Avenant 11 convention des idel

avenant 11 convention des IDEL

 

Introduction à l’avenant 11 à la CNI

Voici l’avenant 11 à la convention nationale, un long et pénible travail de négociation avec l’Union National des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM).
Mais finalement approuvé par les 3 syndicats représentatifs des infirmières libérales.
La Fédération National des Infirmiers, le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux et (oh, surprise) Convergence Infirmière.

Pour l’historique, rappelons que ce dernier avait refusé de voter l’avenant 6 et l’avenant 8.
En effet, ces 2 avenants représentent clairement une baisse officielle et légalisée de la rémunération des IDEL.
L’avenant 11 a été signé le 31 mars 2026, est approuvé par l’arrêté du 5 mai 2026 et publié sur le Journal Officiel de la République Française le 6 mai 2026.

Je vous propose une synthèse sur les parties concernant uniquement les infirmières libérales.
Car le texte complet représente en effet plus de 30 pages.
L’intérêt est porté sur les créations de nouvelles majorations et les tarifs revalorisés.
Voici le lien vers le texte original : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054037411

Quelques nouveautés dans l’avenant 11 mais systématiquement étalées sur 2027, 2028 voire 2029.
C’est bien regrettable de ne pas intervenir de façon plus urgente pour la profession et sa précarité croissante.

Article 1 avenant 11

Nous rentrons d’emblée dans le vif du sujet, avec une revalorisation pathétique des actes techniques des IDEL (AMI et AMX).
En effet les Actes Médicaux Infirmiers étaient à 3,15 € depuis le 18 avril 2009.

Une première augmentation de 0,20 € portera royalement l’AMI à 3,35 € (pour les DOM et Mayotte : 3,51 €), à priori au 1er janvier 2027.
Une deuxième de 0,10 € fixera sa valeur à 3,45 € (pour les DOM et Mayotte : 3,62 €), à compter du 1er novembre 2027.
A comparer avec les taux d’inflations annuels successifs depuis 2009 : sans commentaire !

Article 2 avenant 11

Les partenaires conventionnels conviennent d’un programme de travail sur un an à compter de l’entrée en vigueur de cet avenant.
Ce programme prévoit l’examen, la clarification, l’harmonisation des libellés et des coefficients des actes des IDEL.
Egalement les règles de cumul des actes de la nomenclature générale des actes professionnels. Voir notre article sur la NGAP.

Autres nouveaux tarifs au 1er janvier 2027.

MIR – Majoration demande Issue de la Régulation
15,00 € en Métropole
15,00 € aux DOM et Mayotte

CIA – Consultation pour les patients nouvellement insulino-traités
20,00 € en Métropole
21,00 € aux DOM et Mayotte

RKD – Valorisation de la remise du kit de dépistage du cancer colorectal
3,00 € en Métropole
3,15 € aux DOM et Mayotte

MSD – Majoration Scolaire Diabète
7,00 € en Métropole
7,00 € aux DOM et Mayotte

Autre nouveaux tarifs au 1er juillet 2027.

CIB – Consultation de suivi après Mon Bilan Prévention
20,00 € en Métropole
21,00 € aux DOM et Mayotte

Autres nouveaux tarifs au 1er novembre 2027.

AMI / AMX
3,45 € en Métropole
3,62 € aux DOM et Mayotte

Autres nouveaux tarifs au 1er janvier 2028.

MSG – Majoration portant sur les patients fragiles et très dépendants
3,10 € en Métropole
3,10 € aux DOM et Mayotte

Article 5.1 avenant 11

La consultation infirmière est maintenue et sera même développée dans différents domaines.
Les partenaires conviennent d’une mise en place progressive sur la période entre 2027 et 2029.
Ces consultations sont réalisées dans une séance dédiée sans réalisation d’un autre acte technique ou de dépendance.
La réalisation d’autres actes reste cependant possible, mais à un horaire différent.

Les partenaires conventionnels s’entendent sur la création de deux consultations à compter du 1er juillet 2027 à priori.
Le tout sous réserve de l’attente de la décision de l’HAS.
Pas de cumul avec d’autres actes et non facturable pour les patients dans le cadre d’un forfait de soins infirmiers.
Les frais de déplacements sont facturables avec ces 2 consultations.

  • le traitement initial par insuline pour les diabétiques de type II pour les nouveaux patients insulino-traités.
    4 consultations par patient. Cette consultation est valorisée par la cotation CIA d’un montant de 20 €.
  • le suivi post Mon Bilan Prévention.
    4 consultations par bilan de prévention. Cette consultation est valorisée par la cotation CIB, d’un montant de 20 €.

D’autres types de consultations sont également prévus par la suite, mais quand ?

  • le retour d’hospitalisation post AVC;
  • la prévention en santé mentale;
  • la situation d’urgence;
  • la gestion des plaies.

Article 5.2 avenant 11

1) Il est prévu la création d’un acte de surveillance clinique et thérapeutique hebdomadaire.
L’administration de médicaments est incluse dans cet acte.
Avec une valorisation par une cotation AMI 3,77, mais applicable seulement à compter du 1er janvier 2028.
Cet acte n’est pas facturable pour les patients pris en charge dans le cadre d’un forfait de soins infirmiers.

  • Avec une surveillance clinique adaptée à l’état du patient sur prescription médicale.
    A vérifier la pression artérielle, la fréquence cardiaque, la saturation artérielle en oxygène.
  • Egalement une surveillance thérapeutique portant sur la tolérance médicamenteuse et la gestion des traitements.
    Cela inclut la préparation du pilulier hebdomadaire et la gestion des médicaments non utilisés.
  • Chaque séance donne lieu à l’établissement d’une fiche de surveillance, renseignée à chaque passage.
    Cette dernière est destinée à favoriser la coordination avec les autres professionnels inclut dans la prise en charge du patient.

2) La création d’un acte de surveillance clinique pour situations aigues.
Avec une valorisation par une cotation AMI 1,49, applicable à compter du 1er janvier 2028. L’administration de médicaments est incluse dans cet acte.
Cet acte n’est pas facturable pour les patients pris en charge dans le cadre d’un forfait de soins infirmiers.
Sinon même chose que le paragraphe précédent, sauf une limitation à 15 passages maximum sur une période trimestrielle par patient.
La gestion du pilulier n’est pas incluse.

3) La création d’un acte de Administration et surveillance de médicament.
Dans le cadre d’une thérapie orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques ou cognitifs (maladies neurodégénératives ou apparentées).
Avec établissement d’une fiche de surveillance, par passage et facturable en AMI 1,2.
Cet acte est facturable une seule fois par passage, quel que soit le nombre de médicaments administrés ou le nombre de voies d’administration utilisées.

4) L’acte d’administration et de surveillance de médicament pour patients en ALD pour démence ou troubles psychiatriques délirants.
Avec une valorisation par une cotation AMI 1,48, applicable à compter du 1er janvier 2028.
Ne peuvent donner lieu à facturation les actes d’administration de médicaments que lorsqu’au moins un des médicaments est remboursable par la CPAM.

Il est toutefois réservé aux patients relevant de l’ALD n° 15 (maladie d’Alzheimer et autres démences).
Ainsi qu’à certains patients relevant de l’ALD n° 23, identifiés par les codes CIM-10 suivants :

  • F20 (schizophrénies).
  • F22 (troubles délirants persistants).
  • F25 (troubles schizo-affectifs).
  • F31 (trouble affectif bipolaire).

Article 5.3.1 avenant 11

Acte de prise en charge des plaies. Il s’agit de la traçabilité de l’acte dénommé « Autre pansement » dans la NGAP.
A partir du 1er janvier 2027, par la fixation d’une cotation en AMI 2,02 et une description de cette catégorie en deux actes :

  • pansement de plaie non chirurgicale (ulcère, escarre, plaie chronique ou aiguë) ;
  • pansement de plaie chirurgicale simple.

Les pansements de plaie(s) non chirurgicale(s) seront facturables en accès direct, mais pourront également continuer à être prescrits.
Comme l’acte de départ, il n’est pas cumulable avec un forfait de soins infirmiers.
Il n’est pas facturable si la pose de pansement est la conséquence d’un acte réalisé par l’infirmier.

Article 5.3.2 avenant 11

Renforcement de l’autonomie des infirmiers libéraux dans la prise en charge des plaies.
Les actes de pansements peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d’assurance maladie, lorsqu’ils sont personnellement effectués par l’infirmier.
Sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une prescription écrite du médecin dans laquelle figure la mention “jusqu’à cicatrisation” ou toute autre mention ayant le même sens.

Cette mention est acceptable pour une durée de soins de 3 mois maximum.
Le prescripteur peut préciser la durée de sa prescription et l’imposé à l’infirmière libérale.

Article 5.3.3 avenant 11

Bilan pour la réalisation d’un pansement sur les plaies.
A compter du 1er janvier 2027, ce bilan est facturable une fois par patient sur une période de douze mois consécutifs.
Sous le libellé “Bilan infirmier annuel dans le cadre de la prise en charge de plaie à risque de complication ou de récidive”, valorisé AMI 3,48.

Il s’inscrit exclusivement dans le cadre des pansements de plaies relevant de la catégorie des pansements courants.
Il ne peut être facturé ni en cumul avec un forfait de soins infirmiers journalier, ni lorsqu’un bilan de plaie complexe a déjà été réalisé au cours de la même période.
Ce bilan inclut la réalisation du pansement.

Article 5.4 avenant 11

La prise en charge du diabète des enfants scolarisés.
La création de 2 nouveaux actes sont valorisés à AMI 1.
Auxquels se rajoutent une “Majoration Scolaire Diabète” d’un montant de 7 € (ou MSD).
Avec une intervention en établissement scolaire et périscolaire pour prise en charge d’un diabète de type I.
En contrepartie des contraintes spécifiques de prise en charge en milieu scolaire, au-delà de la technicité des actes réalisés. La prise en charge démarre au 1er janvier 2027.

  • Un acte de lecture et d’analyse de la valeur glycémique affichée sur un dispositif de mesure du glucose.
    Soit une glycémie capillaire préalablement réalisée ou une donnée issue d’un dispositif de mesure continue.
  • Un acte d’administration d’un bolus d’insuline par l’intermédiaire d’une pompe.

Ces actes sont destinés à la prise en charge des enfants diabétiques scolarisés de moins de 16 ans.
Seuls les frais de déplacement et la majoration MIE sont associables à ces actes, le lieu de prise en charge étant alors assimilé à un domicile.

Article 5.5 avenant 11

La prise en charge des enfants de moins de 7 ans par les infirmiers en libéral.
Il s’agit de l’inscription de la majoration MIE à la NGAP telle que définie dans l’avenant 6 de la CNI et ouverte le 1er janvier 2020.
Sous réserve d’une modification préalable de la liste des actes et prestations.

Article 5.6 avenant 11

La prise en charge des soins non programmés PDSA et SAS, à priori, à compter du 1er janvier 2027.

1) Les infirmiers libéraux peuvent notamment participer à la permanence des soins ambulatoires (PDSA).
La participation repose sur le volontariat des infirmiers sur un tableau de garde couvrant des périodes d’astreinte par périodes de quatre heures.
La rémunération est définit forfaitairement à 52 €. Toutes les astreintes ne peuvent pas être assurées toujours par le même infirmier.

Les plages horaires de la PDSA sont entre 20 h et 0 h en semaine, de 12 h jusqu’à 0 h le samedi et entre 8 h et 0 h le dimanche et jours fériés.
Afin d’obtenir le paiement des astreintes, l’infirmier devra adresser à sa caisse de rattachement un bordereau.
Avec le visa du centre de régulation attestant de sa participation au dispositif et du nombre de périodes effectuées.

2) Les infirmiers libéraux peuvent participer au service d’accès aux soins (SAS).
Afin d’assurer une réponse organisée aux soins non programmés en journée, les infirmiers libéraux peuvent être également sollicités dans le cadre du SAS .
Il s’agit d’une filière ambulatoire, hors période PDSA.

3) Création d’une majoration spécifique “Majoration demande Issue de la Régulation” (ou MIR) d’intervention à domicile de 15 €.
Pour répondre à la sollicitation par la régulation de la PDSA ou de la filière ambulatoire du SAS, dès lors que l’intervention s’inscrit dans les textes en vigueur.
Le nombre de majoration MIR est limité à 20 par semaine et par infirmier.

Si l’infirmière libérale effectue un soins de la NGAP lors d’une demande de la régulation, elle peut facturer son acte en AMI et bénéficie du cumul possible.
Sinon sans réalisation d’acte infirmier prévu dans la NGAP, l’infirmière libérale facture un nouvel acte dit de “levée de doute” correspondant à un AMI 1,35.
Cet acte n’est cumulable qu’avec les frais de déplacement, avec les majorations d’urgence de nuit, de dimanche et jours fériés ou la majoration jeune enfant (MIE).

Dans les 2 cas précédents, lorsque l’infirmier intervient à la demande de la régulation, il peut facturer des indemnités kilométriques.
Sans la règle du professionnel le plus proche, soit dans la limite de 10 km en zone urbaine et de 30 km en zone rurale.

Article 5.7 avenant 11

1) Les règles de cumul avec le BSI.
Seuls les actes AMX sont facturables les jours de facturation d’un forfait BSI.
A compter du 1er janvier 2028, même en second acte, le premier étant toujours le forfait journalier de prise en charge d’un patient dépendant, ils sont facturables à taux plein.

2) Majoration portant sur les patients fragiles et très dépendants.
Création d’une majoration MSG (facturable une fois par jour) est valorisée à 3,10 €.
Uniquement associée au forfait BSC lorsque le score SEGA total (A+ B) de l’outil BSI du patient est supérieur ou égal à :

  • 35, à compter du 1er janvier 2028, représentant environ 25 % des patients BSC.
  • 32, à compter du 1er janvier 2029, représentant environ 40 % des patients BSC.

Article 5.8 avenant 11

Valorisation de la remise du kit de dépistage du cancer colorectal par les infirmiers.
Le programme national de dépistage organisé du cancer colorectal prévoit la réalisation d’un test tous les deux ans pour les personnes âgées de 50 à 74 ans inclus.
Dans ce cadre, les infirmiers libéraux peuvent remettre un kit de dépistage colorectal (DOCCR) aux patients.

Cette démarche est rémunérée comme suit avec la prise en charge de l’acte par l’assurance maladie est de 100 % :

  • la remise de kit est rémunérée 3 € et facturée par le code acte traceur [RKD]. Ce tarif est majoré d’un coefficient de 1,05 dans les DOM et collectivités d’outre-mer.
  • lorsque le patient réalise le test à la suite de la remise du kit par l’infirmier ou un infirmier en pratique avancée, ce dernier est rémunéré 2 € de plus.
    Ce tarif est majoré d’un coefficient de 1,05 dans les DOM et collectivités d’outre-mer.
    Le montant total dû pour le nombre de tests réalisés au cours d’une année sera versé par un paiement annuel au deuxième trimestre de l’année suivante.

Article 7 avenant 11

Conditions de réattribution d’un conventionnement infirmier en zone sur dotée.
L’infirmière libérale qui veut céder son activité a un délai maximum de 6 mois pour y parvenir.
Ensuite son ex patientèle est censée avoir été redistribuée aux cabinets aux alentours, donc plus aucune cession possible.

Cette même infirmière doit avoir un suivi de sa patientèle pendant les 2 années précédant sa cessation d’activité.
A défaut d’une véritable patientèle, le conventionnement ne sera plus réattribué à une autre IDEL.

En cas de cession brutale pour cause de force majeure, la CPAM concernée pourra sollicitée les héritiers en cas de décès.
Ou les éventuels associés du même cabinet pour désigner un successeur.
Voir notre article intitulé : « Cession cabinet IDEL« .

Article 11 avenant 11

Voir notre article la législation de remplacement IDEL.
1) Conditions d’exercice des remplaçants des infirmiers libéraux.

  • L’IDEL remplaçant(e) doit être titulaire d’une autorisation ordinale de remplacement.
  • L’IDEL remplacé(e) s’interdit toute activité de soins pendant son remplacement.
  • L’IDEL remplacé(e) peut avoir au maximum 2 remplaçant(e)s mais pas sur les mêmes horaires.
  • L’IDEL remplaçant(e) est indépendant et responsable dans son exercice professionnel.
  • L’IDEL remplaçant(e) doit avoir sa propre CPS pour permettre au remplacé de facturer les soins de son remplacement.
  • L’IDEL remplaçant(e) prend la situation conventionnelle du remplacé.
  • Donc pas de remplacement pour l’IDEL remplacé(e) déconventionné(e).
  • Chaque IDEL est responsable de ses actes et les éventuels indus sont récupérés sur l’IDEL remplacé(e).
  • L’IDEL remplaçant(e) doit transmettre une copie de sa CPS, du contrat de remplacement et de son autorisation ordinale à sa CPAM.
  • L’IDEL remplaçant(e) doit précisé le caractère isolé ou pas de son remplacement.

2) Application d’un seuil d’activité.

L’activité du ou des remplaçant(s) ne peut excéder 40 % de l’activité totale, appréciée sur la base des honoraires hors dépassement.
Pour l’année civile N-1, pour les soins facturés par ou pour le compte de l’infirmier remplacé.

  • Ce taux sera applicable à compter de l’année 2028, après une période d’observation pendant l’année 2027.
  • A voir la commission paritaire nationale à compter du 1er janvier 2029, pour un taux maintenu à 40 % ou rabaissé à 30 %.

L’activité du ou des remplaçant(s) ne peut excéder 50 % de l’activité totale du cabinet pour les infirmiers remplacés :

  • Exerçant en cabinet isolé.
  • De plus de 63 ans.
  • En cumul emploi retraite.

Des dérogations aux plafonds décrits ci-dessus sont possibles en cas d’indisponibilité du remplacé liée à :

  • Un congé annuel d’un mois ou plus.
  • Un congé maternité, paternité, pathologique prénatal ou postnatal ou d’adoption.
  • Un arrêt maladie d’au moins quinze jours.
  • Une formation professionnelle d’un mois ou plus.
  • Des responsabilités syndicales, ordinales, fonctions territoriales ou autres missions assimilables.

Conclusion sur l’avenant 11

Cet avenant 11 suscite quelques interrogations.
Notamment sur sa logique de conception, des imprécisions, des doutes sur des intentions dissimulées !
Je suis surpris par le fait que des syndicats professionnels d’IDEL aient signé cet avenant 11 en l’état.

  • Pourquoi toutes les mesures positives sont reportées en 2027 et 2028 pour cet avenant 11 signé le 31 mars ?
  • Pourquoi créer autant de nouveaux actes et ne pas renforcer ceux qui existent déjà ?
  • Pourquoi ne pas simplifier la législation en cours plutôt que de la complexifier davantage ?
  • Pourquoi l’IDEL remplaçant(e) doit déclarer si son remplacement est isolé ou pas et sur quelles bases ?
  • Pourquoi ne pas définir clairement dès le départ ces fameuses zones isolées ?
  • Pourquoi fixer la limite de l’activité à 40 %, voire à 50 % dans certains cas et envisager 30 % par ailleurs ?
  • Pourquoi la limite d’activité du remplaçant à un congé annuel d’au moins un mois ?
  • Pourquoi la même limite pour un arrêt maladie de quinze jours minimum ?

L’avenant 11 et ses prédécesseurs

Vers l’avenant 10 juste avant. A voir les 6 et 8 en début d’article.
Les articles plus anciens :
avenant 1
avenant 2
avenant 3
avenant 4
avenant 5
convention nationale des infirmiers.

 

Source legifrance.gouv.fr

Olivier LUCK.