Cotisation ONI

La cotisation et l’inscription au tableau de l’Ordre National des Infirmiers est obligatoire pour tous les infirmiers libéraux.
Depuis la loi du 21 décembre 2006 avec notamment l’article L.4311-15 du Code de Santé Publique.
Et également l’article R. 4312-1 du Code de Déontologie des Infirmiers.
La cotisation ONI est justifiée par les différentes missions de l’ordre.

 

Infirmière libérale étant une des environ 160 professions réglementées en France

Ce qui est toujours le cas du médical et paramédical.

Le rôle premier du conseil de l’ordre, est de valider toute nouvelle candidature venue de la communauté économique européenne ou de la Suisse.
Tout passe par une procédure d’inscription très lourde et ayant pour objectif de contrôler essentiellement:

Le conseil de l’ordre des infirmiers a bien d’autres fonctions

Pour tout savoir sur le sujet, voici un vers notre article sur l’ordre national des infirmiers.

La cotisation à l’Ordre National des Infirmiers

Depuis le 1er janvier 2022, elle passe à 85 €, soit une augmentation de plus de 13,33 %.
Pour les IDEL qui exercent en société, ils payent leur cotisation en tant que personne physique, en plus de celle de la société, en tant que personne morale.

La cotisation ONI reste intégralement déductible des frais professionnels.
Seulement pour les libéraux qui ont opté pour le régime fiscal du « Bénéfice Non Commercial », et qui sont donc « aux frais réels ».

Pour information, le montant de la cotisation annuelle pour les IDE en salariat était de 30 € depuis 2016 et passe à 35 € pour l’année 2022.
Ces 5 € supplémentaires, représentent une augmentation de plus de 16,66 %.
C’est également le même montant pour tous les autres statuts y compris les retraités et les bénévoles.

Pour le règlement de votre cotisation ordinale obligatoire:

– par chèque libellé à l’ordre de l’Ordre national des infirmiers à l’adresse suivante.
Ordre national des infirmiers – tsa 40024 – 93328 Aubervilliers cedex (avec votre coupon reçu ou en écrivant au verso de votre chèque votre numéro ordinal à 7 chiffres)

– ou par prélèvement automatique, en remplissant dès votre demande d’inscription l’autorisation de prélèvement avec un RIB.

 

Cette cotisation est le seul mode de financement
Aucune subvention privée ou publique

C’est ce qui la rend obligatoire pour tous les infirmiers.
La cotisation ONI est valable pour l’année civile entière, sans possibilité de prorata temporis et même si vous la réglez en cours d’année.
Seuls les nouveaux diplômés, sont exonérés pour l’année qui couvre la date de leur résultat final.

 

En cas de difficulté majeure pour le règlement de votre cotisation, iI vous faudra attester une situation exceptionnelle.
La justifier et expliquer les motifs de votre demande.

Par mail ou par courrier à :
Monsieur le Trésorier national
Conseil national de l’ordre des infirmiers
228, rue du Faubourg Saint-Martin 75010 PARIS.

Pour information un rapport de la cour des comptes rendu public en mars 2021, mentionne que 96 % des IDEL sont à jour de leur cotisations ONI sur l’exercice 2020.
En clair, les infirmières et infirmiers libéraux sont comme d’habitude les plus taxés, et plutôt « bons élèves ».
Peut être également que les IDEL n’ont pas vraiment le choix.

 

Olivier LUCK