Affichage obligatoire cabinet

Affichage obligatoire cabinet est un article qui explique ce qui est bon à savoir pour les IDEL, dans la gestion de l’adresse professionnelle.
L’article R4312-40 du Code de Santé Publique l’impose aux infirmières libérales et aux infirmiers libéraux.

L’affichage obligatoire cabinet doit être clair et visible des tarifs pratiqués et de leur propre situation conventionnelle.
Cette obligation est validée depuis le 13 février 2009.
Vous trouverez également ce texte législatif à l’article L. 162-12-2 du Code de Sécurité Sociale.

Non respect de l’affichage obligatoire cabinet

Attention, en cas de non-respect dûment et officiellement constaté à au moins deux reprises par l’assurance maladie.
L’IDEL concerné(e) peut être passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 3000 €.
En clair, c’est à l’infirmière ou l’infirmier d’opter pour une volonté de transparence.

Affichage obligatoire cabinet : les tarifs en vigueur

L’affichage obligatoire au cabinet, que vous appliquez pour votre exercice libéral, défini via la Convention Nationale des Infirmiers et ses avenants.
Et via la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (à voir notre article sur la N.G.A.P.).

A prévoir également l’affichage de la franchise médicale pour le remboursement des actes infirmiers par la sécurité sociale à vos patients.
Soit 0,50 € par acte avec un plafonnement à 2 €.

En effet, il existe aussi d’autres documents, dont l’affichage est obligatoire, comme par exemple, votre appartenance à une Association de Gestion Agréée.
Avec une petite affiche réglementaire (voir notre article sur les AGA), mais ceci fait partie d’une autre législation.

Remarque : à regarder notre article sur toutes les normes et conseils sur le cabinet infirmier.

Affichage obligatoire cabinet situation conventionnelle

Que vous soyez infirmière ou infirmier conventionné ou pas (à lire notre article sur le conventionnement infirmier).

– Premier cas : vous êtes conventionné et pratiquez des honoraires conformes aux tarifs de la Sécurité Sociale.

Ces tarifs ne peuvent être majorés, sauf en cas d’exigence particulière d’un de vos patients:

• sur les horaires (tarif de nuit par exemple),
• sur le jour (majoration de dimanche et jour férié par exemple),
• sur la localisation géographique de l’endroit pour effectuer les soins
  (indemnité forfaitaire de déplacement + indemnité horo-kilométrique par exemple).

En cas de dépassement d’honoraires, ceux-ci ne seront pas remboursés par les caisses d’assurance maladie.
(sauf cas très particulier comme un patient victime d’un acte de terrorisme), et devront comme toujours, être fixés avec pondération.

– Deuxième cas : vous n’êtes pas conventionné avec la Sécurité Sociale, vous pouvez fixer librement vos honoraires.

Le taux de remboursement de l’assurance maladie est effectué à partir des « tarifs d’autorité ».
Donc très inférieurs à ceux réservés pour les infirmières et infirmiers libéraux conventionnés.

Cela fait partie d’une volonté délibérée de l’état, afin de décourager le plus possible les infirmiers libéraux.
Ceux ci pourraient se laisser tenter par ce type d’exercice.

– Dans les deux cas, si vous proposez des actes non remboursés à vos patients, vous devez systématiquement les avertir au préalable.
Afin d’éviter tous litiges ou contestations ultérieurs.
Attention à l’incontournable patient de mauvaise foi, une trace écrite entre l’infirmière et son patient datée et signée, doit toujours être conservée.
C’est préférable à un simple échange verbale, même si les relations patient / soignant sont au beau fixe à ce jour.

L’affichage obligatoire cabinet est contraignant

Cette mesure représente une obligation administrative supplémentaire pour les I.D.E.L., » encore une de plus pensez-vous » !
Mais elle a au moins le mérite de clarifier d’emblée la situation dans le cadre de l’affichage obligatoire cabinet.
Conventionnelle, financière, professionnelle des infirmières et infirmiers libéraux pour les patients qui viennent au cabinet de soins.

Pour un point complet sur l’affichage obligatoire cabinet et les sanctions encourues en cas de non-respect, voici la dernière mise à jour sur ameli.fr

Olivier Luck