Conventionnement IDEL

Le conventionnement IDEL dans tous ses détails.
La plupart des infirmières libérales sont conventionnées avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Quelles sont les conditions ?

 

Le guichet unique depuis le 1er janvier 2023

– Dans une démarche de simplification administrative, le gouvernement a créé l’INPI PORTAIL E-PROCEDURES.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.
C’est maintenant une étape incontournable pour le conventionnement IDEL et son installation.

– Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre propre compte, vous cliquez sur l’onglet DECLARER pour enregistrer votre activité d’IDEL installé.
C’est valable pour toutes déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Avec votre conventionnement IDEL, votre statut infirmier libéral installé correspond à celui d’un créateur d’entreprise individuelle.

– Je vous conseille cependant de bien vérifier votre situation professionnelle avec votre conventionnement IDEL auprès du conseil de l’ordre.
Mais également de l’URSSAF et de la CARPIMKO. Juste par précaution !

 

L’installation et le conventionnement IDEL

– Infirmier D.E et titulaire d’un diplôme obtenu dans un pays de l’Union Européenne et de la Confédération Helvétique.
N’oublions la Belle Province, Le Québec depuis 2012.

Votre diplôme est enregistré au RPPS ou répertoire partagé des professionnels de santé, géré par votre conseil départemental de l’ordre des infirmiers.
Votre inscription auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (service de relations avec les professionnels de santé).
Normalement c’est elle qui vérifie votre parcours et atteste que vous correspondez aux critères conventionnels.
Dès l’inscription au conseil national de l’ordre des infirmiers, vous recevez votre numéro ordinal.
Sans oublier votre Carte de Professionnel de Santé, physique ou dématérialisée.

Toutes les nouvelles règles sont stipulées dans le code de déontologie des infirmiers.

A découvrir notre article sur l’aide au conventionnement infirmier en zone très sous dotées notamment.

 

Les conditions de votre conventionnement IDEL

– Il vous faut prouver une activité professionnelle de 3200 heures ou 24 mois au sein de services de soins généraux en salariat.
Sous la direction d’un(e) IDE cadre ou d’un médecin.

– Sinon prouvez une activité professionnelle comme ci-dessus sauf pour une durée de 2400 heures ou 18 mois.
A défaut, vous pouvez devenir IDE remplaçant(e), mais pas de conventionnement.

– Vous pourrez vous installer après avoir justifié auprès de la Sécurité Sociale, 24 mois d’activité salariée dans une structure de soins.
Sinon alors seulement 18 mois, si vous pouvez justifié d’une expérience de 6 mois supplémentaires en tant que remplaçant(e).
Ces 6 mois doivent correspondre à un minimum de 109 jours réels de remplacement.


– Les paragraphes suivants concernent les différentes évolutions de la législation du conventionnement.
Les anciennes IDEL n’apprendront pas grand chose, mais c’est plus pour les nouvelles qui débarquent dans l’aventure !

 

La cession d’un conventionnement IDEL

– La cession seule d’un conventionnement infirmier seul n’est pas légale.
Votre conventionnement est validé par votre numéro ordinal et celui du registre RPPS.
Il s’agit du répertoire partagé des professionnels de santé.
Ce numéro répertorie les informations de chaque IDEL (identité, diplômes, profession, mode et structure d’exercice).
Ces numéros vous sont propres et ne sont donc pas transmissibles.

De surcroit, c’est la CPAM de la zone concernée, qui valide le choix du successeur du cabinet infirmier concerné.
Ce n’est en aucun cas l’IDEL vendeur, même s’il présente son acheteur comme son successeur « légitime ».
Attention à l’escroquerie pour la cession seule d’un conventionnement IDEL, surtout en zone sur dotée.

A défaut du cabinet de l’infirmière libérale, de son numéro de téléphone professionnel, la cession est un droit de présentation de la patientèle.
En clair, vous achetez un ficher de patients. Si ce dernier est à jour, cela peut vous permettre de conserver certains patients pour votre reprise.

 

Avenant 6 et conventionnement IDEL

– Ce nouvel opus date de mars 2019. C’est le fruit de près de 2 années de négociations professionnelles. Et quel beau fruit !
Il a servit a enterrer définitivement la Démarche de Soins Infirmiers (ou DSI) et à introduire de Bilan de Soins Infirmiers (ou BSI).

– Cet avenant a permis de ne pas revaloriser les actes et majorations essentiels pour l’infirmière libérale.
S’en même faire la moindre allusion au plafonnement forcé des indemnités kilométriques.
Pire encore avec le BSI : il y a clairement une baisse des cotations de certains actes. Il suffit de comparer avec feu l’ex DSI.
A lire notre article sur l’avenant 6 à la convention nationale des infirmiers.

 

Avenant 8 et conventionnement IDEL

– La suite de l’avenant 6, c’est l’avenant 8 paru au JORF de janvier 2022.
C’est l’enterrement programmé de l’Acte Infirmier de Soin (ou AIS).
Le fait de confirmer une rémunération forfaitaire en lieu et place d’une rémunération à l’acte, est une démarche volontaire du gouvernement.
La politique de santé actuelle, consiste simplement à valider une baisse des revenus des professionnels de santé.

– Il s’agit de la mise en place (déjà bousculée) du calendrier d’application du BSI.
A voir le détail du processus de calcul de ces forfaits.
Le BSI est généralisé à touts les patients dépendants sans aucune limite d’âge au 03/10/2023.
Voici notre article sur l’avenant 8 à la convention nationale des infirmiers.

 

Les 1ères évolutions du conventionnement IDEL

– Avec le zonage des IDEL apparu dans l’avenant n°1 de la Convention nationale des infirmiers et l’avenant n°3 de la Convention nationale.
Il existe en France des zones dites très  « sur dotées », sur lesquelles les conditions d’installation deviennent volontairement plus difficile.
L’objectif étant d’influer de manière durable sur la répartition des effectifs sur le territoire national.

Votre demande de conventionnement IDEL ne subsistera que si vous reprenez un cabinet existant.
Par exemple : suite à une vente de patientèle suite à départ en retraite ou un déménagement.
Ou si vous intégrez un cabinet de groupe déjà existant lui aussi. En bref, il n’y a plus aucune possibilité de création sur ces zones.

Il peut cependant y avoir éventuellement des dérogations envisageables. Mais la commission concernée est plutôt frileuse !
Contactez le service des relations avec les professionnels de santé de votre CPAM la plus proche du lieu d’installation souhaité.

Cliquez ici pour le zonage infirmier pour connaître le nombre et la localisation des IDEL installés.
Et par la même, ceux qui souhaitent cesser leur activité dans ces fameuses zones sur dotées.

– A contrario et à l’extrémité inverse, le choix d’une zone très sous dotée, vous fera bénéficier d’aides.
Lisez notre article, cliquez sur le contrat incitatif des IDEL.

A lire également l’avenant n° 5 à la Convention Nationale des Infirmiers.

– Attention à tous les IDE qui font ou envisage de faire un exercice illégal de leur profession.
Consultez les nombreuses conséquences qu’une telle situation peut engendrer.

 

Olivier Luck