Législation remplacement IDEL

La législation du remplacement IDEL, c’est un regroupement de tous les articles légaux de base sur le remplacement infirmier libéral.
Le point commun entre le Code de Déontologie du Conseil de l’Ordre National des Infirmiers et le Code de Santé Publique ?
Tous deux légifèrent entre autre sur les conditions légales de remplacement, dans le cadre des articles suivants.

 

Le Code de déontologie des infirmiers depuis le 27 novembre 2016

Article R4312-83 : un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle.
Dans ce dernier cas, et sans préjudice des règles relatives à l’assurance-maladie, le remplaçant doit être titulaire d’une autorisation de remplacement.
Pour une durée d’un an renouvelable, délivrée par le conseil départemental de l’ordre auquel il est inscrit.

L’infirmier remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps,
Y compris dans une association d’infirmiers ou un cabinet de groupe.

Tout contrat de remplacement à transmettre, par l’infirmier remplaçant et l’infirmier remplacé.
Au conseil départemental ou aux conseils départementaux respectifs.

 

Après l’article important de la législation du remplacement IDEL

R4312-84 : durant la période de remplacement, l’infirmier remplacé doit s’abstenir de toute activité professionnelle infirmière.
Sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l’autorité en cas d’urgence.
Ou de sinistre ou de calamité, telle que mentionnée au second alinéa de l’article R. 4312-8.

Lorsque l’infirmier remplacé exerce dans le cadre d’une association ou d’une société, il en informe celle-ci.

R4312-85 : le remplacement d’un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité.
Toutefois, un infirmier interdit d’exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.

Au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d’une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété.
Un contrat de remplacement doit être établi par écrit entre les deux parties et être communiqué au conseil départemental de l’ordre.

R4312-86 : l’infirmier remplaçant qui n’est pas installé assure le remplacement au lieu d’exercice professionnel de l’infirmier remplacé.
Et sous sa responsabilité propre et unique.

L’infirmier d’exercice libéral remplaçant peut, si l’infirmier remplacé en est d’accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.

 

A la fin d’un remplacement IDEL

R4312-87 : lorsqu’il a terminé sa mission et après avoir assuré la continuité des soins.
L’infirmier remplaçant abandonne l’ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l’infirmier remplacé.

L’infirmier remplace un de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non.
Il ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé.
Et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci.
A moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental de l’ordre.

Lorsqu’un tel accord n’a pu être obtenu, l’affaire doit être soumise au dit conseil qui apprécie l’opportunité et décide de l’installation.

 

Les articles du code de Santé Publique avant le 27 novembre 2016

R4312-43 : le remplacement d’un(e) infirmier(e) est de la durée de l’indisponibilité du ou de la remplacé.
Un(e) infirmier(e) interdit d’exercice par décision disciplinaire ne peut pas se faire remplacer.
Impératif le contrat de remplacement si durée inférieure à 24 heures mais répétée, ou si durée supérieure à 24 heures.

R4312-44 : un remplacement se valide par un collègue infirmier(e) libéral, soit par un(e) infirmier(e) remplaçant(e).
En posséssion une autorisation préfectorale de remplacement délivrée par l’ARS de son domicile.
D’une validité d’un an et ne pas oublier d’en demander le renouvellement chaque année.
Pas plus de 2 remplacés à la fois pendant une remplacement.

R4312-45 : lorsque le ou la remplacée fait partie d’une S.C.P. ou S.E.L.A.R.L, il faut l’en informer.
Durant le remplacement, le ou la remplacé doit cesser son activité.
Sauf en cas d’aide à une personne en péril (article R4312-6) ou de participation à un dispositif de secours (article R4312-22).
Le ou la remplacé doit informer sa C.P.A.M. en indiquant les dates et la durée du remplacement et le nom de la remplaçante ou du remplaçant.
Voir aussi le numéro et la date de délivrance d’une éventuelle autorisation de remplacement de l’Agence Régionale de Santé (article R4312-44).

R4312-46 : l’infirmière ou l’infirmier remplaçant exerce au lieu et place du ou de la remplacée.
Toujours sous sa propre responsabilité.
Si le remplacement a lieu par un(e) IDEL installé, il peut recevoir les patients à son propre cabinet avec l’accord de l’IDEL remplacé.

R4312-47 : à la fin du remplacement, le ou la remplaçante cesse toute activité.
Si un remplacement a duré plus de 3 mois, l’IDEL remplaçant(e) ne peut s’installer pendant 2 ans dans un cabinet.
Où il pourrait y avoir une concurrence directe avec le cabinet remplacé, sauf si le contrat de remplacement n’en dispose autrement.

 

Un comparatif s’impose pour la législation du remplacement IDEL

Pour un panorama complet de toute la législation concernée, voici un lien vers nos articles sur le remplacement infirmier en libéral.

Pour information voici un lien vers l’article vers le statut de l’infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e).

Et un autre lien vers l’article du statut de l’infirmier(e) libéral(e) installé(e).

Force est de constater que le code de santé publique a très largement inspiré le code de déontologie des infirmiers.

Mais la principale nouveauté réside ailleurs.
Depuis le 27/11/2016, c’est bien le conseil départemental de l’Ordre des Infirmiers qui décide d’ores et déjà.
De l’attribution et du renouvellement de l’autorisation de remplacement de tous les infirmiers libéraux qui ont choisi ce statut.

 

source : legifrance.gouv.fr

Olivier Luck