maternite infirmiere liberale 



Les prestations maternité au 01/01/2022, se décomposent en une allocation et une indemnité depuis la parution du décret n° 2006-644 de 01/06/2006. Les montants de ces allocations ne sont plus revalorisé depuis 2020. A voir également la prime de naissance sous conditions...

 

 

L'allocation forfaitaire de repos maternel de l'infirmière libérale

  

- C'est un complément de revenu revalorisé chaque année, qui fait office de compensation partielle de votre baisse d'activité : pour l'infirmière libérale, le versement est effectif sans condition de cessation d'exercice.

Pour en bénéficier, il faut adresser un certificat médical d'accouchement à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Son montant est égal au plafond mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 01 janvier 2022, soit 3428 € au total.
Pour mémoire, ce montant est le même qu'au 01 janvier 2021 et au 01 janvier 2020.


- Si l'accouchement est prématuré avant la fin du septième mois de grossesse, l'allocation est versée en une seule fois.


- Si l'accouchement se fait aux environs du terme prévu, l'allocation est versée en deux fois, soit 50 % à la date de début de votre congé maternité, et 50 % restant après les 8 semaines suivantes.

  

 

L'indemnité journalière forfaitaire de l'infirmière libérale  

 

- C'est un autre complément de revenu pour l'IDEL, versé sous condition de cesser toute activité, dont vous pourriez tirer une rémunération.

Cliquez ici si vous devez vous faire remplacer. (lien vers documentation de Contact Libéral Evolution).

Sans illusion et pour information, la CRDS (0,5 % non déductible fiscalement) et la CSG (6,2 % dont 2,4 % non déductible et 3,8 % fiscalement déductible) seront directement déduites au versement.

Mais cette indémnité sera en plus soumise à votre impôt sur le revenu.


- Son montant est égal à 1 / 730 du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 01 janvier 2022, soit 41136 € / 730 = 56,35 € par jour. Toujours égal au même montant depuis le 01/01/2020.

Pour en bénéficier, il faut adresser une déclaration sur l'honneur de votre cessation d'activité et un certificat médical mentionnant la durée de votre arrêt de travail à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

Votre congé maternité doit avoir impérativement une durée minimale totale de huit semaines, dont deux avant la date présumée de l'accouchement.


- Le versement est effectif pendant toute la durée du congé maternité à raison de

16 semaines (6 semaines en prénatal et 10 semaines en postnatal) pour 1 enfant,

26 semaines (8 semaines en prénatal et 18 semaines en postnatal) à partir du 3) enfant,

34 semaines (12 semaines en prénatal et 22 semaines en postnatal) pour des jumeaux,

46 semaines au-delà (24 semaines en prénatal et 22 semaines en postnatal).

  

- Attention, toutes les semaines qui ne seront pas prises pendant le congé prénatal, ne pourront en aucun cas être prise pendant le congé postnatal.


En cas de grossesse gémellaire, vous pouvez avancer votre congé prénatal de 4 semaines au maximum, mais celles-ci viendront réduire votre congé postnatal de la même durée.
  

  

 

La prime à la naissance


- Le versement est effectué dans un délai de 2 mois après la naissance du bébé.

Votre médecin généraliste vous aidera au montage du dossier pour la demande, et ainsi le transmettre à la Caisse d'allocation Familliale et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie concernées.

Depuis le 1 avril 2022 au 31 mars 2023, le montant est de 965,34 € par naissance, donc multiplié par 2 pour des jumeaux et ainsi de suite. Soit 1930,68 € pour 2 enfants, soit 2896,02 € pour 3 enfants...


- Hélas cette prime est soumise à un
plafond de revenu annuel; pour 2022, il faut tenir compte de vos revenus de 2020 comme suit:

pour 1 enfant: 1 seul revenu maxi de 32520 € ou 2 revenus maxi de 42978 €,
pour 2 enfants: 1 seul revenu maxi de 39024 € ou 2 revenus maxi de 49482 €,
pour 3 enfants: 1 seul revenu maxi de 46829 € ou 2 revenus maxi de 57287 €,
au-delà par enfant supplémentaire: dans les 2 cas, tous les revenus maxi sont majorés de 7805 €.




Bon à savoir sur la prime à l'adoption



Depuis le 1 avril 2022 jusqu'au 31 mars 2023, son montant est de 1930,68 €. Le versement est effectif à la date d'arrivée de l'enfant au domicile.

Attention cette prime est soumise au même plafond de revenu que la prime à la naissance vue précédemment.

Par ailleurs, les durées du congé d'adoption sont ainsi modifiées depuis le 1 janvier 2021

- 16 semaines pour une adoption simple
- 18 semaines, s'il y a déjà au moins 2 enfants dans la famille qui accueille un enfant adopté
- 22 semaines en cas de 2 adoptions ou plus.   
 

 

En cas de grossesse ou d'accouchement pathologique de l'infirmière libérale

 

- L'indemnisation peut être prolongée en 2022 de 1 ou 2 périodes de 15 jours chacune (soit 30 jours maxi sur la base de 56,35 € par jour), avant l'accouchement.

En cas d'accouchement prématuré de plus de 6 semaines, sous réserve que votre bébé soit hospitalisé, vous bénéficiez d'une indemnisation supplémentaire, pendant la période comprise entre la date réelle d'accouchement et la date de début du congé prénatal.

A savoir que le congé de grossesse pathologique ne peut évidement se faire que sur prescription médicale, et qu'il ne peut pas être décalé sur le congé postnatal.


- Si par malheur votre bébé reste hospitalisé plus de 6 semaines après sa naissance, vous pouvez interrompre votre congé maternité et reprendre votre exercice libéral.

Les éventuels jours restants à prendre de votre congé postnatal, seront reportés au jour heureux de la fin de l'hospitalisation de votre enfant.


- Si vous êtes hélas en grossesse pathologique ou avec des problèmes de santé au-delà de la durée légale du congé de maternité, la CARPIMKO vous verse des indemnités journalières à partir du 91ième jour d'arrêt.

Cette indémnisation peut durer jusqu'à la date de l'accouchement plus 5 jours (si naissance par voie basse), plus 3 semaines (si naissance par césarienne) ou plus encore, en cas de suites de couches pathologiques. 

Cet organisme n'accorde plus d' exonération de cotisation pour l'accouchement.
Mais il vous accorde 100 points de retraite supplémentaires pour un accouchement avant le 01/03/12 et la différence entre les 550 points maximum possibles et les points acquis par le paiement de votre cotisation au régime de base : la CARPIMKO pour l'IDEL.


- Par contre, vous pouvez vous radier de cet organisme pour éviter de payer la cotisation le temps de votre arrêt et vous réinscrire à la reprise.

Vous n'avez pas payé de cotisation, donc vous n'avez pas cotisé non plus pour votre future retraite (ou ce qu'il en reste?) pendant cette période. C'est un choix...

Par ailleurs, vous pouvez souscrire à titre privé, à un contrat de prévoyance santé incluant une grossesse pathologique, et ce dans le cadre de la Loi Madelin.  

 

En cas de grossesse difficile de l'infirmière libérale

 

La CPAM peut verser une indemnité journalière forfaitaire maladie, avec un délai de carence de 3 jours. Elle est donc servie du 4ième jour pendant 87 jours d'affilé au maximum.

Depuis le 1 janvier 2021, son montant est de 46 € (la grossesse difficile de l'infirmière)

    

Cliquez ici pour accéder au formulaire. (pour recevoir la documentation sur le remplacement avec Contact Libéral Evolution).

  

N'hésitez pas à contacter votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie, pour toutes les informations et démarches. 

A voir aussi la cotisation de l'URSSAF pour d'éventuelles "modulations" ponctuelles de vos cotisations, sous réserve que votre arrêt corresponde à un trimestre civil.

La "modulation" signifie que vous projettez une extrapolation à la baisse de votre revenu du fait de la maternité. Vous demandez en fait à l'URSSAF d'en tenir compte par anticipation, pour éviter de payer trop de charges à l'avance et pour être remboursé par la suite.

 

Il n'y a plus d'éxonérations possibles pour les organismes sociaux.

 

 

Olivier LUCK
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Source : ameli.fr et J.O.R.F.  

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