Statut IDEL remplaçant

Le statut IDEL remplaçant en 2023. Toutes les démarches administratives et les organismes concernés.
Comment trouver un remplacement IDEL ?
Bon à savoir pour l’IDEL remplaçant(e) et plein d’informations concrètes et réactualisées.

Création d’un guichet unique le 1er janvier 2023

Afin de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé un guichet unique par le biais de l’INPI.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.
Quel est le rapport ? C’est une bonne question.

Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre compte et vous pouvez déclarer directement votre activité d’IDEL remplaçant.
Un seul guichet pour les déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Pour mémoire, même l’IDEL remplaçant est un créateur d’entreprise individuelle.

La Caisse Primaire d’assurance Maladie

Pour la vérification critère conventionnel soit 2400 heures ou 18 mois de travail effectif en salarié.
Dans une structure de soins ou un groupement de coopération sanitaire, sous la responsabilité d’un(e) infirmier(e) cadre et ou d’un médecin.
Pendant les six dernières années avant le début de l’exercice libéral).

Pour le diplôme d’état, sont reconnus ceux qui proviennent de la France, l’Union Européenne, La Suisse et le Québec (depuis le 03/01/2012).

Attention certaines expériences professionnelles ne rentrent pas comme une acquisition dans le cadre conventionnel pour un IDEL remplaçant.

Quelques exemples pour préciser les types de structures concernées.
Un centre de transfusion sanguine, un laboratoire d’analyses médicales, un centre de PMI ou une crèche.
Un centre de scanner ou de radiologie ou d’IRM, un centre de médecine du travail, un établissement scolaire.
Une maison de retraite non médicalisée, une entreprise ou une société.
Une école pour l’enseignement en soins infirmiers, un établissement médico-social.

Le Conseil de l’Ordre des Infirmiers

Pour le formulaire de demande d’inscription au tableau de l’ordre national des infirmiers.
Voici le lien direct vers le site officiel du conseil national de l’ordre des infirmiers.
Le  paiement de la cotisation annuelle de 85 € (depuis le 1er janvier 2022) déductible en frais professionnels

Et pour l’obtention de l’autorisation ordinale de remplacement, vitale et incontournable pour un IDEL remplaçant.
Elle est établie pour un an, donc ne pas oublier d’en demander systématiquement le renouvellement deux mois avant l’échéance.
Celle-ci étant valable sur tout le territoire français et à renouveler annuellement par le conseil départemental de votre domicile d’IDEL remplaçant.

N’oubliez pas de leur demander le dossier d’obtention de la CPS ou de l’E-CPS (application mobile) via l’ANS (agence du numérique en santé).
La CPS est en renouvellement automatique tous les 3 ans.
A lire notre article sur la CPS des infirmiers libéraux remplaçants.

A contacter également pour l’inscription de votre diplôme d’état au RPPS (ou Répertoire Partagé des Professions de Santé) depuis le 8 octobre 2021.

URSSAF union de recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales

Les futures charges sociales à payer obligatoirement, en tant qu’IDEL remplaçant.
Vous recevrez également de la part de l’INSEE:
– votre numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises).
– votre numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements).

L’IDEL remplaçant doit se déclarer à l’URSSAF de son département au début de son activité.
Bon à savoir, votre inscription doit impérativement se faire avant le huitième jour d’exercice effectif.
Celle-ci transmettra toutes les autres déclarations à la C.P.A.M,  et à tous les services administratifs et fiscaux concernés.

CARPIMKO caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers

Mais aussi des masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes.
Votre caisse de retraite, dont la cotisation est obligatoire.
Par précaution, contactez directement la CARPIMKO par vous même, au cas où.
Sachez que c’est toujours vous qui serez responsable en cas « d’oubli » de l’URSSAF.
La CARPIMKO (voir notre article).
Bon à savoir, votre inscription à la CARPIMKO doit être effective avant le trentième jour d’activité.

Voici plusieurs liens pour le statut d’IDEL remplaçant

– Prévoyez votre inscription à une Association de Gestion Agréée pour IDEL

– A voir aussi un expert-comptable pour IDEL ou une application automatisée.
Comme Indy, la solution comptable simple et complète, performante et vraiment abordable.
Grace au partenariat avec Contact Libéral Evolution, les IDEL bénéficient du premier mois offert.

– Souscrivez une Responsabilité Civile Professionnelle pour votre exercice libéral.
Prévoyez l’option intitulée: protection juridique, certes pas obligatoire mais peu onéreuse et à recommander de nos jours).

– N’oubliez pas une assurance véhicule pour profession libérale avec la couverture pour les tournées professionnelles.

– A consulter également ce lien vers l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité.

-Voir la législation du remplacement sur notre article concernant le Code législatif pour les infirmiers libéraux.

– Egalement l’article concernant les assurances de l’IDE en libéral.

A lire aussi les particularités des assurances dans le cadre de la Loi Madelin pour les IDEL.

Avec CONTACT LIBERAL EVOLUTION
si vous souhaitez trouver et effectuer un remplacement IDEL

Vous n’êtes plus seul(e) pour démarrer votre exercice d’IDEL remplaçant ou remplaçante.
Vous pouvez diversifier vos recherches de remplacements infirmiers. La prestation proposée est gratuite.

Avec CONTACT LIBERAL EVOLUTION, si vous cherchez un remplacement IDEL.
En accès direct par un formulaire afin de recevoir une proposition contractuelle de partenariat professionnel totalement gratuite.

IMPORTANT : je vous conseille la lecture de cet article (et sa suite) intitulé « Infirmière libérale remplacement« !
Il vous détaille un exemple via un cas concret de remplacement IDEL.

Le contrat avec les conditions chaque remplacement IDEL

Le remplaçant ne doit pas remplacer simultanément plus de deux infirmier(e)s installés.
Y compris sur le même cabinet et a pour obligation d’assurer la continuité des soins, le suivi des traitements.
Et la plus stricte discrétion pendant et après sa tournée avec les patients.

Dans tous les cas, l’IDEL remplaçant doit toujours restituer l’intégralité des paiements directs de patients à l’IDEL remplacé.
Ce dernier les intégrera dans sa comptabilité en recettes.

Ce n’est qu’en fin de remplacement, que ce dernier paiera son remplaçant (par chèque ou virement), par rétrocession d’honoraires.
Cette somme représente votre gain, votre chiffre d’affaires que vous intégrez en recettes dans votre propre comptabilité.

La déduction d’un éventuel (légal mais pas obligatoire) pourcentage peut être retenu.
Pour récupérer la contrepartie des frais de fonctionnement de son cabinet au prorata temporis.
A voir la mise à disposition du matériel et ou d’un logement. ATTENTION AUX EXCES !!!

Attention, le remplaçant n’est pas directement conventionné et prend la situation conventionnelle de l’ I.D.E. libéral remplacé.
Seulement le temps du remplacement.
Si le remplacé est sous le coup d’une interdiction d’exercer, d’une suspension de conventionnement, il faut fuir sans délai.

Sachez cependant qu’il existe le cas de quelques rares IDEL installé(e)s qui ont fait le choix d’être non conventionnés.
Dans ce cas, il faudra bien se renseigner et prendre en considération toutes les particularités légales et administratives de ce statut.
Entre autres, montant des honoraires plus important et une partie des cotisations sociales non prise en charge par la CPAM.

L’IDEL remplaçant a le statut le plus simple à gérer

Même sans l’obligation d’une adresse professionnelle (donc d’un cabinet avec tous ses frais), l’IDEL remplaçant(e) est libéral.
Donc assujetti aux mêmes charges sociales, fiscales et comptables en tant que travailleur indépendant.

Ce dernier doit travailler en tant que tel, sous sa propre responsabilité.
Donc sans lien de subordination par rapport à l’IDEL installé(e) remplacé(e) potentiel.

Sans feuille de soins et inscrit au Conseil de l’Ordre des Infirmiers (comme tous les I.D.E. libéraux quel que soit le statut choisi).
L’IDEL remplaçant(e) est titulaire d’une autorisation ordinale de remplacement (valable un an et à renouveler à chaque terme).
Elle est délivrée par le conseil départemental de l’ordre, en fonction de l’adresse de son lieu d’habitation.

Votre activité de remplacement peut être restreinte, et ou mixte avec un exercice en infirmier salarié.
Vous pouvez opter de plein droit au régime fiscal du MICRO B.N.C. (à lire notre article sur l’ A.G.A plus haut).

Vous pouvez également opter pour un exercice mixte infirmier.

L’évolution de l’activité en libéral

A partir de 2004 et surtout depuis 2008, il y a de plus en plus d’infirmier(e)s qui quittent le salariat.
Ou qui prennent une disponibilité sur le secteur hospitalier pour tenter le libéral.
Certains départements de France sont saturés et donc plus assez de remplacements à pourvoir.
A fortiori pour les I.D.E qui ne sont pas mobiles géographiquement.

Cependant il semblerait que la situation ait progressivement basculée depuis 2018:
– la majeure partie des nouveaux IDE se sont finalement installés (création ou reprise de patientèle ou association en cabinet existant);
– à noter une tendance croissante à passer par le contrat de collaboration IDEL, avec un statut avantageux;
– un nombre important d’IDEL remplaçant(e)s interviennent massivement dans les centres de vaccinations;
– un certain nombre d’infirmier(e)s qui reviennent au salariat (hôpital, clinique, association ou entreprise).

Donc une nouvelle pénurie d’IDEL remplaçant apparait et disparait, ça et là, au gré des flux professionnels.

Olivier LUCK
Contact Libéral Evolution (cliquez vers la page d’accueil)
Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37

Sources AMELI, Code Général des Impôts, URSSAF, CARPIMKO, CNOI, INPI