IDEL et congé paternité

Mis à jour le 23 mars 2024

IDEL et congé paternité pour la naissance ou l’accueil d’un enfant à votre foyer.
Actualisation au 1er janvier 2024 à 63,52 € brut pour l’indemnité journalière.

IDEL et congé paternité

Pour en bénéficier, il faut en faire la demande (L.R. avec A.R.) auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Cette dernière vous demandera une déclaration écrite sur l’honneur, attestant votre interruption d’activité professionnelle.
N’hésitez pas à contacter votre CPAM, pour toutes les informations et démarches pour l’IDEL et congé paternité.
Voici le lien dédié pour le formulaire concerné: https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/CongePaterniteAccueil

Le congé de paternité doit impérativement débuter dans les 6 premiers mois après la naissance du ou des bébés.
Attention la première période de 7 jours doit être prise obligatoirement à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
Dont 3 jours de congé de naissance et 4 jours de congé de paternité au minimum.

A lire notre article sur le congé maternité de l’infirmière libérale.

A voir également notre article sur la grossesse difficile de l’IDEL.

IDEL et congé paternité : le statut du père

– Premier cas si vous êtes le père de l’enfant.
Quelle que soit votre situation familiale : mariage, PACS ou pacte civil de solidarité, union libre, mais également en cas de divorce ou de séparation.
Vous n’avez pas l’obligation de vivre ni avec votre enfant,  ni avec sa mère.

– Second cas si vous n’êtes pas le père de l’enfant.
Il faut que vous partagiez la vie de la mère, dans le cadre du mariage, d’un PACS ou d’un concubinage.

– A savoir pour l’IDEL et congé paternité : celui ci ne s’adresse plus uniquement au père biologique depuis le 1er janvier 2013.

IDEL et congé paternité : hospitalisation

– Si par malheur, le nouveau né est encore hospitalisé au delà de sa sixième semaine après sa naissance.
Seul le vrai père peut demander le report du congé de paternité et d’accueil au terme de la période d’hospitalisation.

Enfin le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale est augmenté au 1er janvier 2024. Il passe à 46368 € sur la nouvelle base de 1/730.
Cela fait donc 63,52 € par jour.

Pour l’ IDEL et congé paternité, comptez bien un mois de délai, entre la réception de la demande et le virement sur votre compte.

– Par ailleurs, il est possible depuis le 1er juillet 2019, d’obtenir un congé de 30 jours supplémentaires en cas d’hospitalisation de l’enfant.

– A noter que depuis le 1 janvier 2021, il est attribué un congé de naissance de 3 jours au père.
Egalement au conjoint concubin de la mère et aux personnes liées par un PACS .

Dans l’éventualité du décès de la mère

– Si vous êtes le père de l’enfant, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal de la maman décédée.
Vous pouvez également solliciter le report du délai de 6 mois qui vous est imparti, afin de pouvoir prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Mais uniquement à date de la fin du congé maternité postnatal, initialement prévu.

– Si vous n’êtes pas le père mais le conjoint de la mère, également son concubin ou son partenaire avec un PACS.
Vous pouvez bénéficier de son congé maternité postnatal. Attention, c’est uniquement à condition que le « vrai » père de l’enfant n’en bénéficie pas.
Le cumul des deux est totalement proscrit.

Dans l’éventualité d’un enfant né mort

Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans ces circonstances particulières et douloureuses.
Face à une telle situation, il vous faudra cependant fournir à la CPAM, dont vous dépendez, les documents suivants :

• l’acte d’enfant sans vie (ou sa copie),
• le certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort.

IDEL et congé paternité : la durée de versement

Voici le lien vers le décret 2021-574 du 10 mai 2021.
Parution sur le Journal Officiel n° 110 du 12 mai 2021. Elle augmente enfin, c’est actif depuis le 01/07/2021.

Enfin, l’état français passe à 4 semaines. Il était temps de s’aligner sur d’autres pays.
Toujours à la base avec le premier congé de 7 jours obligatoires, il faudra rajouter dorénavant 18 jours pour 1 enfant, soit un total de 25 jours.
Et il faudra rajouter 25 jours pour 2 enfants et plus, soit un total de 32 jours.

Voici le tarif depuis le 1er janvier 2024 :
– 1 enfant, 25 jours, 25 x 63,52 € = 1588 €
– 2 enfants et +, 32 jours, 32 x 63,52 € = 2032,64 €

Attention, comme d’habitude en France, cet indemnité sera d’emblée amputée:

– de 0,5 % de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),
– de 6,2 % de Contribution Sociale Généralisée (CSG). (A noter dont 2,4 % non déductible et 3,8 % déductible.)

Dans le cadre de l’IDEL et congé paternité, le versement de l’indemnité sera également soumis à votre impôt sur le revenu.

IDEL et congé paternité avec conjoint collaborateur

– Vous pourrez percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pour cela, votre conjoint infirmière libérale doit pouvoir justifier de 10 mois d’affiliation au titre de son activité indépendante.
Par rapport à la date présumée de l’accouchement ou du début du congé, vous êtes dans l’obligation de cesser toute activité professionnelle.
Vous devez vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié dans votre activité professionnelle habituelle.

– L’indemnité journalière forfaitaire de remplacement est due unique pour la durée réelle et effective de votre remplacement professionnel.
Son montant doit être égal au coût réel de votre remplacement, mais sans le dépasser.
Depuis le 1er janvier 2024, Il existe une limite imposée d’un plafond journalier fixé à 63,10 €.

– Pour l’IDEL et congé paternité, il faut justifier du caractère effectif de votre remplacement et des dépenses qu’il a entraînées.
La CPAM peut vous demander des justificatifs.
Vous devez présenter le double du bulletin de salaire établi pour la personne ayant assuré votre remplacement professionnel.

IDEL et congé paternité : les autres pays

– Portugal 5 semaines
– Corée du Sud 53 semaines
– Espagne 16 semaines
– Finlande plus de 23 semaines (soit 164 jours)
– Norvège 15 semaines
– En Suède, les « congé paternité » et « maternité » sont en fait un « congé parental ».
Les parents se partagent 480 jours, dont trois mois sont réservés aux pères qui, s’ils ne les prennent pas, les perdent.

IDEL et congé paternité avec la CPAM

– Soit vous n’êtes pas le vrai père du ou des nouveaux nés, mais seulement le conjoint (tous statuts confondus) de la maman.
A fournir 2 des pièces suivantes : une copie intégral de l’acte de naissance de l’enfant, l’extrait d’acte de mariage ou la copie du PACS.
Ou le certificat de vie commune ou de concubinage, ou alors une attestation sur l’honneur de vie maritale.
Si par malheur, le bébé est mort né, il faut la copie de l’acte d’enfant né sans vie ainsi qu’un certificat médical correspondant.

– Soit vous êtes le père de l’enfant : à fournir une des pièces suivantes : la copie intégral de l’acte de naissance de l’enfant.
Ou une copie du livret de famille dûment mis à jour, ou une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant si tel est le cas.
Si par malheur, le bébé est mort né, il faut la copie de l’acte d’enfant né sans vie ainsi qu’un certificat médical correspondant.

– A voir aussi l’URSSAF pour d’éventuels reports ponctuels de vos cotisations.
Pour vous permettre de « respirer » un peu le temps de votre arrêt.
Mais soyez vigilant, car il faudra quand même les payer plus tard et les sommes dues, seront donc accumulées.

– L’article L613-19-2 du Code de la sécurité sociale, définit le cadre légal de ces indemnités.

Sources:
ameli.fr
legifrance.gouv.fr
service-public.fr

Olivier Luck