IDEL en SISA
Table des matières
IDEL en SISA, c’est une société civile qui relève du Registre du Commerce et des Sociétés.
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires a été créée par la loi du 10 août 2011.
Attention, les associés de la SISA, sont tous responsables sur leurs biens personnels.
Toujours en fonction du nombre de leur part du capital social.
IDEL en SISA est une MSP
L’objectif est la mise en commun tous les moyens nécessaires aux différents exercices de soins.
Pour les professionnels de santé (dont les IDEL) qui pourraient en être membres.
Pour mémoire, il faut au moins 2 médecins et 1 soignant paramédical, un(e) infirmier(e) libéral(e) par exemple.
C’est le minimum pour constituer le projet de maison de santé pluriprofessionnelle.
A lire absolument notre article sur la maison de santé.
La politique de santé en France favorise la création de MSP depuis 2005, afin de lutter contre les déserts médicaux et paramédicaux.
Dans le cadre de l’établissement d’un projet global de soins validé par l’ARS locale concernée.
En début 2017, il en existait déjà plus de 900.
En 2022, le nombre a dépassé les 2100, mais toutes les MSP n’ont pas signé l’ACI (voir paragraphe suivant).
En 2023, l’objectif du gouvernement est d’atteindre les 4000 d’ici à 2027.
Voici un lien vers notre article sur les soins infirmiers en structures.
Au titre de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (voir notre article sur l’ACI).
Sur la base de la coordination des soins et le regroupement de l’exercice signé 20/04/2017.
Les membres associés d’une SISA peuvent collectivement percevoir jusqu’à 76000 € de rémunération forfaitaire annuelle.
Celle ci était déjà versée via le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluriprofessionnelles de proximité du 27/02/2015.
Il n’y a aucun précédent d’une telle ampleur !
pou un point actualisé pour l’IDEL en SISA, voici un lien vers sante.gouv.fr
Pour l’IDEL en SISA, il existe 2 possibilités concrètes. A capital fixe ou variable, au choix.
Pour télécharger le guide de la SISA du gouvernement dernière version en juillet 2023.
IDEL en SISA à capital fixe
– La création s’établit par une définition claire des statuts (publication dans un Journal d’Annonces Légales ou JAL.
La déclaration au RCS avec entre autre le formulaire CERFA M0 et au service des impôts.
Pour l’identité des associés et les apports (définition et libération) pour le capital social (argent, mobilier et ou immobilier).
– Toute entrée ou sortie d’un(e) associé(e) entraine systématiquement une modification des statuts de la SISA.
Avec une publication dans un Journal d’Annonces Légales, déclaration RCS et service des impôts.
Et les changements d’identités des associés, avec l’accord de tous les associés restants.
Sauf si les statuts de départ comportent une clause particulière, bien évidement.
Un gérant peut être nommé sous réserve de l’accord de l’intégralité des associés, pour s’occuper de toutes ces démarches au nom de la SISA.
Qu’il y ait apport ou cession de part, le montant du capital social devait théoriquement rester identique. Mais c’est parfois impossible dans la réalité.
– En cas de nombre important de départ ou d’arrivée d’associé(e), attention !
Si le capital doit être impérativement modifié, vous serez contraint de convoquer une assemblée générale.
D’établir un procès-verbal, de déposer les modifications de statut et les changements d’identités des associés.
– A noter qu’en cas d’augmentation du capital, la SISA avec son ou ses représentants légaux doivent remplir le formulaire CERFA M2.
Pour valider l’inscription modificative.
En bref, la gestion d’une SISA à capital fixe peut s’avérer fastidieuse et énergivore.
C’est surtout en fonction de la fréquence des changements potentiels d’associés, mais en principe cela n’arrive pas trop souvent.
IDEL en SISA à capital variable
– Cette création est identique à la précédente, sauf pour le capital social.
Une somme maximale est prévue au départ dans les statuts et elle doit correspondre à un nombre maximum de parts sociales.
Le capital maximum étant ainsi déterminé, le capital minimum ne peut être inférieur à 1/10 du maximum.
En restant dans cette fourchette légale, il n’est plus nécessaire de modifier les statuts de la société à chaque entrée ou départ d’un(e) associé(e).
– A la création de la société, il est impératif de mentionner sur toutes les déclarations administratives que son capital est variable.
Et indiquer seulement le montant minimal du dit capital.
Sur tous les documents officiels de la société, il doit être écrit la mention « à capital variable ».
En conclusion, la gestion d’une SISA à capital variable parait plus souple qu’avec un capital fixe.
Le transfert de capital fixe vers variable
Il s’agit d’une modification administrative et déclarative.
Tout d’abord, il faut organiser une assemblée générale des associés et valider la décision par un procès-verbal avec l’accord de tous.
Ensuite, vous devrez reprendre le même processus de démarches que précédemment, au RCS et aux services des impôts.
Source : impots.gouv.fr
Attention avec les IDEL en SISA
– Cet article se veut simplement une brève présentation de ce type de fonctionnement.
Il s’agit en fait d’une optimisation financière d’une structure de regroupement de soignants.
Elle-même issue d’une volonté étatique de longue date, toutes sensibilités politiques confondues.
– Dans la réalité au contact de nombreux IDEL en France, cette situation ne va pas sans poser quelques problèmes.
Pour les IDEL en SISA, il faut prendre en compte le coût de fonctionnement.
Il est souvent plus élevé (plus de confort, plus de services…) qu’un simple cabinet traditionnel.
Voir notre article sur le cabinet infirmier libéral.
– Mais attention également à la dépendance directe aux médecins présents, qui de fait, vont devenir leur «prescripteurs exclusifs ».
Cela peut très bien se passer.
Mais que faire si les relations se détériorent au fil du temps ?
L’IDEL en SISA un bon plan, au début, mais après ?
– Que faire si la gestion de la SISA est inadaptée (augmentation imprévue voire injustifiée des charges d’exploitation) ?
Et que l’IDEL est minoritaire en nombre de part sociale ?
– Qu’en est-il des rapports avec les IDEL installé(e)s classiquement en cabinet à proximité ?
– Que devient le respect du patient et de son libre choix d’un(e) infirmier(e) libéral(e) ?
Le risque de dérapage est bien humain et il porte un nom : c’est le compérage !
Les conséquences de l’IDEL en SISA
Il ne faut pas être naïf, les liens de subordination existeront toujours entre infirmiers libéraux et médecins généralistes.
Mais certains risquent l’exacerbation !
– Ce qui m’inquiète le plus, c’est le fait d’accorder une rémunération supplémentaire à certains praticiens libéraux et pas à d’autres.
Pourtant ces derniers font le même travail, avec la même conscience professionnelle et le même diplôme.
Est-ce peut être une forme de discrimination ?
Une fois de plus, je crains une volonté gouvernementale de rendre aux soignants un exercice de moins en moins libéral avec l’IDEL en SISA.
– Pour les infirmiers libéraux exerçant en MSP et ou en SISA, la législation du travail a évolué depuis le décret du mois de juillet 2023.
Dorénavant les IDEL peuvent légalement salarier des collègues dans le cadre de leur structure.
Il en est de même pour tous les soignants médicaux et paramédicaux.
Ceci a plusieurs avantages, pour les prestations proposées avec un planning plus souple pour les intervenants.
Voir également la possibilité de permettre à un IDE d’être embauché au sein d’une MSP.
Le tout avec le statut salarié et sans les inconvénients de l’exercice libéral. C’est une question de point de vue.
Donc plus d’obligation d’être IDEL en SISA pour tenter sa chance dans ce type de structure.
Olivier Luck