Cession cabinet idel

Une cession de cabinet IDEL, c’est d’abord des précautions à prendre.
Comment déterminer avec justesse la valeur d’un droit de présentation ou d’une cession de patientèle chez les infirmiers libéraux ?
Il existe plusieurs facteurs déterminants. Pour calculer un prix plausible et réaliste, il faut d’abord connaître les informations suivantes.

 

Les points essentiels à valider pour la cession cabinet IDEL

  • Les liasses fiscales des trois derniers exercices comptables entiers et clos.
  • L’état du relationnel surtout avec les médecins prescripteurs (pharmaciens et autres intervenants).
  • La qualité d’un bon fichier « patients » bien tenu à jour (repérer l’évolution du nombre, du type et de la diversité des soins infirmiers).
  • L’état des lieux du cabinet (travaux à chiffrer si nécessaire).
  • La qualité du cabinet de soins (localisation et environnement, ancienneté, réputation).
  • La concurrence (nombre, proximité et réputation des autres cabinets d’ IDE).
  • L’existence et la proximité des structures (HAD, SSIAD, EHPAD, maison de santé, pôle de santé, cliniques et hôpitaux).
  • Le Plan Local d’Urbanisation (projets présents et futurs de la municipalité), l’évolution de la population (statistiques INSEE).
  • Les éventuels projets d’aménagement du territoire de la Communauté de commune ou du département ou de la région,
  • L’évolution de l’offre et du besoin de soins sur le secteur concerné (statistiques CPAM sur ameli.fr).

 

La méthode de calcul de la valeur d’une cession cabinet IDEL

Le calcul s’établi sur la base de la moyenne des trois derniers chiffres d’affaires annuels.
Le prix de cession représente un pourcentage de cette moyenne.

A défaut de barème légal, faisant fi des extrémistes divers et nombreux, et en restant proche du terrain dans la pratique professionnelle courante.
Le pourcentage moyen et régulier se situe aux alentours des 30 %.

Bien sûr, chaque situation est différente, et le prix peut varier en plus ou moins en fonction des critères cités ci-dessus en début d’article.
Le tout en restant dans une fourchette qui s’établit au plus large entre 15 et 40 %.

A savoir qu’une cession peut se faire aussi à titre « symbolique » ou « gracieux » !

A lire notre article sur le droit de présentation de patientèle d’IDEL.

La cession d’une patientèle est un acte important pour les deux parties concernées.
Il est donc préférable de passer devant un notaire qui vous apportera toutes les garanties légales à la signature du contrat.
Tout en incluant avec précision tous les éléments concernés.

Sans doute, votre notaire vous proposera la signature au préalable d’un sous seing privé.
Afin de déterminer contractuellement dès que possible, la promesse de cession au prix déterminé, les modalités de paiement.
Et encore la date de signature prévue au maximum et le montant d’un dédommagement en cas de désistement d’une des parties.

L’intitulé exact de la vente d’une patientèle d’infirmière ou d’infirmier en libéral est un droit de présentation (voir notre article).
Il s’agit en fait et à minima de la cession du fichier informatique des patients.

 

Quelles seront les conséquences fiscales d’une cession cabinet IDEL ?

– Pour l’infirmière libérale ou l’infirmier libéral qui vend.
La somme perçue est à déclarer aux services fiscaux pour être intégré à vos revenus.
Elle peut être assujetti au régime des plus-values, si la primo acquisition remonte à moins de cinq ans.

La plus-value peut être éventuellement exonérée d’impôts au delà, mais pour les charges sociales, ce sera encore un autre problème.

Ce type de fiscalité évolue au gré des différentes lois des finances, il paraît plus sage de consulter au préalable à toute signature.
Votre expert-comptable ou votre Association de Gestion Agréée par exemple.

– Pour l’infirmière(e) libéral(e) qui achète et investit dans la cession cabinet IDEL.
Les frais de notaire et tous les frais d’enregistrement fiscaux seront à sa charge et sont  déductibles en frais professionnels.

En cas d’emprunt pour le montage de ce type de financement, les éventuels frais de dossier, les intérêts bancaires et le montant de l’assurance sont déductibles.
Le capital est devenu déductible seulement depuis le 8 juin 2022, mais avec un amortissement comptable sur 10 ans.
Pour cette déductibilité, il faut être assujetti au régime de la déclaration contrôlée.

Attention cette acquisition doit être effective entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
En effet, la législation concernée est encore provisoire à ce jour.
Il y aura de mise à jour dans l’air à un moment donné.

 

Olivier Luck