Traitement des déchets des IDEL

Le traitement des déchets des IDEL est légalement encadré.
Lors de son activité professionnelle, chaque infirmière et infirmier en libéral, produit des DASRI ou Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux.
Vous êtes dans l’obligation légale (en plus de la précaution environnementale) d’en assurer le suivi et la traçabilité complète jusqu’à leur destruction.
Selon l’article R. 1335-2 du Code de Santé Publique.
Le Code de Déontologie des Infirmiers a réactualisé la législation en vigueur.

 

Voici la synthèse des obligations légales pour les DASRI des infirmiers libéraux

– Ne jamais les laisser au domicile d’un patient, afin d’éviter le risque de contagion et ou de transmission d’une pathologie infectieuse.

Effectuer le tri sélectif au domicile du patient concerné avec le conditionnement dans des emballages étanches prévus à cet effet.
Contactez votre laboratoire ou votre marchand de matériel médical.
Il existe plusieurs types de DASRI (voir l’article R. 1335-1 du Code de Santé Publique) à classer en fonction de leur nature.

Tous les contenants doivent être étanches, résistants, opaques, pouvant fermer provisoirement et définitivement avec un lien pour les sacs plastiques.
Et à la norme ADR (transport international des marchandises dangereuses par la route).

Ils sont à déposer dans un conteneur fermé (ne pas oublier d’inscrire votre nom et les dates d’ouverture et de fermeture du carton).

Tous les conteneurs cartons ou plastiques, les sacs et fûts plastiques que vous achetez, doivent être aux normes AFNOR.
Et de couleur jaune dominante pour les DASRI.

– Voici les normes concernées:

 

Le détail des normes appliquées

1) Tous les objets durs (métal, verre et plastique) qui sont piquants, perforants ou tranchants.
Ils sont à déposer dans des boîtes jaunes ou petits collecteurs à usage unique et certifiés NFX 30-500.
Mais aussi des fûts et jerricans plastiques certifiés NFX 30-505.
Tels que aiguilles, ampoules, ciseaux, lames, lamelles, seringues serties, pinces.

2) Toutes sortes de déchets mous, de matériels souillés par du sang ou dérivés, ou par des liquides biologiques.
Tel que compresse, set jetable, bandelette de mesure, abaisse-langue, masque, gants, pansement, gaz, coton, drain, mèche.
Egalement fil de suture, bande, champ opératoire, doigtier, calot, blouse, embout auriculaire jetable, coiffe, tablier.
Mais aussi poche vidée, de tube, de tubulure, de sonde, de seringue non sertie (sans aiguille bien sûr)

Et de produits pas totalement utilisés ou périmés (même non souillés)
Ils sont à déposer dans des sacs normalisés DASRI à usage unique certifiés NFX 30-501.
Ou des caisses en carton avec sac intérieur certifiées NFX 30-507.
Sinon des fûts et jerricans en plastique certifiés NFX 30-505.

3) Pour tous les déchets anatomiques (fragment non identifiable, résidus d’intervention mineure, kyste et tous les liquides biologiques).
Ils sont à déposer dans des conteneurs carton avec sac intérieur certifiés NFX 30-507, des fûts et jerricans plastiques certifiés NFX 30-505.
Ou aussi des fûts et jerricans en plastique pour déchets liquides certifiés NFX 30-506.

4) Autres que DASRI: les médicaments anticancéreux avant préparation ou périmés ou les restes de produits anticancéreux non utilisés.
A déposer dans un conteneur rigide spécifique de couleur dominante bleu et portant la mention « médicaments cytoxiques ».

Pour les autres déchets divers, voir un conteneur agréé par le prestataire de collecte.

 

La durée du stockage dépend de votre quantité de production de DASRI

– Stockage inférieur à 3 mois (si production inférieure à 5 kg par mois).
Le local de stockage n’est pas obligatoire, il peut s’agir d’une pièce du cabinet infirmier (voir notre article sur le cabinet IDEL) ou pas.
Et surtout, évitez les sources de chaleur près d’un chauffage en hiver, ou en contact direct avec le soleil derrière une fenêtre en été.

– Stockage limité à 1 mois (si production entre 5 kg par mois à 15 kg par mois).
Il faut impérativement dans ce cas, un local spécifique pour les DASRI.
Ce dernier doit respecter impérativement l’Arrêté du 07/09/1999, qui définit entre autres les conditions de stockage, d’accès, de ventilation, d’entretien.
Avec toujours les mêmes conditions citées ci-dessus et surtout éviter la chaleur et l’accès au public.

Attention à l’arrêté du 20 avril 2020 (voir JORF n° 0098 du 22 avril 2020), qui allonge la durée de stockage de 3 à 6 mois.
Uniquement pour les DASRI perforants en production mensuelle inférieure à 15 kg.

– Stockage limité à 7 jours (production de 15 kg par mois à 100 kg par mois). Local dédié aux DASRI comme précédemment.
– Stockage limité à 72 heures (production supérieure à 100 kg par semaine). Local dédié aux DASRI comme précédemment.

 

Les IDEL doivent s’assurer de la collecte et de la destruction des DASRI

Voici un lien vers la dernière mise à jour générale de la législation en 2020.

Voir la mairie de votre commune ou se situe votre cabinet infirmier, un prestataire de services agréé ou votre Agence Régionale de Santé.
Il vous faut légalement un bon de prise en charge et un bordereau de suivi en cas de contrôle.

Il faut vous assurer de la destruction des DASRI, effectuée par un prestataire agréé par incinération à haute température
Et avoir impérativement un certificat légal de destruction en cas de contrôle.

Sachez que vous pouvez porter vous même vos DASRI dans votre véhicule pour la destruction sur un site déclaré à l’ARS.
Le tout dans un emballage spécifique dédié pour un maximum de 15 kg.
Conservez un document prouvant la destruction de vos DASRI pendant 3 ans.

RAPPEL IMPORTANT: il est strictement interdit de compacter ou de brûler ou de congeler par vos propres moyens vos DASRI.

– Si votre production de DASRI est inférieure à 5 kg par mois, vous devez signer un bon de prise en charge avec le prestataire assurant la collecte.
Ce dernier signera un bordereau CERFA 11352*04 pour prouver l’élimination des DASRI avec le prestataire assurant la destruction.
Le prestataire de collecte est tenu de délivrer au producteur de DASRI, une attestation annuelle de prise en charge.

– Si votre production de DASRI est supérieure à 5 kg par mois, les conditions citées ci dessus sont identiques.
Si le producteur transporte lui-même ses DASRI en lieu et place du prestataire collecteur.
Alors le prestataire chargé de la destruction lui signera un bordereau de suivi CERFA 11351*04 feuillet 1.
Un mois plus tard, ce dernier lui renverra le feuillet 4, mentionnant la date d’incinération ou de traitement de désinfection.

 

logo dasri

 

Il y a un suivi dans la gestion des DASRI

– Attention, en tant que producteur de DASRI, les infirmiers libéraux peuvent être sanctionnés en cas de contrôle.
S’il est établit qu’ils ne respectent pas la législation, jusqu’à hauteur de 2 ans de prison et d’une amende de 75000 €.

Vous êtes maintenant prévenus, si vous ne le saviez pas, la gestion de vos déchets vous incombent.
A lire notre article sur les achats déductibles professionnels de l’IDEL.

– Tous les autres déchets non souillés et sans contact avec un patient atteint d’une pathologie contagieuse.
Ces derniers sont considérés comme étant sans danger, donc assimilables aux ordures ménagères.

Attention, en cas de contact avec des DASRI, ils devront être traités de façon identique, pour être certain de ne prendre aucun risque.
A lire notre article sur les achats de matériel médical.

 

Pour conclure, le code de déontologie du Conseil de l’Ordre des Infirmiers

Via le décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, le CNOI a également légiféré sur le respect de l’hygiène dans le cadre professionnel.

– Selon l’article R. 4312-37, l’infirmier respecte et fait respecter les règles d’hygiène.
Dans sa personne, dans l’administration des soins, dans l’utilisation des matériels et dans la tenue des locaux professionnels.
Il s’assure de la bonne gestion des déchets qui résultent de ses actes professionnels, selon les procédures réglementaires.

– Mais aussi selon l’article R. 4312-67, l’infirmier doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation adaptée.
Et de moyens techniques pertinents pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins, la sécurité des patients ainsi que le respect du secret professionnel.

Il veille notamment à la stérilisation  et à la décontamination des dispositifs médicaux qu’il utilise.
Egalement à l’élimination des déchets de soins selon les procédures réglementaires.

Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes professionnels.
Ou la sécurité des personnes examinées.

Sources CSP et CNOI

Olivier Luck