Cotisation ONI

La cotisation ONI est justifiée par les différentes missions de l’ordre.
La cotisation ONI et l’inscription au tableau de l’Ordre National des Infirmiers sont obligatoires pour tous les infirmiers libéraux.
Il en est de même pour les IDE salariés des secteurs public et privé.
Depuis la loi du 21 décembre 2006 avec notamment l’article L.4311-15 du Code de Santé Publique.
Et également l’article R. 4312-1 du Code de Déontologie des Infirmiers.

 

Infirmière libérale une profession réglementée

Ce qui est toujours le cas du médical et du paramédical. Il en existe 264 en France.

Le rôle premier du conseil de l’ordre, est de valider toute candidature venue de la communauté économique européenne, de la Suisse ou du Québec.
Justement au sujet de ce dernier, les frais de dossier ordinaux sont d’un montant de 200 € pour l’inscription et l’exercice en France.
Et ce grâce à un arrêté permettant la reconnaissance des diplômes d’infirmiers québécois.
Il est est paru le 3 janvier 2012 au Journal Officiel de la République Française.
Tout passe par une procédure d’inscription lourde et ayant pour objectif de contrôler essentiellement:

  • les titres et diplômes (la compétence technique et professionnelle).
  • l’état de santé (l’absence de pathologie nuisant à l’exercice de la profession).
  • l’éthique (vérification du casier judiciaire).
  • l’indépendance professionnelle (l’absence de tout engagement contractuel incompatible).
  • la maîtrise (langue française et système de quantification mathématique).

 

L’ordre des infirmiers a plusieurs fonctions

  • un rôle actif parmi tous les intervenants du système de santé.
  • un cadre disciplinaire pour limiter les dérives possibles de certains professionnels.
  • un contrôle déontologique pour le respect des règles de la législation. (à lire notre article sur le code de déontologie des infirmiers)
  • un vérificateur des qualifications professionnelles.
Pour tout savoir sur le sujet en dehors de la cotisation ONI, voici un vers notre article sur l’ordre national des infirmiers.

La cotisation ONI et son évolution

– Depuis le 1er janvier 2022, elle passe à 85 €, soit une augmentation de plus de 13,33 %.
Pour les IDEL qui exercent en société, ils payent leur cotisation en tant que personne physique.
En plus de celle de la société, en tant que personne morale.

La cotisation ONI reste intégralement déductible des frais professionnels.
Seulement pour les libéraux qui ont opté pour le régime fiscal du « Bénéfice Non Commercial », et qui sont donc « aux frais réels ».
Avec une déclaration 2035.

– Pour information, le montant de la cotisation annuelle pour les IDE en salariat était de 30 € depuis 2016 et passe à 35 € pour l’année 2022.
Ces 5 € supplémentaires, représentent une augmentation de plus de 16,66 %.
C’est également le même montant pour tous les autres statuts y compris les retraités et les bénévoles.

– Pour le règlement de votre cotisation ordinale obligatoire : vous devez dorénavant vous connecter sur votre espace personnel.
https://espace-membres.ordre-infirmiers.fr/

  • Si votre espace personnel est déjà actif, vous pouvez vous y connecter avec votre numéro ordinal.
    Ou votre adresse email et votre mot de passe associé.
  • Si votre espace personnel n’est pas encore actif, suivez la procédure d’inscription et la validation par l’envoi d’un mail.
    Rendez-vous sur votre boite mail, et cliquez sur le lien d’activation de votre espace présent dans votre courrier de confirmation.

Le paiement de votre cotisation ONI peut de faire de 3 manières différentes, tout en sachant que le virement bancaire n’est plus autorisé :

  • Pour le paiement de votre cotisation par carte bancaire, vous vous connectez sur votre espace personnel du site ordinal.
  • Pour faire la demande de paiement par prélèvement, vous devez également vous connecter comme ci dessus.
  • Pour effectuer votre règlement par chèque, vous l’envoyez directement au service comptabilité de l’Ordre national des infirmiers.
    Ecrivez au dos du chèque vos nom, prénom et numéro ordinal.

 

La cotisation ONI est le seul mode de financement

– Il y a quand même un emprunt d’état à la création de l’institution. Mais aucune subvention privée ou publique.

C’est ce qui la rend obligatoire pour tous les infirmiers.
La cotisation ONI est valable pour l’année civile entière, sans aucune possibilité de prorata temporis et même si vous la réglez en cours d’année.
Seuls les nouveaux diplômés sur l’année en cours, sont exonérés pour la période concernée par la date de leur résultat final.

– En cas de difficulté majeure pour le règlement de votre cotisation, vous devrez attester d’une situation exceptionnelle.
La justifier documents à l’appui et expliquer les motifs de votre demande.

Par mail ou par courrier à :
Monsieur le Trésorier national
Conseil national de l’ordre des infirmiers
228, rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS.

Voici un lien vers la Foire Aux Questions sur la cotisation depuis le site de l’ordre national.

Pour information et pour une fois :
un rapport de la cour des comptes rendu public en mars 2021, mentionne que 96 % des IDEL sont à jour de leur cotisations ONI sur l’exercice 2020.
En clair, les infirmières et infirmiers libéraux sont comme d’habitude les plus taxés, et plutôt « bons élèves ».
Peut être également que les IDEL n’ont pas vraiment le choix pour la cotisation ONI, sous peine de ne plus pouvoir exercer.

 

Olivier LUCK