Interruption des soins infirmiers

Une interruption de soins infirmiers à domicile en 2022.
A l’origine la décision peut venir du soignant, du patient ou des deux d’un commun accord.
Dans le cadre de votre tournée, une série de soins peut être interrompue, plutôt que prévu, avant même la fin de la prescription médicale.

Déjà dans le Code de Santé Publique et depuis 11/2016, dans le Code de Déontologie de l’Ordre National des Infirmiers ont prévu cette éventualité.
En fonction de la situation, vous trouverez ci-dessous les articles de loi, qui précisent les droits et les devoirs de chacun.

 

Si l’interruption des soins infirmiers vient de l’IDEL

Mais aussi de la part du patient, de sa famille ou de son entourage.

Voici un tour d’horizon des droits et des obligations légales pour les infirmiers libéraux.
Quelques simples rappels qui doivent rester présents à votre esprit.
Y compris dans une situation d’interruption de soins qui peut bien ou mal se passer.

 

Article R. 4312-10 : l’infirmier agit en toutes circonstances dans l’intérêt du patient

Ses soins sont consciencieux, attentifs et fondés sur les données acquises de la science.

Il y consacre le temps nécessaire en s’aidant, dans toute la mesure du possible, des méthodes scientifiques et professionnelles les mieux adaptées.
L’infirmier sollicite, s’il y a lieu, les concours appropriés.

Il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins dans des domaines qui dépassent ses connaissances.
Ou son expérience, ses compétences ou les moyens dont il dispose.

L’infirmier ne peut pas conseiller et proposer au patient ou à son entourage, un remède ou un procédé insuffisamment éprouvé.
Toute pratique de charlatanisme est interdite.

 

L’infirmier doit apporter son concours en toutes circonstances

Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne prise en charge.

S’il s’agit d’un mineur ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie ou de son état physique ou psychique.
L’infirmier doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.

Pour les IDEL en présence d’une situation de maltraitance d’un patient.

Bon à savoir concernant la relation de l’idel et ses patients.

 

Si l’interruption de soins infirmiers vient du patient

Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, l’infirmier ne peut intervenir sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 *.
Ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.

L’infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s’efforcer de prévenir ses parents
Ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement.
Sous réserve des dispositions de l’article L. 1111-5 *

En cas d’urgence, même si ceux-ci restent injoignables, l’infirmier donne les soins nécessaires.
Si l’avis de l’intéressé peut être recueilli, l’infirmier en tient compte dans toute la mesure du possible.

 

Les droits des personnes malades et des usagers du système de santé

* Pour information, les articles L. 1111-5 (loi n° 2016-41 du 26/01/2016) et L. 1111-6 (loi n° 2016-87 du 02/02/2016) sont issus du code de santé publique.

Il est interdit à un infirmier, quel que soit le moyen ou le support de communication utilisé, d’en calomnier un autre.
ou de médire de lui ou de se faire l’écho de propos capables de lui nuire dans l’exercice de sa profession.

Un infirmier en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation.
Au besoin par l’intermédiaire du conseil départemental de l’ordre.

 

A découvrir notre article sur la confraternité des infirmiers libéraux

L’infirmier respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son soignant.

L’infirmier peut utiliser des documents à en-tête commun de l’association ou de la société dont il est membre.
Le signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée.

 

Demande de consultation d’un confrère infirmier

A l’issue de la consultation, et avec le consentement du patient, le confrère consulté doit informer par écrit, ou par voie électronique.
L’infirmier traitant de ses constatations, conclusions et prescriptions éventuelles.

Lorsque les avis de l’infirmier consulté et de l’infirmier traitant diffèrent profondément, ce dernier avise le patient.
Si l’avis de l’infirmier consulté prévaut auprès du patient ou de son entourage, l’infirmier traitant est libre de cesser les soins.

L’infirmier consulté ne doit pas, de sa propre initiative, au cours du traitement ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer le patient.

** Dans ce paragraphe, il convient de préciser que les articles R. 4312-25 et R. 4312-82 sont volontairement cités ici pour rappeler la conduite à tenir.
Pour les infirmiers libéraux qui se retrouveraient en situation conflictuelle, avec par exemple, des « vues » sur les mêmes patients.

Toute conduite excessive peut déboucher sur certaines dérives de comportement.
Si vous même, êtes victime de ce type d’attitude malveillante, contactez sans plus attendre votre conseil départemental de l’ordre des infirmiers.

 

Si l’interruption de soins infirmiers vient de l’IDEL

Il convient d’agir avec tact, prudence et dans le strict respect de la loi.
Si vous constatez ou subissez une dégradation de la relation avec le patient, caractérisée par un manque de respect.
Ou un manque ou une mauvaise communication, une perte de confiance ou de considération, voire de l’agressivité…
Vous serez alors dans l’impossibilité de poursuivre les soins jusqu’au terme prévu.

Dans cette situation, il est important de ne pas oublier ce qui suit.

Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un infirmier a le droit de refuser ses soins.
Pour une raison professionnelle ou personnelle.

Si l’infirmier se trouve dans l’obligation d’interrompre ou décide de ne pas effectuer des soins.
Il doit, sous réserve de ne pas nuire au patient, lui en expliquer les raisons, l’orienter vers un confrère ou une structure adaptée.
Et transmettre les informations utiles à la poursuite des soins.

L’infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort.

 

Personne ne peut subir de discriminations pour la prévention ou les soins

Pour conclure voici l’article L1110-3 du Code de Santé Publique modifié par la loi n° 2012-954 du 06/08/2012.

Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne:
– Pour l’un des motifs visés au premier alinéa de l’article 225-1 ou à l’article 225-1-1 du code pénal.
– Ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire.
– Du droit à l’aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale.
– Ou du droit à l’aide prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles.

Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut saisir le directeur de l’organisme local d’assurance maladie.
Ou le président du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné des faits qui permettent d’en présumer l’existence.

 

Cette saisine vaut dépôt de plainte contre l’infirmier

Elle est communiquée à l’autorité qui n’en a pas été destinataire.
Le récipiendaire en accuse réception à l’auteur, en informe le professionnel de santé mis en cause.
Il peut le convoquer dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte.

Hors cas de récidive, une conciliation est menée dans les trois mois de la réception de la plainte.
Ce, par une commission mixte, composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l’ordre professionnel concerné.
Et de l’organisme local d’assurance maladie (caisse primaire).

Que se passe t’il en cas d’échec de la conciliation ou en cas de récidive ?
Le président du conseil territorialement compétent transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente.
Bien sûr, avec son avis motivé et en s’y associant le cas échéant.

En cas de carence du conseil territorialement compétent, sous réserve d’un délai de trois mois maximum.
Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut prononcer à l’encontre du professionnel de santé une sanction.
Dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale.

Hors le cas d’urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d’humanité.
Le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins.
Fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l’efficacité des soins.

La continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances.
Dans les conditions prévues par l’article L. 6315-1 du présent code de santé publique.

 

Mon conseil pour la procédure d’interruption de soins infirmiers à domicile

1) prévenir verbalement le patient, l’entourage et le médecin traitant, en expliquant toujours le motif de l’interruption.

2) Lettre recommandée avec Accusé de Réception, pour prévenir officiellement le patient du motif et de la date d’interruption des soins.
Avec un préavis d’un mois au minimum, et pour lui transmettre une liste de cabinets IDEL.
Voir les Pagesjaunes.fr ou une photocopie de l’annuaire papier.

3) Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, pour prévenir officiellement le médecin traitant.
Pour le motif et la date d’interruption des soins, et pour lui transmettre une copie de tous vos documents concernant le patient.

« Ainsi, même si le patient ou sa famille vous traîne en justice, personne ne pourra rien vous reprocher.
Et vous serez par la-même, à l’abri de toutes sanctions pénales et ou ordinales ».

– En cas de litige, vous pouvez contacter directement le conseil de l’ordre des infirmiers.
Et ou faire appel à votre organisme de responsabilité civile professionnelle.

Olivier Luck