Infirmière libérale remplacement

Le remplacement d'une infirmière libérale

 

Le remplacement d’une infirmière libérale à la loupe en 2022.
Un remplacement infirmier libéral effectué par un(e) IDEL remplaçant(e) entièrement expliqué.
Son déroulement en pratique, la législation, les règles déontologiques et le contrat de remplacement.
Toutes les démarches administratives et plus encore.

 

Le remplacement idel conventionné


– Les IDEL font partie d’une profession réglementée et leur exercice très majoritairement conventionné.
Ils doivent se référer au Code de Santé Publique, à la Convention Nationale des Infirmiers et au nouveau Code de Déontologie des infirmiers.

Découvrez notre article sur le statut d’infirmière libérale installée

Cette histoire concerne une infirmière libérale qui travaille seule par choix : quoi qu’il arrive, c’est elle qui gère.

Elle aurait pu tout aussi bien faire une association avec d’autres IDEL et créer un cabinet de groupe, voire même avec d’autres professions de santé.

Attention une infirmière installée qui est en interdiction d’exercice n’a pas le droit de se faire remplacer.
De surcroit, l’infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e) prendrait aussitôt et légalement la situation conventionnelle de la remplacée, le temps du contrat.

A lire notre article sur le conventionnement de l’IDEL

 

– Comme cette infirmière libérale installée veut s’arrêter, il va lui falloir trouver un(e) infirmier(e) remplaçant(e).
Et préparer son remplacement au mieux, afin d’assurer une présentation correcte de sa patientèle.
Egalement un accès à toutes les informations concernant les traitements, les antécédents et les habitudes des patients.

Mais un imprévu peut aussi arriver : il faut parfois aussi savoir gérer un remplacement dans l’urgence.
Bénéficiez de l’expérience d’un professionnel du remplacement de l’IDEL.

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Le remplacement de l’infirmière libérale


 

Cette infirmière libérale installée va devoir se faire remplacer dans un cadre légal avec le code de déontologie du conseil de l’ordre:

– Article R4312-85.
Le remplacement est possible pour la durée d’indisponibilité de l’infirmière remplacée.
Sauf pendant la durée d’une sanction, en cas d’interdiction d’exercice par décision disciplinaire.

Le contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties, si la durée est inférieure à 24 heures mais répétée, ou si supérieure à 24 heures.

– R4312-73.
Tout contrat ou avenant ayant pour objet l’exercice de la profession d’infirmière, doit être écrit et respecter l’indépendance de chacun.
A soumettre à l’approbation du conseil départemental de l’ordre.

– R4312-84.
Si l’IDE exerce dans le cadre d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libérale, elle doit en informer celle-ci.

– Pendant la durée de remplacement, l’infirmière installée doit s’abstenir de toute activité professionnelle d’infirmière.

– R4312-83.
L’infirmière remplacée doit transmettre au conseil départemental de l’ordre une copie du contrat de remplacement.

– L’infirmière installée peut se faire remplacer, soit par un confrère lui-même installé, soit par un confrère n’ayant pas d’adresse professionnelle.
Dans ce cas, le remplaçant doit être titulaire d’une autorisation de remplacement, valable un an et renouvelable.
Elle est délivrée par le conseil départemental de l’ordre des infirmiers du domicile du remplaçant.

Le remplaçant ou la remplaçante ne peut remplacer plus de deux infirmiers à la fois.
Tout contrat de remplacement doit être transmis aux conseils de l’ordre départementaux respectifs de l’IDEL remplacé(e) et remplaçant(e).

– R4312-8.
La remplacée ne doit pas avoir d’activité professionnelle pendant son remplacement.
Sauf si elle est tenue de porter assistance aux malades ou blessés en péril, et si elle doit répondre à un appel d’une autorité qualifiée.
Pour collaboration à un dispositif de secours pour une situation d’urgence, de sinistre ou de calamité.

 

Des rappels importants et valables pour chaque IDEL


 

– Article R4312-82.
Tous procédés de concurrence déloyale, tout compérage, toute commission, tout partage d’honoraires, tout détournement de patientèle sont interdits.

– R4312-25.
Les infirmiers libéraux doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Il est interdit de calomnier, de médire ou de nuire à un autre professionnel de santé.
Si un conflit éclate, les infirmiers libéraux doivent rechercher la conciliation, au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre.

A voir notre article sur la confraternité de l’IDEL.

– R4312-32.
L’infirmière ou l’infirmier libéral est personnellement responsable de ses décisions et actes professionnels qu’il est habilité à effectuer.

Il ne peut y avoir d’exercice professionnel si certaines conditions peuvent compromettre l’indépendance de l’IDEL, la qualité de ses soins ou la sécurité du patient.

– R4312-12.
Dès qu’elle a accepté d’effectuer des soins, l’infirmière est tenue d’en assurer la continuité.

Si l’infirmière décide, sous réserve de ne pas nuire à un patient, de ne pas effectuer des soins ou d’interrompre le traitement, elle doit en expliquer les raisons.
A la demande du patient ou de ses proches, elle doit lui remettre une liste d’IDEL ou les coordonnées d’une structure adaptée.

Il faudra transmettre la fiche de synthèse du dossier de soins infirmiers au médecin prescripteur.

Pour être tranquille, en cas d’interruption des soins de la part de l’infirmière, pensez toujours à laisser un délai d’au moins un mois au patient, prévenez le d’abord oralement.
Et ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception. La même procédure avec le médecin prescripteur et une copie complète du dossier de soins.

Important : notre article sur l’interruption des soins infirmiers.

 

L’infirmier libéral remplaçant


 

– L’infirmier remplaçant prend la situation conventionnelle de l’infirmière installée qu’il remplace.
Dans le cadre de la Convention Nationale des Infirmiers, ce remplaçant ne peut pas remplacer une infirmière libérale déconventionnée.
Que ce soit provisoirement ou définitivement par mesure disciplinaire.

 

– Il faut justifier de 18 mois ou 2400 heures d’activité professionnelle au minimum, dans les 6 dernières années qui précèdent votre demande.

Cette activité est effective dans une structure de soins ou dans un groupement sanitaire.
L’infirmier remplaçant y a dispensé des soins infirmiers sous la responsabilité d’un médecin ou d’un cadre IDE.

Cette expérience est acquise après l’obtention du diplôme d’état d’infirmier au sein de l’Union Européenne et ou de la Confédération Helvétique.

Cet acquis professionnel est défini depuis l’ordonnance n° 2003-850 du 04/09/03.
C’est validée depuis l’arrêté du 18/07/2007 portant approbation à la nouvelle Convention Nationale des Infirmiers (Journal Officiel de la République Française du 25/07/07).

A lire notre article sur le statut d’infirmier libéral remplaçant.

 

Les démarches de l’infirmier remplaçant avant le début de son activité


 

La Caisse d’Assurance Maladie : service pour les professionnels de santé pour justifier et valider son expérience professionnelle.

Profitez en pour souscrire une assurance volontaire pour les accidents du travail. C’est primordial pour votre couverture sociale professionnelle.

Le Conseil de l’Ordre des Infirmiers : tous les justificatifs pour votre inscription et le paiement de la cotisation annuelle.
La demande de l’autorisation de remplacement auprès du conseil départemental et votre CPS.
L’inscription et enregistrement du Diplôme d’Etat au Répertoire Partagé des Professions de Santé (ou RPPS).

A noter la demande de la Carte Professionnelle de Santé, via le montage d’un dossier auprès de l’Agence du Numérique en Santé.
https://esante.gouv.fr/profession-liberale
Vous pouvez également demander votre E-CPS, soit une application directement sur votre smartphone.

L’URSSAF : inscription au Centre de Formalités des Entreprises (avant le huitième jour d’activité).
A lire notre article sur l’URSSAF.

La CARPIMKO : inscription à la caisse de retraite obligatoire (avant le trentième jour d’activité).
A lire notre article sur la CARPIMKO.

La Responsabilité Civile Professionnelle : souscription à la société de votre choix, avec l’option « protection juridique ».
A lire notre article sur la RC pro de l’IDEL.

L’AGA : inscription à l’Association de Gestion Agréée, pour valider vos obligations comptables et fiscales (dans les cinq mois après le début de l’activité).
A découvrir l’article sur l’AGA et l’IDEL.

L’assurance d’un véhicule motorisé : elle doit être effective dans le cadre d’une tournée professionnelle.

L’ouverture d’un compte bancaire : il vous en faut dédié uniquement à votre activité d’IDEL.
Cela facilitera grandement votre comptabilité. A voir notre article sur le compte bancaire des IDEL.

 

Si vous cherchez un(e) infirmier(e) libérale remplaçant(e), voici le formulaire pour vos coordonnées!

Si vous cherchez un remplacement d’infirmier(e) libéral(e), voici le formulaire pour vos coordonnées!

 

Le remplacement infirmier dans la pratique


 

– Article R4312-85.
Un contrat de remplacement doit être établi entre la remplacée et le remplaçant.

Pour mémoire, pas de remplacement en cas d’interdiction d’exercice de la remplacée, car le remplaçant prend légalement la situation conventionnelle de la remplacée.
Le contrat de remplacement doit être transmis par la remplacée et par le remplaçant, chacun respectivement au conseil départemental de l’ordre, dont il dépend.

– Il faut prévoir au moins une journée de présentation, avant chaque remplacement : le remplaçant ne travaille pas et n’est donc pas rémunéré.
Il fait un repérage géographique et prend contact avec les patients (les pathologies, les horaires et les éventuelles petites habitudes) de la tournée.

 

– R4312-86.
L’infirmier remplaçant n’a pas de lieu de résidence professionnelle et exerce au lieu d’activité et à la place de l’infirmière remplacée.
Et toujours sous sa propre responsabilité.

Avec l’accord de la remplacée, le remplaçant (ou authentique ou lui-même déjà installé par ailleurs), peut recevoir les patients dans son cabinet.

 

– R4312-87.
Après avoir veillé à la continuité des soins jusqu’à la fin du remplacement, le remplaçant doit cesser toute activité sur la patientèle de la remplacée.

En cas de durée supérieure à trois mois consécutifs ou pas, le remplaçant ne peut pas s’installer dans un autre cabinet à proximité.
Afin d’éviter toute concurrence directe pendant un délai de deux ans.
Sauf en cas de clause particulière du contrat de remplacement négocié d’un commun accord et transmis au conseil départemental de l’ordre.

En cas de litige, seul ce dernier décidera au final, de la validation d’une éventuelle installation.

 

La rétrocession est le mode de paiement des honoraires du remplaçant


 

– Tous les paiements en chèques ou espèces récoltés pendant le remplacement, sont à restituer en intégralité à la remplacée.
Celle-ci facture les soins effectués par le remplaçant, aux différentes caisses (Sécurité Sociale, MSA, mutuelles).

Déduction faîte d’un éventuel pourcentage gardé, correspondant uniquement à la participation du remplaçant aux frais de fonctionnement.
Tels que loyer, gaz, électricité, téléphone, fourniture matériel, secrétaire…
La remplacée paie ensuite directement le remplaçant par chèque ou virement.

C’est le principe de la rétrocession d’honoraires.

Ce pourcentage doit logiquement se situer entre 0 et 10 % au maximum, car pour faire un calcul honnête, il faut bien tenir compte de la réalité.
Attention au ratio du chiffre d’affaires réalisé par l’IDEL remplaçant, par rapport au nombre de jours effectivement travaillés et au nombre d’IDEL installés au sein du cabinet.

Logiquement, ce pourcentage ne devrait qu’être retenu que sur les actes de soins infirmiers et non pas sur les rémunérations des déplacements.
Effectivement, c’est bien l’infirmier remplaçant qui se déplace avec son propre véhicule, à ses propres frais et qui va se lever le dimanche matin.

Le code de déontologie du conseil de l’ordre le recommande d’ailleurs, mais ne l’impose pas clairement et légalement.
Au final, il revient aux IDEL concernés de le négocier entre eux.

 

La rétrocession d’honoraires en comptabilité


 

Grace à sa CPS d’infirmier libéral remplaçant, celui-ci a maintenant accès à la facturation des soins.
Sous réserve que le logiciel de l’infirmière libérale installée dispose effectivement mis à jour avec le module « ADDENDUM 7 » agréé pour « SESAM-VITALE ».
A lire notre article sur la CPS de l’IDEL remplaçant(e).

A la transaction, chacune des deux parties peut faire une attestation à l’autre, au titre du paiement ou de la réception des honoraires du remplacement effectué.
C’est mieux pour la comptabilité de tout le monde.

Au final, la remplacée déduit les honoraires rétrocédés (voir DAS 2) de son résultat fiscal.
En cas de pourcentage gardé, il faudra réintégrer la somme correspondante en recette.
Ce qui implique clairement, plus de charges sociales et d’impôts sur le revenu.

De son côté, le remplaçant déclare les honoraires perçus dans ses recettes.
La somme rentre dans sa comptabilité pour déterminer son revenu imposable et le calcul de ses charges sociales (URSSAF et CARPIMKO).

Pour faciliter la gestion de son exercice professionnel, il peut aussi faire appel à un expert-comptable.
Découvrez dans cet article une proposition très intéressante et très peu onéreuse via une application comptable INDY.FR !

 

La conduite à tenir dans l’exercice professionnel des infirmier(e)s libéraux


 

« Quelques incontournables piqûres de rappel » du code de déontologie des infirmiers pour mieux vous protéger, quel que soit votre statut :

– Article R4312-3.
L’infirmier(e) doit exercer sa profession dans le respect de la vie, de la personne humaine, de la dignité et de l’intimité du patient et de sa famille.
Ce même respect doit se prolonger même après le décès du patient.

– R4312-4.
L’infirmier(e) accomplit des actes professionnels, en respectant toujours les principes de loyauté, de probité, de moralité et d’humanité.

– R4312-5.
Le secret professionnel s’impose à tout infirmier(e) (étudiant compris). Tout ce qu’il a vu, lu, entendu, constaté ou compris.

– R4312-10.
L’infirmier(e) veille à agir dans l’intérêt du patient, en prodiguant des soins consciencieux et acquis de la science, en y consacrant le temps nécessaire.
Dans les limites de ses connaissances, de ses compétences ou des moyens mis à sa disposition.
Attention à ne pas proposer des remèdes insuffisamment éprouvés : cela peut être assimiler à du charlatanisme et c’est strictement interdit.

– R4312-11.
L’infirmier(e) doit éduquer, conseiller et dispenser ses soins à toute personne avec la même conscience.
Quels que soient les sentiments éprouvés à son égard et quels que soient l’origine du patient, son sexe, son âge, son appartenance ou non-appartenance à une ethnie, à une nation ou à une religion, ses mœurs, sa situation familiale, sa pathologie, son handicap et sa réputation.

 

Pour conclure, 3 notions annexes sur l’exercice professionnel


 

L’exercice mixte des infirmiers

En effet, la législation de cette catégorie professionnelle de soignant permet de pouvoir cumuler un exercice salarié et libéral en même temps.
Mais sous conditions et dans le cadre du code de déontologie des infirmiers.

Cela peut être une opportunité professionnelle pour certain(e)s d’entre vous, mais attention aux charges sociales et fiscales du cumul de 2 activités.

 

L’exercice infirmier en collaboration

Il s’agit d’un autre statut légal, comparable à celui de l’infirmier(e) installé(e) et avec les mêmes obligations.
Soit 3200 heures ou 24 mois d’expérience professionnelle salariée sur les 6 dernières années précédent la date officielle de début d’exercice en libéral.
Tout en étant protégé par une législation particulière, qui permet une grande liberté d’activité pour se constituer soit même sa propre patientèle.

 

L’exercice fiscal de l’infirmier libéral

Il est impossible d’aborder le libéral sans parler de ses 2 régimes fiscaux possibles.
Il vous faudra faire un choix dès le départ, en fonction du prévisionnel de votre activité et du statut choisi.

Attention cette décision vous implique pour 2 ans, alors il vaut mieux prendre le temps de la réflexion.
A envisager de consulter et d’investir avec une AGA (Association de Gestion Agréée), un expert-comptable (physique ou en ligne).
Ou plus simplement une application comptable, comme INDY.FR ! Cette dernière représente la solution la plus abordable de toutes.

Ce sont les seuls professionnels compétents pour vous venir en aide.

 

 

« Je vous souhaite d’atteindre vos objectifs dans cette grande aventure humaine. »

Olivier Luck
Contact Libéral Evolution
Le remplacement IDEL a une solution
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