Cotisation ONI

La cotisation ONI est justifiée par les différentes missions de l’ordre.
La cotisation et l’inscription au tableau de l’Ordre National des Infirmiers est obligatoire pour tous les infirmiers libéraux.
Depuis la loi du 21 décembre 2006 avec notamment l’article L.4311-15 du Code de Santé Publique.
Et également l’article R. 4312-1 du Code de Déontologie des Infirmiers.

Infirmière libérale une profession réglementée

Ce qui est toujours le cas du médical et du paramédical. Il en existe 264 en France.

Le rôle premier du conseil de l’ordre, est de valider toute nouvelle candidature venue de la communauté économique européenne, de la Suisse ou du Québec.
Sans oublier un arrêté permettant la reconnaissance des diplômes d’infirmiers québécois exerçant en France est paru le 3 janvier 2012 au Journal Officiel.
Tout passe par une procédure d’inscription très lourde et ayant pour objectif de contrôler essentiellement:

• les titres et diplômes (la compétence technique et professionnelle).
• l’état de santé (l’absence de pathologie nuisant à l’exercice de la profession).
• l’éthique (vérification du casier judiciaire).
• l’indépendance professionnelle (l’absence de tout engagement contractuel incompatible).
• la maîtrise (langue française et système de quantification mathématique).

L’ordre des infirmiers a plusieurs fonctions

• un rôle actif parmi tous les intervenants du système de santé.
• un cadre disciplinaire pour limiter les dérives possibles de certains professionnels.
• un contrôle déontologique pour le respect des règles de la législation. (à lire notre article sur le code de déontologie des infirmiers)
• un vérificateur des qualifications professionnelles.

La cotisation ONI et son évolution

Depuis le 1er janvier 2022, elle passe à 85 €, soit une augmentation de plus de 13,33 %.
Pour les IDEL qui exercent en société, ils payent leur cotisation en tant que personne physique, en plus de celle de la société, en tant que personne morale.

La cotisation ONI reste intégralement déductible des frais professionnels.
Seulement pour les libéraux qui ont opté pour le régime fiscal du « Bénéfice Non Commercial », et qui sont donc « aux frais réels ».

Pour information, le montant de la cotisation annuelle pour les IDE en salariat était de 30 € depuis 2016 et passe à 35 € pour l’année 2022.
Ces 5 € supplémentaires, représentent une augmentation de plus de 16,66 %.
C’est également le même montant pour tous les autres statuts y compris les retraités et les bénévoles.

Pour le règlement de votre cotisation ordinale obligatoire:

– par chèque libellé à l’ordre de l’Ordre national des infirmiers à l’adresse suivante.
Ordre national des infirmiers – tsa 40024 – 93328 Aubervilliers cedex (avec votre coupon reçu ou en écrivant au verso de votre chèque votre numéro ordinal à 7 chiffres)

– ou par prélèvement automatique, en remplissant dès votre demande d’inscription l’autorisation de prélèvement avec un RIB.

La cotisation ONI est le seul mode de financement

Il y a quand même un emprunt d’état à la création de l’institution. Mais aucune subvention privée ou publique.

C’est ce qui la rend obligatoire pour tous les infirmiers.
La cotisation ONI est valable pour l’année civile entière, sans possibilité de prorata temporis et même si vous la réglez en cours d’année.
Seuls les nouveaux diplômés, sont exonérés pour l’année qui couvre la date de leur résultat final.

En cas de difficulté majeure pour le règlement de votre cotisation, iI vous faudra attester une situation exceptionnelle.
La justifier et expliquer les motifs de votre demande.

Par mail ou par courrier à :
Monsieur le Trésorier national
Conseil national de l’ordre des infirmiers
228, rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS.

Voici un lien vers la Foire Aux Questions sur la cotisation depuis le site de l’ordre national.

Pour information un rapport de la cour des comptes rendu public en mars 2021, mentionne que 96 % des IDEL sont à jour de leur cotisations ONI sur l’exercice 2020.
En clair, les infirmières et infirmiers libéraux sont comme d’habitude les plus taxés, et plutôt « bons élèves ».
Peut être également que les IDEL n’ont pas vraiment le choix pour la cotisation ONI.

Olivier LUCK