Avenant 2 convention des idel

Cet Avenant 2 convention des idel a été approuvé par l’arrêté du 15 juillet 2011.
Publié au Journal Officiel de la République Française le 23 juillet 2011.
Son objectif : favoriser l’amélioration de l’organisation des rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux, et l’assurance maladie.
Les autres aussi par ailleurs.

 

Il concerne le régime des avantages complémentaires de vieillesse pour les IDEL

Il stipule que la participation des caisses à la cotisation d’ajustement est prévue à l’article L. 645-3 du Code de la Sécurité Sociale.
(voir loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005)
Pour les idel conventionnés au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, s’élève au 2/3 du montant de la dite cotisation.

Celle-ci est appelée par l’URSSAF (voir notre article).
Elle représente une part de la cotisation globale de la sécurité sociale et des allocations familiales.

Il convient de préciser que pour bénéficier de cette prise en charge, les IDEL doivent être impérativement à jour du paiement de leurs cotisations sociales.

En clair, il s’agit d’une prise en charge par l’état, d’une partie d’une des cotisations sociales dues par les IDE libéraux.
L’autre partie étant gérée par la caisse de retaite obligatoire: la CARPIMKO (voir notre article).

Cette mesure étant bien entendu, réservée aux infirmières et infirmiers conventionnés, ce qui représente l’écrasante majeure partie des praticiens.
Soit plus de 98 % d’entre vous, d’après le répertoire ADELI.

Tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10/10/2008 publié au J.O.R.F. du 11/10/2008.
Et prévu à l’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l’article L. 722-1 du code de la sécurité sociale.
Vu la convention nationale organisant les rapports entre infirmiers libéraux et l’assurance maladie signée le 22 juin 2007.
Publiée au Journal Officiel de la République Française du 25 juillet 2007.

Voici un lien vers la Convention nationale des infirmiers en libéral.

 

Les autres déclinaisons en dehors de l’ Avenant 2 convention des idel

 

Source : ameli.fr

 

Olivier Luck