Exercice fiscal de l’IDEL

L’exercice fiscal de l’IDEL vous impose de choisir votre régime d’imposition.
Vous avez le statut d’entrepreneur individuel ou EI.
En fonction de votre prévisionnel de chiffre d’affaires potentiel.
Vous avez le choix entre deux possibilités de régimes fiscaux, en fonction de votre chiffre d’affaires total annuel, donc l’intégralité de vos recettes.
(Pour information, les infirmiers installés ont la possibilité d’envisager la création de leur activité en société.)

 

Le régime du Micro Bénéfices Non Commerciaux ou MICRO BNC

– Soit le Régime micro fiscal simplifié qui existe depuis le 01/01/2018.
Ce choix est conditionné par un plafond de chiffre d’affaires annuel ou de recettes.
Le seuil de 72600 € annuel maxi est valable pour les exercices 2020,2021 et 2022.
Ces revenus sont entendus sur une année civile pleine, sinon le fisc fera un prorata temporis.

En clair : 72600 € / 12 mois = 6050 € par mois au maximum.
Donc à multiplier par le nombre de mois effectivement travaillés.
En cas de dépassement du chiffre d’affaires, vous basculez automatiquement et d’office au régime du B.N.C, dès le premier janvier suivant.

– A la lecture du seuil d’activité, vous comprendrez facilement, qu’il s’agit d’une activité « raisonnable » pour un(e) IDE.
Et ce en tenant compte du fait de la disparition des frais professionnels.
Par exemple, une infirmière libérale remplaçante qui effectue quelques remplacements sur l’année.
Ou une infirmière libérale installée qui recherche un revenu complémentaire et qui a très peu de frais de fonctionnement.

 

Pas de frais déductibles au MICRO BNC

– Dans ce régime, votre futur bénéfice est calculé automatiquement par déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Il équivaut à 34% de vos revenus.

Après le calcul est simple : pour être rentable, il faut bien sûr calculer toutes vos dépenses professionnelles.
Surtout vérifier qu’elles ne soient pas supérieures à la somme correspondante à l’abattement fiscal.
D’où la nécessité, d’en faire le moins possible, pour ce type d’exercice fiscal de l’IDEL.

6050 € de revenu maximum brut mensuel – 34% d’abattement forfaitaire correspondant à vos charges professionnelles, soit 2210 €.
Votre revenu fiscal imposable mensuel sera donc de 6500 € – 2210 € = 4290 € au maximum (51480 € annuel maximum).

– Vous marquez simplement vos revenus sur la déclaration complémentaire la « 2042 C PRO » (date limite de dépôt le 31 mai de chaque année).

En ce qui concerne vos obligations comptables, seule la tenue d’un livre de recettes est exigée par le fisc.
Vous n’avez plus d’obligation légale d’adhésion à une association de gestion agréée.
Le recours à un expert-comptable est facultatif, à vous de décider.

 

Le régime de la déclaration contrôlée des Bénéfices Non Commerciaux ou BNC

– Si la somme totale de vos frais professionnelles est supérieure à l’abattement fiscal (vu ci-dessus).
Ou si le total de vos recettes annuelles (ou chiffre d’affaires) est supérieur à 72600 €.
Alors vous devrez alors changer de régime et demander à l’administration du fisc, une déclaration professionnelle d’impôt : la « 2035 » et ses annexes.
La date limite de dépôt en mai de chaque année, en fonction du calendrier.
Vous continuez toujours à remplir la « 2042 » à titre personnel.

Si vous basculez du micro BNC au BNC, il faut en faire la demande avant le début du mois de mai de l’année en cours.

– Pour le BNC, plus d’abattement forfaitaire de 34 %, il faut conserver et comptabiliser toutes vos dépenses professionnelles.
Vous avez des obligations comptables en supplément (registre des immobilisations et amortissements).
En bref, votre comptabilité de trésorerie doit être retranscrite un livre journal.
Pour faire apparaitre au final, le bilan et le compte de résultat de votre exercice, le registre des immobilisations et amortissements.
Plus quelques annexes légales.

 

Il faudra obligatoirement adhérer à une Association de Gestion Agréée

Notre article : voir les AGA pour l’IDEL.
Moyennant une cotisation annuelle déductible en frais professionnelle, cette association validera votre comptabilité auprès des services fiscaux.
Elle peut également établir toute votre comptabilité à votre place.

Attention, si vous n’êtes pas membre d’une AGA, le fisc majorera votre bénéfice imposable de 15% en 2021, de 10% en 2022.
C’est totalement injuste mais légal ! A priori la disparition de cette majoration est annoncée pour 2023.

Vous avez aussi la possibilité de passer par un professionnel pour l’établissement de votre comptabilité: voir notre article sur l’expert-comptable.
Le service est payant, mais déductible en frais professionnels aussi.

– Avec le régime du BNC, votre bénéfice imposable sera réajusté à terme.
En fonction de vos frais professionnels déductibles réels (lien vers notre rubrique sur les frais professionnels de l’IDEL).
C’est le régime fiscal de la majeure partie des infirmiers libéraux.

 

En conclusion, le choix de l’exercice fiscal de l’IDEL peut s’avérer crucial

Surtout en début d’activité, ou si vous subissez d’importantes fluctuations de vos revenus.
Ou encore, si vous décidez de ralentir considérablement votre activité.
Egalement, si vous souhaitez continuer d’exercer au delà de l’âge de la retraite.

 

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Olivier Luck