Cabinet infirmière libérale

Le cabinet infirmière libérale en mode conventionné, une des obligations de l’IDEL.
Il faut avoir une adresse pour  votre exercice professionnel.
Depuis plusieurs années, le code de santé publique veille au grain.
Voici les dernières mises à jour légales du code de déontologie du conseil de l’ordre des infirmiers.

 

Le cabinet infirmière libérale avec l’article R. 4312-77

Le local désigné ne doit pas être à usage commercial, ne doit pas être fictif et peut être installé au sein d’une habitation.
(voir notre article sur le conventionnement infirmier).

– Dans tous les cas, le local doit être réellement assuré en fonction de sa nouvelle affectation.
Attention, si vous créez votre cabinet infirmière libérale dans un local d’habitation (appartement ou maison).
C’est un changement d’affectation sur le plan juridique.

En fonction de votre secteur géographique, vous pouvez être contraint d’obtenir une autorisation administrative écrite.
Ecrire à la municipalité du lieu concerné.
Sous peine de sanction relevant du droit pénal et de l’obligation judiciaire de restitution du local à son état d’origine.

– D’après l’article R. 4312-67, l’installation doit être adaptée pour l’accueil, la sécurité et l’hygiène des patients.
Egalement pour la confidentialité et la bonne exécution des soins.

Il convient également de s’assurer de la gestion des déchets qui résultent des actes de soins, selon les procédures légales.
Il faut disposer de conteneurs adaptés à l’élimination des déchets, tant solides que liquides et bien sûr, un stockage ponctuel adéquat.

A lire absolument notre article sur les D.A.S.R.I.

 

Cabinet infirmière libérale en solo ou à plusieurs

Si vous n’êtes pas associés, chaque IDEL, doit disposer de façon distincte, de sa propre installation et de ses propres moyens techniques.

– D’après l’article R. 4312-71, en cas de nouvelle installation ou de modification de l’installation de son lieu d’exercice.
L’IDEL a légalement droit à 2 parutions de petites annonces dans la presse, et ce, bien sûr, sans le moindre caractère publicitaire.

Cependant, depuis le décret 2020-1660 du 22 décembre 2020, vous pouvez consultez notre article sur le code de déontologie.
L’infirmier(e) libéral(e) peut publier sur tout support des annonces. Tout en tenant des recommandations du conseil national de l’ordre.

 

Le cabinet infirmière libérale et l’ONI

Le cabinet doit véritablement exister matériellement.
L’accueil du patient doit pouvoir ainsi être assuré, en fonction de ses traitements et soins prévus.
L’infirmière libérale peut effectuer des soins au cabinet à ses éventuelles heures de permanence, ou bien alors à son domicile.
En aucun cas, il ne peut s’agir d’un cabinet fictif.
Avec par exemple un adhésif ou une plaque professionnelle fixées à l’entrée d’un local quelconque, ne servant pas à l’usage professionnel infirmier.

 

Le cabinet infirmière libérale a ses propres normes

– Le local doit disposer d’un point d’eau (type lavabo par exemple) et pas d’obligation à ce jour d’avoir une salle d’attente.
Mais le cabinet doit être conçu pour préserver la confidentialité des soins.

Des sanitaires sont les bienvenus, mais non obligatoires.

– Avec l’article R. 4312-76, il est clairement établi que la profession d’IDEL n’a pas de caractère commercial.
Donc en clair, pas de grand panneau ou de signalétiques publicitaires, pas d’enseigne lumineuse, pas de tracts.

– D’après l’article R. 4312-70, la plaque professionnelle est la signalétique de base qui indique les inscriptions suivantes :

  • vos nom, prénom,
  • vos titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil de l’ordre,
  • vos numéros de téléphone,
  • vos jours et horaires de consultations,
  • votre situation conventionnelle.

Il peut y avoir plusieurs plaques du même type si l’accès au cabinet infirmière libérale le justifie.
Entrée d’un immeuble, porte de l’appartement concerné, voire une intermédiaire en plus, en fonction de la configuration des lieux.

Vos plaques doivent rester discrètes, sans apparence commerciale et se conformer aux recommandations de votre conseil de l’ordre.

– Simplement en aparté, vous pouvez consulter notre article sur le site web du cabinet infirmière libérale.

– Pensez à l’alarme anti incendie et à un extincteur.
L’affichage de votre conventionnement (ou non) avec la sécurité sociale et de votre appartenance à une Association de Gestion Agréée.

 

Pour les patients de votre cabinet infirmière libérale

D’après l’article R.4312-80, il y a une obligation d’information par voie d’affichage concernant:

  • les honoraires pratiqués, le prix des actes et les conditions de remboursement de l’assurance maladie.
  • les différents modes de paiement que vous acceptez.
  • l’accès à la prévention et aux soins infirmiers qu’ils soient techniques, palliatifs, curatifs ou éducatifs.

A découvrir notre article sur l’affichage obligatoire du cabinet infirmière libérale.
Un(e) IDEL doit toujours être en mesure de fournir à ses patients, des explications concernant ses propres honoraires.

En cas d’intervention de plusieurs soignants, chaque note d’honoraires doit être individuelle.

– Le mobilier avec un bureau, des chaises, un lit ou divan d’examen, une armoire de matériel.
Et un meuble verrouillé pour le stockage des fiches et dossiers patients (article R. 4312-35) ou de divers matériels médicaux infirmiers.

– Attention à l’obligation au 01/01/2015, de l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Voir la décision par la loi du 11/02/2005 et un lien vers son article 41.

Sinon pour en savoir plus, cliquez sur notre article intitulé Accès handicapés pour un cabinet IDEL.

 

A propos du cabinet infirmière libérale secondaire

Que vous soyez seul(e) ou à plusieurs, il peut être envisageable, sous réserve que les besoins de soins locaux le justifient.

Il vous faudra obtenir une autorisation de votre conseil départemental de l’Ordre des infirmiers.
Elle attestera d’une part, le bienfondé de cette création et d’autre part, la réalité de la disproportion entre l’offre et le besoin de soins de la population.
A l’échelle d’une ou plusieurs communes ou même d’un canton.

Ce cas de figure se rencontre le plus souvent en zone rurale, voire en zone de montagne, avec une démographie souvent dispersée.
Cette autorisation est délivrée à titre nominative et non cessible. Elle peut être retirée lorsque les besoins de la population ne le justifient plus.
Entre autres, si un nouveau cabinet infirmière libérale est créé, sur le même secteur.

 

Le cabinet infirmière libérale intégré en structure

Ou un pôle de soins, une maison de santé pluridisciplinaire (ou MSP).
Si cette éventualité peut vous intéresser, je vous suggère

Si vous recevez effectivement des patients dans votre cabinet, pensez à une décoration plutôt chaleureuse avec des plantes par exemple.
Après chacun ses goûts et ses couleurs.

 

L’exploitation du cabinet infirmière libérale

– Qui dit cabinet, dit éventuellement secrétariat, avec différentes possibilités à envisager, en fonction de votre structure et de sa taille.
A voir également l’option du tarif par appel, en fonction du nombre de ces derniers.
Par rapport à votre choix, le coût mensuel va probablement se situer entre 300 à 3500 € :

  • une vraie secrétaire salariée à temps partiel, a mi temps ou a plein temps,
  • une secrétaire en freelance le plus souvent à temps partiel pour limiter le coût,
  • un numéro de téléphone pour votre télésecrétariat avec son propre service de messagerie et de prise de rendez vous.

– Plus la structure est grande, plus il faudra envisager les frais de nettoyage et d’entretien.

  • Vous pouvez salarier directement une femme ou un homme de ménage.
  • Vous pouvez gérer avec une entreprise de nettoyage. Le comparatif de plusieurs devis est bien sûr conseillé.

Le tarif horaire brut peut varier approximativement entre 15 à 35 €.
Notez bien qu’il existe des mesures de défiscalisation avec le crédit d’impôt.

 

Olivier Luck