Avenant 10 convention des idel

Mis à jour le 31 janvier 2024

L’avenant 10 convention des IDEL est la suite logique et annoncée de l’avenant n°8 paru au JORF n° 0009 du 12 janvier 2022.
Il a été signé par l’Union Nationale des Caisses d’Assurances Maladie (ou UNCAM) et 2 des 3 syndicats professionnels infirmiers.
Soit la Fédération Nationale des Infirmiers et le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux.

Comme précédemment, Convergence Infirmière s’y est opposée avec détermination.
En effet, ce syndicat considère ce texte comme une « trahison pour les IDEL », trahison initiée depuis le vote de l’avenant 6.
La date de signature est le 16 juin 2023 et son entrée en vigueur est le 28 juillet 2023.

Avenant 10 convention des IDEL et retard à l’allumage

Il est simple de constater un délai de 1 mois et demi entre la signature et l’application.
Voici le lien vers le texte officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047901936

Cet avenant contient dans le détail :

• Une augmentation de l’IFD tellement attendue depuis plus d’une décennie.
• La généralisation du BSI pour achever le recul des revenus des IDEL.
• Une augmentation de l’aide destinée aux IDEL en formation IPA.

Également la programmation de futurs travaux entre le ministère de la santé et les syndicats professionnels.
A noter que le texte original de l’avenant 10 convention des IDEL ne contient pas de plus amples informations à ce jour.

Avenant 10 convention des IDEL plus 10 % de l’IFD

C’est historique l’Indemnité Forfaitaire de Déplacement augmente enfin.
Il en va de même pour l’IFI et l’IFA qui passent généreusement de 2,50 € à 2,75 €.
Que ce soit en métropole, dans les départements d’Outre Mer et à Mayotte.

Ces mesures tarifaires seront mises en œuvre 6 mois après l’entrée en vigueur de l’avenant 10.
Soit le 28 janvier 2024 d’après l’ article L. 162-14-1-1 du code de la Sécurité sociale.

Attention à la mise à jour de vos logiciels de facturation.
En cas de problème, l’éditeur du logiciel doit vous dépanner en urgence.
A défaut de ne pas avoir anticiper cette mesure connue depuis 2023.

C’est la mesure « phare » de cet avenant 10 convention des IDEL !
Pour mémoire, le tarif à 2,50 € était rentré en vigueur depuis le 27 mai 2012 et n’a jamais été augmenté entretemps.
Soit depuis 12 ans à 4 mois près !

L’INSEE avec ses statistiques « officielles » sur l’inflation nous indique que l’augmentation a été de 19,7% sur la même période.
Avec ces 10 % d’augmentation, l’IFD ne suit pas le coût de la vie.

Bouclage du BSI avec l’avenant 10 convention des IDEL

Il a été reporté et resté en attente plus longtemps que prévu.
Tous les infirmiers libéraux attendaient la généralisation du Bilan de Soins Infirmiers aux patients dépendants de moins de 85 ans.
Comme prévu au départ dans l’avenant n°6.
D’abord initié au 1^er janvier 2022, ensuite au 1^er janvier 2023, puis au 1^er avril 2023, pour conclure enfin au 1^er octobre 2023.
Le casse tête pour les gestionnaires de l’assurance maladie avec cet avenant 10 convention des IDEL.

Il s’agit ainsi de la dernière étape du déploiement du BSI, qui constitue une « réforme majeure » d’après l’UNCAM.
L’objectif est d’améliorer la prise en charge des patients dépendants à domicile et  en perte d’autonomie.

Mais cela correspond également à une baisse de la rémunération des infirmiers libéraux.
Avec la disparition de la facturation de l’Acte Infirmier de Soin (ou AIS).
Voir notre article sur l’avenant n°6 à la convention nationale.
Pour son prolongement, voir notre article concernant l’avenant n°8.

Avenant 10 convention des IDEL et aide aux IPA

Il est prévu la création d’ une aide conventionnelle à la formation au métier d’IPA de 15 000 € en métropole.
Et 17 000 € pour les infirmiers libéraux qui exercent dans les départements et régions d’outre mer, mais poursuivant leurs études en métropole.

C’est le prolongement logique de l’avenant n°9.
Cette aide financière vise à atténuer la perte de revenus liée à la baisse d’activité pour ses professionnels durant leur formation.
C’est en vigueur au mois de mars 2024.

Travaux prévisionnels avenant 10 convention des IDEL

Des futures négociations en perspective entre le ministère et les syndicats professionnels majoritaires.
Pour permettre aux infirmiers libéraux de pouvoir veiller à la permanence des soins et traitements prescrits.

Mais également de participer à la détermination des modalités de prise en charge des soins non programmés après régulation médicale.
Ces mesures déboucheront à terme sur des modifications conventionnelles.

Des avenants avant le n°10 pour l’infirmière libérale

Ensuite pour rappeler l’historique entre les infirmiers(e)s libéraux et l’assurance maladie.
voici les liens vers la convention nationale des infirmiers du 22 juin 2007.

• Son avenant n°1
• Son avenant n°2
• Son avenant n°3
• Son avenant n°4,
• Son avenant n°5

Les avenants 7 et 9 ne concernent uniquement que les IPA et ne sont pas traités dans le présent article.

Conclusion sur l’avenant 10 convention des IDEL

– Je pense que l’UNCAM est complètement déconnectée de la réalité avec ses malheureux 10 % d’augmentation de l’indemnité de déplacement.
En comparaison avec l’inflation accumulée depuis plus de 10 ans, cela relève du symbolique, du pathétique ou du « foutage de gueule ».
A l’inverse, 25 centimes, c’est mieux que rien du tout. Mais quand même…

– Quid de l’acceptation du BSI qui génère une perte sèche de chiffre d’affaires pour les IDEL ?

– Pour l’augmentation de 2000 € pour les étudiants IPA, cette aide ne représente que très peu de professionnels concernés.
C’est d’ailleurs surement pour cela qu’il y a eu une validation de ce coup de pouce.
D’après la cour des comptes en 2022, seuls 581 IPA étaient diplômés et 1 366 en formation sur toute la France, dont l’écrasante majorité en métropole.
Seulement 131 IPA exerçaient en ville au 31 août 2022 !
Dont seulement 47 en activité libérale exclusive et 30 en maisons de santé pluriprofessionnelle (ou MSP).

Sources ameli.fr, insee.fr et cour des comptes (audit flash paru en juillet 2023).

Olivier Luck