RC professionnelle de l’IDEL

La RC professionnelle de l’IDEL est obligatoire et incontournable.
En 2022 et plus que jamais, le métier d’infirmier libéral est difficile et prenant.
De ce fait, personne n’est à l’abri d’erreurs de fautes ou d’accidents potentiels.

Depuis la loi appelée « Kouchner » du 04/03/2002 (Bernard Kouchner ex ministre de la santé):
Les principes de la responsabilité des professionnels de santé ont été clairement posés., dans un cadre légal.

 

La R.C.P ou Responsabilité Civile Professionnelle

C’est l’assurance obligatoire qui vous couvre dans le cadre de votre activité d’infirmière ou d’infirmier en exercice libéral.
Elle est donc vitale en plus d’être légale (voir l’article L1142-2 du Code de Santé Publique).

– Les professionnels de santé exerçant à titre libéral, les établissements de santé, services de santé.
Et autres organismes mentionnés à l’article L. 1142-1.
Et toute autre personne morale, autre que l’Etat, exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

– Ainsi, ils ont une obligation de souscrire une assurance destinée à les garantir comme suit.
Pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée.
En raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne.
Le tout pouvant survenir dans le cadre de l’ensemble de leurs activités respectives.

Les contrats d’assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie.
Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé en libéral.
Le montant se fixe par décret en Conseil d’Etat.

 

Les praticiens de santé: tenus  à une obligation de moyens

– Ils ne sont responsables des conséquences dommageables éventuelles de leurs actes, qu’en cas de faute.
Et sous réserve que le patient potentiel puisse en établir l’existence concrète.

– Cette faute peut être un manquement aux devoirs généraux de votre exercice professionnel.
Ou alors, une faute technique commise lors du déroulement des soins.

– Prudence avec certains patients ou leur famille, qui peuvent être procéduriers.
Attention également à l’éventualité d’une blessure suite à une chute d’un patient au sein du cabinet infirmier.
Ou tout simplement quelques conseils judicieux, en cas de litige avec une consœur ou un confrère.

– Attention si un préjudice (psychologique, physique ou matériel) découle directement de cette faute.
Dès lors, il peut être subit par le patient lui-même ou par conséquences directes, ses proches et ou sa famille.
Il faut un lien de cause à effet direct entre la faute et le préjudice pour pouvoir demander réparation.

A lire notre article sur la relation entre l’infirmier(e) libéral(e) et le patient.

 

Le patient dispose d’un délai légal pluriannuel

Pendant lequel il devra sans restriction aucune, prouver la faute d’une part et le dommage d’autre part.
Et surtout le lien de cause à effet entre les deux.

– De 3 ans à compter de la date des faits reprochés pour une procédure pénale à but répressif.

– De 10 ans après la stabilisation de l’état du patient pour une procédure de responsabilité civile professionnelle à but indemnitaire.

 

Vous pouvez être amené à répondre de vos actes dans les trois cas suivants

Avec bien sûr un engagement de votre propre responsabilité.

1) civile (obtention d’une compensation financière suite à un préjudice subi).

2) disciplinaire (sanction éventuelle d’une commission paritaire ou de l’ordre national).

3) pénale (si la faute est une infraction, il peut y avoir condamnation à une peine d’amende ou de prison ferme et ou avec sursis).

 

Bien qu’optionnelle, une protection juridique pour l’IDEL peut vous être proposée

– De nos jours, la protection juridique est incontournable pour une infirmière ou un infirmier en exercice libéral.
N’hésitez pas une seule seconde à en souscrire une: elle vous sera utile un jour ou l’autre au cours de votre carrière professionnelle.
Elle vous décharge des problèmes et procédures judiciaires, afin de faciliter le règlement et la prise en charge d’un litige.

Le fonctionnement s’établit par l’accès à un service de conseil juridique, à un service de négociation de gestion à l’amiable des litiges.
Jusqu’à l’accompagnement et l’assistance devant le tribunal, avec la mise à disposition d’un avocat, ou une prise en charge forfaitaire des frais de défense.

 

Voici le détail de toute la législation de l’assurance de protection juridique

Tel que définit dans le code des assurances au Titre 2 chapitre 7, allant de l’article L127-1 à l’article L127-8.

Est une opération d’assurance de protection juridique.
Toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue.
A prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance.
En cas de différent ou de litige opposant l’assuré à un tiers.
En vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure quelconque.
Quelle soit civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.

L’assurance de protection juridique fait l’objet d’un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches.
Ou d’un chapitre distinct d’une police unique avec indication du contenu de l’assurance de protection juridique et de la prime correspondante.

Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.

  • Article L127-2-2

Les consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre ne peuvent justifier la déchéance de la garantie.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Cependant, ces consultations et ces actes n’ont pas de prise en charge par l’assureur.
Sauf si l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir demandés.

L’assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.

  • Article L127-3

Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que:
– Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127-1, l’assuré a la liberté de le choisir.

– Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister.
Et ce, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.

– Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.
L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part.

  • Article L127-4

Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet de mesures à prendre pour régler un différent:
Cette difficulté a la possibilité de soumission à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties.
Ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur.
Toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut en décider autrement.
Surtout lorsque l’assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si l’assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par l’assureur.
Ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur l’indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action.
Toujours, dans la limite du montant de la garantie.

Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en œuvre,.
Le délai de recours contentieux s’arrête pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance.
Et que l’assuré est susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

En cas de conflit d’intérêt entre l’assureur et l’assuré ou de désaccord quant au règlement du litige.
L’assureur de protection juridique informe l’assuré du droit mentionné à l’article L. 127-3.
Et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l’article L. 127-4.

Les honoraires de l’avocat négociés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique.

  • Article L127-6

Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas à l’activité de l’assureur de responsabilité civile pour la défense.
Ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu’elle s’exerce en même temps dans l’intérêt de l’assureur.

Les personnes qui ont à connaître des informations données par l’assuré pour les besoins de sa cause.
Elles subissent un contrainte au secret professionnel dans le cadre d’un contrat d’assurance de protection juridique.
Et ce dans les conditions et sous les peines fixées par l’article 226-13 du code pénal.

Le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais.
Egalement des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré.
Pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées.

 

Pour conclure sur la RC professionnelle de l’IDEL

Lisez toujours bien votre contrat d’assurance, avant de le signer et vérifiez l’étendue exacte de la couverture proposée.
Là encore, comparez avec des sites web dédiés ou contactez des courtiers en assurances.

A lire aussi notre article concernant les assurances de l’infirmière libérale.

L’exercice libéral des infirmiers nécessite plusieurs produits d’assurances dans différents domaines. Informez vous pour mieux décider ensuite.

De nos jours, le coût d’une Responsabilité Civile Professionnelle se situe aux alentours d’une fourchette de 200 à 500 Euros par an.
Ce n’est pas franchement le poste de dépenses le plus énorme, surtout avec une protection juridique.
Les IDEL soumis au régime de la « déclaration contrôlée » au BNC, peuvent défiscaliser intégralement au titre des frais professionnels.

 

Olivier Luck