Cabinet infirmière libérale

Le cabinet infirmière libérale en mode conventionné, une des obligations de l’IDEL.
Il faut avoir une adresse pour l’exercice professionnel (voir notre article sur le conventionnement infirmier).
Voici les dernières mises à jour légales du code de déontologie des infirmiers.

Le cabinet infirmière libérale avec l’article R. 4312-77

Le local désigné ne doit pas être à usage commercial, ne doit pas être fictif et peut être installé au sein d’une habitation.

– Dans tous les cas, le local doit être réellement assuré en fonction de sa nouvelle affectation.
Attention, si vous créez votre cabinet infirmière libérale dans un local d’habitation (appartement ou maison), c’est un changement d’affectation sur le plan juridique.

En fonction de votre secteur géographique, vous pouvez être contraint d’obtenir une autorisation administrative écrite de la Municipalité du lieu concerné.
Sous peine de sanction relevant du droit pénal et de l’obligation judiciaire de restitution du local à son état d’origine.

– D’après l’article R. 4312-67, l’installation doit être adaptée pour l’accueil, la sécurité et l’hygiène des patients.
Egalement pour la confidentialité et la bonne exécution des soins.

Il convient également de s’assurer de la gestion des déchets qui résultent des actes de soins, selon les procédures légales.
Il faut disposer de conteneurs adaptés à l’élimination des déchets, tant solides que liquides et bien sûr, un stockage ponctuel adéquat.

A lire absolument notre article sur les D.A.S.R.I.

Cabinet infirmière libérale en solo ou à plusieurs

Si vous n’êtes pas associés, chaque infirmier(e) libéral, doit disposer de façon distincte, de sa propre installation et de ses propres moyens techniques.

– D’après l’article R. 4312-71, en cas de nouvelle installation ou de modification de l’installation de son lieu d’exercice.
L’IDEL a légalement droit à 2 parutions de petites annonces dans la presse, et ce, bien sûr, sans le moindre caractère publicitaire.

Cependant, depuis le décret 2020-1660 du 22 décembre 2020, vous pouvez consultez notre article sur le code de déontologie.
L’infirmier(e) libéral(e) peut publier sur tout support des annonces. Tout en tenant des recommandations du conseil national de l’ordre.

Le cabinet infirmière libérale a ses propres normes

– Le local doit disposer d’un point d’eau (type lavabo par exemple) et pas d’obligation à ce jour d’avoir une salle d’attente.
Mais le cabinet doit être conçu pour préserver la confidentialité des soins.

Des sanitaires sont les bienvenus, mais non obligatoires.

– Avec l’article R. 4312-76, il est clairement établi que la profession d’IDEL n’est pas commerciale.
Donc en clair, pas de grand panneau ou de signalétiques publicitaires, pas d’enseigne lumineuse, pas de tracts.

– D’après l’article R. 4312-70, la plaque professionnelle est la signalétique de base qui indique comme inscription:

• vos nom, prénom,
• vos titres, diplômes et fonctions reconnus par le conseil de l’ordre,
• vos numéros de téléphone,
• vos jours et horaires de consultations,
• votre situation conventionnelle.

Il peut y avoir plusieurs plaques du même type si l’accès au cabinet infirmière libérale le justifie.
Entrée d’un immeuble, porte de l’appartement concerné, voire une intermédiaire en plus, en fonction de la configuration des lieux.

Vos plaques doivent rester discrètes, sans apparence commerciale et se conformer aux recommandations de votre conseil de l’ordre.

– Pensez à l’alarme anti incendie et à un extincteur.
L’affichage de votre conventionnement (ou non) avec la sécurité sociale et de votre appartenance à une Association de Gestion Agréée.

Pour les patients de votre cabinet infirmière libérale

D’après l’article R.4312-80, il y a une obligation d’information par voie d’affichage concernant:

• les honoraires pratiqués, le prix des actes et les conditions de remboursement de l’assurance maladie.
• les différents modes de paiement que vous acceptez.
• l’accès à la prévention et aux soins infirmiers qu’ils soient techniques, palliatifs, curatifs ou éducatifs.

Un(e) IDEL doit toujours être en mesure de fournir à ses patients, des explications concernant ses propres honoraires.
En cas d’intervention de plusieurs soignants, chaque note d’honoraires doit être individuelle.

– Le mobilier avec un bureau, des chaises, un lit ou divan d’examen, une armoire de matériel.
Et un meuble verrouillé pour le stockage des fiches et dossiers patients (article R. 4312-35) ou de divers matériels médicaux infirmiers.

– Attention à l’obligation au 01/01/2015, de l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Voir la décision par la loi du 11/02/2005 et un lien vers son article 41.

Sinon pour en savoir plus, cliquez sur notre article intitulé Accès handicapés pour un cabinet IDEL.

A propos du cabinet infirmière libérale secondaire

Que vous soyez seul(e) ou à plusieurs, il peut être envisageable sous réserve que les besoins de soins locaux le justifient.

Il vous faudra obtenir une autorisation de votre conseil départemental de l’Ordre des infirmiers.
Elle attestera d’une part, le bienfondé de cette création et d’autre part, la réalité de la disproportion entre l’offre et le besoin de soins de la population.
A l’échelle d’une ou plusieurs communes ou même d’un canton.
Ce cas de figure se rencontre le plus souvent en zone rurale, voire de montagne, avec une démographie souvent dispersée.

Le cabinet infirmière libérale intégré en structure

Ou un pôle de soins, une maison de santé pluridisciplinaire (ou MSP).
Si cette éventualité peut vous intéresser, je vous suggère de lire notre article sur les MSP.

Si vous recevez effectivement des patients dans votre cabinet, pensez à une décoration plutôt chaleureuse avec des plantes par exemple.
Après chacun ses goûts et ses couleurs.
Attention à la signalétique pour les personnes non voyantes ou malvoyantes.

Olivier Luck