Exercice fiscal IDEL

Mis à jour le 29 février 2024

L’exercice fiscal IDEL vous impose de choisir votre régime d’imposition.
Vous avez le statut d’entrepreneur individuel, sauf si vous exercez sous certains types de société.
En fonction de votre prévisionnel de chiffre d’affaires potentiel pour 2024.

Vous avez le choix entre deux possibilités de régimes fiscaux, en fonction de votre chiffre d’affaires total annuel, donc l’intégralité de vos recettes.
(Pour information, les infirmiers installés ont la possibilité d’envisager la création de leur activité en société.)

Votre guichet unique depuis le 01/01/2023

Afin de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé un guichet unique par le biais de l’INPI.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.

Voici le lien direct pour débuter vos démarches sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre compte et vous pouvez déclarer directement votre activité et votre exercice fiscal IDEL.

Le régime du Micro Bénéfices Non Commerciaux

– Soit le Régime micro fiscal simplifié qui existe depuis le 1er janvier 2018, un autre exercice fiscal IDEL.
Ce choix est conditionné par un plafond de chiffre d’affaires annuel ou de recettes.
Pour 2023, 2024 et 2025, le nouveau seuil est passé à 77700 € (hors TVA).
Ces revenus sont entendus sur une année civile pleine, sinon le fisc fera un prorata temporis.
Attention, c’est très important si vous n’avez travaillé que peu sur un exercice fiscal IDEL à temps partiel par exemple.

En clair : 77700 € / 12 mois = 6475 € par mois au maximum.
Donc à multiplier par le nombre de mois effectivement travaillés, pour calculer le ratio.
En cas de dépassement du chiffre d’affaires, vous basculez automatiquement et d’office au régime du BNC, dès le premier janvier suivant.

– A la lecture du seuil d’activité, vous comprendrez facilement, qu’il s’agit d’une activité « raisonnable » pour un(e) IDE.
Et ce en tenant compte du fait de la disparition des frais professionnels et du nombre de jours de travail effectifs.
Par exemple, une infirmière libérale remplaçante qui effectue quelques remplacements sur l’année.
Ou une infirmière libérale installée ou collaboratrice, qui recherche un revenu complémentaire et qui a très peu de frais de fonctionnement.

Pas de frais déductibles au MICRO BNC

– Dans ce régime, votre futur bénéfice est calculé automatiquement par déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Il équivaut à 34% de vos revenus, en lieu et place de l’impossibilité des frais professionnels déductibles pour votre exercice fiscal IDEL.

Après le calcul est simple : pour être rentable, il faut bien sûr calculer toutes vos dépenses professionnelles.
Surtout vérifier qu’elles ne soient pas supérieures à la somme correspondante à l’abattement fiscal.
D’où la nécessité, d’en faire le moins possible, pour ce type d’exercice fiscal IDEL.

6475 € de chiffre d’affaires maximum brut mensuel – 34% d’abattement forfaitaire correspondant à vos charges professionnelles, soit 2201,50 €.
Votre revenu fiscal imposable mensuel sera donc de 6475 € – 2201,50 € = 4273,50 € au maximum (51282 € annuel maximum).

En clair, pour l’exercice fiscal IDEL, l’alternative du régime spécial BNC dit MICRO BNC.
Si vous exercez en entreprise individuelle et que vos recettes sont inférieures à 77 700 €.
Votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales sont calculés sur 66 % de vos recettes.

– Vous marquez simplement vos revenus sur la déclaration complémentaire la « 2042 C PRO » (date limite de dépôt le 31 mai de chaque année).

En ce qui concerne vos obligations comptables, seule la tenue d’un livre de recettes est exigée par le fisc.
Vous n’avez plus d’obligation légale d’adhésion à une association de gestion agréée.
Cependant, vous pouvez adhérer malgré tout, mais pour une mission moindre, donc un tarif moindre.
Comptez environ entre 50 et 70 € par an.
Pour la gestion de l’exercice fiscal IDEL, le recours à un expert-comptable est facultatif, à vous de décider.

Déclaration contrôlée 2035 et BNC

– Le régime du BNC (bénéfices non commerciaux) est le choix fiscal le plus répandu chez les infirmiers libéraux.
Si la somme totale de vos frais professionnelles est supérieure à l’abattement fiscal (vu ci-dessus).
Ou si le total de vos recettes annuelles (ou chiffre d’affaires) est supérieur à 77700 €.
Alors vous devrez alors changer de régime et demander à l’administration du fisc, une déclaration professionnelle d’impôt : la « 2035 » et ses annexes.
La date limite de dépôt en mai de chaque année, en fonction du calendrier.
Vous continuez toujours à remplir la « 2042 » à titre personnel.

Si vous basculez du micro BNC au BNC, il faut en faire la demande avant le début du mois de mai de l’année en cours.

– Pour le BNC, plus d’abattement forfaitaire de 34 %, il faut conserver et comptabiliser toutes vos dépenses professionnelles.
Vous avez des obligations comptables en supplément (registre des immobilisations et amortissements).
En bref, votre comptabilité de trésorerie doit être retranscrite un livre journal pour le contrôle de l’exercice fiscal IDEL.
Pour faire apparaitre au final, le bilan et le compte de résultat de votre exercice, le registre des immobilisations et amortissements.
Plus quelques annexes légales.

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AGA pour l’exercice fiscal IDEL

Notre article : voir les AGA pour l’IDEL.
Moyennant une cotisation annuelle déductible en frais professionnels, cette association validera votre comptabilité auprès des services fiscaux.
Elle peut également établir  l’intégralité de votre comptabilité à votre place.

Attention, si vous n’êtes pas membre d’une Association de Gestion Agréée, le fisc majorera votre bénéfice imposable de 15% en 2021, de 10% en 2022.
C’est totalement injuste mais légal ! La disparition de cette majoration est appliquée depuis le 1er janvier 2023.

Vous avez aussi la possibilité de passer par un professionnel pour l’établissement de votre comptabilité: voir notre article sur l’expert-comptable.
Le service est payant, mais déductible en frais professionnels aussi.
Le tarif en 2024 pour une adhésion se situe entre 220 à 250 € par an.

– Avec le régime du BNC, votre bénéfice imposable sera réajusté à terme.
En fonction de vos frais professionnels déductibles réels (lien vers notre rubrique sur les frais professionnels de l’IDEL).

Le choix de l’exercice fiscal IDEL est crucial

Surtout en début d’activité, ou si vous subissez d’importantes fluctuations de vos revenus.
Ou encore, si vous décidez de ralentir considérablement votre activité.
Egalement, si vous souhaitez continuer d’exercer au delà de l’âge de la retraite.
L’opportunité de l’exercice fiscal IDEL n’est pas seulement une option, elle a aussi des conséquences.
Pour information : vous avez le statut d’entrepreneur individuel ou EI en sigle.
Ce dernier est une mention obligatoire sur tous vos documents légaux depuis le 15 mai 2022.

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Le remplacement IDEL a une solution
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Olivier Luck