Statut IDEL remplaçant

Le statut IDEL remplaçant en 2023. Toutes les démarches administratives et les organismes concernés.
Comment trouver un remplacement IDEL ?
Bon à savoir pour l’IDEL remplaçant(e) et plein d’informations concrètes et réactualisées.

 

Création du guichet unique le 01/01/2023

Afin de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé un guichet unique par le biais de l’INPI.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle. Il dépend du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique.
Quel est le rapport ? C’est une bonne question.

Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre compte et vous pouvez déclarer directement votre activité d’IDEL remplaçant.
Un seul guichet pour les déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Pour mémoire, même l’IDEL remplaçant est un créateur d’entreprise individuelle, tout en étant libéral.
Merci de lire cet article jusqu’au bout : voir le dernier paragraphe pour une une reproduction de l’écran du site de l’INPI.

 

La Caisse Primaire d’assurance Maladie

– Pour la vérification de votre critère conventionnel c’est 2400 heures, soit 18 mois de travail effectif en salarié.
Dans une structure de soins ou un groupement de coopération sanitaire, sous la responsabilité d’un(e) infirmier(e) cadre et ou d’un médecin.
Pendant les six dernières années avant le début de l’exercice libéral.

Pour le diplôme d’état, sont reconnus ceux qui proviennent de la France, l’Union Européenne, La Suisse et le Québec (depuis le 03/01/2012).

– Attention certaines expériences professionnelles ne rentrent pas comme une acquisition dans le cadre conventionnel.
Pour être infirmier(e) en libéral, comme pour un IDEL remplaçant.

Quelques exemples pour préciser les types de structures concernées.

  • Un centre de transfusion sanguine, un laboratoire d’analyses médicales, un centre de PMI ou une crèche.
  • Un centre de scanner ou de radiologie ou d’IRM, un centre de médecine du travail, un établissement scolaire.
  • Une maison de retraite non médicalisée, une entreprise ou une société.
  • Une école pour l’enseignement en soins infirmiers, un établissement médico-social.

 

Le Conseil de l’Ordre des Infirmiers

– Pour le formulaire de demande d’inscription au tableau de l’ordre national des infirmiers.
Voici le lien direct vers le site officiel du conseil national de l’ordre des infirmiers.
Le  paiement de la cotisation annuelle de 85 € (depuis le 1er janvier 2022) déductible en frais professionnels

Et pour l’obtention de l’autorisation ordinale de remplacement, vitale et incontournable pour un IDEL remplaçant.
Elle est établie pour un an, donc ne pas oublier d’en demander systématiquement le renouvellement deux mois avant l’échéance.
Celle-ci étant valable sur tout le territoire français et à renouveler annuellement par le conseil départemental de votre domicile d’IDEL remplaçant.

– N’oubliez pas de leur demander le dossier d’obtention de la CPS ou de l’E-CPS (application mobile) via l’ANS (agence du numérique en santé).
La CPS est en renouvellement automatique tous les 3 ans.
A lire notre article sur la CPS des infirmiers libéraux remplaçants.

A contacter également pour l’inscription de votre diplôme d’état au RPPS (ou Répertoire Partagé des Professions de Santé) depuis le 8 octobre 2021.

 

La cotisation URSSAF

Les futures charges sociales à payer obligatoirement, en tant qu’IDEL remplaçant.
Vous recevrez également de la part de l’INSEE :

  • votre numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises);
  • votre numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements).

L’IDEL remplaçant doit se déclarer à l’URSSAF de son département au début de son activité.
Pour les nouveaux IDEL, il s’agit de l’union de recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales

Bon à savoir, votre inscription doit impérativement se faire avant le huitième jour d’exercice effectif.
Celle-ci transmettra toutes les autres déclarations à la C.P.A.M,  et à tous les services administratifs et fiscaux concernés.

 

La cotisation CARPIMKO

Il s’agit de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers.
Mais aussi des masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes.
Votre caisse de retraite, dont la cotisation est obligatoire.

Par précaution, contactez directement la CARPIMKO par vous même, au cas où.
La CARPIMKO (voir notre article).
Bon à savoir, votre inscription à la CARPIMKO doit être effective avant le trentième jour d’activité.

 

Des liens pour le statut d’IDEL remplaçant

– Prévoyez votre inscription à une Association de Gestion Agréée pour IDEL

– A voir aussi un expert-comptable pour IDEL ou une application automatisée.
Comme Indy, la solution comptable simple et complète, performante et vraiment abordable.
Grace au partenariat avec Contact Libéral Evolution, les IDEL bénéficient du premier mois offert.

– Souscrivez une Responsabilité Civile Professionnelle pour votre exercice libéral.
Prévoyez l’option intitulée: protection juridique, certes pas obligatoire mais peu onéreuse et à recommander de nos jours).

– N’oubliez pas une assurance véhicule pour profession libérale avec la couverture pour les tournées professionnelles.

– A consulter également ce lien vers l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité.

-Voir la législation du remplacement sur notre article concernant le Code législatif pour les infirmiers libéraux.

– Egalement l’article concernant les assurances de l’IDE en libéral.

A lire aussi les particularités des assurances dans le cadre de la Loi Madelin pour les IDEL.

 

Avec Contact Libéral Evolution

si vous souhaitez trouver et effectuer un remplacement IDEL

Vous n’êtes plus seul(e) pour démarrer votre exercice d’IDEL remplaçant ou remplaçante.
Vous pouvez diversifier vos recherches de remplacements infirmiers. La prestation proposée est gratuite.

Avec CONTACT LIBERAL EVOLUTION, si vous cherchez un remplacement IDEL.
En accès direct par un formulaire afin de recevoir une proposition contractuelle de partenariat professionnel totalement gratuite.

IMPORTANT : je vous conseille après la lecture de cet article d’en regarder un intitulé « Infirmière libérale remplacement« !
Il vous détaille un exemple via un cas concret de remplacement IDEL.

 

Conditions de remplacement et contrat

– Le remplaçant ne doit pas remplacer simultanément plus de deux infirmier(e)s installés.
Y compris sur le même cabinet et a pour obligation d’assurer la continuité des soins, le suivi des traitements.
Et la plus stricte discrétion pendant et après sa tournée avec les patients.

– Dans tous les cas, l’IDEL remplaçant doit toujours restituer l’intégralité des paiements directs de patients à l’IDEL remplacé.
Ce dernier les intégrera dans sa comptabilité en recettes.

Ce n’est qu’en fin de remplacement, que ce dernier paiera son remplaçant (par chèque ou virement).
C’est le principe de la rétrocession d’honoraires.
Cette somme représente votre gain, votre chiffre d’affaires que vous intégrez en recettes dans votre propre comptabilité.

La déduction d’un éventuel pourcentage peut être retenu. Le pourcentage de rétrocession est légal mais pas obligatoire.
Pour récupérer la contrepartie des frais de fonctionnement de son cabinet au prorata temporis et en fonction du nombre d’IDEL intervenant.
A voir la mise à disposition du matériel et ou d’un logement. ATTENTION AUX EXCES !!!

– L’IDEL remplaçant n’est pas lui même directement conventionné;
Il prend donc la situation conventionnelle de l’ IDE libéral(e) remplacé(e).
Seulement le temps de la durée du remplacement.

Si l’IDEL remplacé est sous le coup d’une interdiction d’exercer ou d’une suspension de conventionnement.
Il faut fuir sans délai. Là encore, l’IDEL remplaçant se retrouve de facto dans la même situation.

– Sachez cependant qu’il existe le cas de quelques rares IDEL installé(e)s qui ont fait le choix d’être non conventionnés.
Dans ce cas, il faudra bien se renseigner et prendre en considération toutes les particularités légales et administratives de ce statut.
Entre autres, montant des honoraires plus important et une partie des cotisations sociales non prise en charge par la CPAM.

 

IDEL remplaçant le statut le plus simple

– Même sans l’obligation d’une adresse professionnelle (donc d’un cabinet avec tous ses frais), l’IDEL remplaçant(e) est libéral.
Donc assujetti aux mêmes charges sociales, fiscales et comptables en tant que travailleur indépendant.

Ce dernier doit travailler en tant que tel, sous sa propre responsabilité.
Donc sans lien de subordination par rapport à l’IDEL installé remplacé potentiel.

– Sans feuille de soins et inscrit au Conseil de l’Ordre des Infirmiers (comme tous les IDE libéraux quel que soit le statut choisi).
L’IDEL remplaçant(e) est titulaire d’une autorisation ordinale de remplacement.
Cette dernière est valable un an et à renouveler systématiquement chaque année, au moins 2 mois avant son échéance.
Elle est délivrée par le conseil départemental de l’ordre, en fonction de l’adresse de son lieu d’habitation.

– Votre activité de remplacement peut être restreinte, et ou mixte avec un exercice en infirmier salarié, par exemple.
Vous pouvez opter de plein droit au régime fiscal du MICRO BNC (à lire notre article sur l’ AGA plus haut).

Vous pouvez également opter pour un exercice mixte infirmier.

 

L’évolution de l’activité en libéral

A partir de 2004 et surtout depuis 2008, il y a de plus en plus d’infirmier(e)s qui quittent le salariat.
Ou qui prennent une disponibilité sur le secteur hospitalier pour tenter le libéral.
Certains départements de France sont saturés et donc plus assez de remplacements à pourvoir.
A fortiori pour les IDE qui ne sont pas mobiles géographiquement.

Cependant il semblerait que la situation ait progressivement basculée depuis 2018:
– la majeure partie des nouveaux IDE se sont finalement installés (création ou reprise de patientèle ou association en cabinet existant);
– à noter une tendance croissante à passer par le contrat de collaboration IDEL, avec un statut avantageux;
– un nombre important d’IDEL remplaçant(e)s interviennent massivement dans les centres de vaccinations surtout de début 2021 à début 2022;
– un certain nombre d’infirmier(e)s qui reviennent au salariat (hôpital, clinique, association ou entreprise).

Donc une nouvelle pénurie d’IDEL remplaçant apparait et disparait, ça et là, au gré des flux professionnels.
A suivre avec la réintégration des soignants suspendus, décidée dans le décret au Journal officiel au 14/05/2023.
Suite à la suspension tant attendue de l’obligation de vaccination contre la covid-19 prévue depuis l’article 12 de la loi du 05/08/2021.

Après la fin de l’été 2023, le nombre d’IDEL remplaçant et remplaçante repart en hausse très importante.

 

Fiche pratique INPI IDEL remplaçant

Pour votre dépôt au guichet unique, voici une synthèse des questions que vous allez lire dans le cadre des démarches pour devenir IDEL remplaçant.
Prenons au hasard, le cas d’un infirmier libéral remplaçant pour sa première inscription en exercice libéral ou mixte.

Résumé de votre formalité
Référence client : à déterminer
Type de formalité : Création
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Micro entreprise : Non
Nature de l’activité principale : Libérale réglementée
Extension d’une entreprise étrangère : Non
Reliée à une entreprise agricole : Non
Entreprise agricole : Non
Date de dépôt : xx/xx/xxxx
Numéro de liasse : même numéro que celui de la formalité déterminé par le système de l’INPI

Informations relatives à l’entrepreneur

Identité de l’entrepreneur
Nom :
Prénom :
Genre :
Titre : Infirmier libéral
Date de naissance : xx/xx/xxxx
Commune de naissance :
Pays de naissance :
Nationalité :
Situation matrimoniale :

Volet social de l’entrepreneur
Numéro de sécurité sociale :
Régime d’assurance maladie : Régime général (si actuellement salarié)
Affiliation PAM biologiste : Non
Affiliation PAM pharmacien : Non
Activité simultanée : Oui (voir exercice mixte si infirmier salarié) ou Non
Statut de l’exercice de l’activité simultanée : (si oui le plus souvent Salarié)
Entrepreneur bénéficiant du statut de non sédentaire : Non
Adresse de l’entrepreneur : (votre domicile)
Complément de localisation : (complément adresse)
Indicatif téléphonique : +33 (si France)
Téléphone :
Courriel :

Adresse de l’entreprise
Adresse : (votre domicile)
Complément de localisation : (complément adresse)
Entreprise fixée au domicile de l’entrepreneur : Oui

Contrat d’appui
Contrat d’appui déclaré : Non

Renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
Pas de renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale

Déclaration d’insaisissabilité de la / des résidence(s) avec les informations suivantes
Pas de déclaration d’insaisissabilité d’une résidence secondaire

Etablissements
Etablissement principal : Oui
Adresse de l’établissement : (votre domicile)
Complément de localisation : (complément adresse)
Présence de salarié : Non
Emploie son (ou ses) premier(s) salarié(s) : Non

Activités
Nombre d’activités indiquées : 1

Description de l’activité numéro 1
Activité principale de l’établissement : Oui
Activité principale de l’entreprise : Oui
Date de début de l’activité : xx/xx/xxxx
Exercice de l’activité : Permanente (le plus souvent)
Activité non sédentaire : Oui
Activité dans le prolongement d’une activité agricole : Non
Nature d’activité : Libérale réglementée
Description détaillée : Infirmière libérale
Catégorisation niveau 1 de l’activité : Activités de services
Catégorisation niveau 2 de l’activité : Social et santé
Catégorisation niveau 3 de l’activité : Santé humaine
Catégorisation niveau 4 de l’activité : Infirmier
Précision activité : Activité de services
Artiste / Auteur : Non
Marin Professionnel : Non
Type d’origine : Création
Statut du praticien : Remplaçant
Numéro de praticien : (votre numéro ordinal)

Options fiscales
Régime d’imposition des bénéfices : Déclaration contrôlée BNC ou micro BNC
Régime d’imposition de la TVA : Franchise en base TVA
Option pour la tenue d’une comptabilité créances/dettes : Oui
Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option : Non
Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles, si TVA inférieure à 4000 €/an : Non

Adresse de correspondance
Adresse de correspondance : (votre domicile)
Complément de localisation : (complément d’adresse)
Courriel :
Numéro de téléphone :

Pièces jointes

Pièces jointes déposées pour le traitement
Nombre de pièces jointes :
Intitulé de la pièce jointe demandée : justificatif d’identité recto/verso avec mention manuscrite ;
attestation sur l’honneur de conformité à l’original, daté et signé
Nom du fichier :

Observations
Diffusion INSEE : Oui ou Non
Diffusion commerciale : Oui ou non

 

Olivier LUCK
Contact Libéral Evolution (cliquez vers la page d’accueil)
Le remplacement IDEL a une solution
07 82 98 20 58 – 09 67 20 45 37

Sources AMELI, Code Général des Impôts, URSSAF, CARPIMKO, CNOI, INPI