenants.

– Idem pour les règles légales de déontologie et de bonnes pratiques professionnelles.
Voir le Code de Santé Publique.

– La procédure de conciliation pour des litiges entre professionnels.
(Clause de non installation, publicité, rupture de contrat, calomnie, détournement de patientèle).

– La procédure de conciliation vis-à-vis des patients.
(Problème de comportement, manquement de qualité de soins, voire interruption ou refus de traitement ou de soins).

– Le jugement d’une procédure disciplinaire en cas de non-respect de la législation.
Via une chambre spécialisée dans les sanctions pour fraude à la Sécurité Sociale.

Ordre national des infirmiers et ses responsabilités

– L’engagement pour la diffusion d’information pour les infirmiers libéraux.
Et les administrations concernées par l’intérêt de santé publique (virus Ebola, dérive sectaire).

– La représentativité professionnelle auprès des instances privées (associations diverses et syndicats infirmiers).
Et publiques (ministères de la santé, de l’économie et de l’intérieur, la Haute Autorité de Santé, l’assemblée nationale) du système de santé.

– Le contrôle des relations avec l’industrie pharmaceutique (interdiction de cadeaux ou d’avantages directs ou indirects, en nature ou en espèce).

– Contrôle aussi de l’obligation légale de la mise à jour et de l’évolution de la compétence professionnelle.
Via le DPC (développement professionnel continu). Ou le FIF PL.

– La création de l’Observatoire des violences envers les infirmières et infirmiers libéraux (entre autre).
Pour favoriser la mise en place d’actions de préventions.
Egalement de protocoles de suivis pour les victimes et pour le développement d’un service de soutien juridique.

Via ses chambres disciplinaires

Le conseil de l’ordre national des infirmiers a une responsabilité juridictionnelle.
Ayant le devoir de veiller au respect des obligations professionnelles et déontologiques, l’ordre est une juridiction administrative.
Dont les pouvoirs viennent directement du Code de Santé Publique.

Tous les recours auprès de L’Ordre National des Infirmiers ont une gestion dans le cadre de la procédure suivante:

– La tentative de conciliation est le préambule obligatoire à toute démarche disciplinaire.
Pour privilégier une solution amiable, tant que faire se peut.

– La première instance est l’étape suivante si la conciliation n’est pas envisageable.
Cette chambre est présidée par un magistrat d’une juridiction administrative et est composée de membres élus de l’ordre.

– La chambre disciplinaire du conseil national de l’ordre est dirigée par un conseiller d’état.
Elle intervient en cas d’appel du jugement de première instance.

– Le pourvoi en cassation devant le conseil d’état constitue l’ultime recours.
Mais le magistrat se contentera de vérifier et valider la procédure, sans rejuger le dossier en lui-même.

Nos articles sur l’ordre national des infirmiers

– 1) lien vers L’ordre infirmier restera: depuis ses débuts, un ordre contesté et un déficit abyssal dus à une gestion calamiteuse.

– 2) lien vers La cotisation ONI: la cotisation annuelle de 85 € est déductible en frais professionnel (montant revalorisé en 2022).

– 3) lien vers Le code de déontologie des infirmiers: à lire notre article pour une synthèse et contenant un lien direct vers le texte du Journal Officiel.

– L’Ordre National des Infirmiers se situe au 228 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS.
Ouverture de l’accueil du lundi au vendredi de 14H00 à 16H30.

Le Téléphone est le 01 71 93 84 50.
A noter une permanence juridique gratuite (si vous êtes adhérent) à ce même numéro, chaque jeudi de 14H00 à 16H30.
En fin le lien vers le site officiel ordre-infirmiers.fr

Sources : ordre des infirmiers et OCDE

Contact Libéral Evolution

Olivier Luck

La cotisation ONI est justifiée par les différentes missions de l’ordre.
La cotisation ONI et l’inscription au tableau de l’Ordre National des Infirmiers sont obligatoires pour tous les infirmiers libéraux.
Il en est de même pour les IDE salariés des secteurs public et privé.
Depuis la loi du 21 décembre 2006 avec notamment l’article L.4311-15 du Code de Santé Publique.
Et également l’article R. 4312-1 du Code de Déontologie des Infirmiers.

Infirmière libérale une profession réglementée

Ce qui est toujours le cas du médical et du paramédical. Il en existe 264 en France.

Le rôle premier du conseil de l’ordre, est de valider toute candidature venue de la communauté économique européenne, de la Suisse ou du Québec.
Justement au sujet de ce dernier, les frais de dossier ordinaux sont d’un montant de 200 € pour l’inscription et l’exercice en France.
Et ce grâce à un arrêté permettant la reconnaissance des diplômes d’infirmiers québécois.
Il est est paru le 3 janvier 2012 au Journal Officiel de la République Française.
Tout passe par une procédure d’inscription lourde et ayant pour objectif de contrôler essentiellement:

• les titres et diplômes (la compétence technique et professionnelle).
• l’état de santé (l’absence de pathologie nuisant à l’exercice de la profession).
• l’éthique (vérification du casier judiciaire).
• l’indépendance professionnelle (l’absence de tout engagement contractuel incompatible).
• la maîtrise (langue française et système de quantification mathématique).

L’ordre des infirmiers a plusieurs fonctions

• un rôle actif parmi tous les intervenants du système de santé.
• un cadre disciplinaire pour limiter les dérives possibles de certains professionnels.
• un contrôle déontologique pour le respect des règles de la législation. (à lire notre article sur le code de déontologie des infirmiers)
• un vérificateur des qualifications professionnelles.

La cotisation ONI et son évolution

– Depuis le 1er janvier 2022, elle passe à 85 €, soit une augmentation de plus de 13,33 %.
Pour les IDEL qui exercent en société, ils payent leur cotisation en tant que personne physique.
En plus de celle de la société, en tant que personne morale.

La cotisation ONI reste intégralement déductible des frais professionnels.
Seulement pour les libéraux qui ont opté pour le régime fiscal du « Bénéfice Non Commercial », et qui sont donc « aux frais réels ».
Avec une déclaration 2035.

– Pour information, le montant de la cotisation annuelle pour les IDE en salariat était de 30 € depuis 2016 et passe à 35 € pour l’année 2022.
Ces 5 € supplémentaires, représentent une augmentation de plus de 16,66 %.
C’est également le même montant pour tous les autres statuts y compris les retraités et les bénévoles.

– Pour le règlement de votre cotisation ordinale obligatoire : vous devez dorénavant vous connecter sur votre espace personnel.
https://espace-membres.ordre-infirmiers.fr/

• Si votre espace personnel est déjà actif, vous pouvez vous y connecter avec votre numéro ordinal.
  Ou votre adresse email et votre mot de passe associé.
• Si votre espace personnel n’est pas encore actif, suivez la procédure d’inscription et la validation par l’envoi d’un mail.
  Rendez-vous sur votre boite mail, et cliquez sur le lien d’activation de votre espace présent dans votre courrier de confirmation.

Le paiement de votre cotisation ONI peut de faire de 3 manières différentes, tout en sachant que le virement bancaire n’est plus autorisé :

• Pour le paiement de votre cotisation par carte bancaire, vous vous connectez sur votre espace personnel du site ordinal.
• Pour faire la demande de paiement par prélèvement, vous devez également vous connecter comme ci dessus.
• Pour effectuer votre règlement par chèque, vous l’envoyez directement au service comptabilité de l’Ordre national des infirmiers.
  Ecrivez au dos du chèque vos nom, prénom et numéro ordinal.

La cotisation ONI est le seul mode de financement

– Il y a quand même un emprunt d’état à la création de l’institution. Mais aucune subvention privée ou publique.

C’est ce qui la rend obligatoire pour tous les infirmiers.
La cotisation ONI est valable pour l’année civile entière, sans aucune possibilité de prorata temporis et même si vous la réglez en cours d’année.
Seuls les nouveaux diplômés sur l’année en cours, sont exonérés pour la période concernée par la date de leur résultat final.

– En cas de difficulté majeure pour le règlement de votre cotisation, vous devrez attester d’une situation exceptionnelle.
La justifier documents à l’appui et expliquer les motifs de votre demande.

Par mail ou par courrier à :
Monsieur le Trésorier national
Conseil national de l’ordre des infirmiers
228, rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS.

Voici un lien vers la Foire Aux Questions sur la cotisation depuis le site de l’ordre national.

Pour information et pour une fois :
un rapport de la cour des comptes rendu public en mars 2021, mentionne que 96 % des IDEL sont à jour de leur cotisations ONI sur l’exercice 2020.
En clair, les infirmières et infirmiers libéraux sont comme d’habitude les plus taxés, et plutôt « bons élèves ».
Peut être également que les IDEL n’ont pas vraiment le choix pour la cotisation ONI, sous peine de ne plus pouvoir exercer.

Olivier LUCK

Les sites de référence avec des liens externes IDEL

Voici une liste de sites web utiles aux infirmier(e)s qui interviennent en libéral.
Liens externes IDEL pour le quotidien et la gestion de votre exercice.

Le portail en ligne de l’INPI

Le site officiel de l’Institut Nationale de la Propriété Industrielle.
Le nouveau site mis en place depuis le 01/01/2023 pour déclarer ou modifier votre activité d’IDEL.
Que vous soyez remplaçant(e), collaboratrice ou collaborateur ou installé(e).

Ameli
l’assurance maladie en ligne

Le site officiel de la Sécurité Sociale et son accès direct réservé aux IDEL en tant que professionnels de santé.
(législation, gestion de votre activité, exercice au quotidien, information sur les pratiques professionnelles, administration.)

A voir également le site web dédié à l’installation de l’IDEL.

URSSAF
l’union de recouvrement de la sécurité sociale et des allocations familiales

Pour tout savoir sur le Centre de Formalité des Entreprises.
C’est une étape incontournable et obligatoire à la création ou à la reprise de votre activité en libéral.
Aussi l’organisme qui prélève les charges de sécurité sociale, d’allocations familiales et contribution à la formation professionnelle.

CARPIMKO
la caisse de retraite autonome obligatoire des IDE libéraux

Pour tout savoir sur l’organisme qui verse des prestations sociales (maternité, invalidité, décès…).
Et qui prélève l’autre partie la plus importante de vos cotisations sociales.
Celles de la retraite de votre régime obligatoire des Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés.

SERVICE PUBLIC
le portail de l’administration française pour les professionnels

Pour connaître l’accès au principal site de l’état, réservé aux professionnels.
Pour tous les domaines de la vie publique et de toutes les administrations concernées (informations, démarches pratiques, législation..).

VIA MICHELIN
pour un itinéraire un restaurant un hôtel pour vos déplacements

Le site français du « Bibendum » est un incontournable pour tous les professionnels qui se déplacent.
(informations sur les différents trajets possibles, les conditions de circulation, les hôtels, les restaurants, ce qui est à découvrir sur site).

METEO FRANCE
les conditions climatiques de votre lieu de tournée

Très utile en fonction de la localisation du secteur de votre remplacement ou de votre tournée habituelle, et de la saison pendant laquelle vous l’effectuez.

Ordre National des Infirmiers
votre ordre professionnel

Le portail de votre ordre pour tout savoir sur son fonctionnement, ses projets, ses actions et son rôle propre.

Agence Régionale de Santé
le portail des agences en France

Le site de l’administration créé en 2010, faisant suite à la parution de la loi du 21 juillet 2009 (dite HPST).
Cela concerne la réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Ces agences ont pris la place des DDASS et DRASS.

Agence du Numérique en Santé

Issue du ministère de la santé, cette agence a la lourde tâche de gérer toute la e-santé.
(mise en place et développement de toutes les applications) en général sur la France (les CPS par exemple).

GIE Sésam-Vitale

Créé en 1993 par les régimes généraux, agricoles et des indépendants pour le début de la carte Sésam Vitale.
Et de son évolution pour la télétransmission des soins.

Observatoire national des violences en santé

Site du ministère de la santé et de la prévention pour déclarer un signalement d’IDEL victime de violence (anonyme ou pas au choix).

Ministère de la santé et de la prévention

Pour l’accès direct aux informations destinées aux professionnels de santé.

Rappels en cas de situations d’urgence, que les 2 articles suivant contiennent des solutions d’aides pour les IDEL.

– A consulter notre article IDEL face à la maltraitance pour connaître des numéros d’appels pour vous aider au quotidien.

– A consulter notre article sur L’Accident Exposant au Sang et la conduite à tenir au cas où.

– L’annuaire WebRankInfo a un double objectif : permettre aux internautes de trouver des sites de qualité via une classification simple et complète.
Notre volonté est de ne proposer que des sites vérifiés et  consultables par des particuliers et des professionnels comme les IDEL.

Webrankinfo : remplacement-ide-liberal.fr dans l’annuaire WRI

– L’annuaire de référencement local pour le remplacement IDEL. Cylex Recherche locale veillent à la qualité des information de l’entreprise sur le net.
L’objectif est de renforcer les connections avec les infirmières libérales.

Cylex-locale.fr

– Indexa.fr est un annuaire professionnel sur la France depuis 1997.

Contact Liberal Evolution sur indexa.fr

Voici un retour vers la page d’accueil

Olivier Luck

Voici dans le détail toutes les mentions légales et obligatoires de l’entreprise et de son site web.

Mentions légales de Contact Libéral Evolution

Le site  est édité par Monsieur Olivier LUCK en entreprise individuelle avec la dénomination commerciale Contact Libéral Evolution.
Le siège social et légal se situe au 20 rue de la République 31620 FRONTON.

Voici le début des mentions légales, en commençant par l’immatriculation:

Registre du Commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro SIREN 388 309 783.

L’entreprise a été créé le 01/09/1992 en E.I, a été transformé en E.U.R.L depuis le 01/08/2004, pour finalement revenir en E.I. au 01/01/2018.

Tél. : 07 82 98 20 58 et 09 67 20 45 37

SIRET 388 309 783 00065.

TVA FR 04388309783

Son code NAF est le 7810 Z, correspondant aux agences de placement dans le cadre des présentes mentions légales.
Sa particularité étant une spécialisation dans le Remplacement IDEL.

A découvrir absolument notre éditorial du remplacement des IDEL

L’entreprise Contact Libéral Evolution est un prestataire de services, dédié au remplacement des infirmiers libéraux de France.
Ainsi qu’à une mise à disposition d’espaces de renseignements professionnels.

Mentions légales de remplacement-ide-liberal.fr

Le site est également une plateforme d’informations utiles et professionnelles pour tous les infirmiers libéraux.
Et ceux, qui envisagent de le devenir.

Le responsable de l’entreprise et directeur de la publication : M. Olivier LUCK.

Le site web est hébergé par Services-web-mp 8 impasse Charles Trenet 31250 REVEL (FRANCE).

Le webmaster est M. Jean Jacques BUI société ABILITIC

Toujours dans le cadre des mentions légales:
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RÈGLEMENT du PARLEMENT EUROPÉEN (UE) 2016/679.
Et du CONSEIL de l’EUROPE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques.
A l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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Voir en bas en pied de page ou en haut dans le menu principal sur chaque article de ce site.

Mentions légales et conditions générales

Voici le lien vers la présentation du remplacement IDEL service.

Monsieur Olivier LUCK avec Contact Libéral Evolution s’engage à proposer un(e) ou plusieurs IDEL remplaçant(e)s disponible(s).
Ils exercent en statut mixte ou en libéral, en toute conformité avec la législation actuellement en cours.
Les remplacements retranscrits et présentés dans les conditions définies au préalable avec le cabinet infirmier client dans le descriptif infirmier.

Cet engagement ne devient effectif qu’à réception et enregistrement d’un exemplaire du contrat de sélection / mise à disposition.
Ainsi que chaque prolongation définie par avenant contractuel daté(s) et signé(s), accompagné(s) du montant  total de nos honoraires correspondants.

La prestation pour les IDEL remplaçant(e)s est totalement gratuite.

Mentions légales et annulation de prestation

La signature du contrat de sélection / mise à disposition, le rend ferme et définitif.
Elle ne donne lieu en aucun cas à un quelconque remboursement d’honoraires.

En cas de défection uniquement de la part de l’infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e) avant le début ou pendant le contrat:
– sous réserve qu’aucune des conditions initialement prévues et convenues n’ait été modifiée,
– sous réserve qu’aucune solution de substitution n’ai été trouvé et accepté par toutes les parties en présence.

Olivier LUCK pour Contact Libéral Evolution s’engage à accorder un avoir valable pendant un an.
Et ce, à compter de la date de début de contrat ou du dernier avenant initialement prévu.
Cela correspondant uniquement à la dernière somme d’honoraires perçue, pour la période concernée par un éventuel litige.

Olivier LUCK et Contact Libéral Evolution ne sauraient, en aucune manière, être tenu pour responsables:
– des conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour le cabinet infirmier client ou pour l’IDEL remplaçant(e);
ceux-ci renonçant expressément à toute poursuite à ce titre.

Par la même, Olivier LUCK et Contact Libéral Evolution ne peuvent, en aucun cas être incriminés:
– si l’une ou l’autre des parties ne respectait pas ses engagements et les accords définis au préalable.
Dans le cadre de la législation actuellement en vigueur, toute contestation dépend uniquement du tribunal de Nice.

Paiement des honoraires

Les coordonnées bancaires de Monsieur Olivier LUCK pour Contact Libéral Evolution sont les suivantes :

B.N.P PARIBAS agence de saint Alban, code banque n°30004, code guichet n°02007, compte n°00010117493, clé R.I.B. n°04
IBAN : FR76 3000 4020 0700 0101 1749 304 – BIC : BNPAFRPPXXX

Le montant T.T.C. de nos honoraires est établi en fonction de la durée réelle en nombre de jours du contrat initial et de ses éventuels avenants.
Le tout par le biais de notre système de tarification, revu annuellement, et disponible sur simple demande écrite.
Le paiement de nos honoraires est exigible par chèque ou virement uniquement à l’ordre de Monsieur Olivier LUCK.

Les moyens de paiement

Les seuls moyens de paiement acceptés sont par chèque ou virement.
Aucun paiement en liquide accordé.
Tout moyen de paiement qui générerait un coût supplémentaire  est à la charge et sous la responsabilité du cabinet infirmier client.
Une éventuelle prolongation du contrat peut être effectuée dans la limite maximale de l’année civile en cours.
Et ce, sous réserve que la demande du cabinet client soit parvenus à nos services
Et ce, avant la date prévue du règlement du dernier solde de nos honoraires.

Tout retard de paiement nous est préjudiciable : cela entraîne systématiquement une pénalité légale de 40 €.
En plus d’une majoration contractuelle de pénalité de 10 % du montant total T.T.C. de nos honoraires.
Cela concerne l’intégralité du contrat depuis le premier jour effectif et facturé, et ce, de plein droit.

De surcroît toute autre investigation demandée par le client sera immédiatement interrompue.
Au-delà de cette somme, tous les éventuels frais de recouvrements:
Soit les frais postaux, de procédures, de recouvrement, d’huissier et de tribunal seront systématiquement à la charge du client.
Ils se rajouteront à la créance en cours, et à sa majoration contractuelle de 10 %.

Toutes pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Toutes ces conditions sont valables sur dès contrat de départ, ainsi que sur tous ses éventuels avenants.
Et ce, dès le non-respect de la première échéance contractuelle.

Mentions légales et clause de non concurrence

Olivier LUCK et Contact Libéral Evolution se réservent le droit de facturer au cabinet infirmier client:
tous les remplacements effectués avec chaque candidature d’IDEL remplaçant(e) proposé(e) et mise à disposition.
Et ce pendant un délai de 24 mois à compter du dernier jour travaillé prévu par le contrat et ses avenants éventuels.
Il s’agit d’une clause de non sollicitation de personnel.

Le cabinet infirmier client s’engage à ne pas conclure directement toute autre période de travail.
Ou une prolongation de celle prévue (remplacement, collaboration, association ou cession) avec l’IDEL remplaçant(e) proposé par nos services.
Dans le cadre de nos mentions légales, cette clause est d’un délai incompressible de 24 mois.
A partir de la fin du contrat initialement prévu ou de son dernier avenant.

Sinon, il existe à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire contractuelle de 5900,00 € T.T.C.
Cette somme est due dès le premier jour de la dénonciation de l’engagement effectué en fraude du présent document.

Tous les éventuels frais de recouvrements  seront à la charge du cabinet infirmier client en plus de l’indemnité forfaitaire décrite ci-dessus.
Cela inclut les frais de procédure, d’huissier, d’avocat ou de société d’affacturage et ce, quel qu’en soit le montant.

Déontologie professionnelle des mentions légales

Toute information confiée à nos soins, ne saurait être divulguée dans un autre cadre que celui des besoins de l’investigation demandée.
Il n’y a aucune transmission de donnée une quelconque entreprise ou société, tel que définit dans le cadre de nos mentions légales.

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Gustavo Fring, Karolina Grabowska, Canva Studio, Tim Gouw, Wendy Hero, Edmond Dantes, Tirachard Kumtanom, Mat Napo,
DinosoftLabs, Srip, Nataliya Vaitkevich, Imelda, Chema, Yan Krukov, Diégo PH, Matheus Bertelli, Michael Krahn, MayoFi,
Jacky Chiu, Alexander Suhorucov, Sarah Chaï, Anete Lusina, Jack Carter, Sora Shimazaki, Anna Tarazevich, Marek Studzinski,
Nina Uhlikova, André Furtado, Maitree Rimthong, Eugène, MikeB, Phinehas Adams, Master1305, Mikhail Nilov, Cory Bouthillette,
Kampus Production, Noëlle Otto, Tara Winstead, Kindel Média, Center for ageing better.

Olivier Luck

La DSI infirmier libéral est stoppée depuis avril 2022.
Il s’agissait d’un programme personnalisé, incluant des soins d’hygiène, de prévention et d’éducation du patient.
Mais aussi le développement d’un relationnel suivi avec son entourage éventuel.
Et les différents intervenants sociaux et paramédicaux, et bien sûr, le médecin prescripteur.

Attention la DSI infirmier libéral est remplacée au profit du BSI ou Bilan de Soins Infirmiers depuis 2020.
A lire notre article sur l’avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers.

DSI infirmier libéral et conseil de l’ordre

A lire absolument l’article R. 4312-35 du code de la santé publique.
L’infirmier établit pour chaque patient un dossier de soins infirmiers.
Celui ci contenant les éléments pertinents et actualisés relatifs à la prise en charge et au suivi.

La tenue du dossier de soins infirmiers est un devoir prudent, logique et déontologique.
Il avait été repris par le code de déontologie du conseil de l’ordre.
Cela permet à l’infirmière libérale de conserver une traçabilité de ses actes infirmiers.
Elle est protégée en cas de litige avec un patient car elle peut justifier les actes effectués.

Un bilan complet avec la DSI infirmier libéral

Concernant l’évolution de l’état de santé de votre patient et de sa dépendance.
Vous pouvez définir tous les AIS, mais il vous faudra une prescription médicale pour tous les éventuels AMI.

A lire notre article sur le tiers payant généralisé.

Pour les AIS, vous pouvez ainsi proposer des actes curatifs contre la pathologie et sa provenance.
Et pour tenter d’en limiter ou d’en suspendre ses conséquences.
Vous pouvez également proposer des actes préventifs pour combattre l’apparition d’une pathologie et ses conséquences.

A la lecture de cet article, vous lirez une baisse très importante des cotations des actes infirmiers.
Et pourtant, cet avenant a été voté par les 2 plus grands syndicats d’infirmiers libéraux et représentatifs de la profession.
Au remplacement de la DSI infirmier libéral par le BSI, les IDEL ont perdu beaucoup de chiffre d’affaires.

Basée sur une prescription médicale

La première DSI infirmier libéral ne nécessite pas la signature du médecin, mais en cas de renouvellement (maximum 4), il la faudra systématiquement.

Il y a donc 5 DSI annuelles par patient, sachant qu’une DSI ne peut durer plus de 3 mois, autorisées et remboursées par la CPAM.
Vous pouvez facturer la première à 15 € et les 4 suivantes à 10 €. (voir notre article sur la cotation des actes).

– Dans les faits, il ne faut pas moins de 3 formulaires distincts au départ.
Le médecin généraliste prescrit une DSI pour un patient, parce que celui-ci a besoin d’un(e) IDEL pour gérer et faire évoluer si possible son état de santé.

A la suite d’un bilan médical, il établit la DSI Prescription, via le formulaire S3740 n° C.E.R.F.A. 12102*01, et la remet à son patient.
Ce dernier la transmet à l’infirmière ou à l’infirmier de son choix.

– Par la suite, l’ IDEL doit proposer une prescription, en fonction de son analyse du patient et de ses besoins.
Il s’agit de mieux définir et planifier les objectifs, via le formulaire S3741 n° C.E.R.F.A. 12103*01.

– Enfin, l’ I.D.E.L va transmettre sa prescription, la synthèse des problèmes et des solutions proposées via la DSI.
Résumé du formulaire S3742 n° C.E.R.F.A. 12014*01.
A soumettre donc à l’approbation du médecin généraliste.

Dans la réalité, cette procédure semble lourde et compliquée.
L’ IDEL court toujours après le médecin surchargé et pas toujours disponible, pour obtenir sa signature.
Même si l’idée de départ est bonne, sa concrétisation est « énergivore et gourmande en démarches ». Après, tout est une question de cotation !

Soigner ou faire des DSI infirmier libéral

Mais pas de faire encore et toujours plus de paperasse.
Mais le système de santé fonctionne vers sa  propre destruction depuis plusieurs gouvernements et décennies.

Pour toute information c’est ameli.fr pour les infirmiers.
Le présent, c’est bien le BSI sur ameli.fr

Olivier Luck

CMU infirmière à domicile retrace l’historique de la CMU.
Tout à commencé avec la CMU dite de « base » en 1999.
Suppression depuis le 31/12/15, puis remplacement par la Protection Universelle Maladie ou PUMA au 01/01/2016.

A lire notre article sur la Protection Universelle Maladie.

CMU infirmière à domicile c’est la complémentaire

– Elle est complémentaire à la PUMA. C’est comme une sorte de « mutuelle » consentie par l’état à l’attention des plus personnes en grande précarité.
La CMU est soumise à un plafond de revenu.
Attention, depuis le 01/11/2019, la CMU Complémentaire a fusionné avec l’Aide à la Complémentaire Santé.

– Muni de son attestation, le patient est dispensé de l’avance des frais.
C’est la CPAM qui règle directement les honoraires aux praticiens médicaux et paramédicaux.
Cette attestation est délivrée annuellement et peut être éventuellement renouvelée en fonction de l’évolution de la situation du patient.
Cette prise en charge concerne le titulaire, le concubin (marié ou pas) et ses ayants droit, du moment qu’ils vivent sous le même toit.

– La CMU complémentaire prend tout en charge.

• la participation forfaitaire de 1 €.
• le ticket modérateur.
• la franchise médicale.
• le forfait journalier en hospitalisation.

Et dans une certaine limite pour la CMU infirmière à domicile mais pas que, les prothèses dentaires, orthopédiques, auditives mais aussi les lunettes.
Voir d’autres dispositifs médicaux (déambulateur, canne, fauteuil).

– En cas de non renouvellement, le patient bénéficie encore du Tiers Payant (voir notre article sur le TP).
Au moins sur la partie prise en charge par la CPAM, pendant une année de plus.
Dans ce cas, un(e) IDEL qui a effectué des soins, peut demander au patient, le paiement direct de la part complémentaire.
Ces patients peuvent demander à bénéficier (sous conditions de revenus) à l’aide pour une complémentaire santé (ACS).

– Pour info, les titulaires du Revenu de Solidarité Active (ou RSA) ont automatiquement droit à la CMU complémentaire.

– Pour un(e) IDEL qui intervient chez un patient titulaire d’une CMU complémentaire, voici la prise en charge.
1) Les prescriptions de produits médicaux autorisés (voir notre article sur le droit de prescription).
2) Le ticket modérateur (partie non remboursée par la CPAM) sur les honoraires des actes effectués.

CMU infirmière à domicile et la facturation

– Avec la feuille de soins papier et sous réserve que le patient vous présente son attestation et sa prescription médicale.
Vous pouvez pratiquer le Tiers-Payant sur l’intégralité dans le cadre de la CMU infirmière à domicile.
Veillez à bien cocher les cases où l’assuré n’a pas réglé la part obligatoire ni la part complémentaire.

– Avec la feuille de soins électroniques (ou FSE) et sous réserve que la carte Vitale du patient soit à jour, vous pouvez pratiquer le TP intégral.
Soit sur la part assurance maladie obligatoire (ou AMO), soit sur la part assurance maladie complémentaire (ou AMC).

Pour la CMU infirmière à domicile, attention si la carte Vitale n’est pas à jour.
Vérifiez l’attestation papier et la prescription médicale et pratiquez le T.P. intégral.
Ainsi que le top mutualiste M. (A lire notre article sur la télétransmission).

Pour toute info sur la CMU ou la PUMA : ameli.fr

Olivier Luck

Pour le Tiers payant infirmier, votre logiciel de facturation s’occupe de tout.
Sous réserve qu’il soit dûment homologué par le GIE Sésam – Vitale et agréé CNDA.
(voir notre article sur la télétransmission)

La plupart des patients ont droit au Tiers payant infirmier.
En clair, ils ne vous règlent plus directement les soins que vous avez effectués.
Puisque vous serez réglé par la CPAM (régime obligatoire à hauteur de 60% du total).
Et la mutuelle du patient (régime complémentaire pour les 40% restant).
Ou seulement sur la part des 60% de la CPAM.
Mais la situation a évolué pour le Tiers payant infirmier.

Le tiers payant infirmier avec le patient ayant droit

Toujours bien vérifier que les démarches administratives soient effectuées au Tiers Payant.
La situation de départ est souvent ainsi pour les patients concernés.

• Soit victime d’un Accident du Travail (ou AT).
  
• Ou victime d’une Maladie Professionnelle (ou MP).
  
• Soit bénéficiaire de la Couverture Maladie Universelle (ou CMU) complémentaire, modifiée depuis 2019 (voir notre article sur la CMU)
  
• Ou bénéficiaire de l’Aide Médicale de l’état (ou AME).
• Encore bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (ou CSS).
• Les soins infirmiers à effectuer sont liés à un acte de terrorisme.
• Les bénéficiaires de la Protection Universelle Maladie (ou PUMa) pour les patients qui résident en France.

Quid du Tiers payant infirmier

• Pour les AT/MP, le patient doit vous présenter une feuille spécifique à remplir.
• Pour les CMU C/AME, le patient doit vous présenter l’attestation correspondante.
• Pour le patient en Affection de Longue Durée (ou ALD), sous réserve qu’il n’est pas droit au T.P., vous pouvez vous faire régler directement.

Si demande spécifique de la part de votre patient

– Vous pouvez éventuellement décider de pratiquer un dépassement de vos honoraires d’IDEL.
Donc ce sera en dehors du Tiers payant infirmier.

• Une exigence particulière sur le lieu de soin (déplacement non prescrit par le médecin).
  
• Une exigence spécifique sur un horaire inhabituel (par exemple un soin de nuit ou un dimanche ou un jour férié sans prescription médicale).

Cette demande sera systématiquement à la charge du patient et ne sera jamais remboursée par la CPAM.
Il convient donc, d’en informer votre patient au préalable, car celui-ci peut refuser de payer.
Démontrer vos talents d’habile négociatrice ou négociateur.

A lire notre article sur les tarifs à pratiquer, lors de vos visites au domicile du patient.

– Bon à savoir : vous pouvez pratiquer le TP à titre exceptionnel pour des soins effectués auprès d’un patient.
Sous réserve que ce dernier se trouve dans une situation très difficile (misère, précarité).

Le Tiers payant infirmier jusqu’en 2017

Pour les débutant(e)s, pensez à bien remplir vos documents et vos feuilles de soins électroniques (ou FSE) pour le TP,
N’hésitez pas à vous rendre sur ameli.fr

Attention la Loi Santé de la ministre concernée (Mme Marisol Touraine), généralise entre autre le TP.
Comme c’est déjà le cas dans presque toute la Communauté Economique Européenne à cette époque.

A lire notre article sur le TP généralisé.
Mise en place progressive de cette généralisation étalée de 2015 à 2017.
Pour être applicable en finalité, à tous les assurés sociaux.
Depuis 2017, le Tiers payant infirmier est un droit pour pour les femmes en maternité et les patients en Affection Longue Durée.

Le Tiers payant infirmier depuis 2017

Le Tiers payant infirmier et la suppression des TLA

Attention, depuis le 1er juillet 2023, le Terminal Lecteur Applicatif n’est plus commercialisé.
Son usage sera proscrit définitivement au 1er juillet 2025.

Les avantages sont essentiellement la simplification des différentes étapes de la télétransmission.
L’objectif est de limiter les manipulations fastidieuses et chronophages pour les infirmières libérales pendant leur tournée de soins à domicile.

L’évolution passera à priori par des solutions en Bluetooth, afin de supprimer tous les branchements physiques avec d’autres appareils connectés.
L’échange des data en Bluetooth permettra de facturer et de télétransmettre en toute sécurité.
Et ce via votre tablette, votre ordinateur ou votre mobile, n’importe quand et n’importe où.

Source ameli.fr

Olivier Luck

Vous devez faire face à la télétransmission des IDEL.
Il faudra facturer vos soins, après la création ou reprise de cabinet, et votre installation informatique.
Chaque C.P.A.M. doit normalement disposer de conseiller dédié, pour vous aider gratuitement.
Cette aide continue par la suite, si vous rencontrez des problèmes ou des pannes au cours de votre activité.

A lire notre article sur installation de l’infirmier(e) libéral(e).

Des aides pour la télétransmission des IDEL

– Sous réserve d’un logiciel compatible DMP, de la dernière du cahier des charges SESAME VITALE.
De l’utilisation du SCOR (70 % minimum de FSE / an) et d’une messagerie sécurisée de santé.
Le montant est de 490 € pour ce forfait unique venant de Votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

– A voir un indicateur complémentaire facultatif d’un montant de 100 €.
Pour un engagement à une prise en charge coordonnée des patients.
– Egalement un indicateur pour la télémédecine.
A 350 € pour l’équipement en vidéotransmission et à 175 € pour l’équipement médical connecté.

Quel matériel pour la télétransmission des IDEL

– L’ordinateur n’importe quel type, par exemple une tablette.
Mais sachez qu’à puissance identique, un PC de bureau est plus fiable et moins cher qu’un portable.
Après cela reste à déterminer en fonction des goûts et usages de chacun.

– Une imprimante n’importe quel type.
Mais choisissez plutôt une multifonction à jet d’encre pour avoir une photocopieuse et un scanner inclus sans dépenser une petite fortune.

– L’accès internet à haut débit (ADSL au mieux la fibre) pour vos connexions.

A considérer également des packs « tout en un », qui intègrent le logiciel, la tablette, le scanner et le lecteur de carte norme PC/SC.
Attention le TLA a définitivement disparu.

A découvrir également les applications dédiées sur votre smartphone.

– Votre Carte Professionnelle de Santé (ou CPS) (ou en version dématérialisée sur votre smartphone la E-CPS) à demander à votre instance ordinale.
Elle est gratuite, valable 3 ans et renouvelée automatiquement.

– Le lecteur de carte Vitale (version 3x), homologué par le GIE – SESAM VITALE.

Télétransmission des IDEL et suppression du TLA

– Le Terminal Lecteur Applicatif tire en effet sa révérence.
La programmation de la disparition des TLA a été enclenchée le 1er juillet 2021, avec la suppression de toute homologation.
Clairement, la date de fin de commercialisation est passée depuis le 1er juillet 2023.
L’arrêt définitif de toute utilisation des TLA est posé au 1er juillet 2025.

– Concrètement depuis le 1er juillet 2023, une infirmière qui démarre son activité en exercice libéral ne peut plus se doter d’un TLA.
Il s’agit là d’une évolution importante dans les pratiques professionnelles des IDEL.
Seules les « anciennes » pourraient être un peu déranger et encore. Avec un appareil de moins, le quotidien est souvent simplifié

Télétransmission des IDEL et un logiciel de facturation

– Il doit être homologué par le GIE – SESAM VITALE en version 1.40 et agréé par le CNDA.
Soit un logiciel directement sur votre ordinateur en ligne via internet, soit une solution autonome qui intègre tout en un.
Les solutions portables sont très pratiques pour la télétransmission des IDEL.

– Vous pouvez facturer tous les types de soins et tous les actes infirmiers.
Vous bénéficiez d’une mise à jour automatique et permanente de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.
Dans tous les cas de figures, vous pouvez effectuer votre facturation à votre cabinet comme directement au domicile de vos patients.

– Il est connecté donc très pratique à l’usage au quotidien, à plusieurs et en temps réel :

• vous pouvez modifier, partager et suivre votre agenda de tournée,
• aussi noter, trier et partager des informations sur la patientèle,
• vous pouvez même parfois faire une jonction directe avec votre logiciel de comptabilité,
• l’incontournable possibilité de partager et transférer des informations avec les collègues de votre cabinet,
• le même partage est effectif avec votre IDEL remplaçante,
• certain logiciel vous calcule même le montant de la rétrocession pour votre infirmière libérale remplaçante.

Téléservice Acquisition des Droits Intégrés ADRI

La télétransmission des IDEL évolue.
Intégré au logiciel de facturation SESAM-Vitale, il permet aux professionnels de santé d’acquérir les informations des patients.
Cela concerne la situation administrative et médicale de ces derniers pour pouvoir établir la facturation des soins.

Grace à la récupération des droits des bénéficiaires de soins par accès direct, sans nécessité de support Vitale.
Et tout en contribuant à la réduction des rejets.
Les informations venant d’ADRI sont intégrés par votre logiciel de facturation pour établir vos feuilles de soins électroniques.

Intégré au logiciel de facturation SESAM-Vitale, l’ADRI est un préambule à l’Addendum 8 au Cahier des charges SESAM-Vitale.
Egalement à l’homologation du Dispositif Intégré pour l’appli carte Vitale sur votre smartphone.

Appli carte Vitale pour la télétransmission des IDEL

– Elle propose aux assurés une solution dématérialisée d’identification leur permettant d’accéder aux services de la carte Vitale.
Egalement à de nouvelles fonctionnalités en ligne depuis votre smartphone, comme par exemple le développement du Dossier Médical partagé.

– Pour la télétransmission des IDEL, c’est un accès direct et gratuit à tous les services d’AMELI, AMELI PRO, DMP…
Et le DP (dossier pharmaceutique du patient).
La généralisation de tous les services de cette appli est programmée pour 2023 sur toute la France.
Tant pour les assurés que pour les professionnels de santé.

A lire la CPS des infirmiers libéraux remplaçant(e)s

– Si vous travaillez avec d’autres infirmières libérales ou infirmiers libéraux.
Et ou, si vous travaillez avec un(e) secrétaire (à lire notre article sur les frais de personnel).
Vous pouvez demander également une Carte Professionnelle d’établissement (ou CPE). Même pour la télétransmission des IDEL.
Elle est gratuite et surtout, anonyme pour permettre d’établir des prés FSE rapidement, dans l’attente d’une validation définitive avec votre CPS.

A lire également notre article sur le TIERS PAYANT

A voir l’incontournable mise à jour du système avec le SCOR (en lien avec l’avenant n°4 à la Convention Nationale des Infirmiers). 

La télétransmission des IDEL avec des liens sources

– GIE SESAM VITALE pour faciliter les échanges de données entre les infirmiers libéraux et la sécurité sociale.

– ESANTE.GOUV.FR Agence du Numérique en Santé.

– AMELI.FR pour les dernières nouvelles en télétransmission de votre CPAM préférée.

– CNDA.AMELI.FR Centre National de Dépôt et d’Agrément des logiciels des éditeurs pour la facturation.

Olivier Luck

Le suivi orthopédique infirmier suit un protocole particulier.
Un patient est déclaré « éligible » au suivi orthopédique infirmier, en sortie d’hospitalisation en orthopédie.
Celui-ci peut bénéficier, s’il le souhaite, d’un programme d’accompagnement de retour à son domicile.
Après information du médecin traitant et l’établissement de sa prescription médicale, la prise en charge des infirmiers libéraux, peut alors commencer.
Ce, dès le retour au domicile, en tenant compte de l’environnement et de l’état du patient, bien évidement.

A lire notre article sur la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.

Le suivi orthopédique infirmier à domicile

Cette prise en charge implique également et logiquement des soins de kinésithérapie.
Elle peut également sous conditions, faire bénéficier au patient des services d’aide-ménagère et de portage de repas à domicile.
Si cela peut justifier une meilleure gestion de son quotidien.

Alors, les modalités de prise en charge par l’assurance maladie et celles des soins infirmiers à domicile, sont maintenues comme habituellement.

Dans les 2 jours suivant la sortie d’hospitalisation et le retour du patient chez lui, les soins infirmiers les plus pratiqués sont généralement

• des pansements de cicatrisation postopératoire (surveillance et renouvellement pendant une durée de 10 à 15 jours sur prescription),
• des ablations de fils ou d’agrafes à enlever,
• des injections d’anticoagulants à effectuer sur prescription,
• des prélèvements biologiques à réaliser sur prescription.

L’IDEL peut également établir sa propre prescription de soins d’IDEL (lien vers article), en fonction des traitements à effectuer.

Quelles interventions pour le suivi orthopédique infirmier

Le PRADO en chirurgie orthopédique a été lancé en 2012, et d’après la CPAM, cela concernait déjà 17000 patients en mars 2016.

Les opérations les plus fréquentes sont :

• chirurgie pour rupture de la coiffe des rotateurs,
• pose de prothèse totale de hanche hors reprise,
• pose de prothèse totale de genou hors reprise,
• ligamentoplastie du croisé antérieur du genou,
• pose de prothèse de hanche pour fracture du col fémoral,
• ostéosynthèse fémorale après fracture trochantérienne.

Le suivi orthopédique infirmier si patient dépendant

– Les IDEL devront alors réaliser un BILAN DE SOINS INFIRMERS (voir l’article sur l’avenant numéro 6 à la Convention Nationale des Infirmiers).
Toujours, bien sûr validé par le médecin traitant, afin de planifier toutes les actions nécessaires à la continuité de la vie du patient.
A la protection, au maintien, à la compensation ou à la restauration si possible de son potentiel d’autonomie.
Et au bon déroulement de la  surveillance clinique de l’individu.

– Cette prise en charge peut durer au minimum de 10 à 15 jours, et au maximum de 4 à 6 semaines.
Notamment en cas de traitement d’anticoagulant en complément de séances de soins infirmiers.
Et en fonction du type d’intervention, de l’évolution de l’état de santé du patient et du rythme et de la durée des soins et traitements prescrits.

– En cas de détection de signe d’alerte (hématome, infection, douleur, phlébite), il faut en informer le médecin du patient.
Celui ci jugera de l’opportunité d’une nouvelle prescription ou d’une ré hospitalisation éventuelle, en fonction de son diagnostic.

Une fois le problème résolu et le chemin de la guérison retrouvée, les soins infirmiers peuvent reprendre le traitement habituel.
Jusqu’à la fin de la cicatrisation, et toujours sous réserve d’un état clinique globalement satisfaisant.

Le suivi orthopédique infirmier avec le PRADO

Il s’agit du programme d’accompagnement de retour à domicile, qui gère les protocoles décris ci dessus.
Pour un point complet sur le PRADO en 2023, voir lien vers ameli.fr

Côté hôpital, le bilan est certainement positif car cela permet une réduction de la durée de la prise en charge.
Côté IDEL, le même bilan est bien plus mitigé.
Lacunes de formations, détournements de patients, manque d’informations de la CPAM entre autres.
Il parait clair que l’objectif premier est économique, par la réduction des coûts concernant le suivi orthopédique infirmier .
Quid du patient ?

Source : ameli.fr

Olivier Luck

L’article soins en structure IDEL est établi pour développer les particularités respectives de chaque établissement.
Il en existe plusieurs sortes avec des législations spécifiques, mais également des aides et des contraintes.
De l’exercice libéral bien sûr, mais également du salariat.

Plusieurs possibilités de soins en structure IDEL

– Les structures du type HAD (Hospitalisation A Domicile) ou SSIAD (Service de Soins Infirmiers A Domicile).
Ce sont les plus répandues avec les EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Bien qu’ayant leur propre personnel, elles peuvent faire appel à des intervenants extérieurs, comme les infirmières et les infirmiers libéraux.

– Il existe d’autres types de structures telles que les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (SISA) et autres pôles de santé.
Ce sont essentiellement des libéraux, mais ceux ci peuvent recruter en salariat.
Ou les centres de soins, dans lesquels l’essentiel du personnel est salarié.
Enfin la CPTS au sein de laquelle, libéraux et salariés se côtoient.

Soins en structure IDEL et l’HAD

– Vous signez une convention basée sur le protocole d’accord entre les syndicats pros des IDEL et la Fédération Nationale des établissements d’ HAD.
Cette convention définira clairement les obligations et les modalités des infirmiers libéraux et de l’ HAD.
Sans oublier la rémunération des soins en structure IDEL.

L’objectif est de réduire ou d’éviter une hospitalisation et un hébergement à des patients atteints de pathologies graves.
Vous devez signer une lettre de mission avec l’établissement, à chaque prise en charge d’un nouveau patient pour les soins en structure IDEL.
Afin de stipuler concrètement l’identité du patient, le protocole et les modalités des soins, la date de prise en charge et le détail des prestations effectuées.

Vous devez être présent à toutes les réunions de coordination, de formation et d’information, qui peuvent concerner vous-même ou vos patients.
Vous êtes dans l’obligation de tenir à jour le dossier de soins de chaque patient, à chaque visite.

– La structure vous fournit les moyens techniques et le matériel pour effectuer les soins.
Au préalable, l’infirmière libérale doit effectuer une évaluation professionnelle:

• assurer la coordination des soins souvent en lien avec une infirmière coordinatrice,
• anticiper le matériel de soins nécessaire au domicile du patient.

Soins en structure IDEL et NGAP

– La définition de vos honoraires reste calculée sur la base de la NGAP (voir notre article sur la Nomenclature Générale des Actes Professionnels).
Mais il existe des différences importantes : tous les actes effectués sont tous payés à taux plein.
Et vous pouvez également rajouter d’autres soins non prévus dans la nomenclature.

– Ces derniers restant à définir dans la lettre de mission, à convenir et approuver par les deux parties pour les soins en structure IDEL.
Attention de bien vérifier que l’HAD respecte à minima la NGAP !
Vous êtes également rémunéré dans le cadre de votre participation au suivi et à la coordination de chacun de vos patients.

Soins en structure IDEL en SSIAD ou en l’ EHPAD

– Vous signez une convention qui définit le protocole de fonctionnement au sein de la structure.
La tenue de dossier de soins de chaque patient et établissement d’un relevé des actes effectués avec le détail des cotations de vos prestations.
L’obligation d’assurance de continuité des soins et traitements, et l’obligation de se conformer au règlement interne de la structure.

– Une infirmière coordinatrice gère votre intervention dans la structure.
Cette dernière a la responsabilité du bon fonctionnement du service et de la gestion des soins.

– La définition de vos honoraires est calculée sur la base de NGAP : tout se négocie dès le départ dans la convention.
En se gardant toujours la possibilité d’inclure des soins non codifiés dans la nomenclature.

– Pour mémoire, le SSIAD est prévu pour des patients de plus de 60 ans avec un déficit d’autonomie ou une ou plusieurs pathologies.
Egalement pour des patients de moins de 60 ans handicapés avec souvent d’autres pathologies.
Le but est de privilégier le maintien au domicile le plus longtemps possible.
Et de retarder l’échéance de la maison de retraite ou de l’EHPAD, dans lequel il y a donc des soins en structure IDEL.

Le SSIAD peut travailler en collaboration avec un EHPAD ou avec d’autres structures de soins publics ou privés.

La différence des soins en structure IDEL

– L’ IDEL facture directement ses honoraires à la structure, sans passage par la CPAM ou autre MSA.
De fait, vos honoraires ne sont pas conventionnés, et relèvent de la prestation de services.

– Vous devez déclarer vos honoraires à part pour les services fiscaux du fait qu’ils ne viennent pas de l’état.
Rassurez vous, vous serez imposable de la même manière et vous devrez vous acquitter du paiement intégral de votre cotisation d’URSSAF.
Puisqu’il n’ a plus de prise en charge partielle de cette dépense sociale.
En effet, en tant qu’honoraires non conventionnés, la CPAM ne prend pas en charge une partie de cette cotisation.
Cette dernière représente une charge sociale supplémentaire de presque 10%.
Un conseil : appliquez les cotations de la nomenclature, revalorisées pour couvrir au minimum ce surplus de charge.

Les soins en structure IDEL et la CPTS

– Les communautés professionnelles territoriales de santé (ou CPTS) regroupent les professionnels d’un même territoire.
Ils s’organisent localement sur un projet de structure de santé pour mieux répondre aux besoins de soins et de favoriser leur coordination.
Le projet de santé à la base est soumis à une contractualisation avec l’Agence Régionale de Santé (ou ARS).
Le cap des 240 CPTS a été franchi en 2022.

Les CPTS ont été créées par un Accord Cadre Interprofessionnel (ou ACI) entré en application depuis le 25/08/2019.
Depuis 2 avenants se sont succédés : le premier le 23/03/2020 et le second le 20/12/2021.

– Tous les types de soignants sont représentés et sont reliés entre eux par une plateforme informatique.
Ce qui permet de gagner du temps dans les soins et dans la prise en charge du patient.
Dans le projet, les soignants définissent eux mêmes leur secteur géographique d’intervention.

– L’assurance maladie a prévu 2 types d’aide pour la CPTS.
Tant pour le fonctionnement interne aussi bien humain que numérique, que pour les missions réalisées par les intervenants.
Les montants sont proportionnels au nombre d’habitants de la zone concernée.

• Moins de 40000 habitants, c’est 287500 €.
• Entre 40 et 80000, c’est 382500 €.
• Entre 80 et 175000, c’est 487500 €.
• Plus de 175000, c’est 580000 €.

Les soins en structure IDEL et la MSP

– Dernière nouvelle : à voir notre article sur l’accord cadre interprofessionnel.
Cette prise en charge de la cotisation sociale des infirmières et des infirmiers libéraux par la CPAM est effective depuis 2014.

– A lire également: notre article sur l’IDEL en pôle ou maison de santé et notre article sur l’exercice IDEL en SISA.
Seul les infirmiers libéraux en SISA peuvent bénéficier de l’ACI (vu plus haut), une rémunération forfaitaire annuelle supplémentaire.

Il s’agit d’un nouveau mode de rémunération exclusivement destiné aux IDEL qui exercent leur activité en structure de soins du type maison de santé.
Sous réserve que cette dernière soit une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires.

Pour les libéraux exerçant en MSP ou en SISA, la législation a évolué un décret du 18/07/2023.
En effet, ces derniers ont la possibilité de salarier des collègues, ce qui peut permettre une meilleure gestion des plannings, par exemple.
Par ailleurs, cela peut également permettre à un soignant paramédical ou médical, de se lancer dans l’aventure de la MSP.
Bref, les soins en structure IDEL, tout en restant salarié et sans les éventuelles craintes de l’exercice libéral.

– Pour un point actualisé sur tous les soins en structures IDEL avec tous les types de structures existants.
Du site pour les personnes âgées en .gouv.fr

Olivier Luck
Contact Libéral Evolution.
Le remplacement IDEL a une solution.

L’affichage obligatoire du cabinet IDEL est un article qui détaille la synthèse des contraintes administratives.
Une mise à jour annuelle est effectuée pour être toujours d’actualité.

La législation concernée remonte au mois de février 2009 avec le Code de Santé Publique.
L’affichage obligatoire du cabinet infirmier doit être clair et visible des tarifs pratiqués et de leur propre situation conventionnelle.
Voici un lien vers le Décret no 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires des professionnels de santé.

Affichage obligatoire texte conventionnement

Voici un exemple de texte à afficher dans votre cabinet d’IDEL conventionné :

– Votre infirmière libérale pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’Assurance Maladie.
Ces tarifs font partie de la Nomenclature Général des Actes Professionnels (ou NGAP).
Ils ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle ou de convenance personnelle du patient.
S’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués.

– Si votre IDEL vous propose de réaliser des actes non remboursés par l’Assurance Maladie :
il doit obligatoirement vous en informer au préalable.
Dans le cas d’actes hors nomenclature, votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires.
Egalement ses dépassements d’honoraires.
La sécurité sociale impose que le montant doit être déterminé avec « tact et mesure ».

Concrètement, que signifient « tact et mesure » ?

Affichage obligatoire tarifs IDEL

Je vous rappelle ici les principaux pour vous éviter de les rechercher.

Affichage obligatoire en métropole :

• AIS 2,65 €
• BSA 13 €
• BSB 18,20 €
• BSC 28,70 €
• AMI et AMX 3,15 €
• DI 10 €
• IFD et IFI 2,50 € (bientôt à 2,75 €)
• IK plaine 0,35 € et IK montagne 0,50 €
• IK à pied ou ski 3,40 €
• MAU 1,35 € – MCI 5 € – MIE 3,15 €
• Majoration nuit 1 de 20 à 23h et 5h à 8h 9,15 €
• Majoration nuit 2 de 23h à 5h 18,30 €
• Majoration DJF 8,50 €
• TLS 10 €
• TLL 12 €
• TMI 3,15 €

Affichage obligatoire à Mayotte et DOM :

• AIS 2,70 €
• BSA 13,25 €
• BSB 18,55 €
• BSC 29,25 €
• AMI et AMX 3,30 €
• DI 10 €
• IFD et IFI 2,50 € (bientôt à 2,75 €)
• IK plaine 0,35 € et IK montagne 0,50 €
• IK à pied ou ski 3,66 €
• MAU 1,35 € – MCI 5 € – MIE 3,15 €
• Majoration nuit 1 de 20 à 23h et 5h à 8h 9,15 €
• Majoration nuit 2 de 23h à 5h 18,30 €
• Majoration DJF 8,50 €
• TLS 10 €
• TLL 12 €
• TMI 3,30 €

Non respect affichage obligatoire cabinet IDEL

– Attention, en cas de non-respect dûment et officiellement constaté à au moins deux reprises par la CPAM.
L’assurance maladie de votre département vous notifiera les manquements reprochés et le montant de l’amende administrative envisagée.
Le montant maximum prévu par la loi est de 3 000 € et fera l’objet d’une notification administrative.
Cette dernière vous fixera la date de l’échéance maximale de règlement et les éventuelles procédures de recours.

– Pour y échapper, c’est à l’infirmière ou l’infirmier d’opter de préférence pour une volonté de transparence.
Vous pouvez contester, justifier et commenter la notification reçue.
Dans la limite d’un délai de quinze jours après la date d’établissement du document.
Je vous conseille de le faire par écrit en LR avec AR ou avec votre compte professionnel sur ameli.fr.

Vous avez la possibilité de contester verbalement, mais je n’en vois pas l’intérêt pour vous.
Vous pouvez également vous faire assisté par un(e) tiers, qui peut faire office de « témoin ».

Affichage obligatoire cabinet : les tarifs en vigueur

L’infirmière libérale est donc obligée d’afficher clairement dans votre lieu d’exercice :

• les montants des honoraires des actes infirmiers dans le cadre de la NGAP,
• les tarifs de remboursement de ces actes par l’Assurance Maladie.

Attention : cette obligation doit concernée également vos soins :
au minimum cinq des prestations que vous pratiquez le plus souvent.
A faire une liste, c’est le moment de montrer les nombreuses compétences d’une IDEL !
Pour l’infirmière qui débute, voici une liste des actes courants en libéral :

• les injections (IV, IM, SC, FIV, vaccins),
• les pansements simples ou complexes ( méchage, ulcère …),
• les prélèvements sanguins et urinaires,
• les nursings (toilettes et aide à la toilette),
• les insulines, le suivi et le traitement du diabète.

– L’affichage obligatoire au cabinet infirmier, que vous appliquez pour votre exercice libéral, est légalement défini.
Il est inclus dans la Convention Nationale des Infirmiers et ses avenants.
Egalement dans la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (à voir notre article sur la N.G.A.P.).

– A prévoir également l’affichage de la franchise médicale pour le remboursement des actes infirmiers par la sécurité sociale à vos patients.
Soit 0,50 € par acte avec un plafonnement à 2 €.
En effet, il existe aussi d’autres documents, dont l’affichage est obligatoire.
Comme par exemple, votre appartenance à une Association de Gestion Agréée.
Avec une petite affiche réglementaire (voir notre article sur les AGA).

Remarque : à regarder notre article sur toutes les normes et conseils sur le cabinet infirmier.

Affichage obligatoire situation conventionnelle

Que vous soyez infirmière ou infirmier conventionné ou pas (à lire notre article sur le conventionnement infirmier).

– Premier cas : vous êtes conventionné et pratiquez des honoraires conformes aux tarifs de la Sécurité Sociale.

Ces tarifs ne peuvent être majorés, sauf en cas d’exigence particulière d’un de vos patients:

• sur les horaires (tarif de nuit par exemple),
• sur le jour (majoration de dimanche et jour férié par exemple),
• sur la localisation géographique de l’endroit pour effectuer les soins
  (indemnité forfaitaire de déplacement + indemnité horo-kilométrique par exemple).

En cas de dépassement d’honoraires, ceux-ci ne seront pas remboursés par les caisses d’assurance maladie.
(sauf cas très particulier comme un patient victime d’un acte de terrorisme), et devront comme toujours, être fixés avec pondération.

– Deuxième cas : vous n’êtes pas conventionné avec la Sécurité Sociale, vous pouvez fixer librement vos honoraires.

Le taux de remboursement de l’assurance maladie est effectué à partir des « tarifs d’autorité ».
Donc très inférieurs à ceux réservés pour les infirmières et infirmiers libéraux conventionnés.

Cela fait partie d’une volonté délibérée de l’état, afin de décourager le plus possible les infirmiers libéraux.
Ceux ci pourraient se laisser tenter par ce type d’exercice.

– Dans les deux cas, si vous proposez des actes non remboursés à vos patients, vous devez systématiquement les avertir au préalable.
Afin d’éviter tous litiges ou contestations ultérieurs.

Affichage obligatoire et contrainte

Cette mesure représente une obligation administrative supplémentaire pour les IDEL, » encore une de plus pensez-vous » !
Mais elle a au moins le mérite de clarifier d’emblée la situation dans le cadre de l’affichage obligatoire cabinet.
Conventionnelle, financière, professionnelle des infirmières et infirmiers libéraux pour les patients qui viennent au cabinet de soins.

Pour un point complet sur votre profession d’infirmière libérale sur ameli.fr

Olivier Luck

Pour l’accès handicapés du cabinet IDEL, il s’agit d’une obligation pour tous les établissements qui reçoivent du public (ou ERP).
Dont font partie les cabinets des infirmiers libéraux, ce, depuis le 1er janvier 2015 (date de mise en application).

Accès handicapés du cabinet et la libre circulation

– Toutes deux arrivent enfin imposées par la loi n° 2005-1022 du 11 février 2005.

Il aura fallu attendre tout ce temps, pour aider concrètement les personnes handicapées dans leur vie au quotidien !
Si votre local est en construction, l’accessibilité prévue dans les travaux dès le départ, pour éviter des surcoûts ultérieurs.
Ou si votre local est ancien, il faudra effectuer une mise en conformité.

A lire notre article sur tout ce qui concerne le cabinet des infirmiers en exercice libéral.

– En clair, il vous faut prévoir l’accès et la libre circulation, pour tout type de handicap quel qu’en soit la nature.
Que ce soit cognitif, auditif, moteur, psychique, sensoriel, visuel.

Cela commence par la place de parking adaptée, le chemin d’accès, et bien sûr, toutes les pièces de votre cabinet.
Il faut donc prévoir des passages larges, des rampes d’accès et barres d’appui, des éclairages adaptés.
Egalement des couleurs contrastées, des signalétiques spécifiques.
L’accès handicapés du cabinet IDEL est une évolution significative, mais concrètement sur le terrain ?

Accès handicapés du cabinet au domicile

– Dans l’éventualité où votre cabinet d’exercice se situe au sein de votre domicile.
Comme par exemple une pièce dans votre maison.
Cela signifie qu’au moins une partie de la superficie habitable est destinée à un usage familiale.

Dans ce cas précis, le bâtiment concerné est considéré comme globalement à usage d’habitation.
Ce type de bâtiment ne tombe pas sur le coup de cette loi et n’est donc pas concerné par l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015.

– Attention si votre cabinet n’avait pas fait précédemment l’objet d’une classification en ERP.
A voir auprès des services départementaux.

• Si l’ERP a été créé avant le 1er janvier 2007, il doit être accessible depuis le 1er janvier 2015.
• Si l’ERP a été créé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, il doit être accessible depuis le 1er janvier 2011.

Des dérogations pour l’accès handicapés du cabinet

Pour valider une demande de dérogation :
il vous faudra justifier et apporter des preuves pour au moins un des problèmes suivants.
Des difficultés techniques importantes, incompatibilité structurel du bâtiment.
La disproportion entre le financement et les conséquences des améliorations à pourvoir.
La menace sur la préservation du patrimoine architectural.

Il vous faudra monter un dossier complet et solide, pour vous éviter les contraintes d’un accès handicapés du cabinet infirmier.
A contacter dans tous les cas, le service de l’urbanisme de la municipalité où se situe votre cabinet.

– Il vous faudra demander un permis de construire, si le local change de destination.
Comme par exemple une habitation transformée en cabinet.
Si le local est neuf et à bâtir, ou s’il doit être modifier par un agrandissement supérieur à 40 M² de sa superficie.

– Sinon une simple autorisation administrative d’effectuer des travaux. Un formulaire Cerfa n° 13824 qui s’intitule:
Demande d’autorisation de construire ou d’aménager ou de modifier un ERP hors permis de construire.
Ce document sera quand même à demander au service de l’urbanisme de la commune concernée.

Seule cette administration peut vous aider

• un diagnostique des travaux
• une demande de dérogation
• les démarches administratives
• le suivi du déroulement d’un chantier
• l’attestation de conformité

En ce qui concerne le financement de ces travaux, il existe deux possibilités pour l’accès handicapés du cabinet IDEL.

– soit vous êtes propriétaire du local et les travaux sont à votre charge;

– soit vous êtes locataire : vous pouvez tenter de négocier avec votre propriétaire.
Mais rien ne l’oblige à ce jour, à débourser un euro, s’il ne le souhaite pas, même dans le cas de l’accès handicapés du cabinet infirmier.
Par contre, il vous faudra son accord en préambule à tous travaux.

Enfin, pour les plus courageux, (lire surtout les articles 41 à 46) cliquez sur ce lien vers la loi 2005-102 du 11 février 2005.

– Sachez également, que vous pouvez consulter les services de votre protection juridique.
Si vous avez pris l’option de votre Responsabilité Civile Professionnelle (voir notre article sur la RC PRO).
Ils pourront vous assister en cas de problème ou de litige.

– Objectivement, il paraît certain que tous les cabinets ne seront pas aux normes souhaitées à l’échéance prévue.
Et même bien après ! Et qui va contrôler ?
Nombre d’infirmières libérales et d’infirmiers libéraux vont difficilement avaler la pilule, surtout si le montant des travaux est prohibitif.

Et que très peu de patients se déplacent au cabinet de soins, puisque les IDEL se déplacent au domicile des patients.
Tout dépend également s’il s’agit d’une patientèle de ville ou d’une tournée répartie en zone rurale.

Parfois de coûteux mais d’impératifs changements

Alors que l’état augmente et créé sans vergognes des taxes et des impôts, entre autre pour les professions libérales.

En cas de non-respect de la législation à terme concernant l’accès handicapés du cabinet IDEL, il est bien sûr prévu des sanctions.
Elles vont de la fermeture administrative, à 2 ans de prison et 45000 euros d’amende pour discrimination envers les personnes handicapées.
Voire jusqu’à 225000 € pour les personnes morales ou les IDEL exerçant en société.
En clair, il vaut mieux éviter d’en arriver là à tous prix !

ATTENTION dernière mise à jour de la législation :

un dossier de presse du secrétariat aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion diffusé le 25 septembre 2014.
LE DERNIER TEXTE DE LOI SUR LE SUJET : ORDONNANCE N° 2014-1090 du 26/09/14.

– Pour tous les IDEL concernés par un retard de travaux :
il fallait déposer en mairie un agenda d’accessibilité programmée (ou ADAP).
Idem pour toute demande de dérogation.
Attention c’était avant le 27 septembre 2015, pour pouvoir obtenir un délai supplémentaire allant jusqu’à 3 ans.

En cas de non-respect de cette échéance, voici l’addition :
1500 € d’amende et la durée de dépassement est imputée sur la durée d’exécution des travaux.
Si plusieurs établissement sont concernés, l’amende passe à 5000 €.

En cas de non justification de suivi ou d’achèvement de l’ADAP à l’échéance prévue, c’est une amende de 1500 € pour un établissement.
Si plusieurs, c’est 2500 €.

Sinon, cela se termine par un signalement au procureur de la république.
C’est le principe de la double peine pour l’accès handicapés du cabinet infirmier !

Accès handicapés du cabinet aux normes

Si vous y êtes enfin arrivé, il faut demander en préfecture une attestation d’accessibilité.
Ou une simple attestation sur l’honneur pour les ERP de catégorie 5, soit une capacité d’accueil de moins de 300 personnes.

Olivier Luck

Le cabinet IDEL location achat, que choisir ?
Quelque soit votre choix, pensez systématiquement à assurer votre local de soins infirmiers, en fonction de son affectation.
Cette charge est toujours déductible en frais professionnels. Que vous soyez seul ou en cabinet de groupe, tout est possible.
Votre cabinet IDEL location achat, c’est un choix en fonction de vos moyens financiers et de vos priorités fiscales.
Attention à vos statuts, si vous êtes en société. A lire notre article sur le cabinet infirmier libéral.

Le cabinet IDEL location achat ? Plutôt location

– Votre bail doit être professionnel ou mixte, si un partage de pièces est envisagé pour un usage d’habitation.
Et toujours avec l’accord écrit du propriétaire.

Si le cabinet IDEL se situe dans une copropriété, il vous faudra aussi obtenir son accord par écrit.
Idem, s’il existe un syndic de gestion de cette copropriété.

– Après la signature du bail, toute contestation issue de l’impossibilité d’une solution amiable dépend du Tribunal Judiciaire.
Celui du département concerné par l’adresse de la location.

La durée minimale légale est de 6 ans pour un bail professionnel.
Sous réserve d’un accord commun du propriétaire et du locataire, la durée peut donc être également supérieure (9 ans par exemple).
Arrivé à son échéance finale, le bail est reconduit tacitement sans la moindre formalité, pour la même durée que le précédent.

L’infirmier(e) libéral(e) locataire du cabinet, peut quitter les lieux à convenance sous réserve d’un congé avec préavis de 6 mois.
A envoyer au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur (ou propriétaire) doit attendre la fin du bail.

– Les modalités de paiement et le montant du loyer, sont librement fixés d’un commun accord à la signature du contrat.
A défaut de clause d’indexation de l’indice de référence, servant à déterminer le loyer (revalorisation annuelle).
Surprise, son montant reste inchangé pendant toute la durée du bail.

Le loyer que vous payez, est déductible en frais professionnel puisque c’est un cabinet IDEL, mais uniquement au régime du BNC.

Les charges du cabinet IDEL en location

– Toutes les charges du local sont aussi déductibles : électricité, gaz, assurance, eau, téléphone, d’éventuels travaux.
Attention, comme toute location, le loyer de votre cabinet infirmier est versé à fond perdu.

Toutes les charges (y compris la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe municipale de balayage…).
Tous les éventuelles travaux à effectuer sur le local.
Et l’entretien d’éventuelles parties communes, sont librement réparties à la signature du bail professionnel.

– Il n’y a pas d’obligations légales, alors il faut bien réfléchir avant de signer, surtout si le cabinet IDEL est déjà plus ou moins vétuste au départ.

L’état des lieux du cabinet IDEL en location

– A joindre au bail et à conserver par chaque partie.
Qu’il soit entrant ou sortant, pour déterminer les responsabilités de chacun.

Le bail professionnel peut stipuler légalement un dépôt de garantie (ou caution versé par le locataire au bailleur à la signature).
C’est vivement conseillé mais ce n’est pas obligatoire. A négocier entre les 2 parties.
Il y a restitution de cette somme au locataire, sous réserve de la restitution du local en bon état et de sa validation sur l’état des lieux sortant.

– Sous réserve d’une interdiction définie dans une clause spécifique du bail, le locataire peut sous-louer son bail.
Soit un partage du cabinet avec d’autres infirmiers libéraux par exemple.
Mais il reste responsable pour tous les locataires de ses obligations vis à vis du bailleur.

Attention à la clause de renonciation à recours en cas de sinistre: tous les bailleurs et leurs assureurs l’imposent souvent et uniquement à leur faveur.
En clair, si un litige survient le locataire ne peut pas se retourner contre le propriétaire.

Dans ce cas, il appartient au locataire de négocier la réciprocité ou la suppression pure et simple de cette clause.
C’est abusif mais légal avant la signature du bail professionnel.

Le cabinet IDEL location achat ? Plutôt achat

– Cela peut s’avérer plus judicieux (crédit classique avec ou sans apport ou crédit-bail avec promesse unilatérale de vente ou pas).
Surtout si le bien immobilier envisagé, est susceptible de prendre de la valeur dans le temps.

Un achat personnel et vous le louez professionnellement à vous-même.
Vous payez un loyer toujours déductible, ce qui vous permet de financer les mensualités du crédit que vous avez contracté.

Il s’agit autofinancement, donc vous n’êtes plus à fond perdu.
De plus, vous vous constituez un patrimoine personnel.
Vous êtes libre de le garder, de louer à un tiers ou de revendre, en fonction de vos besoins et de l’évolution de votre situation.

– Ou directement un achat à titre professionnel, mais alors tout va dépendre de votre situation.
A savoir si vous exercez seul ou à plusieurs et sous quelle forme.

Dans le cas d’un emprunt professionnel, vous pouvez défiscaliser directement les parts de l’assurance et du taux d’intérêt de la mensualité.

La partie du capital remboursé passera dans votre comptabilité, en dotation aux amortissements sur une durée de 20 ans par exemple.
Le calcul est simple : 20 ans égal 20 x 12 mois = 240 mois, donc la part du capital du financement, est de 1/240 pendant 240 mois.

L’achat du cabinet IDEL en SCI

La Société Civile Immobilière peut être fiscalement avantageuse.
Constituée de 2 associés au minimum (dont vous-même), la SCI achète le local non équipé et non meublé.
Elle devient donc la propriétaire et paye les charges et l’emprunt.

Il ne vous reste plus qu’à devenir le locataire, payer un loyer d’un cabinet IDEL toujours déductible.
Et qui corresponde au maximum (voir moins) aux charges mensuelles de la SCI.

L’idéal étant que votre SCI ne fasse pas de bénéfices ou soit même en déficit le plus longtemps possible.
Ainsi la SCI ne sera pas redevable de l’ Impôts sur les Sociétés ou IS.

Vous pouvez créer une SCI pour l’achat de votre cabinet IDEL ou alors, l’intégrer à une SCI existante.
Le but étant toujours de vous servir de vos impôts sur le revenu pour acheter un bien.
Donc de vous constituer ou de développer votre patrimoine personnel, grâce à votre activité professionnelle.
Voici un article du Pavillon des Entrepreneurs sur les avantages et inconvénients de la SCI pour les professions libérales.

Fiscalité pour le choix du cabinet IDEL location achat

– Si les associés sont des particuliers ou des professions libérales aux Bénéfices Non Commerciaux (ou BNC).
Les revenus éventuels sont considérés à titre individuel comme des revenus fonciers.

– Si les associés sont en société commerciale aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (ou BIC)
Les revenus éventuels sont à intégrer à l’IS.
La SCI devra payer la Contribution sur les Revenus Locatifs (ou CRL), à hauteur de 2,5 % pour un local de 15 ans et plus.

– La SCI peut opter elle-même pour l’ IS et ou pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (ou TVA).
Elle y sera assujettie au titre de la location sans équipement à usage de bureau ou de cabinet.

Par ailleurs, la SCI sera soumise d’office à la Contribution économique territoriale (ou CET).
Et aussi à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (ou CVAET).
Mais seulement si le chiffre d’affaires est supérieur à 152000 €, et à hauteur de 1,50 %.

Avant tout à lire, le partenaire incontournable, votre expert-comptable (voir notre article).

En clair, votre expert-comptable vous évitera peut être une bonne migraine ou de jeter votre argent par la fenêtre, si vous n’êtes pas gestionnaire.
Il est toujours préférable d’être bien renseigné voir bien assisté, lors de ce type de montage fiscal.

source impots.gouv.fr

Olivier Luck

Le cabinet infirmière libérale en mode conventionné, une des obligations de l’IDEL.
Il faut avoir une adresse pour  votre exercice professionnel.
Depuis plusieurs années, le code de santé publique veille au grain.
Voici les dernières mises à jour légales du code de déontologie du conseil de l’ordre des infirmiers.

Le cabinet infirmière libérale avec l’article R. 4312-77

Le local désigné ne doit pas être à usage commercial, ne doit pas être fictif et peut être installé au sein d’une habitation.
(voir notre article sur le conventionnement infirmier).

– Dans tous les cas, le local doit être réellement assuré en fonction de sa nouvelle affectation.
Attention, si vous créez votre cabinet infirmière libérale dans un local d’habitation (appartement ou maison).
C’est un changement d’affectation sur le plan juridique.

En fonction de votre secteur géographique, vous pouvez être contraint d’obtenir une autorisation administrative écrite.
Ecrire à la municipalité du lieu concerné.
Sous peine de sanction relevant du droit pénal et de l’obligation judiciaire de restitution du local à son état d’origine.

– D’après l’article R. 4312-67, l’installation doit être adaptée pour l’accueil, la sécurité et l’hygiène des patients.
Egalement pour la confidentialité et la bonne exécution des soins.

Il convient également de s’assurer de la gestion des déchets qui résultent des actes de soins, selon les procédures légales.
Il faut disposer de conteneurs adaptés à l’élimination des déchets, tant solides que liquides et bien sûr, un stockage ponctuel adéquat.

A lire absolument notre article sur les D.A.S.R.I.

Cabinet infirmière libérale en solo ou à plusieurs

Si vous n’êtes pas associés, chaque IDEL, doit disposer de façon distincte, de sa propre installation et de ses propres moyens techniques.

– D’après l’article R. 4312-71, en cas de nouvelle installation ou de modification de l’installation de son lieu d’exercice.
L’IDEL a légalement droit à 2 parutions de petites annonces dans la presse, et ce, bien sûr, sans le moindre caractère publicitaire.

Cependant, depuis le décret 2020-1660 du 22 décembre 2020, vous pouvez consultez notre article sur le code de déontologie.
L’infirmier(e) libéral(e) peut publier sur tout support des annonces. Tout en tenant des recommandations du conseil national de l’ordre.

Le cabinet infirmière libérale et l’ONI

Le cabinet doit véritablement exister matériellement.
L’accueil du patient doit pouvoir ainsi être assuré, en fonction de ses traitements et soins prévus.
L’infirmière libérale peut effectuer des soins au cabinet à ses éventuelles heures de permanence, ou bien alors à son domicile.
En aucun cas, il ne peut s’agir d’un cabinet fictif.
Avec par exemple un adhésif ou une plaque professionnelle fixées à l’entrée d’un local quelconque, ne servant pas à l’usage professionnel infirmier.

Le cabinet infirmière libérale a ses propres normes

– Le local doit disposer d’un point d’eau (type lavabo par exemple) et pas d’obligation à ce jour d’avoir une salle d’attente.
Mais le cabinet doit être conçu pour préserver la confidentialité des soins.

Des sanitaires sont les bienvenus, mais non obligatoires.

– Avec l’article R. 4312-76, il est clairement établi que la profession d’IDEL n’a pas de caractère commercial.
Donc en clair, pas de grand panneau ou de signalétiques publicitaires, pas d’enseigne lumineuse, pas de tracts.

– D’après l’article R. 4312-70, la plaque professionnelle est la signalétique de base qui indique les inscriptions suivantes :

• vos nom, prénom,
• vos titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil de l’ordre,
• vos numéros de téléphone,
• vos jours et horaires de consultations,
• votre situation conventionnelle.

Il peut y avoir plusieurs plaques du même type si l’accès au cabinet infirmière libérale le justifie.
Entrée d’un immeuble, porte de l’appartement concerné, voire une intermédiaire en plus, en fonction de la configuration des lieux.

Vos plaques doivent rester discrètes, sans apparence commerciale et se conformer aux recommandations de votre conseil de l’ordre.

– Simplement en aparté, vous pouvez consulter notre article sur le site web du cabinet infirmière libérale.

– Pensez à l’alarme anti incendie et à un extincteur.
L’affichage de votre conventionnement (ou non) avec la sécurité sociale et de votre appartenance à une Association de Gestion Agréée.

Pour les patients de votre cabinet infirmière libérale

D’après l’article R.4312-80, il y a une obligation d’information par voie d’affichage concernant:

• les honoraires pratiqués, le prix des actes et les conditions de remboursement de l’assurance maladie.
• les différents modes de paiement que vous acceptez.
• l’accès à la prévention et aux soins infirmiers qu’ils soient techniques, palliatifs, curatifs ou éducatifs.

A découvrir notre article sur l’affichage obligatoire du cabinet infirmière libérale.
Un(e) IDEL doit toujours être en mesure de fournir à ses patients, des explications concernant ses propres honoraires.

En cas d’intervention de plusieurs soignants, chaque note d’honoraires doit être individuelle.

– Le mobilier avec un bureau, des chaises, un lit ou divan d’examen, une armoire de matériel.
Et un meuble verrouillé pour le stockage des fiches et dossiers patients (article R. 4312-35) ou de divers matériels médicaux infirmiers.

– Attention à l’obligation au 01/01/2015, de l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Voir la décision par la loi du 11/02/2005 et un lien vers son article 41.

Sinon pour en savoir plus, cliquez sur notre article intitulé Accès handicapés pour un cabinet IDEL.

A propos du cabinet infirmière libérale secondaire

Que vous soyez seul(e) ou à plusieurs, il peut être envisageable, sous réserve que les besoins de soins locaux le justifient.

Il vous faudra obtenir une autorisation de votre conseil départemental de l’Ordre des infirmiers.
Elle attestera d’une part, le bienfondé de cette création et d’autre part, la réalité de la disproportion entre l’offre et le besoin de soins de la population.
A l’échelle d’une ou plusieurs communes ou même d’un canton.

Ce cas de figure se rencontre le plus souvent en zone rurale, voire en zone de montagne, avec une démographie souvent dispersée.
Cette autorisation est délivrée à titre nominative et non cessible. Elle peut être retirée lorsque les besoins de la population ne le justifient plus.
Entre autres, si un nouveau cabinet infirmière libérale est créé, sur le même secteur.

Le cabinet infirmière libérale intégré en structure

Ou un pôle de soins, une maison de santé pluridisciplinaire (ou MSP).
Si cette éventualité peut vous intéresser, je vous suggère

• de lire notre article sur les soins IDEL en structures,
• de lire notre article sur les MSP.

Si vous recevez effectivement des patients dans votre cabinet, pensez à une décoration plutôt chaleureuse avec des plantes par exemple.
Après chacun ses goûts et ses couleurs.

L’exploitation du cabinet infirmière libérale

– Qui dit cabinet, dit éventuellement secrétariat, avec différentes possibilités à envisager, en fonction de votre structure et de sa taille.
A voir également l’option du tarif par appel, en fonction du nombre de ces derniers.
Par rapport à votre choix, le coût mensuel va probablement se situer entre 300 à 3500 € :

• une vraie secrétaire salariée à temps partiel, a mi temps ou a plein temps,
• une secrétaire en freelance le plus souvent à temps partiel pour limiter le coût,
• un numéro de téléphone pour votre télésecrétariat avec son propre service de messagerie et de prise de rendez vous.

– Plus la structure est grande, plus il faudra envisager les frais de nettoyage et d’entretien.

• Vous pouvez salarier directement une femme ou un homme de ménage.
• Vous pouvez gérer avec une entreprise de nettoyage. Le comparatif de plusieurs devis est bien sûr conseillé.

Le tarif horaire brut peut varier approximativement entre 15 à 35 €.
Notez bien qu’il existe des mesures de défiscalisation avec le crédit d’impôt.

Olivier Luck

Le droit de présentation IDEL, c’est la vente de tout ou partie de la patientèle d’une infirmière libérale.
La cession d’une patientèle en exercice libéral est la validation de plusieurs années, ou de plusieurs dizaines d’années d’efforts.

Dans la création et le développement d’un certain sens du relationnel et d’une clientèle et donc de son fichier « patients ».
De nos jours, la vente du simple conventionnement se généralise, mais est ce vraiment légal ?
Quid des patients ?

Droit de présentation IDEL et la législation

– Vous envisagez de racheter une patientèle, il est de l’intérêt du « vendeur » de bien entretenir et de pérenniser son investissement professionnel.
La légalité de ce type de cession est officiellement reconnue.
Exactement depuis le jugement de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 de la première Chambre Civile.
Et confirmé par l’arrêté du 30 juin 2004.

– Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant 01 de la CNI (arrêté du 17 octobre 2008).
Et de l’avenant 03 de la CNI (arrêté du 25 novembre 2011) de la Convention Nationale des Infirmiers.
L’état a voulu rééquilibrer la densité des infirmières et des infirmiers libéraux installés sur toute la France.

– En conséquence, le nombre de cessions a augmenté régulièrement avec la création de zones « sur dotées ».
Ces secteurs sont concernés par des sureffectifs du nombre d’infirmiers libéraux installés par rapport à la densité de population.
A voir également l’avenant n° 6 à la Convention nationale des infirmiers.
Celui-ci instaure la base d’un nouveau zonage pour l’installation des IDEL sur la France, depuis le 13 juin 2019.

Fichier patients du droit de présentation IDEL

– Le fichier « patients » qui doit comporter les noms, coordonnées, pathologies, dates et traitements effectués ou en cours.
Pour toute cession, il sera impératif de prévenir chaque patient du changement d’IDE libéral, en présentant l’acheteur comme votre successeur.

– Attention, le patient peut refuser ce dernier de plein droit et vous serez alors obligé d’en tenir compte.
Car la liberté de choix du patient concernant son praticien ou sa structure de soins, est une obligation légale.
Il s’agit de l’article L. 1110-8 du Code de Santé Publique (repris dans le code de déontologie des infirmiers).

Cession mobilière du droit de présentation IDEL

– La cession mobilière du cabinet de soins, soit la création ou la cession d’un fond libéral d’exercice de la profession.
Comportant la transmission du bail (si location) et du numéro de téléphone professionnel.

– Ainsi que la vente facultative de tout le mobilier.
Voir factures d’achats pour pouvoir calculer la dépréciation en fonction de l’usure ou de la durée d’amortissement comptable.
Les points importants, tel que l’ordinateur, l’imprimante, le scanner, le bureau, le fauteuil, les chaises, l’armoire, le divan d’examen.

Cession immobilière du droit de présentation IDEL

– La cession immobilière du cabinet de soins, soit la vente des murs du local (et toujours le numéro d’appel).
A vérifier si des travaux ou des aménagements sont nécessaires en cas de vétusté ou de mise en conformité.
Citons surtout la salle d’attente, le sanitaire, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

– Il est impératif de se renseigner sur les valeurs de locaux professionnels dans le secteur concerné.
Afin de déterminer un juste prix (agences immobilières ou chambre de commerce locale).
Bien sur, la cession mobilière peut être incluse dans le droit de présentation IDEL.

La vendeuse du droit de présentation IDEL

– La présentation des patients au cas par cas, avec éventuellement un remplacement ou une collaboration sur une durée convenue.
Sinon, tout peut aussi bien se faire en direct, c’est souvent une question de timing et de priorité.
L’établissement du fichier patients dûment complet et mis à jour.

Egalement la présentation des médecins prescripteurs, des pharmaciens, des cabinets I.D.E.L voisins si bonne entente, des laboratoires de biologie.
Mais encore les autres paramédicaux et éventuellement des travailleurs sociaux, des intervenants de réseaux de soins.

Sans oublier les prestataires divers (récupération des prélèvements sanguins ou des D.A.S.R.I, entretien de matériel informatique et ou de facturation).

– A noter aussi, le respect de la clause de non installation (définir lieu et durée) applicable dès la signature de l’acte.
Tout en justifiant le bien-fondé légal de sa situation (conventionné, sans interdiction d’exercer).
La vendeuse autorise l’acheteuse à prendre sa succession et doit faire publier deux petites annonces dans le quotidien local.
Elle doit faire savoir qu’elle arrête son activité et qu’elle propose les services de son seul et unique acheteur en lieu et place.

Il convient aussi de prévenir la C.P.A.M. et le conseil départemental de l’ordre des infirmiers concernés.

L’acheteuse du droit de présentation IDEL

– Le versement de la somme convenue à la signature de l’acte définitif de cession.
Cette somme doit être enregistrer auprès des services fiscaux dans les 30 jours suivants.

Attention : le montant de la cession est déductible en frais professionnel et amortissable sur 10 ans.
Il s’agit pour l’instant d’une mesure provisoire.
Cela concerne toutes les ventes réalisées de droit de présentation IDEL entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025.

– Il faudra également aviser la C.P.A.M concernée, l’URSSAF, la CARPIMKO et le conseil départemental de l’ordre des infirmiers.
Car cela engendrera la création ou la modification de votre nouvelle adresse professionnelle entre autre.

Un notaire sur le droit de présentation IDEL

– Un rendez-vous avec un notaire est vivement conseillé, pour valider officiellement ce type de transaction.
Il déterminera officiellement ce qui constitue légalement le droit de présentation IDEL.

– Autant pour la vendeuse ou l’acheteuse du droit de présentation IDEL.
Vous pouvez être concernée par une moins value ou une plus value.
Que ce soit pour l’infirmière libérale qui met en vente, ou pour l’infirmière libérale qui achète et peut être susceptible de revendre plus tard.
Autant une moins value est toujours utile car elle vient en déduction dans le calcul de votre bénéfice imposable.
Autant une plus value sur un droit de présentation IDEL peut booster le même calcul.
Mais il y a des exonérations possibles !
Pour la suite de cet article, cliquez sur l’article concernant la détermination de la valeur de cession d’une patientèle.

Conclusion sur le droit de présentation IDEL

Cliquez aussi sur notre article concernant une analyse de pré-installation.
Pour avoir des informations complémentaires en préambule à un achat de patientèle d’un cabinet infirmier libéral.
Des renseignements à chercher et des contacts à prendre, pour tenter d’établir une projection crédible !

Voici un lien sur le rachat de patientèle sur le site d’une association nationale de gestion agréée : l’ANGIIL.

Olivier Luck

Comment déterminer avec justesse la valeur d’un droit de présentation ou d’une cession de patientèle d’une infirmière libérale ?
Une cession de cabinet IDEL, c’est d’abord des précautions à prendre.
Il existe plusieurs facteurs déterminants. Pour calculer un prix plausible et réaliste, il faut d’abord connaître les principales informations.

L’essentiel à valider pour la cession cabinet IDEL

• Les liasses fiscales des trois derniers exercices comptables entiers et clos.
• L’état du relationnel surtout avec les médecins prescripteurs (pharmaciens et autres intervenants).
• La qualité d’un bon fichier « patients » bien tenu à jour (repérer l’évolution du nombre, du type et de la diversité des soins infirmiers).
• L’état des lieux du cabinet (travaux à chiffrer si nécessaire, donc faire établir des devis au préalable si nécessaire).
• La qualité du cabinet de soins (localisation et environnement, ancienneté, réputation).
• La concurrence (nombre, proximité et réputation des autres cabinets d’ IDE).
• L’existence et la proximité des structures (HAD, SSIAD, EHPAD, maison de santé, pôle de santé, cliniques et hôpitaux).
• Le Plan Local d’Urbanisation (projets présents et futurs de la municipalité), l’évolution de la population (statistiques INSEE).
• Les éventuels projets d’aménagement du territoire de la Communauté de commune ou du département ou de la région,
• L’évolution de l’offre et du besoin de soins sur le secteur concerné (statistiques CPAM sur ameli.fr).

Le calcul de la valeur d’une cession cabinet IDEL

– Le calcul s’établi sur la base de la moyenne des trois derniers chiffres d’affaires annuels.
Le prix de la cession cabinet IDEL représente un pourcentage de cette moyenne.

A défaut de barème légal, faisant fi des extrémistes divers et nombreux, et en restant proche du terrain dans la pratique professionnelle courante.
Le pourcentage moyen et régulier se situe aux alentours des 30 %.

Bien sûr, chaque situation est différente, et le prix peut varier en plus ou moins en fonction des critères cités ci-dessus en début d’article.
Le tout en restant dans une fourchette qui s’établit au plus large entre 25 et 40 %.

A savoir qu’une cession cabinet IDEL peut se faire aussi plus ou moins à titre « symbolique » voire carrément « gracieux » !

A lire notre article sur le droit de présentation de patientèle d’IDEL.

– La cession d’une patientèle est un acte important pour les deux parties concernées.
Il est donc préférable de passer devant un notaire qui vous apportera toutes les garanties légales à la signature du contrat.
Tout en incluant avec précision tous les éléments concernés.

Sans doute, votre notaire vous proposera la signature au préalable d’un sous seing privé.
Afin de déterminer contractuellement dès que possible, la promesse de cession au prix déterminé, les modalités de paiement.
Et encore la date de signature prévue au maximum et le montant d’un dédommagement en cas de désistement d’une des parties.

L’intitulé exact de la vente d’une patientèle d’infirmière ou d’infirmier en libéral est un droit de présentation (voir notre article).
Il s’agit en fait et à minima de la vente du fichier informatique des patients. C’est véritablement cela une cession cabinet IDEL.

– Et non pas les ventes de « conventionnements » qui se multiplient depuis plusieurs années.
Ce qui revient à racheter simplement le droit de s’installer sur un secteur définit, au lieu d’une cession cabinet IDEL.
Quid de la patientèle ?

Cession cabinet IDEL, le vendeur et la fiscalité

La somme perçue est à déclarer aux services fiscaux pour être intégré à vos revenus.
Elle peut être assujetti au régime des plus-values, si la primo acquisition remonte à moins de cinq ans.

La plus-value peut être éventuellement exonérée d’impôts au delà, mais pour les charges sociales, ce sera encore un autre problème.

Ce type de fiscalité évolue au gré des différentes lois des finances, il paraît plus sage de consulter au préalable à toute signature.
Votre expert-comptable ou votre Association de Gestion Agréée par exemple.

Cession cabinet IDEL, l’acheteur et la fiscalité

– Les frais de notaire et tous les frais d’enregistrement fiscaux seront à sa charge et sont  déductibles en frais professionnels.

– En cas d’emprunt pour le montage de ce type de financement :
les éventuels frais de dossier, les intérêts bancaires et le montant de l’assurance sont déductibles.
Le capital est devenu déductible seulement depuis le 8 juin 2022, mais avec une dotation aux amortissements comptable sur une durée de 10 ans.
Pour cette déductibilité, il faut être assujetti au régime de la déclaration contrôlée ou la 2035.

Attention pour la déductibilité de ce type d’acquisition, il y a une échéance : elle doit être effective entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
En effet, la législation concernée est encore provisoire à ce jour. Il y aura de mise à jour dans l’air à un moment donné.
Voici un lien sur la cession cabinet IDEL de l’ordre des infirmiers.

Si l’acheteur veut revendre plus tard

– Qui dit défiscalisation, peut s’attendre à une plus value, en cas de revente avant le terme final de la dotation aux amortissements.
Donc dans les 10 ans au jour près à compter de la date officielle de la transaction de cession cabinet IDEL.

Pour information, lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur de la transaction d’origine, il y a alors une moins-value.
Cette dernière viendra donc en déduction dans le calcul de votre bénéfice imposable.
Par opposition, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur de la transaction d’origine, il y a alors une plus-value.
A contrario, cette dernière sera à rajouter dans le calcul de votre bénéfice imposable.

– Bon à savoir, il existe un seuil d’exonération, pour éviter de vous faire massacrer par votre trilogie infernale, les impôts, la CSG et la CRDS.
La plus-value réalisée à l’occasion d’une cession d’un montant inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée.
Ce plafond de 15 000 € est calculé sur la valeur du bien ou de la partie de bien en pleine propriété et s’apprécie pour chaque cession.

– Mieux encore, si vous exercez en tant qu’infirmière libérale depuis 5 ans minimum et sans discontinu pour la cession cabinet IDEL.

Sur les 2 dernières années, hors le montant de la plus value et hors d’éventuelles rétrocessions d’honoraires.
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 90000 € en moyenne par an, votre plus value est dès lors totalement exonérée.

Si, sous réserve des mêmes conditions que précédemment, avec un chiffre d’affaires qui se situe entre 90000 € et 126000 €.
Votre plus value bénéficie alors d’une exonération dégressive.

A voir en détail avec votre association de gestion agréée ou votre expert-comptable.

Source : impôt.gouv.fr

Olivier Luck

Analyse pré installation IDEL est une fiche pratique de l’essentiel à savoir pour une infirmière libérale.
Avant de concrétiser un projet d’installation de cabinet de soins infirmiers, il est fortement recommandé d’effectuer une étude de marché.
Afin de déterminer les chances de réussite et les éventuels risques existants.

D’autant plus valable surtout pour les cas les plus difficiles.
Pour une création de patientèle ou pour un rachat d’un cabinet tenu par une seule IDE qui cesse son activité.
L’installation de l’IDEL est élaborée sur 4 axes principaux de base, pour une analyse humaine et structurelle.

Analyse pré installation IDEL et besoin de soins

– Vous allez devoir d’abord déterminer le futur secteur géographique de votre installation.
Etablissez une pré-sélection et démarrez vos investigations avec l’analyse pré installation IDEL.
Une visite sur ce lien vers CARTOSANTE vous permettra de connaître la physionomie de la zone choisie.
(nombre d’infirmières et d’infirmiers libéraux actifs, la démographie, la quantité des actes effectués et la nature des actes consommés).

– En cas de zone très sous-dotée, l’Agence Régionale de Santé en dénombrait encore 1405 en 2021.
D’après les dernières statistiques (sources CNAMTS et ARS).
A lire surtout notre article le plus récent sur les dernières aides au conventionnement IDEL.

– Enfin une visite sur le site de l’INSEE rubrique intitulée « Les résultats du dernier recensement ».
Il s’agit de l’institut national de la statistique et des études économiques qui vous permettra de valider les données démographiques.
Il convient également de consulter les nouveautés concernant les règles du zonage.
Voir l’avenant n° 6 à la Convention Nationale des Infirmiers.

– Pour information : depuis le 13 novembre 2019, l’assurance maladie a mis en ligne un site web dédié à l’installation des IDEL!

Analyse pré installation IDEL et l’offre de soins

– Vous allez devoir connaître les tous les acteurs locaux du secteur potentiellement concerné et même en rencontrer certains.
Pour ne rien manquer de votre projet d’installation IDEL, il faut se poser quelques questions.
En effet, il y a peu de chance que vous soyez seul(e) dans le secteur choisi.
Il faut savoir qui fait quoi, qui travaille avec qui, qui travaille où, combien sont elles ou ils ?
En surfant sur le site pagesjaunes.fr et sur ameli.fr (pro), vos recherches seront plus rapides.

– Vous situerez rapidement les médecins généralistes, les officines de pharmacie, les laboratoires de biologie.
Ce sont ces derniers intervenants qui seront les mieux placés, pour vous aider, ou pas !

– Les structures de soins existantes (hôpital, S.S.I.A.D., E.H.P.A.D., maison de santé pluriprofessionnelle, maison médicale, pôle de santé).
Bref, tous les soignants libéraux, voire également les assistantes sociales, et les divers services socio médicaux en général.

– Et surtout les cabinets d’infirmiers et d’infirmières déjà implantés.
Cela représente combien d’IDEL, sont ils nombreux, ont-ils du travail, leur état d’esprit plutôt collègue ou concurrent ?
Attention, vous pouvez aussi avoir la surprise de cabinets d’IDEL, ceux ci se situant sur d’autres communes environnantes.
Mais ces derniers peuvent intervenir ponctuellement ou même régulièrement sur le secteur que vous avez choisi.
A découvrir absolument notre article IDEL aujourd’hui, concernant l’évolution des orientations et des effectifs de la profession infirmière.

Environnement social et analyse installation IDEL

– Allez voir la municipalité concernée : demandez un « coup de pouce » pour trouver un local.
Consultez le Plan Local d’Urbanisme (ou PLU) pour connaître les projets du genre nouvel E.H.P.A.D. ou autre maison de santé.
Mais aussi les projets d’implantation de nouvelles zones d’habitations ou de centres commerciaux.

– Choisissez un emplacement judicieux, une fois la commune choisie : centre-ville ou banlieue (quartiers plus ou moins défavorisés).
Ou zones pavillonnaires, proximité d’un supermarché, d’un médecin ou d’une pharmacie…
Dans votre Analyse pré installation IDEL, vous avez des choix à faire et des décisions à prendre pour optimiser votre développement.

Vous serez en mesure de déterminer la majeure partie des éventuels risques de votre projet.
Et de prendre la bonne décision en adaptant ces quelques conseils à votre situation géographique et sociale.

Financement et analyse installation IDEL

– Si vous êtes en création de cabinet et de patientèle, un budget d’une dizaine de milliers d’euros vous suffira pour pouvoir démarrer.
Voir moins, en limitant le plus possible dans un premier temps, tous les frais de début d’activité (cabinet infirmier, assurances, informatique).
Sinon un crédit peut vous donner une bouffée d’oxygène au départ.

– Par contre, si vous achetez une patientèle existante, vous serez probablement dans l’obligation de faire un emprunt.
Je rappelle que si vous êtes au BNC et que vous faites un emprunt professionnel, les frais de dossier et d’assurances et les intérêts sont déductibles.
Attention le financement d’un droit de présentation chez les IDEL est intégralement déductibles en frais professionnels, mais sous conditions.

• Le capital est déductible depuis le 8 juin 2022, pour une acquisition qui doit être effective avant le 31 décembre 2025, pour l’instant.
• Il faut être assujetti au régime de la déclaration contrôlée (ou la 2035) et l’amortissement comptable a un durée de 10 ans.
• A lire absolument notre article sur la cession d’un cabinet, si tel est votre projet pour votre installation IDEL.

Installation IDEL en zone de revitalisation rurale

Pour une infirmière libérale qui souhaite implanter son cabinet dans une zone de revitalisation rurale (ou ZRR), c’est encore possible.
La législation permettant ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Si ce n’est pas encore fait pour votre installation IDEL, sachez que les demandes d’exonération peuvent être encore faites jusqu’à cette échéance.

– Les ZRR sont des zones géographiques regroupant évidement des territoires ruraux.
Ces derniers subissent des difficultés économiques et sociales plus ou moins importantes.
Ces dernières sont essentiellement dues aux 3 causes suivantes :

• notamment une faible densité démographique,
• un déclin de la population totale (ou active)
• ou une forte proportion d’emplois agricoles.

Voici le lien vers le site officiel des lieux concernés en France.

– Voici la liste des avantages, dont les IDEL peuvent bénéficier :

• d’exonérations fiscales pendant 8 ans (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés),
• d’exonérations de Cotisations Foncières des Entreprises (ou CFE) pendant 5 ans.

– Ce dispositif n’est pas exempt de certaines conditions :

• exercice (entre autre) en libéral,
• avoir son cabinet et sa tournée situés dans la ZRR concernée,
• être sous le régime réel d’imposition, soit au soit aux Bénéfices Non Commerciaux sous le système de la déclaration contrôlée ou la 2035,
• avoir de 0 à 10 salariés au choix en CDD ou en CDI (femme de ménage, secrétaire ou autre en fonction de vos besoin d’IDEL),
• si exercice soumis à l’impôt sur les sociétés (type société d’exercice libéral ou SEL), l’IDEL concerné doit avoir plus de 50 % du capital social.

Conclusion sur l’analyse pré installation IDEL

– Si vous hésitez entre une installation à un(e) IDE seul(e) ou pour une installation à plusieurs IDEL.
Vous y trouverez des informations et des conseils pour vous aider dans votre choix.
Dans tous les cas, il vous faudra faire preuve d’adaptation et limiter le plus possible les incontournables contraintes, que vous rencontrerez.

Bonne chance !

Sources : entreprendre.service-public.fr, ameli.fr, insee.fr

Olivier Luck

L’installation infirmier libéral, une perspective, un espoir ?
Chaque mois qui passe, un nombre important d’IDE issus du salariat, débarque en exercice libéral.
Pour fuir une dégradation des conditions de travail et un manque de reconnaissance professionnelle.

Des milliers d’entre vous tentent leur chance, pour pouvoir continuer leur profession avec de meilleures perspectives.
A voir peut être l’installation infirmier libéral comme un investissement sur le futur ou pas.
Sinon il vous reste le statut de remplaçant ou celui de la collaboration.

Création d’un guichet unique depuis le 01/01/2023

Entre autre pour votre installation infirmier libéral, le gouvernement a créé l’INPI PORTAIL E-PROCEDURES.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie.

Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous devez créer votre propre compte et cliquer sur DECLARER pour enregistrer votre activité et votre statut.
Ainsi que les déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Pour information, l’IDEL installé est un créateur d’entreprise individuelle en profession libérale.

Installation infirmier libéral et charges sociales

Hélas, les inséparables de l’exercice en installation infirmier libéral.
L’Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales, voir notre article sur l’URSSAF.
La Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, voir notre article sur la CARPIMKO.
Mais également des masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes.

Installation infirmier libéral et conventionnement

Vous avez le choix d’être conventionné avec la (CPAM) ou pas. La plupart des IDEL le sont, mais pourquoi ?
Vous relevez du Régime Général de la Sécurité Sociale et du statut des PAMC (praticiens auxiliaires médicaux conventionnés).

Votre protection sociale est malgré tout incomplète, mais vos futurs patients sont mieux pris en charge par la CPAM.
A noter une prise en charge partielle de vos cotisations sociales obligatoires (voir ci dessus).
Cela vous donne droit également à des aides pour votre conventionnement, mais sous conditions.

IDEL en exercice avec une activité non conventionnée

Prenez garde d’avertir systématiquement vos futurs nouveaux patients et de l’afficher clairement dans votre cabinet.
Vous pouvez adapter la cotation de vos actes en dehors de la NGAP (nomenclature générale des actes professionnels).
Avec tact et mesure, comme le précise la Convention Nationale des Infirmiers

Attention, vos futurs patients seront moins remboursés par la CPAM.
Aucune prise en charge partielle de vos charges sociales.
Par contre, un avantage non négligeable pour le choix du lieux de votre installation : c’est où vous voulez !

Des disparités pour l’installation infirmier libéral

– A découvrir l’évolution chiffrée des infirmiers en France via notre IDEL aujourd’hui.
Cette chronique est un plaidoyer pour l’installation infirmier libéral, basée sur les évolutions statistiques de la profession !

– A tous les infirmières et infirmiers qui le peuvent, installez vous directement en zones très sous-dotées.
En plus d’aides financières de l’assurance maladie (voir notre article sur le contrat incitatif infirmier).
N’ayant encore que peu ou pas de concurrence déjà installé. C’est pertinent pour l’installation infirmier libéral.
Pour les dernières informations, voici notre article sur les aides au conventionnement IDEL.
Vous avez des chances de pouvoir développer plus ou moins rapidement votre future patientèle.

– Comptez à priori quand même environ une année, le temps de vous faire connaitre et de vous établir une bonne réputation.
En clair, cela peut être un moyen de vous assurer à terme, un revenu correct et régulier.
Sous réserve que vous soyez du genre efficace, organisé, disponible et doté d’un bon sens du relationnel.

Avant l’ installation infirmier libéral

Découvrez notre Analyse Pré installation IDEL.
Vous y trouverez des informations utiles et pertinentes, pour vous aider et vous orienter au démarrage de votre projet.

– Via les statistiques de l’Agence du Numériques en Santé, qui comptabilisent les CPS actives tous les mois.
Sous réserve du comptage des IDEL au 1er mai 2023 d’après le gouvernement.
Ont été distribuées 105835 CPS pour les IDEL installé(e)s ou en contrat de collaboration.
Plus 31596 CPS pour les IDEL remplaçant(e)s, soit un total d’IDEL à 137431.
Ce qui correspond à 22,99 % de remplaçants (hors exercice mixte en 05/2023).

Installation infirmier libéral en ZRR

Un IDEL qui souhaite implanter son cabinet dans une zone de revitalisation rurale (ou ZRR), peut le faire jusqu’au 31 décembre 2023.
Voici le lien vers le site officiel des lieux concernés en France.

– Les ZRR sont des zones géographiques regroupant évidement des territoires ruraux qui subissent des difficultés économiques et sociales.

– Des avantages pour l’IDEL en matière d’exonération :

• fiscales pendant 8 ans (impôt sur le revenu pour les BNC ou impôt sur les sociétés),
• de CFE ou Cotisations Foncières des Entreprises pendant 5 ans.

– Des conditions pour ces exonérations :

• exercice uniquement en libéral,
• avoir son cabinet et son secteur d’exercice dans la ZRR,
• être sous le régime réel d’imposition (2035), aux Bénéfices Non Commerciaux sous le système de la déclaration contrôlée,
• avoir moins de 11 salariés en CDD ou en CDI (femme de ménage, secrétaire ou autre en fonction de vos besoin d’IDEL),
• si votre exercice soumis à l’impôt sur les sociétés, l’IDEL concerné doit avoir plus de 50 % du capital social.

Installation infirmier libéral de 2020 à 2022

– En tentant d’interpréter les anciennes statistiques du répertoire ADELI de la DREES (Etudes statistiques Ministère de la santé) pour 2020.
Le pourcentage se situerait sur cette année à environ 22 % des IDEL en remplaçant(e) ou mixte.

Cependant, ne pas oublier que le répertoire ADELI est d’une fiabilité plutôt relative, dans l’attente du RPPS.
Soit le répertoire partagé pour les professions de santé.

La pénurie se refait bien sentir surtout depuis 2020.
Et l’année passée dans les « vaccinodrômes » en 2021 et 2022, n’a pas arrangée une situation déjà délicate à cette époque.

A choisir pour l’installation infirmier libéral

– Pour conclure, l’infirmière libérale et l’infirmier libéral qui souhaitent s’installer, ont toujours quelques alternatives.
Le dilemme du choix concernant l’installation IDEL seule ou l’installation IDEL à plusieurs.

Vous avez l’opportunité d’exercer en différentes structures.

– Attention l’assurance maladie a mis en ligne depuis le 13 novembre 2019, un site internet dédié à l’installation de l’infirmier(e) en libéral(e).

– Naviguez dans les différentes rubriques de notre site : il est dédié à l’infirmière libérale et à l’infirmier libéral, quels que soient leur statut.
Pas seulement aux IDEL qui concrétisent une installation infirmier libéral.
Mais également aux IDE qui se projettent d’un exercice salarié à un exercice libéral.

Olivier Luck

L’exercice fiscal IDEL vous impose de choisir votre régime d’imposition.
Vous avez le statut d’entrepreneur individuel, sauf si vous exercez sous certains types de société.
En fonction de votre prévisionnel de chiffre d’affaires potentiel pour 2023.

Vous avez le choix entre deux possibilités de régimes fiscaux, en fonction de votre chiffre d’affaires total annuel, donc l’intégralité de vos recettes.
(Pour information, les infirmiers installés ont la possibilité d’envisager la création de leur activité en société.)

Votre choix avec un guichet unique au 01/01/2023

Afin de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé un guichet unique par le biais de l’INPI.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.

Voici le lien direct pour débuter vos démarches sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre compte et vous pouvez déclarer directement votre activité et votre exercice fiscal IDEL.

Le régime du Micro Bénéfices Non Commerciaux

– Soit le Régime micro fiscal simplifié qui existe depuis le 1er janvier 2018, un autre exercice fiscal IDEL.
Ce choix est conditionné par un plafond de chiffre d’affaires annuel ou de recettes.
Le seuil de 72600 € annuel maxi est valable pour les exercices 2020,2021 et 2022.
Pour 2023, 2024 et 2025, le nouveau seuil est passé à 77700 € (hors TVA).
Ces revenus sont entendus sur une année civile pleine, sinon le fisc fera un prorata temporis.
Attention, c’est très important si vous n’avez travaillé que peu sur un exercice fiscal IDEL à temps partiel par exemple.

En clair : 77700 € / 12 mois = 6475 € par mois au maximum.
Donc à multiplier par le nombre de mois effectivement travaillés, pour calculer le ratio.
En cas de dépassement du chiffre d’affaires, vous basculez automatiquement et d’office au régime du BNC, dès le premier janvier suivant.

– A la lecture du seuil d’activité, vous comprendrez facilement, qu’il s’agit d’une activité « raisonnable » pour un(e) IDE.
Et ce en tenant compte du fait de la disparition des frais professionnels et du nombre de jours de travail effectifs.
Par exemple, une infirmière libérale remplaçante qui effectue quelques remplacements sur l’année.
Ou une infirmière libérale installée ou collaboratrice, qui recherche un revenu complémentaire et qui a très peu de frais de fonctionnement.

Pas de frais déductibles au MICRO BNC

– Dans ce régime, votre futur bénéfice est calculé automatiquement par déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Il équivaut à 34% de vos revenus, en lieu et place de l’impossibilité des frais professionnels déductibles pour votre exercice fiscal IDEL.

Après le calcul est simple : pour être rentable, il faut bien sûr calculer toutes vos dépenses professionnelles.
Surtout vérifier qu’elles ne soient pas supérieures à la somme correspondante à l’abattement fiscal.
D’où la nécessité, d’en faire le moins possible, pour ce type d’exercice fiscal IDEL.

6475 € de chiffre d’affaires maximum brut mensuel – 34% d’abattement forfaitaire correspondant à vos charges professionnelles, soit 2201,50 €.
Votre revenu fiscal imposable mensuel sera donc de 6475 € – 2201,50 € = 4273,50 € au maximum (51282 € annuel maximum).

– Vous marquez simplement vos revenus sur la déclaration complémentaire la « 2042 C PRO » (date limite de dépôt le 31 mai de chaque année).

En ce qui concerne vos obligations comptables, seule la tenue d’un livre de recettes est exigée par le fisc.
Vous n’avez plus d’obligation légale d’adhésion à une association de gestion agréée.
Cependant, vous pouvez adhérer malgré tout, mais pour une mission moindre, donc un tarif moindre.
Comptez environ entre 50 et 70 € par an.
Pour la gestion de l’exercice fiscal IDEL, le recours à un expert-comptable est facultatif, à vous de décider.

Déclaration contrôlée 2035 et BNC

– Le régime du BNC (bénéfices non commerciaux) est le choix fiscal le plus répandu chez les infirmiers libéraux.
Si la somme totale de vos frais professionnelles est supérieure à l’abattement fiscal (vu ci-dessus).
Ou si le total de vos recettes annuelles (ou chiffre d’affaires) est supérieur à 77700 €.
Alors vous devrez alors changer de régime et demander à l’administration du fisc, une déclaration professionnelle d’impôt : la « 2035 » et ses annexes.
La date limite de dépôt en mai de chaque année, en fonction du calendrier.
Vous continuez toujours à remplir la « 2042 » à titre personnel.

Si vous basculez du micro BNC au BNC, il faut en faire la demande avant le début du mois de mai de l’année en cours.

– Pour le BNC, plus d’abattement forfaitaire de 34 %, il faut conserver et comptabiliser toutes vos dépenses professionnelles.
Vous avez des obligations comptables en supplément (registre des immobilisations et amortissements).
En bref, votre comptabilité de trésorerie doit être retranscrite un livre journal pour le contrôle de l’exercice fiscal IDEL.
Pour faire apparaitre au final, le bilan et le compte de résultat de votre exercice, le registre des immobilisations et amortissements.
Plus quelques annexes légales.

Pour le BNC, voici l’application mobile comptable INDY. Toute la comptabilité de l’IDEL, quel que soit son statut, à un tarif incroyable !

AGA pour l’exercice fiscal IDEL

Notre article : voir les AGA pour l’IDEL.
Moyennant une cotisation annuelle déductible en frais professionnels, cette association validera votre comptabilité auprès des services fiscaux.
Elle peut également établir  l’intégralité de votre comptabilité à votre place.

Attention, si vous n’êtes pas membre d’une Association de Gestion Agréée, le fisc majorera votre bénéfice imposable de 15% en 2021, de 10% en 2022.
C’est totalement injuste mais légal ! La disparition de cette majoration est appliquée depuis le 1er janvier 2023.

Vous avez aussi la possibilité de passer par un professionnel pour l’établissement de votre comptabilité: voir notre article sur l’expert-comptable.
Le service est payant, mais déductible en frais professionnels aussi.
Le tarif en 2023 pour une adhésion se situe entre 220 à 250 € par an.

– Avec le régime du BNC, votre bénéfice imposable sera réajusté à terme.
En fonction de vos frais professionnels déductibles réels (lien vers notre rubrique sur les frais professionnels de l’IDEL).

Le choix de l’exercice fiscal IDEL est crucial

Surtout en début d’activité, ou si vous subissez d’importantes fluctuations de vos revenus.
Ou encore, si vous décidez de ralentir considérablement votre activité.
Egalement, si vous souhaitez continuer d’exercer au delà de l’âge de la retraite.
L’opportunité de l’exercice fiscal IDEL n’est pas seulement une option, elle a aussi des conséquences.
Pour information : vous avez le statut d’entrepreneur individuel ou EI en sigle.
Ce dernier est une mention obligatoire sur tous vos documents légaux depuis le 15 mai 2022.

Contact Libéral Evolution (Cliquez vers l’accueil)
Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37
Olivier Luck

L’exercice mixte infirmier, une bonne idée en 2023 ?
Le code de déontologie du conseil de l’ordre des Infirmiers confirme cette opportunité via deux de ses articles.

le R4312-59 : le mode d’exercice de l’infirmière ou de l’infirmier, peut être salarié ou libéral ou mixte.
le R4312-55 : l’infirmière ou l’infirmier ne peut exercer une autre activité professionnelle, que si un tel cumul ne présente pas d’incompatibilité.
Surtout avec la dignité et la qualité qu’exige son exercice professionnel et n’est pas exclu par la réglementation en vigueur.

IDE salarié(e) vers l’exercice mixte infirmier

L’exercice libéral vous intéresse : à condition bien sûr que vous remplissiez toutes les conditions légales.
Voir le code de déontologie du conseil de l’ordre.

D’abord il faut effectuer toutes les démarches avec votre employeur (le détail va suivre).
Ensuite, vous pourrez commencer un nouveau marathon administratif pour vous lancer dans votre exercice mixte infirmier.

– la CPAM (service de relation avec les professionnels de santé) avec contrats de travail et bulletins de salaires.
Il vous faut justifier vos heures d’activité. Sur les six dernières années au maximum, qui précèdent votre date de début en libéral.
Voir notre article sur le conventionnement des infirmiers libéraux.

– le CDOI (Conseil départemental ou Interdépartemental de l’Ordre des Infirmiers) pour l’inscription et le paiement de la cotisation.
Et l’obtention et le renouvellement de l’autorisation de remplacement.
Cette dernière est valable 1 an et à renouveler 1 à 2 mois avant son échéance.
A lire notre article sur le conseil national de l’ordre des infirmiers.

Attention depuis le 8 octobre 2021, c’est la migration vers le RPPS (ou Répertoire Partagé des Professionnels de Santé).
C’est le conseil de l’ordre qui assumera la gestion de l’enregistrement du diplôme d’état.
Mais aussi pour faire la demande à l’ANS ou Agence du Numérique en Santé de la CPS d’infirmier(e) remplaçant(e)

– Par ailleurs, pour gérer votre comptabilité, voici l’application mobile INDY.
Pour tous les IDEL, c’est simple, performant et à un tarif très compétitif.

Au 01/01/23 un seul guichet pour vos formalités

Avec l’objectif de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé un guichet unique par le biais de l’INPI.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle et la gestion est confiée au ministère de l’Économie.
Mais pourquoi cet organisme plutôt qu’un autre ?

Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre compte et vous pouvez déclarer directement votre activité d’IDEL remplaçant en exercice mixte infirmier .
Cette institut est votre interlocuteur pour les déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Pour mémoire, même l’IDEL remplaçant est un créateur d’entreprise individuelle.

Exercice mixte infirmier et cotisations sociales

L’URSSAF (centre de formalité des entreprises) de votre département.
Pour votre inscription administrative et le paiement de vos cotisations sociales.
A voir si vous optez pour le statut fiscal du micro BNC ou BNC.
Cela correspond en clair à l’importance de votre chiffres d’affaires annuel (ou en proportion).
De 2023 à 2025, le micro BNC est plafonné à 77700 € et au delà pour le BNC.

Voir l’article sur l’exercice fiscal de l’IDEL, car ce choix est primordial et incontournable.
La CARPIMKO (caisse de retraite obligatoire).
Votre inscription à la caisse autonome est incontournable et la plus onéreuse des cotisations sociales.

Les cotisations sociales sont donc en double dans le cadre de l’exercice mixte infirmier.
En détail avec l’URSSAF et la CARPIMKO. C’est ce qu’il est convenu d’appeler le principe de la « double peine ».
Donc à bien réfléchir si vous souhaitez vraiment faire du remplacement en libéral, tout en conservant votre activité salariée.
(voir notre article sur le statut d’ IDE libéral remplaçant ou remplaçante).

Du secteur privé à l’exercice mixte infirmier

– Il vous faut vérifier votre contrat de travail, ainsi que votre convention collective.
Normalement, il ne devrait pas y avoir de clause vous interdisant un exercice mixte, mais par prudence.
Faîtes attention à ne pas causer si possible, de problème avec votre employeur.
Pour l’assiduité et pour la disponibilité à votre travail ou pour une éventuelle situation de « concurrence déloyale ».
– Sachez donc qu’en exercice mixte, vous cotiserez donc deux fois.
Pour les charges sociales du régime salarié, plus celles du régime libéral.

Du secteur public à l’exercice mixte infirmier

– Vous optez pour une disponibilité régit par l’article 2 du décret du 27 janvier 2017, pour une durée de 2 ans plus 1 an.
Pour convenances personnelles ou plus spécifiquement pour exercer une activité professionnelle ailleurs, en libéral par exemple.

– Si vous souhaitez faire quelques remplacements en exercice libéral, tout en conservant votre emploi de salarié public.
Vous devez demander une autorisation de cumul, si votre poste est à temps non complet supérieur à 70 %.

Si vous êtes à temps complet, vous devez demander au préalable l’autorisation pour un service partiel.
Et enfin si votre poste est inférieur ou égale à 70% d’un temps plein, plus besoin d’une autorisation, une simple déclaration suffit.
Que vous soyez titulaire ou pas, il vous faudra demander l’autorisation à votre directeur d’établissement.
Sachez qu’il n’est pas obligé d’accepter.
Comme pour le privé, attention au cumul des charges sociales.

Si vous choisissez une installation directe en libéral en créant ou en reprenant un cabinet.
Vous pouvez également passer par le statut d’infirmière collaboratrice.
Voir les textes de la loi du 2 février 2007 et le décret n°2007-658 du 2 mai 2007, modifiés par le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011.
Cette loi stipule que vous devez justifier votre demande auprès de votre directeur d’établissement.
Ce dernier soumettra votre dossier à la Commission Nationale de Déontologie de la Fonction Publique.

Si vous obtenez son accord, vous aurez une durée de 2 ans + 1 an de renouvellement.
Le tout pour mener à bien votre projet, et ce, que vous soyez titulaire ou pas.
Attention, vous ne devez, en aucun cas, porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité de votre service.

Activité non déclarée sur l’exercice mixte infirmier

Une information à tous les IDE essentiellement du secteur public (du privé également) qui sont tentés !
Ou qui font déjà clairement des remplacements de libéraux en exercice illégal.

La violation des règles du cumul d’activité, donne lieu à des sanctions disciplinaires.
Au reversement des sommes indument perçues par retenue directe sur le traitement ou salaire.
Et une condamnation (article 432-12 du Code Pénal) pour prise illégale d’intérêts.

A voir aussi, en cas de blessure ou d’accident infligés à un patient.
Vous ne serez pas couvert par une assurance réservée au professionnel déclaré, soit la RCP ou Responsabilité Civile Professionnelle.

Si le patient ou sa famille porte plainte, la situation risque de dégénérer très vite.
Si vous ne pouvez pas vous acquitter des sanctions financières, vous ouvrez vous-même la porte de votre « cellule ».
Attention à votre diplôme d’état !

Cela équivaut aussi pour les IDE du secteur privé : recouvrements contentieux avec l’URSSAF,  CARPIMKO, IMPOTS.
Justice, condamnation, argent ou détention. A vous de choisir le programme.

Durée de travail et exercice mixte infirmier

Des durées limites fixées dans le Code du Travail pour les salarié(e)s, via la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

• Article L3121-18 : la durée quotidienne de travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures sauf sur dérogation.
• Article 3121-19 : sur convention, accord d’entreprise ou d’établissement ou de branche professionnelle.
  En cas de surcroît d’activité, la limite est fixée à 12 heures par jour.
• Article L3121-20 : la durée maximale hebdomadaire est de 48 heures.
• Article L3121-21 (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) : voir le comité social et économique avec le contrôle de l’inspection du travail.
  Cette autorité administrative , peut autoriser à titre exceptionnel un plafond à 60 heures par semaine.
• Article L3121-22 : la durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser normalement 44 heures.
  Sur une période de 12 semaines consécutives.
• Article L3121-23 : sur convention, accord d’entreprise ou d’établissement ou de branche professionnelle.
  La durée maximale peut passer à 46 heures pendant 12 semaines consécutives.
• Article L3121-25 : à titre exceptionnel, le dépassement des 46 heures hebdomadaires peut obtenir une validation.
  Uniquement sur conditions spéciales, déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Synthèse pour l’exercice mixte infirmier

L’avantage de l’exercice mixte infirmier est de pouvoir cumuler deux activités, donc de pouvoir bonifier votre expérience professionnelle.
Par la même d’augmenter vos revenus et en diversifier les sources.

Comme indiqué plus haut, l’état et le fisc ne vous oublieront pas, avec le cumul des prélèvements sociaux et fiscaux.
Mais tout est une question de dosage, en fonction de vos prérogatives.

Pour information, la cotisation annuelle au conseil de l’ordre des infirmiers est identique que vous soyez en exercice mixte infirmier ou libéral simple.
C’est 85 € depuis le 1er janvier 2022.

Si vous souhaitez garder votre statut d’infirmier(e) salarié(e), et que le libéral vous tente vraiment.
Alors l’exercice mixte infirmier peut être une opportunité pour concrétiser d’abord un essai, à moindre risque.

A terme, cet exercice mixte infirmier parait cependant exigeant en temps comme en énergie.
Attention à votre vie personnelle !

Olivier Luck

Infirmier installation à plusieurs ?
Pour qu’une association d’infirmiers libéraux ait une chance de fonctionner et de durer, il faut d’abord se poser les questions de base.
C’est comme un contrat de mariage, alors il faut prévoir le pire pour éviter si possible qu’il arrive.

Infirmier installation à plusieurs avec qui

– Il peut sembler préférable à certains de nos jours, de se regrouper à plusieurs collègues.
Pour mieux faire face aux pics d’activités, à l’administratif du libéral, à tous les imprévus du quotidien ou à une maladie.
A lire notre article sur l’installation de l’IDEL.

L’assurance maladie a mis en ligne le 13 novembre 2019 un site web dédié à l’infirmier installation.
Un grand merci, il était temps !

– Afin de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé l’INPI PORTAIL E-PROCEDURES.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. C’est un guichet unique créé depuis le 1er janvier 2023.
Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez directement votre compte et cliquez ensuite sur l’onglet DECLARER, pour enregistrer votre installation.
C’est valable pour toutes déclarations de création et de modification ultérieure de votre entreprise.

– Face à un médecin prescripteur ou à une structure de soins.
Un cabinet d’au moins 2 infirmières libérales peut sembler plus apte à priori.
Pour mieux gérer dans la continuité, des traitements sur du moyen ou long court.

Même si cela peut paraitre évident, il est bon de rappeler qu’il faut commencer par bien se connaître soi-même, pour mieux connaître l’autre.
Il faut clairement définir et exprimer vos objectifs, pour savoir si ceux-ci peuvent se rejoindre.
Plus vous aurez de visions communes, plus votre association sera pérenne.

– Attention aux personnes mal intentionnées, manipulatrices, égocentriques.
Ou sujettes à des déviances psychologiques plus ou moins importantes.
En bref, tous les soi-disant « ami(e)s », qui pourraient bien cacher leur véritable personnalité dès le départ !

Négociez toujours une période d’essai, ne vous précipitez pas, observez et prenez du recul.

Infirmier installation à plusieurs comment

– Il existe plusieurs formes d’associations possibles, mais quel que soit le mode choisit, faîtes toujours un contrat écrit.
Définissez tout ce qui peut l’être, surtout pour des situations problématiques.
Même et surtout, si c’est avec votre meilleur(e) ami(e) ou un membre de votre propre famille.
Infirmier(e), pour une installation à plusieurs, il y plusieurs précautions à prendre.

Il existe différents formes possibles de sociétés : SCM, SCP, SEL (voir plus bas dans l’article).

– Un rappel de l’article R. 4312-73 du Code de Déontologie des Infirmiers.
Il stipule clairement que toute forme d’association, doit faire l’objet d’un contrat écrit.
C’est une obligation légale, qui impose le respect de l’indépendance professionnelle de chacun.

Tout contrat doit être obligatoirement transmis pour approbation au conseil départemental de l’ordre infirmier concerné.

Infirmier installation à plusieurs au plus simple

– C’est le contrat d’exercice en commun, soit la forme d’association la plus simple.
Un simple contrat, établit par vous-même ou par un juriste, mais il est toutefois conseillé de l’officialiser devant un notaire.

Vous pourrez ainsi définir vos plannings de travail et de repos, les éventuelles répartitions des honoraires et ou de la patientèle.
Ne jamais oublier que le patient a légalement le libre choix de son professionnel de santé.
Ainsi que toute vos conditions professionnelles pour la gestion de l’administratif, de la facturation, et des arrêts maladies ou suite à un accident.

– Découvrez notre partenaire INDY.FR, pour la comptabilité de chaque IDEL.

Infirmier installation en Société En Participation

– Elle est pourvue d’un fonctionnement très souple, mais réglementé malgré tout.
En bref, les associés en définissent librement le statut et le fonctionnement.

– Chacun agit et se comporte en son nom, mais également pour le compte de la société.
Chaque associé est autonome et indépendant, mais fonctionne au sein de ce regroupement.

Infirmier installation en Société De Fait

Elle a pour particularité de structurer en commun, les recettes et les dépenses professionnelles.
Tout en limitant clairement les éventuels apports professionnels, des biens personnels.
Chaque associé est responsable des éventuelles créances de la société.

Infirmier installation en Société Civile de Moyen

– C’est le meilleur moyen de diviser tous les frais de fonctionnement entre tous les associés.
(loyer du cabinet en location, achat du matériel, achat du mobilier, achat et maintenance de l’informatique, ERDF, ENGIE, téléphone).

Cette réduction des coûts est intéressante dans la gestion au quotidien du cabinet.
Mais il convient que les recettes ou le chiffre d’affaires ne peuvent être partagés ou répartis entre les associés.
Ce qui représente le maintien de l’indépendance de chaque associé.
En clair, la patientèle n’est pas à la SCM, mais à chacun(e) de ses membres, à titre individuel.

– Vous pouvez bénéficier d’une offre incroyable de notre partenaire INDY.FR
Pour mieux gérer la comptabilité de votre SCM d’IDEL.

Infirmier installation à plusieurs en SCP

– Elle représente sa propre entité juridique.
Dès lors, toutes les recettes et les dépenses professionnelles peuvent être mises en commun.
Même la patientèle appartient à la Société Civile Professionnelle, et tous ses membres en sont solidairement responsables.
Attention, chaque associé est responsable des éventuelles créances de la SCP, y compris au titre de ses propres biens personnels.
Le fonctionnement d’une telle structure n’est pas souple du tout.
Tous les points de règlements, doivent être clairement définis au départ entre les associés.
Le recours à un homme de loi, paraît incontournable.

– Chaque associé est titulaire d’un certain nombre de parts de la SCP. Sa rémunération en sera directement liée.
Il est vital de prévoir dans les statuts, une rémunération en fonction des actes réellement effectués.
Car cette méthode est plus adaptée à la profession d’infirmier libéral.

Ceci peut aussi protéger les associés, victimes de l’un d’entre eux, qui pourrait être régulièrement en arrêt maladie.
Et ainsi continuer à toucher la même rémunération que ses collègues, mais sans travailler.

A contrario, une telle situation peut être définie dans les statuts et peut représenter un avantage socio-économique pour les associés.
Dans ce cas, il est vivement conseillé de définir une durée limitée dans le temps.
Au risque de détérioration grave des relations entre les membres de la SCP.

En tant qu’associé, vous pouvez revendre une partie de vos parts (si vous avez besoin d’argent, mais tout en conservant votre situation).
Ou l’intégralité de vos parts si vous souhaitez quitter la société ou partir à la retraite.

Info infirmier installation en sociétés civiles

Il existe une réglementation par les articles 1832 à 1873 du Code Civil et R.4381-8 à R. 4381-88 du Code de Santé Publique.
Infirmier(e), pour une installation à plusieurs et si vous avez besoin de renseignement sur les statuts légaux, c’est par ici que ça se passe !

La Société d’Exercice Libéral au choix

La plus usitée, est la SELARL ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée, soit l’équivalent de la SARL pour les commerçants.

C’est une société créée avec un capital, celui-ci étant détenu au moins pour moitié par les associés.
Avec des responsabilités respectives délimitées à hauteur des apports effectués au capital.

Vous devenez salarié de la société et c’est elle qui paye toutes vos charges sociales et vos impôts.
En fonction de la rémunération envisagée, qui par conséquence, ne se fait plus forcément à l’acte.
Voici un lien vers la création d’une SEL sur le site de l’INPI.

Société d’Exercice en Libéral par Actions Simplifiée

Pour créer une SELAS, il faut au minimum 2 associés et sans minimum de capital imposé.
Infirmier installation en société, vous engagez votre responsabilité, seulement sur la part du capital que vous avez investi.
Pour la gestion de la société, c’est unilatéral ou en commun, c’est comme vous voulez.

La SELAS reste soumise à l’impôt sur les sociétés.
Donc la ou le(s) dirigeant(e)s ont un statut d’assimilé salarié et dépendent du régime générale de la sécurité sociale.

Infirmier installation autrement

– Les infirmiers libéraux ont également la possibilité de s’installer dans un pôle de santé.
Ou dans une maison de santé pluridisciplinaire (ou MSP voir notre article).

A défaut, consultez notre article sur infirmier installation en solo pour une IDEL, pour avoir des infos qui pourront toujours vous servir.
Afin d’optimiser la gestion de votre exercice professionnel.

– A voir également notre article proposant une analyse pré-installation pour une infirmière libérale.
Pour tenter une approche la plus pragmatique possible de cette nouvelle aventure.

Si un jour, vous devez vous faire remplacer, seul ou à plusieurs, sans déranger vos collègues, contactez-nous pour votre remplacement.

Infirmier installation à plusieurs, un cri d’alarme

A l’attention des trop nombreuses infirmières libérales installées que nous croisons de temps à autre depuis plus de 30 ans.
Et qui travaillent encore et toujours avec, au moins une associée, toujours sans le moindre contrat !
Infirmier installation à plusieurs, c’est le fruit d’un projet commun, d’une perspective. Donnez lui un cadre !

Olivier Luck

Installation IDEL seul, c’est un projet d’installation, seul au départ.
Ou simplement un choix délibéré, car cela correspond mieux à votre personnalité.
A voir peut-être par la suite, en fonction de vos rencontres professionnelles.
Pour tout savoir sur l’installation IDEL seul, il vaut mieux anticiper.

Guichet unique au 01/01/23 installation IDEL seul

Afin de réduire les démarches administratives, le gouvernement l’a créé par le biais de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Il dépend entre autre du ministère de l’Économie. Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre compte et vous pouvez déclarer directement votre installation IDEL seul (ou à plusieurs).
Tout est centralisé pour les déclarations de création et de modification d’entreprise.

Installation IDEL seul et des conséquences

– Les plus : vous restez seul(e) maître à bord, vous êtes autonome dans toutes vos prises de décision.
Vous n’avez aucun compte à rendre à un(e) collègue qui pourrait ne pas être en accord avec vous.

– Les moins : vous n’avez pas de collègues pour partager les différentes tâches.
Ou les tracas du quotidien de la vie professionnelle (suivis des traitements et des patients).

Le conseil : cliquez sur notre article intitulé Analyse pré-installation en tant qu’infirmier(e) libéral(e).

A savoir: l’assurance maladie a enfin créée un site web pour l’installation des infirmiers en libéral depuis le 13 novembre 2019.

A priori, ce n’est pas le choix le plus facile, car vous devez tout gérer seul, ou alors, déléguez certaines tâches.
Voici quelques recommandations, pour optimiser votre vie professionnelle et pour préserver simultanément votre vie personnelle.
Dans l’absolu, il suffirait de prévoir et d’anticiper tout ce qui peut l’être.

Installation IDEL seul avec des remplacements

L’obligation de formation professionnelle, l’entretien de votre véhicule,
Mais encore les obligations administratives ou professionnelles non faisables encore sur internet.
Vos repos réguliers et vos congés annuels, sans oublier les éventuels imprévus de la vie.

Vous pouvez chercher votre IDEL remplaçant(e) en direct (perte de temps et prise de risque).
Sans aborder les éventuels dangers des petites annonces avec ses trop nombreuses dérives.
Ou confier cela à un professionnel au hasard, comme Contact Libéral Evolution.

Installation IDEL seul et assurances professionnelles

– L’assurance de véhicule professionnel avec le prêt d’un autre véhicule en cas de panne, de vol ou d’accident.
C’est très important pour une installation IDEL seul, comme également avoir un loueur de voiture dans votre secteur.
Le plus important est de prévoir le fameux « Plan B » pour être en mesure de continuer à assurer votre tournée et le suivi des soins.

– A considérer également une prévoyance en assurance en Loi Madelin (lire notre article).
Pour le maintien de vos revenus ou d’un minima défini à l’avance par contrat, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident.
Car vos charges (URSSAF, CARPIMKO, impôts…) continueront allègrement de tomber.

• L’indemnité journalière vous assure une garantie de ressource, en cas d’incapacité de travail suite à une maladie ou un accident.
  Dans votre contrat, vous devrez définir un nombre de jour de carence avant d’être indemnisé.
  A définir aussi la durée de votre indemnisation.
  Ces 2 critères auront logiquement un impact sur le montant de votre cotisation.
• La « garantie invalidité » pour conserver un revenu prédéfinit contractuellement en cas d’arrêt définitif d’exercice.
  Il s’agit du versement d’une rente calculée en fonction de votre taux d’invalidité et des clauses de votre contrat.
• La « garantie décès » pour laisser un capital ou une rente annuelle à ceux que vous aimez.

– De l’importance ou pas de l’AT/MP, il s’agit d’une assurance volontaire (donc non obligatoire) en cas d’accident du travail.
Egalement de la maladie professionnelle reconnue par tableaux officiels de la sécurité sociale.

– A noter dans notre article cité précédemment, la mise en comparaison avec une surcomplémentaire.
En supplément de votre mutuelle, dite assurance complémentaire santé.
La souscription n’est possible que hors du cadre de la Loi Madelin.

Par ce biais, vous pouvez prétendre enfin à des remboursements à 100 % du tarif de la sécurité sociale.
Non négligeable de nos jours, les éventuels dépassements d’honoraires sont pris en charge.
La surcomplémentaire peux être bien voire mieux placée en termes de garantie et en tarif, par rapport à l’AT/MP.
Le coût est plutôt attractif car la Sécurité sociale et la mutuelle en Madelin ont déjà remboursé l’essentiel des soins.
A vous de définir vos priorités.

Installation IDEL seul avec des partenaires externes

Tels que un système de facturation infirmier (lire notre article) simple et efficace ou un prestataire spécialisé.
Voir même une vrai secrétaire à temps partiel, qui pourrait aussi, vous soulager pour l’administratif.
Il existe également des applications directement sur votre téléphone.

Un bon expert-comptable pour IDEL (lire notre article), qui vous aidera avec ses précieux conseils.
A prendre les bonnes décisions pour la gestion de votre exercice, vous pouvez également passer par un logiciel dédié.
Et au plus économique une application sur votre smartphone.
Enfin, pour valider vos comptes, il reste votre Association de Gestion Agréée (ou AGA).

Profitez d’une opportunité sans précédent grâce à notre partenaire INDY.FR
Votre application comptable pour chaque IDEL. Toute votre comptabilité et vos déclarations à 26,40 € par mois.

Installation IDEL seul, il faut savoir se ménager

– Un(e) IDE libéral(e) remplaçant(e) pour pouvoir vous reposer ponctuellement ou régulièrement, tout en restant décisionnaire.
Avec à un contrat de remplacement et sa clause de non installation.

– Un(e) IDE libéral(e) en collaboration (voir notre article).
Mais attention depuis une loi d’août 2005, il ou elle peut se constituer sa propre clientèle, tout en travaillant sur la vôtre.
Cela peut être dangereux aussi bien à court qu’à long terme.
L’IDEL titulaire peut exercer avec un ou plusieurs IDEL en collaboration: validation par l’article R. 4312-88 du code de déontologie des infirmiers.

– Un(e) IDE libéral(e) en association : pour trouver votre partenaire, il n’existe pas de solution miracle. Démarrez par une période d’essai.
Prenez le temps de voir, si vous avez un minimum de vision, de conception ou des projets professionnels possibles en commun.

Bon à savoir, si un jour vous envisagez une association infirmière libérale.

La situation de l’installation IDEL seul peut être confortable, surtout si elle est choisie et non pas subi.
En exercice libéral, rien n’est figé, votre situation peut toujours évoluer et les opportunités peuvent se présenter n’importe quand.

Olivier Luck

Les frais de personnel IDEL. Si vous avez des salariés, comme une femme de ménage ou une secrétaire pour le cabinet par exemple.
Ou alors votre propre conjointe ou conjoint avec le statut de conjoint collaborateur.
Egalement par le biais du Titre Emploi Service Entreprise.
Ou encore en passant par les services d’un autoentrepreneur ou d’un prestataire.

Les frais de personnel IDEL pour optimiser la gestion

– Vous pouvez déduire le salaire et les charges sociales patronales.
Cotisations de retraite, d’assurance chômage, de sécurité sociale et d’allocation familiale, de prévoyance de CSG-CRDS.
A déduire également la valeur des éventuels avantages en nature alloués à vos salariés.
Les frais de véhicules, prime de repas, ticket restaurant, ainsi que des frais de formation continue.

– Du fait de salarier une ou plusieurs personnes, vous devez respecter toutes les formalités d’embauche et l’établissement du contrat de travail.
Acquitter les déclarations et charges sociales en tant qu’employeur, et verser un salaire égal ou supérieur au SMIC horaires en cours.
La personne salariée, bénéficie dès lors du régime de droit commun donc du régime général de la Sécurité Sociale et de la formation professionnelle.
Les frais de personnel IDEL sont un coût et une défiscalisation supplémentaires.

– Spécifiquement sur les frais de personnel IDEL à propos du secrétariat, vous avez plusieurs opportunités :

• une présence physique (secrétaire salariée ou indépendante), à définir à temps plein ou partiel,
• une présence virtuelle (secrétariat téléphonique avec service de messagerie dédié).

En fonction de vos besoins et de votre choix, le coût mensuel peut varier énormément de 300 à 3500 €.

– Particulièrement sur les frais de personnel IDEL pour le nettoyage et l’entretien de votre cabinet ou de votre structure.
Vous salariez quelqu’un en tant femme de ménage ou vous passez par une entreprise de nettoyage :
Le tarif horaire peut varier dans une fourchette moyenne de 13 à 35 €.
A voir également le crédit d’impôt.

Les frais de personnel IDEL pour salarier le conjoint

– La totalité de son salaire est déductible (régime matrimonial de la séparation de bien).
Sous réserve d’une adhésion à une Association de Gestion Agréée pour IDEL.
Si votre mariage est sous le régime de la communauté ou de la participation aux acquêts et sans adhésion à une AGA :
il reste toujours une possibilité, mais le salaire maximum déductible est le SMIC annuel de l’année en cours.
Cela peut fonctionner également en concubinage ou avec le PACS.
Il faut toujours un contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée), et que l’activité professionnelle soit vraiment effective.

– Un ajustement doit être calculé, en fonction de l’activité de votre conjoint, qui doit être réelle et avérée.
Celle ci peut être à temps partiel ou à temps plein, sur tout ou partie de l’année.
Dans tous les cas de régimes matrimoniaux, les charges sociales sur les salaires versées sont toujours et entièrement déductibles.
A consulter les articles 154 et 154 bis du Code Général Des Impôts.

– Que vous employiez un(e) salarié(e) ou votre conjoint, la taxe sur les salaires est toujours déductible.
A lire notre article sur les taxes des IDE en libéral.

Le taux de cette taxe est proportionnel au montant de la rémunération annuelle.
Il a été modifié comme suit depuis l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale (voir les articles 231-1, 231-2 et 2bis du CGI.
Ou Code général des Impôts pour les intimes.
A voir ce lien sur les taux applicables de taxes.
Concernant le tableau ci dessous, les taux de taxation des frais de personnel IDEL sont peu susceptibles de varier.
Contrairement aux tranches annuelles de revenu.