Avenant 2 convention des idel

L’avenant 2 convention des IDEL du 15/07/11 a été publié au Journal Officiel de la République Française le 23 juillet 2011.
Son objectif : favoriser l’amélioration de l’organisation des rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux, et l’assurance maladie.
Les autres aussi par ailleurs ont toujours le même but affiché par la CNAM.

L’Avenant 2 convention des IDEL suit la même communication administrative désuète et répétitive.
Des objectives certes louables, mais qu’en est il des moyens mis en place et des véritables intentions ?

 

Régime des avantages complémentaires de vieillesse

– Cet avenant 2 convention des IDEL stipule que la participation des caisses à la cotisation d’ajustement est prévue.
Cela passe par l’article L. 645-3 du Code de la Sécurité Sociale (voir loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005).
Pour les IDEL conventionnés au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse :

  • La prise en charge s’élève au 2/3 du montant de la dite cotisation.
  • Le 1/3 restant, étant bien sûr à la charges des infirmiers libéraux.

– Celle-ci est appelée par l’URSSAF (voir notre article).
Elle représente une part de la cotisation globale de la sécurité sociale et des allocations familiales.
A noter, encore une aberration du régime des Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés.

Pourquoi est ce l’URSSAF qui gère des avantages complémentaires de vieillesse ?
Pourquoi n’est ce pas la CARPIMKO, ne s’agit il pas de la caisse de retraite ?
Ce n’est pas la peine de chercher à comprendre les méandres du régime des Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés.

 

La prise en charge d’une partie des charges sociales

– Cet avenant 2 convention des IDEL convient de préciser que pour bénéficier sous conditions de cette prise en charge.
En effet, les IDEL doivent être impérativement à jour du paiement de leurs cotisations sociales.

En clair, il s’agit d’une prise en charge par l’état, d’une partie d’une des cotisations sociales dues par les IDE libéraux.
L’autre partie étant gérée par la caisse de retraite obligatoire: la CARPIMKO (voir notre article).

Cette mesure étant bien entendu, réservée aux infirmières et infirmiers conventionnés, ce qui représente l’écrasante majeure partie des praticiens.
Soit plus de 98 % d’entre vous, d’après le répertoire ADELI en 2011.
Selon l’annuaire santé de la Caisse Nationale des l’Assurance Maladie que seulement 11 IDEL sur 79155 ne sont pas conventionnés en avril 2018.

– Tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10/10/2008 publié au J.O.R.F. du 11/10/2008.
Et prévu à l’article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l’article L. 722-1 du code de la sécurité sociale.
Vu la convention nationale organisant les rapports entre infirmiers libéraux et l’assurance maladie signée le 22 juin 2007.
Publiée au Journal Officiel de la République Française du 25 juillet 2007.

Voici un lien vers la Convention nationale des infirmiers en libéral.

 

Avenant 2 convention des IDEL ou hors convention

L’attrait principal de travailler en dehors du cadre de la convention est le fait de pouvoir choisir librement la tarification de vos actes infirmiers.
Par opposition, l’IDEL non conventionné ne pourra plus bénéficier du Régime Général de la sécurité sociale.
Autre inconvénient d’importance pour vos patients.
En effet, les taux de remboursement de la sécurité sociale seront bien moindre.
De surcroit les cotisations sociales seront majorées, car il n’y a plus de prise en charge partielle par la CPAM.

 

Autres que l’avenant 2 convention des IDEL

L’arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l’avenant 2 convention des IDEL sur le Journal officier de la la République Française.

Source : ameli.fr

 

Olivier Luck

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