Avenant 6 convention des idel


L’Avenant 6 convention des idel, a été signé par l’UNCAM bien sûr (Union Nationale des Caisses d’assurance Maladie) qui représente l’état.
Et seulement 2 syndicats professionnels représentatifs sur 3.
Soit la FNI (Fédération Nationale des Infirmiers) ainsi que le SNIIL (Syndicats National des Infirmières et infirmiers libéraux).
Le troisième concerné, CI (convergence Infirmière) a refusé de signer !

Comme chaque négociation conventionnelle, il y a des compromis qui sont acceptables pour certains, mais pas pour d’autres.
Une chose parait certaine : avec 35 réunions en presque 2 ans, les négociations ont dû être « douloureuses ».

 

Quoi de neuf dans l’Avenant 6 convention des idel ?

Des nouveautés, et des désillusions. Ce qui est donné d’une main a déjà été repris d’une autre main ?

L’UNCAM a annoncé un coût de bénéfice annoncé à 365 millions d’euros Pour les infirmiers libéraux.
Il serait intéressant de connaitre le montant de toutes les sommes, qui seront récupérées au détriment des IDEL.

Dernières nouvelles ! Décision du 12 novembre 2020 avec parution au JORF du 14 janvier 2021 (texte 33 sur 146 – nor : SSAU2100388S).
Des précisions sur les frais de déplacement des infirmiers libéraux au domicile des patients:

 

En introduction, exit les revalorisations de la NGAP (lire notre article)

Les tarifs en Outre-Mer et Mayotte sont également inchangés.

Pour information voici des liens vers la Convention nationale des infirmiers, son avenant n°1, son avenant n°2.
Les autres avenants sont cités plus loin dans cet article.

 

La mise en place du BSI (ou bilan de soins infirmiers).

– Le premier bilan est côté à 25 € et les renouvellements à 12 €.
Si vous comparez avec la DSI, il y a là aussi une perte sèche de revenu pour les infirmiers libéraux.
Car la première année la cotation est de 45 € (les 3 premiers mois à 15 € et les 3 fois 3 mois suivants à 10 €).
Et les renouvellements annuels sont à 40 € (4 trimestres à 10 €).

– Pour synthétiser :
BSI année 1 = 25 € – DSI année 1 = 45 €, soit une cotation qui baisse de 20 €,
BSI année 2 = 12 € – DSI année 2 = 40 €, soit une cotation qui baisse de 28 €…

– En remplacement de la DSI (voir notre article sur la démarche de soins infirmiers).

Pour la suite logique voir notre article sur l’avenant n°8.

 

L’objectif annoncé du BSI est (tout comme dans la DSI)

– La rémunération à l’acte est supprimée pour la première fois, avec la mise en place de forfaits journaliers pour chaque patient.
Le tout en fonction de la complexité des soins et de la prise en charge.

Vous remarquerez que non seulement il n’y a pas de revalorisation des actes.
Mais aussi la disparition annoncée des AIS (actes infirmiers de soins) dans le cadre du BSI.
Et en plus, une baisse effective de la cotation des soins de nursing, en attendant.

 

Quid de la rémunération des IDEL avec cet Avenant 6 convention des idel ?

En clair les AIS sont condamnés à disparaitre progressivement !
Cette mesure est présentée par les parties signataires… comme une évolution majeure dans la prise en charge des patients dépendants.
Les infirmiers libéraux pourront facturer certains actes techniques en plus de ces forfaits, depuis le 1 janvier 2020.

Par exemple, la possibilité d’associer à taux plein, l’acte de prélèvement sanguin réalisé même pendant un forfait BSI, pour les patients dépendants.
Mais également les perfusions, pansements et les surveillances et préventions suite à hospitalisation pour décompensation d’une insuffisance cardiaque ou BPCO.

Depuis le 1 mai 2020, code AMX à 50% pour le second acte.
Pour les intramusculaires, sous cutanées, intradermiques, sous cutanées d’insulines et surveillances et observations du patient diabétique.

 

L’acte pour l’accompagnement à domicile de la prise médicamenteuse.

Jusqu’à 3 séances de soins sur prescription médicale, destinée à un patient fragile, non dépendant et poly médiqué à compter du 1 janvier 2022.
Le but est d’améliorer l’acceptation et la gestion du traitement par le patient.
(observance et iatrogénie médicamenteuse, limitation du risque d’hospitalisation).

La cotation serait de : AMI 5,1 pour la première séance, AMI 4,6 pour les deuxième et troisième.

Selon la sécurité sociale, des études sur la consommation de médicaments ont établi un risque aggravé pour les patients de plus de 65 ans :

 

Depuis le 01/12/2019, l’acte d’administration et de surveillance d’une thérapeutique orale au domicile du patient est modifié.
Il inclut les personnes atteintes de troubles cognitifs, avec 1 passage quotidien pendant 15 jours maximum (AMI 1,2 depuis le 1 juiller 2020).

Par ailleurs la restriction pour les patients insulino-dépendants est supprimée.

 

La prise en charge de soins en post-opératoires à domicile

La création de nouveaux actes à compter du 1 janvier 2021:

 

L’évolution des cotations de pansements

 

La Création d’une majoration des jeunes enfants

Depuis le 1 janvier 2020, création d’une majoration de 3,15 € pour chaque séance de soins concernant les enfants âgés de moins de 7 ans.
Cette majoration est cumulable avec la MAU, la MCI et la majoration de dimanche et jours fériés.

 

La création des actes de téléconsultation

Depuis le 1 janvier 2020, il s’agit d’accompagner le patient lors d’un acte de téléconsultation, en lien avec le médecin.

La valorisation en fonction d’une réalisation lors d’un soin infirmier déjà prévu (10 € – code TLS) ou d’une organisation particulière.
Soit au domicile du patient (15 € – code TLD), soit au sein d’un lieu dédié à la téléconsultation (12 € – code TLL).

Par ailleurs, une aide financière annuelle sera mise en place
– soit 350 € pour l’équipement à la vidéotransmission,
– soit 175 € pour des appareils médicaux connectés.

Enfin la valorisation à hauteur de 1 € pour chaque ouverture de DMP (dossier médical partagé).

 

L’aide à la modernisation informatique dans l’Avenant 6 convention des idel

Toutes les aides à la télétransmission, à la maintenance et au SCOR (lien vers article avenant 4) sont modifiées.
Elles se regroupent en une seule d’un montant de 490 €.

 

La création d’un nouveau zonage pour l’installation des infirmiers libéraux

Une nouvelle méthodologie de zonage développée par la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques).
Il s’agit de l’APL (accessibilité potentielle localisée) créé à l’occasion de cet Avenant 6 convention des idel.

La classification sera comme suit en fonction en France : zone très sous-dotée (5% de la population), sous dotée (9,5% de la population).
Intermédiaire (36,8% de la population), très dotée (20,4% de la population) et sur dotée (28,4% de la population).

 

Pour les zones très sous dotées, la création de 3 nouveaux contrats incitatifs

Avec l’Avenant 6 convention des idel, ces 3 nouveaux contrats remplaceront le système actuel.
Ce dernier reste valable jusqu’à l’échéance contractuelle prévue (lien vers contrat incitatif en 2019).

 

Pour la première installation

Et premier conventionnement en zone très sous-dotée, un contrat d’aide de 37500 € sur 5 ans non renouvelable (soit 7500 € par an x5).
C’est le contrat d’aide à la première installation ou CAPII.

 

Pour une autre installation

Toujours en zone très sous-dotée, un contrat d’aide de 27500 € sur 5 ans non renouvelable (soit 5500 € par an x5).
C’est le contrat d’aide à l’installation ou CAII.

 

Pour le maintien d’une installation

Un contrat d’aide annuel de 3000 € sur 3 ans renouvelable, soit 9000 € au total (avenants n° 3 et n°5).
C’est le contrat CII et il n’est pas cumulable avec les 2 précédents, sauf en cas de demande de résiliation anticipée du CII.

Pour la mise en application de ces nouveaux contrats incitatifs, il faudra attendre la publication officielle du nouveau zonage (voir l’avenant n°8).

A signaler également pour ces 3 contrats, la création d’une aide mensuelle de 150 € pour l’accueil d’un(e) étudiant(e) infirmier(e) pour le stage de fin de cursus.

 

Il y a bien sûr des contreparties à ces aides

 

Pour les zones sur dotées

Si un(e) IDEL installé(e) cesse son activité (quel qu’en soit le motif), seule la personne prenant sa succession, pourra s’installer en lieu et place.
A défaut le « poste vacant » sera supprimé purement et simplement.

Mais que vont devenir les patients concernés, si les cabinets infirmiers aux alentours sont saturés ?
Ou ne veulent plus prendre en charges des soins supplémentaires ?

Par ailleurs, un(e) infirmier(e) nouvellement conventionné(e) sera tenu(e) de s’installer dans un délai de 6 mois maximum,.
A compter de la date de son conventionnement.

 

Pour les zones d’intermédiaires à très dotées

En cas de proximité géographique avec une zone surdotée, l’IDEL nouvellement installé, devra réaliser les 2/3 de son activité dans sa zone d’exercice.
Donc par déduction, au maximum 1/3 de son activité dans la zone surdotée voisine et pas plus !

 

Les indemnités kilométriques plafonnées

Mais n’y a-t-il pas là une contradiction avec la lutte contre les déserts médicaux.
La situation va encore se dégrader au sein de certaines zones rurales, dans lesquelles personnes ne souhaite s’installer ?

 

La modification des conditions d’exercice

Un(e) infirmier(e) remplaçant(e) souhaite s’installer en cabinet, c’est 24 mois d’expérience salariée en structure de soins.
Ou alors seulement 18 mois avec en plus 6 mois de remplacement.
Ces 6 mois correspondent à 109 jours d’exercice réel, au lieu des 730 jours exigés jusqu’à présent.
Cette expérience doit toujours être acquise dans les 6 ans précédent la demande d’installation.

A savoir également que les infirmier(e)s du Québec, ont une reconnaissance et une validation de leur expérience professionnelle.
Pour pouvoir devenir IDEL remplaçant(e) ou IDEL installé(e) conventionné(e), sur le territoire français.

Bienvenue aux IDE de la « Belle Province », mais j’ai franchement l’impression du « cadeau empoisonné » pour tous les IDE en France.
Avec un nombre d’IFSI qui stagne à 326 depuis 2008.
Et le nombre d’IDE inscrits à Pôle Emploi (toutes catégories confondues A, B et C) qui ne cesse d’augmenter.
Il passe de plus de 5400 en fin 2009 à plus de 21000 en fin 2017, je me demande si cette mesure est vraiment opportune ???

A lire également notre article sur l’évolution des effectifs de la profession des IDE.

 

– Pour conclure, le bilan parait hélas mitigé pour cet Avenant 6 convention des idel, avec de nouvelles mesures intéressantes.
Mais aussi des aberrations incompréhensibles, entre autre:
– les dévalorisations de certaines cotations,
– les non revalorisations des actes de base, des déplacements et des majorations, alors que le coût de la vie en général continue d’augmenter.

 

L’argent d’abord, l’humain ensuite !

Olivier Luck

Sources : ameli.fr et DREES