Convention nationale des IDEL

La nouvelle Convention Nationale des IDEL a été conclue le 22 juin 2007.
Entre, d’une part, l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie.
Et, d’autre part, les syndicats professionnels les plus représentatifs de l’époque.
Convergence Infirmière, Fédération Nationale des Infirmiers, et Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux.
L’Organisation Nationale des Syndicats d’Infirmiers Libéraux avait des élus encore en ce temps là.

Elle a été approuvée par l’arrêté du 18 juillet 2007, et publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007.

 

La Convention nationale des IDEL ou le début d’une reconnaissance professionnelle

Pour information la toute première convention nationale date de 1972.
Cette législation est la nouvelle base professionnelle des infirmiers libéraux.

Téléchargez la convention nationale (depuis ameli.fr le site officiel de la Sécurité Sociale)

Elle pose pour la première fois un cadre pratique et légal, dans l’organisation des rapports avec les caisses de la Sécurité Sociale.
Voir les articles L 162-9 et L 162-14-1 et L162-15 du Code de la Sécurité Sociale, avec la détermination de plusieurs objectifs.

Cette convention a été modifiée à plusieurs reprises par différents avenants (de 1 à 9 depuis sa création).

Pour un lien direct, veuillez cliquer vers
l’avenant n° 1 pour l’IDEL, vers l’avenant n° 2 pour l’IDEL, vers l’avenant n° 3 pour l’IDEL, vers l’avenant n°4 pour l’IDEL,
vers l’avenant n°5 pour l’IDEL, vers l’avenant n° 6 pour l’IDEL, vers l’avenant n° 8 pour l’IDEL.

 

La valorisation des actes infirmiers

  • L’optimisation des compétences et développement de nouveaux rôles.
  • L’implication dans la prise en charge la surveillance et le suivi des patients avec des pathologies chroniques.
  • L’action d’éducation de prévention de promotion de la santé.
  • La prescription de dispositifs médicaux et les engagements de maîtrise médicalisée.
  • La question qui fâche : mais pour combien ?

 

L’amélioration de l’accès, de la qualité et de la coordination des soins

Avec le soutien unilatéral des démarches nécessaires à l’adaptation des dispositions légales
Pour un rééquilibrage de l’offre de soins en cohérence avec la loi du 13 août 2004.

Sont prévus la mise en place d’un dispositif de rationalisation démographique avec:

  • Le respect des règles de prise en charge collective en favorisant le bon usage.
  • L’optimisation dans la continuité des soins.
  • L’amélioration de l’organisation du maintien à domicile des personnes dépendantes en coordination avec le médecin traitant.
  • Le remplacement à échéance de la Démarche de Soins Infirmiers par le Bilan de Soins Infirmiers depuis mars 2019.
  • L’engagement à favoriser la cohérence de l’offre de soins avec les HAD SSIAD CSI EHPAD.
  • La nécessité de la création d’un observatoire pour le suivi et l’évaluation des mesures conventionnelles.

 

La définition des modalités d’exercice

Par de différentes dispositions sociales et des règles de la vie au sein de cette convention.
Mais aussi de l’obligation à la formation professionnelle continue conventionnelle.

  • Respect des dispositions conventionnelles.
  • Respect du libre choix du patient.
  • Respect des dispositions règlementaires des soins.
  • Respect des prescriptions médicales.
  • Application de la nomenclature des actes.
  • Définition des conditions d’installation en exercice libéral sous convention.
  • Conditions d’exercices des remplaçant(e)s.
  • Respect des procédures de facturation des honoraires.
  • Définition des modalités de participation des caisses d’assurance maladie au financement des cotisations sociales des IDEL sous convention.
  • Définition de la vie de la durée de la résiliation des instances des modalités d’adhésion des missions des commissions paritaires des mesures et procédures de la convention.
  • Promotion modalités de financement et de gestion de la formation continue conventionnelle.
  • Rôle et les actions de la Commission Paritaire Nationale de Formation Continue Conventionnelle ou CPN-FCC.
  • Télétransmission des feuilles de soins.
  • Aide à la télétransmission.

Les objectifs à terme de la Convention nationale des IDEL

En clair, l’objectif est de mieux définir les soins infirmiers à domicile et leurs parcours coordonnés dans le système de santé en France.
La modernisation de l’exercice libéral passe par l’amélioration de la qualité des soins au service du bien-être des patients.
Objectifs et vœux pieux qui se sont succédés au fil des différentes politiques de santé.
Dont nous voyons le résultat encore de nos jours.
No comment !

 

Source : ameli.fr

Olivier Luck