URSSAF et IDEL en difficulté
Table des matières
URSSAF des cotisations et des aides ?
Les cotisations sociales de l’infirmière libérale sont regroupées auprès de 2 organismes bien connus. La CARPIMKO et l’URSSAF.
Cet article a pour seul objectif de vous informer les possibles de recours de l’URSSAF.
Dans le détail, les cotisations URSSAF correspondent au financement de la Sécurité Sociale concernant :
- la maladie ;
- la maternité ;
- les indemnités journalières ;
- l’invalidité décès ;
- les allocations familiales et la retraite de base ;
- la CSG-CRDS (dont une partie n’est pas déductible et à réintégrer à vos revenus) ;
- la Cotisation pour la Formation Professionnelle (ou CFP) ;
- la Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (ou CURPS).
URSSAF des aides pour les IDEL ?
J’ai déjà publié par ailleurs, un article régulièrement mis à jour sur les aides pour l’infirmière libérale de la part de l’URSSAF
https://remplacement-ide-liberal.fr/aides-urssaf-idel/
Les aides URSSAF sont présentes aux côtés des infirmières libérales.
Pour trouver des solutions concrètes à différents problèmes que peuvent rencontrer leur exercice professionnel.
- Les catastrophes naturelles.
Les Fonds Catastrophes et Intempéries (ou FCI). - La prise en charge de la santé.
L’Aide aux Cotisants En Difficulté (ou ACED, également cumulable avec les FCI). - Le paiement des cotisations sociales.
L’Aide Financière Exceptionnelle (ou AFE), également en complément de l’ACED. - Les droits à la retraite.
Voir l’Accompagnement au Départ à la Retraite (ou ADR).
Des IDEL en difficulté ?
Dans le cadre de votre exercice, vous pouvez rencontrer un jour des difficultés de paiement de vos cotisations.
Vous pouvez demander un délai de paiement depuis votre espace en ligne de l’URSSAF, à la rubrique « Documents et Démarches ».
Soit vous recevrez une notification immédiate par mail d’accord.
Soit vous serez prévenu de la mise à disposition de la notification d’accord ou de refus sur votre compte.
Vous serez prévenu par mail dans un délai de quinze jours.
Vous pouvez demander également une remise gracieuse de majoration de retard depuis votre espace en ligne.
Vous pouvez consulter la situation de votre compte et faire votre demande de remise.
URSSAF et IDEL en réclamation ?
Si vous n’obtenez pas une réponse satisfaisante de l’URSSAF, vous pouvez alors effectuer une réclamation.
Depuis la messagerie de votre espace en ligne.
Les services de l’URSSAF enregistre vos réclamations dans différentes situations.
Problème de communication, de défaut de réponse ou insatisfaisante, d’attente de mise à jour de dossier, d’informations sur votre situation comptable…
Votre réclamation auprès de l’Urssaf sera prise en compte normalement dans un délai maximum de soixante douze heures.
La réponse doit prendre un délai approximatif d’une dizaine de jours.
Arrivé à trente jours sans réponse de l’URSSAF, il faut passer à la vitesse supérieure.
Quel processus de médiation entre URSSAF et IDEL ?
Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse apportée, il ne vous reste alors que l’alternative du recours au médiateur.
Vous ne pouvez pas saisir le médiateur si vous avez engagé un recours contentieux au tribunal judiciaire.
L’engagement d’un recours contentieux met fin à toute médiation en cours.
La médiation a pour but de régler votre problème dans le cadre de la législation en cours. Le recours au médiateur est gratuit.
Toujours depuis votre compte en ligne, sur la rubrique « Messagerie » et « Saisir le médiateur des travailleurs indépendants »
La médiation est soumise au principe de confidentialité.
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées sans l’accord des parties.
Le médiateur étudie les demandes au regard des positions respectives des parties, en toute objectivité et neutralité.
Le médiateur ne reçoit d’instructions de quiconque sur les demandes de médiation dont il a la charge.
Il vérifie que votre cas relève bien de sa compétence et vérifie sa recevabilité. En fonction de la situation présente et des documents justificatifs.
À la fin de la gestion de la procédure, le médiateur formule une recommandation pour sa position définitive entre l’infirmière libérale et l’URSSAF.
Pourquoi une médiation entre URSSAF / CPSTI et IDEL ?
Vous pouvez également faire votre demande de médiation auprès du médiateur du CPSTI.
Qu’est-ce que le Conseil de la protection des travailleurs indépendants (ou CPSTI) ? Son site internet est le https://secu-independants.fr/accueil
Dans le cadre de la réforme du « défunt Régime Social des Indépendants », a été mise en place la création du CPSTI.
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Le CPSTI est également soumis au contrôle économique et financier de l’État.
Votre demande de médiation peut concerner tous les domaines de votre protection sociale.
Le recouvrement des cotisations, l’affiliation aux organismes sociaux, les prestations pour la santé et la retraite.
Quelles sont les activités du CPSTI ?
- l’application des règles relatives à leur protection sociale ;
- la surveillance de la qualité des services pour les travailleurs indépendants ;
(par tous les organismes assurant le recouvrement des cotisations et le versement des prestations) ; - la détermination des orientations futures de l’action sanitaire et sociale pour les travailleurs indépendants ;
- la gestion du régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire ;
- la gestion du régime invalidité décès des travailleurs indépendants ;
- la gestion des capitaux destinés à ces régimes ;
- la gestion de toutes les actions régionales et nationales du CPSTI.
- la relation avec le ministre chargé de la sécurité sociale pour des modifications législatives ou réglementaires ;
(sur tout ce qui concerne la protection sociale des travailleurs indépendants) ; - la formulation de recommandations pour les CPAM, les CARSAT et les CGSS des actions de prévention pour les indépendants.
Comment joindre le CPSTI ?
Vous pouvez la réaliser sur l’adresse suivante :
https://secu-independants.fr/mediation
Soit en téléchargeant le PDF suivant :
https://www.urssaf.fr/files/live/sites/urssaffr/files/outils-documentation/formulaires-modeles/Mediation-Formulaire-saisie.pdf
Soit en envoyant un mail à l’adresse suivante :
[email protected]
Soit par courrier postal à l’adresse suivante :
Médiateur du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants – 36 rue de Valmy – 93108 Montreuil Cedex
Quel est le cadre juridique de la médiation du CPSTI ?
Quelles sont les obligations des parties concernées ?
Le processus de la charte de médiation de la protection sociale des travailleurs indépendants existe depuis le 23 mai 2019.
L’objectif est de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différent.
Tout travailleur indépendant peut déposer une demande de médiation.
Quel que soit le problème qui l’oppose à un organisme du régime général dans la limite cadre légal.
Il s’agit d’une démarche volontaire des deux parties.
Celles-ci conservent la possibilité de se retirer du processus de médiation à tout moment.
Chaque partie s’engage à répondre aux sollicitations formulées par le médiateur.
Ou son représentant dans le cadre de la médiation en cours.
Les parties à la médiation sont tenues d’une obligation de confidentialité couvrant la procédure de médiation.
Le demandeur doit répondre pas à toutes les demandes du médiateur (informations, entretiens ou documents.
Le demandeur peut mettre fin à n’importe quel moment à une médiation en cours. Il doit en informer le médiateur.
Dans tous les cas, la situation est alors remise dans l’état où elle se trouvait avant l’ouverture de la médiation.
Quel est le processus suivi par le médiateur ?
Le médiateur régional est bénévole et accomplit sa mission dans le cadre du code de la sécurité sociale.
Voir les articles L.612-3, L.612-4, et R.612-9 et R. 115-5.
Aucun frais, ni honoraires ne sont dus par les parties à l’occasion de la médiation.
Le médiateur reste indépendant et impartial. Il ne peut accepter aucune instruction de quiconque.
Il étudie les demandes au vu des positions respectives des parties en toute objectivité.
Il s’interdit toute situation de conflits d’intérêts.
L’instruction se fait par écrit mais le médiateur peut, s’il le juge utile, entendre les parties séparément ou ensemble.
Au terme de la procédure, le médiateur émet une recommandation motivée en droit et en équité.
A défaut d’accord, le médiateur procède à la clôture de la médiation.
En cas de défaut d’accord commun ?
La suite éventuelle est au pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné (ou TJSD), avec un recours contentieux.
La France compte 168 tribunaux judiciaires (ou TJ) et 115 TJSD en 2025.
Cliquez ici pour trouver le vôtre.
Il s’agit d’une formation spéciale qui juge les litiges entre assurés sociaux et organismes de sécurité sociale.
Il est composé du président du tribunal judiciaire, ou d’un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer.
Egalement de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, les employeurs et les travailleurs indépendants.
Le TJSD peut être saisi par tout assuré social souhaitant contester une décision prise par la Commission de Recours à l’Amiable.
Ou à défaut d’une médiation infructueuse avec les URSSAF et le CPSTI.
A noter que le demandeur n’est pas obligé de se faire représenter par un avocat.
Soyez patient pour le délai de réponse car les tribunaux sont engorgés.
Compter de 1 à 3 mois.
Il n’y a pas de frais de procédure, c’est entièrement gratuit.
Sources : urssaf.fr et secu-independants.fr
Olivier Luck
Créateur et dirigeant de l’agence Contact Libéral Evolution
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