Accord cadre pour IDEL

L’accord cadre pour IDEL est interprofessionnel (entre l’état français et les professions de santé en libéral).
Le premier du genre avec certains professionnels médicaux et paramédicaux.
Le présent accord pour IDEL a été signé le 15 mai 2012 par l’Union Nationale des Caisses d’ Assurance Maladie et l’Union Nationale des Professions de Santé.

 

L’accord cadre pour IDEL est présenté comme étant une évolution

Il est applicable depuis sa parution au 1 mars 2013 au Journal Officiel de la République Française.
Et ce pour une durée de cinq années, soit au 1 mars 2018.
Cet accord s’inscrit en droite ligne de la Convention Nationale des Infirmiers et de ses avenant n° 1 et avenant n° 3.

La volonté affichée est toujours l’amélioration des relations entre le gouvernement et les praticiens libéraux.
Mais aussi de l’efficacité du système de soins, via une proposition de partenariat.

Voici un lien direct de cet accord-cadre interprofessionnel sur ameli.fr.

Cette législation comprend trois mesures principales concernant les IDEL, les structures de soins, la CPAM et les patients.

 

La prise en charge par la C.P.A.M d’une partie des cotisations sociales des IDEL

Elle est calculée sur les revenus issus d’une activité au sein de toutes les structures de soins infirmiers, telles que

A lire notre article sur l’exercice en structure des infirmiers libéraux.

 

Les engagements respectifs des professionnels de santé et de l’assurance maladie

– La mise en place du processus est prévue via la création d’un comité technique interprofessionnel de modernisation des échanges.
La création d’un comité de suivi de l’accord et la création de commissions paritaires régionales.
Elles représentent tous les paramédicaux libéraux, l’Union Nationale des Caisses d’Assurances Maladie et l’Union Nationale des Professions de Santé.

L’objectif visé est de simplifier et de moderniser (encore) leurs relations.

 

L’optimisation du parcours de soins des patients fait partie de l’accord cadre pour IDEL

– Ce parcours trop souvent compliqué, avec de nombreux « barrages administratifs ».
Surtout pour certains patients qui peinent eux-mêmes à se gérer et qui continuent à l’être pour l’IDEL.

Qu’ils soient à domicile ou en sortie d’hospitalisation, les patients conservent toujours le libre choix de leurs praticiens.
Même s’ils sont en perte d’autonomie et atteints de pathologies chroniques graves et ou dégénérescentes, ou de polypathologies.

– Il convient de favoriser la coordination de la prise en charge de la dépendance à domicile.

Ce texte est une évolution de la Convention Nationale des infirmiers.

Cet accord devait durer jusqu’en mars 2018. Mais depuis 2014, le seul syndicat professionnel infirmier est parti.
Faute de négociation dans l’impasse avec l’Union Nationale des Professionnels de Santé.
Par défaut cet accord cadre interprofessionnel n’aura pas duré assez longtemps, pour étendre le champ de ses expérimentations.

 

Olivier Luck