IDEL et PUMA

Les décrets n° 2015-1865 et 2015-1882 parus dans le Journal Officiel de la République Française du 31 décembre 2015,.
Tous deux précisent les modalités d’applications de cette nouvelle loi.
La facturation des soins IDEL et la PUMA.
Comment cela fonctionne ?

 

Le bénéfice de la PUMA

– Une adresse stable sur le territoire français, depuis au moins 6 mois sur les 12 derniers mois,.
Avant de faire la demande d’ouverture des droits, via le formulaire n° 736.cnamts.

– Il faut habiter à cette adresse au moins 6 mois par an.

– Sans aucune autre condition, n’importe quelle personne, quelque soit sa nationalité ou son statut social ou familial,.
Sans la moindre restriction et même facultatif sur demande à partir de l’âge de 16 ans.
Toute personne verra tous ses frais de santé, maladie et de maternité systématiquement pris en charge.
Sous réserve qu’ils relèvent de l’assurance maladie et de son régime obligatoire.

En clair, cela concerne toute personne qui réside (ou censée résider) de façon régulière ou travaille en France.

– Attention, si la CMU de base disparait, la CMU C ou complémentaire (voir notre article) reste toujours en vigueur dans les mêmes principes qu’auparavant.
Elle est encore soumise à la double condition d’une résidence stable en France, mais aussi à un plafond de ressources.

 

D’un point de vue social et humain, cette loi est présentée comme une avancée majeure

 

La PUMA dans la pratique

Dans la lignée du Tiers-payant généralisé (voir notre article), est ce vraiment un avantage ?
Ne risquons nous pas de tomber davantage dans le piège d’une institutionnalisation d’un assistanat social outrancier ?

Sachant que la sécurité sociale est en déficit abyssal récurrent, qui va financer l’impact assurément prohibitif à court, moyen et long terme d’une telle démarche ?

D’après la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, le déficit de la seule branche maladie, devait se situer autour de 4,8 milliards d’€ en 2016.
Et ce, malgré le matraquage social et fiscal que la plupart des français ont subi ces dernières années.
Mais aussi l’habitude de tous nos gouvernements « d’arranger » les résultats des statistiques à leur avantage.

 

Pour l’IDEL avec la PUMA, il faut juste s’adapter à l’administratif et c’est tout.
Les traitements et les soins seront poursuivis et les paiements continueront d’être effectués par les caisses d’assurance maladie.

 

A part cela, tout va bien.

Olivier Luck