Exercice mixte infirmier

L’exercice mixte infirmier, une bonne idée en 2022 ?
Le code de déontologie du conseil de l’ordre des Infirmiers confirme cette opportunité via deux de ses articles.

le R4312-59 : le mode d’exercice de l’infirmière ou de l’infirmier, peut être salarié ou libéral ou mixte.
le R4312-55 : l’infirmière ou l’infirmier ne peut exercer une autre activité professionnelle, que si un tel cumul ne présente pas d’incompatibilité.
Surtout avec la dignité et la qualité qu’exige son exercice professionnel et n’est pas exclu par la réglementation en vigueur.

 

Vous êtes IDE salarié(e) et le libéral vous tente

L’exercice libéral vous intéresse : à condition bien sûr que vous remplissiez toutes les conditions légales.
Voir le code de déontologie du conseil de l’ordre.

D’abord il faut effectuer toutes les démarches avec votre employeur (le détail va suivre).
Ensuite, vous pourrez commencer un nouveau marathon administratif.

– la CPAM (service de relation avec les professionnels de santé) avec contrats de travail et bulletins de salaires.
Il vous faut justifier vos heures d’activité. Sur les six dernières années au maximum, qui précèdent votre date de début en libéral.
Voir notre article sur le conventionnement des infirmiers libéraux.

– le CDOI (Conseil départemental de l’Ordre des Infirmiers) pour l’inscription et le paiement de la cotisation.
Et l’obtention et le renouvellement de l’autorisation de remplacement.
Cette dernière est valable 1 an et à renouveler 1 à 2 mois avant son échéance.
A lire notre article sur le conseil national de l’ordre des infirmiers.

Attention depuis le 8 octobre 2021, c’est la migration vers le RPPS (ou Répertoire Partagé des Professionnels de Santé).
C’est le conseil de l’ordre qui assumera la gestion de l’enregistrement du diplôme d’état.
Mais aussi pour faire la demande à l’ANS ou Agence du Numérique en Santé de la CPS d’infirmier(e) remplaçant(e)

 

L’exercice mixte infirmier et les cotisations sociales

L’URSSAF (centre de formalité des entreprises) de votre département.
Pour votre inscription administrative et le paiement de vos cotisations sociales.
A voir si vous optez pour le statut fiscal du BNC ou micro BNC.
Voir l’article sur l’exercice fiscal de l’IDEL, car ce choix est primordial et incontournable.
La CARPIMKO (caisse de retraite obligatoire).
Votre inscription à la caisse autonome est incontournable et la plus onéreuse des cotisations sociales.

Les cotisations sociales sont donc en double.
En détail avec l’URSSAF et la CARPIMKO. C’est ce qu’il est convenu d’appeler le principe de la « double peine ».
Donc à bien réfléchir si vous souhaitez vraiment faire du remplacement en libéral, tout en conservant votre activité salariée.
(voir notre article sur le statut d’ IDE libéral remplaçant ou remplaçante).

 

Pour les infirmier(e)s du secteur privé

– Il vous faut vérifier votre contrat de travail, ainsi que votre convention collective.
Normalement, il ne devrait pas y avoir de clause vous interdisant un exercice mixte, mais par prudence.
Faîtes attention à ne pas causer si possible, de problème avec votre employeur.
Pour l’assiduité et pour la disponibilité à votre travail ou pour une éventuelle situation de « concurrence déloyale ».
– Sachez donc qu’en exercice mixte, vous cotiserez donc deux fois pour les charges sociales du régime salarié, plus celles du régime libéral.

 

Pour les infirmier(e)s du secteur public

– Vous optez pour une disponibilité régit par l’article 2 du décret du 27 janvier 2017, pour une durée de 2 ans plus 1 an.
Pour convenances personnelles ou plus spécifiquement pour exercer une activité professionnelle ailleurs, en libéral par exemple.

– Si vous souhaitez faire quelques remplacements en exercice libéral, tout en conservant votre emploi de salarié public.
Vous devez demander une autorisation de cumul, si votre poste est à temps non complet supérieur à 70 %.

Si vous êtes à temps complet, vous devez demander au préalable l’autorisation pour un service partiel.
Et enfin si votre poste est inférieur ou égale à 70% d’un temps plein, plus besoin d’une autorisation, une simple déclaration suffit.
Que vous soyez titulaire ou pas, il vous faudra demander l’autorisation à votre directeur d’établissement.
Sachez qu’il n’est pas obligé d’accepter.
Comme pour le privé, attention au cumul des charges sociales.

Si vous choisissez une installation directe en libéral en créant ou en reprenant un cabinet.
Vous pouvez également passer par le statut d’infirmière collaboratrice.
Voir les textes de la loi du 2 février 2007 et le décret n°2007-658 du 2 mai 2007, modifiés par le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011.
Cette loi stipule que vous devez justifier votre demande auprès de votre directeur d’établissement.
Ce dernier soumettra votre dossier à la Commission Nationale de Déontologie de la Fonction Publique.

Si vous obtenez son accord, vous aurez une durée de 2 ans + 1 an de renouvellement.
Le tout pour mener à bien votre projet, et ce, que vous soyez titulaire ou pas.
Attention, vous ne devez, en aucun cas, porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité de votre service.

 

J’ouvre une parenthèse sur l’exercice non déclaré : attention

Une information à tous les IDE essentiellement du secteur public (du privé également) qui sont tentés !
Ou qui font déjà clairement des remplacements de libéraux en exercice illégal.

La violation des règles du cumul d’activité, donne lieu à des sanctions disciplinaires.
Au reversement des sommes indument perçues par retenue directe sur le traitement ou salaire.
Et une condamnation (article 432-12 du Code Pénal) pour prise illégale d’intérêts.

A voir aussi, en cas de blessure ou d’accident infligés à un patient.
Vous ne serez pas couvert par une assurance réservée au professionnel déclaré, soit la RCP ou Responsabilité Civile Professionnelle.

Si le patient ou sa famille porte plainte, la situation risque de dégénérer très vite.
Si vous ne pouvez pas vous acquitter des sanctions financières, vous ouvrez vous-même la porte de votre « cellule ».
Attention à votre diplôme d’état !

Cela équivaut aussi pour les IDE du secteur privé : recouvrements contentieux avec l’URSSAF,  CARPIMKO, IMPOTS.
Justice, condamnation, argent ou détention. A vous de choisir le programme.

 

Durée de travail pour les IDE en salariat

Des durées limites fixées dans le Code du Travail, via la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

 

Conclusion et synthèse pour l’exercice mixte infirmier

L’avantage de l’exercice mixte est de pouvoir cumuler deux activités, donc de pouvoir bonifier votre expérience professionnelle.
Par la même d’augmenter vos revenus et en diversifier les sources.

Comme indiqué plus haut, l’état et le fisc ne vous oublieront pas, avec le cumul des prélèvements sociaux et fiscaux.
Mais tout est une question de dosage, en fonction de vos prérogatives.

Pour information, la cotisation annuelle au conseil de l’ordre des infirmiers est identique que vous soyez en exercice libéral ou mixte : c’est 85 € au 1er janvier 2022.

Si vous souhaitez garder votre statut d’infirmier(e) salarié(e), et que le libéral vous tente vraiment…
Alors l’exercice mixte peut être une opportunité pour concrétiser d’abord un essai, à moindre risque.

A terme, cette forme de « multi exercice » parait cependant exigeante en temps comme en énergie.
Attention à votre vie personnelle !

 

Olivier Luck