Avenant 6 convention des idel

Mis à jour le 27 janvier 2024

L’avenant 6 convention des IDEL, a été signé par l’UNCAM bien sûr (Union Nationale des Caisses d’assurance Maladie) qui représente l’état.
Et seulement 2 syndicats professionnels représentatifs sur 3.
Soit la FNI (Fédération Nationale des Infirmiers) ainsi que le SNIIL (Syndicats National des Infirmières et infirmiers libéraux).
Le troisième concerné, CI (convergence Infirmière) a refusé de signer !

Comme chaque négociation conventionnelle, il y a des compromis qui sont acceptables pour certains, mais pas pour d’autres.
Une chose parait certaine : avec 35 réunions en presque 2 ans, les négociations ont dû être « douloureuses ».
A la lecture de cet avenant 6 convention des IDEL, il subsiste de nombreuses et douloureuses interrogations.

Quoi de neuf dans l’avenant 6 convention des IDEL

Des nouveautés, et des désillusions. Ce qui est donné d’une main a déjà été repris d’une autre main ?

L’UNCAM a annoncé un coût de bénéfice annoncé à 365 millions d’euros pour les infirmiers libéraux.
Il serait intéressant de connaitre le montant de toutes les sommes, qui seront récupérées au détriment des IDEL.
Par d’autres biais évidemment. Comme par exemple un autre avenant qui baisse votre rémunération déjà contestable.
Cet avenant 6 convention des IDEL pourrait bien relevé de la magouille politico-financière.

Dernières nouvelles ! Décision du 12 novembre 2020 avec parution au JORF du 14 janvier 2021 (texte 33 sur 146 – nor : SSAU2100388S).
Des précisions sur les frais de déplacement des infirmiers libéraux au domicile des patients:

• Hors cadre dépendance, au moins 2 patients ou plus, au sein du même foyer:
  1 IFD seulement.
• Dans le cadre de dépendance, au moins 2 patients ou plus au sein du même foyer:
  1IFI 1 plus 1IFI 0,01 par patient supplémentaire à compter du second.
• Hors cadre dépendance 1 patient et 1 patient dans le cadre de la dépendance au sein du même foyer:
  1 IFI 1 pour le patient en dépendance et c’est tout. Rien de plus à facturer !

En introduction, exit les revalorisations de NGAP

• pas de revalorisation de l’AIS en métropole toujours à 2,65 € depuis le 18 avril 2009.
• pas de revalorisation de l’AMI en métropole toujours à 3,15 € depuis le 18 avril 2009.
• pas de revalorisation de l’IFD en métropole toujours à 2,50 € depuis le 27 mai 2012.
  Il faudra attendre 2024 pour une revalorisation à 2,75 €. Idem pour l’IFI et l’IFA.
• pas de revalorisation des IK en métropole, de plaine toujours à 0,35 €, ni de montagne toujours à 0,50 € depuis 18 avril 2009.
  Ni à pied ou à ski (toujours à 3,40 € depuis le 18 avril 2009).
• pas de revalorisation des tarifs de nuit de 20 à 23H00 et de 5 à 8H00 (toujours à 9,15 € depuis le 1 juillet 2007).
  Et de 23H00 à 5H00 (toujours à 18,30 € depuis le 1 juillet 2007).
• pas de revalorisation de la MAU ou Majoration d’Acte Unique (toujours à 1,35 € depuis le 27 mai 2012).
  Suite à l’avenant n°3 (voir notre article); à noter que c’est applicable aux AMI inférieurs ou égaux à 1,5 depuis le 01/12/19.
• pas de revalorisation de la MCI ou Majoration de Coordination Infirmière (toujours à 5 € depuis le 27 mai 2012).
• pas de revalorisation des DJF ou majorations des dimanches et jours fériés (toujours à 8,50 € depuis le 1 août 2018).
  Mais ici c’est plus récent suite à l’avenant n°5 (voir notre article).

Les tarifs en Outre-Mer et Mayotte sont également inchangés dans l’avenant 6 convention des IDEL.

Pour information voici des liens vers la Convention nationale des infirmiers, son avenant n°1, son avenant n°2.
Les autres avenants sont cités plus loin dans cet article.

La mise en place controversée du BSI

– La grande nouveauté, c’est le Bilan de Soins Infirmiers introduit par cet avenant 6 convention des IDEL..
Le premier bilan est côté à 25 € et les renouvellements à 12 €.
Si vous comparez avec la DSI, il y a là aussi une perte sèche de revenu pour les infirmiers libéraux.
Car la première année la cotation est de 45 € (les 3 premiers mois à 15 € et les 3 fois 3 mois suivants à 10 €).
Et les renouvellements annuels sont à 40 € (4 trimestres à 10 €).

– Pour synthétiser :
BSI année 1 = 25 € – DSI année 1 = 45 €, soit une cotation qui baisse de 20 €,
BSI année 2 = 12 € – DSI année 2 = 40 €, soit une cotation qui baisse de 28 €…

– En remplacement de la DSI (voir notre article sur la démarche de soins infirmiers).

• pour les patients de 90 ans au minimum dès le 1 janvier 2020,
• pour les patients de 85 ans au minimum dès le 1 janvier 2021 (reporté au 1er janvier 2022),
• pour les patients de 78 ans au minimum dès le 1 janvier 2022,
• pour tous les patients dépendants dès le 1 janvier 2023, (reporté en avril et en octobre 2023).

Pour la suite logique de l’avenant 6 convention des IDEL, voir notre article sur l’avenant n°8.
Cet avenant régularise les échéances ci dessus.

A lire notre article sur l’avenant 10 et le bouclage tardif du BSI.

Objectif du BSI dans l’avenant 6 convention des IDEL

• de mieux décrire (et certainement de justifier) les interventions des infirmiers libéraux,
• de définir un plan de soins (adapté à chaque patient),
• de favoriser la coordination des soins (avec le prescripteur).

– La rémunération à l’acte est supprimée pour la première fois, avec la mise en place de forfaits journaliers pour chaque patient.
Le tout en fonction de la complexité des soins et de la prise en charge.

• une prise en charge légère à 13 € en métropole (13,25 € en DOM) code acte BSA (en comparaison 1 AIS3 le matin + 1 AIS 3 le soir
  = 15,90 € soit une perte sèche de 2,90 €),
• une prise en charge intermédiaire à 18,20 € en métropole (18,55 € en DOM) code acte BSB (en comparaison 2 AIS3 le matin + 1 AIS3 le soir
  = 23,85 € soit une perte sèche 5,65 €),
• une prise en charge lourde à 28,70 € en métropole (29,25 € en DOM) code acte BSC (en comparaison 2 AIS3 le matin + 2 AIS3 le soir
  = 31,80 € soit une perte sèche de 3,10 €).
• AMX à 3,15 € en métropole et 3,30 € en DOM.

Vous remarquerez que non seulement il n’y a pas de revalorisation des actes dans l’avenant 6 convention des IDEL.
Mais que la disparition annoncée des AIS (actes infirmiers de soins) est actée dans le cadre du BSI.
Et en plus, une baisse effective de la cotation des soins de nursing, en attendant.

Quid de la rémunération des IDEL

Avec l’avenant 6 convention des IDEL, c’est la confirmation que les AIS sont condamnés à disparaitre progressivement !
Cette mesure est présentée par les parties signataires… comme une évolution majeure dans la prise en charge des patients dépendants.
Les infirmiers libéraux pourront facturer certains actes techniques en plus de ces forfaits, depuis le 1er janvier 2020.

Par exemple, la possibilité d’associer à taux plein, l’acte de prélèvement sanguin réalisé même pendant un forfait BSI, pour les patients dépendants.
Mais également les perfusions et les pansements.
Egalement les surveillances et préventions suite à hospitalisation pour décompensation d’une insuffisance cardiaque ou BPCO.

Depuis le 1 mai 2020, code AMX à 50% pour le second acte.
Pour les intramusculaires, sous cutanées, intradermiques, sous cutanées d’insulines et surveillances et observations du patient diabétique.

L’acte pour l’iatrogénie médicamenteuse

Jusqu’à 3 séances de soins sur prescription médicale, destinée à un patient fragile, non dépendant et poly médiqué à compter du 1 janvier 2022.
Le but est d’améliorer l’acceptation et la gestion du traitement par le patient, en l’accompagnant à son domicile.
(observance et iatrogénie médicamenteuse, limitation du risque d’hospitalisation).

La cotation serait de : AMI 5,1 pour la première séance, AMI 4,6 pour les deuxième et troisième.

Selon la sécurité sociale, des études sur la consommation de médicaments ont établi un risque aggravé pour les patients de plus de 65 ans :

• mauvais horaires,
• mauvais dosages,
• effets d’interactions ou indésirables,
• risques d’allergies,
• élimination plus lente de l’organisme…

Depuis le 01/12/2019, l’acte d’administration et de surveillance d’une thérapeutique orale au domicile du patient est modifié.
Il inclut les personnes atteintes de troubles cognitifs, avec 1 passage quotidien pendant 15 jours maximum (AMI 1,2 depuis le 1 juillet 2020).

Par ailleurs la restriction pour les patients insulino-dépendants est supprimée dans l’avenant 6 convention des IDEL.

Prise en charge soins post-opératoires à domicile

La création de nouveaux actes inclus dans l’avenant 6 convention des IDEL, à compter du 1 janvier 2021:

• AMI 3,9 pour une séance de surveillance clinique  et d’accompagnement à domicile sur des soins en post-opératoire,
• AMI 4,2 pour une séance de surveillance de cathéter péri nerveux pour analgésie en post-opératoire,
  (Les 2 actes ci-dessus ne sont pas cumulables entre eux. Mais ils peuvent être associés avec les 2 actes ci-dessous),
• AMI 2 pour un acte de retrait de sonde urinaire,
• AMI 2,8 pour un acte de changement de flacon de Redon ou de retrait post-opératoire de drain
  (attention sur 2 séances maxi à partir du retour au domicile du patient).

L’évolution des cotations de pansements prévue

Voici le détail des revalorisations accordées dans cet avenant 6 convention des IDEL.

• AMI 3 pour certains pansements courants depuis le 1 janvier 2020.
  (trachéotomie, changement de canule, abdominoplastie, chirurgie mammaire, stripping veineux, stomie…
• AMI 4 pour pansement de brûlure après radiothérapie sur surface corporelle supérieure à 2% depuis le 1 janvier 2020.
• AMI 11 pour certains pansements lourds et complexes au 1 janvier 2020
  (acte de bilan initial de prise en charge de plaie par épisode de cicatrisation).
• AMI 1,1 (acte d’analgésie topique) et revalorisation à AMI 5,1
  (acte de pansement de compression), le tout au 1 juillet 2020.

La Création d’une majoration des jeunes enfants

Depuis le 1 janvier 2020, création d’une majoration de 3,15 € pour chaque séance de soins concernant les enfants âgés de moins de 7 ans.
Cette majoration est enfin créée dans l’avenant 6 convention des IDEL.
Elle est par ailleurs cumulable avec la MAU, la MCI et la majoration de dimanche et jours fériés.

La création des actes de téléconsultation

Depuis le 1 janvier 2020, il s’agit d’accompagner le patient lors d’un acte de téléconsultation, en lien avec le médecin.
L’avenant 6 convention des IDEL introduit pour la première fois la notion de téléconsultation.

La valorisation en fonction d’une réalisation lors d’un soin infirmier déjà prévu (10 € – code TLS) ou d’une organisation particulière.
Soit au domicile du patient (15 € – code TLD), soit au sein d’un lieu dédié à la téléconsultation (12 € – code TLL).

Par ailleurs, une aide financière annuelle sera mise en place
– soit 350 € pour l’équipement à la vidéotransmission,
– soit 175 € pour des appareils médicaux connectés.

Enfin la valorisation à hauteur de 1 € pour chaque ouverture de DMP (dossier médical partagé).

L’aide à la modernisation informatique évolue

Toutes les aides à la télétransmission, à la maintenance et au SCOR (lien vers article avenant 4) sont modifiées.
Elles se regroupent en une seule d’un montant de 490 € avec l’avenant 6 convention des IDEL.

Nouveau zonage pour l’installation des IDEL

Une nouvelle méthodologie de zonage développée par la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques).
Il s’agit de l’APL (Accessibilité Potentielle Localisée) créé à l’occasion de cet avenant 6 convention des IDEL.

La classification sera comme suit en fonction en France : zone très sous-dotée (5% de la population), sous dotée (9,5% de la population).
Intermédiaire (36,8% de la population), très dotée (20,4% de la population) et sur dotée (28,4% de la population).

Pour les zones très sous dotées

Avec l’Avenant 6 convention des IDEL, ces 3 nouveaux contrats incitatifs remplaceront le système actuel.
Ce dernier reste valable jusqu’à l’échéance contractuelle prévue (lien vers contrat incitatif en 2019).
Pour un point actualisé à ce sujet, voici un lien vers notre article Aide conventionnement IDEL.

Pour la première installation

Et premier conventionnement en zone très sous-dotée, un contrat d’aide de 37500 € sur 5 ans non renouvelable (soit 7500 € par an x5).
C’est le contrat d’aide à la première installation ou CAPII dans le cadre de l’avenant 6 convention des IDEL.

Pour une autre installation

Toujours en zone très sous-dotée, un contrat d’aide de 27500 € sur 5 ans non renouvelable (soit 5500 € par an x5).
C’est le contrat d’aide à l’installation ou CAII prévu dans l’avenant 6 convention des IDEL.

Pour le maintien d’une installation

L’avenant 6 convention des IDEL définit un contrat d’aide annuel de 3000 € sur 3 ans renouvelable, soit 9000 € au total (avenants n° 3 et n°5).
C’est le contrat CII et il n’est pas cumulable avec les 2 précédents, sauf en cas de demande de résiliation anticipée du CII.

Pour la mise en application de ces nouveaux contrats incitatifs, il faudra attendre la publication officielle du nouveau zonage (voir l’avenant n°8).

A signaler également pour ces 3 contrats, la création d’une aide mensuelle de 150 € pour l’accueil d’un(e) étudiant(e) infirmier(e) pour son stage.

Quelles sont les contreparties à ces aides

• Les infirmiers libéraux devront exercer leur profession pendant l’intégralité de la période du contrat d’aide concerné.
  Et c’est valable pour les 3 décrits précédemment dans cet avenant 6 convention des IDEL.
• Les IDEL doivent justifier un niveau d’activité suffisant, sans pour autant préciser le seuil de « suffisance » de l’activité. A voir…
• Il faudra exercer obligatoirement en groupe. Par déduction ces aides ne concernent pas un(e) IDEL qui souhaite travailler en solo.
  Que devient le côté libéral de l’exercice ? Peut on considérer cette mesure comme une atteinte à la liberté de travailler ?
• Les infirmiers libéraux doivent être équipés de messagerie sécurisée, de logiciel compatible avec le Dossier Médical Partagé.
• Les IDEL doivent également respecter un certain taux de télétransmission (pas de précision sur ce dernier), utiliser le SCOR.
  Et une facturation avec un cahier des charges à jour pour Sesam Vitale.

Pour les zones sur dotées

Si un(e) IDEL installé(e) cesse son activité (quel qu’en soit le motif), seule la personne prenant sa succession, pourra s’installer en lieu et place.
A défaut le « poste vacant » sera supprimé purement et simplement.

Mais que vont devenir les patients concernés, si les cabinets infirmiers aux alentours sont saturés ?
Ou ne veulent plus prendre en charges des soins supplémentaires ?

Par ailleurs, un(e) infirmier(e) nouvellement conventionné(e) sera tenu(e) de s’installer dans un délai de 6 mois maximum,.
Dans l’avenant 6 convention des IDEL, c’est prévu à compter de la date de son conventionnement.

Pour les zones d’intermédiaires à très dotées

En cas de proximité géographique avec une zone surdotée, l’IDEL nouvellement installé, devra réaliser les 2/3 de son activité dans sa zone d’exercice.
Donc par déduction dans l’avenant 6 convention des IDEL, au maximum 1/3 de son activité dans la zone surdotée voisine et pas plus !

Les indemnités kilométriques plafonnées

• Jusqu’à 299 km par jour, rien ne change.
• A partir de 300 km par jour, le remboursement des IK subit un abattement de 50%.
• A partir de 400 km par jour, disparition pure et simple des IK.

Mais n’y a-t-il pas là une contradiction avec la lutte contre les déserts médicaux.
La situation va encore se dégrader au sein de certaines zones rurales, dans lesquelles personne ne souhaite s’installer ?
Une aberration imposée dans cet avenant 6 convention des IDEL.

La modification des conditions d’exercice

L’avenant 6 convention des IDEL fait une mise à jour sur les nouvelles contions d’exercice en libéral.
Un(e) infirmier(e) remplaçant(e) souhaite s’installer en cabinet, c’est 24 mois d’expérience salariée en structure de soins.
Ou alors seulement 18 mois avec en plus 6 mois de remplacement.
Ces 6 mois correspondent à 109 jours d’exercice réel, au lieu des 730 jours exigés jusqu’à présent.
Cette expérience doit toujours être acquise dans les 6 ans précédent la demande d’installation.

A savoir également que les infirmier(e)s du Québec, ont une reconnaissance et une validation de leur expérience professionnelle depuis 2012.
Pour pouvoir devenir IDEL remplaçant(e) ou IDEL installé(e) conventionné(e), sur le territoire français.

Bienvenue aux IDE de la « Belle Province », mais j’ai franchement l’impression du « cadeau empoisonné » pour tous les IDE en France.
Avec un nombre d’IFSI qui stagne à 326 depuis 2008.
Et le nombre d’IDE inscrits à Pôle Emploi (toutes catégories confondues A, B et C) qui ne cesse d’augmenter.
Il passe de plus de 5400 en fin 2009 à plus de 21000 en fin 2017, je me demande si cette mesure est vraiment opportune ???

A lire également notre article sur l’évolution des effectifs de la profession des IDE.

– Pour conclure, le bilan parait hélas mitigé pour cet avenant 6 convention des IDEL, avec de nouvelles mesures intéressantes.
Mais aussi des aberrations incompréhensibles, entre autre:
– les dévalorisations de certaines cotations,
– les non revalorisations des actes de base, des déplacements et des majorations, alors que le coût de la vie continue d’augmenter.
Enfin voici un lien vers le texte original de cet avenant n°6.

L’argent d’abord, l’humain ensuite !

Olivier Luck

Sources : ameli.fr et DREES