Certificat de décès IDEL
Table des matières
Le certificat de décès IDEL est enfin généralisé depuis 2024.
Il est inclus dans la Loi des Finances de la Sécurité Sociale de 2025.
Mise à jour 2026 avec le décret n° 2026-697 du 28 juillet 2026 relatif à la dématérialisation des certificats de décès.
Pour précision, attention à ne pas confondre acte et certificat de décès.
L’acte de décès est un document délivré uniquement par la mairie du lieu de décès.
Une habilitation pour les IDEL, IDE et IPA ?
L’ordre des infirmiers par le biais de ses instances départementales à une responsabilité.
Celle des vérifications d’usage des critères d’éligibilité des professionnels de santé.
- Le volontariat est la première condition de base. A déclaré à l’ARS dont vous dépendez.
- A l’exception des IPA qui sont à bac + 5.
- Les IDE en EHPAD ou en HAD et les IDEL doivent pouvoir justifier de + de 3 ans d’expérience professionnelle minimum.
- Une formation professionnelle est obligatoire pour obtenir la certification.
- L’inscription à l’Ordre national des Infirmiers obligatoire depuis plus de 3 ans.
– La demande d’inscription à la formation pour l’IDEL est à effectuer sur votre compte du site de l’ONI.
Cela fait un acte supplémentaire à intégrer à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels. (NGAP pour les IDEL).
- D’abord votre Espace personnel, puis électionnez « Autre demande ».
- Ensuite le Choix « Je souhaite faire une déclaration ».
- Enfin optez pour « Je souhaite suivre une formation ARS ».
« (Expérimentation certificat de décès) ».
Le certificat de décès IDEL sous conditions ?
Il y a des circonstances particulières à respecter, pour la validité de la certification.
- Tous les créneaux horaires sont admissibles.
- Le décès concerne uniquement les personnes majeures.
- La localisation est au domicile du patient pour les IDEL.
- La mort non violente d’un patient en EHPAD et en HAD.
- L’IDEL doit pouvoir établir la cause du décès (expertise médicale à défaut).
- Le tampon pour l’apposer sur les certificats. Ce dernier a des mentions obligatoires.
(Infirmier Diplômé d’Etat, nom et prénom, adresse professionnelle et numéro RPPS.
Quelles exclusions du certificat de décès IDEL ?
Cela inclus différents critères incontournables sur le type de décès.
- Le décès de bébé, d’enfant ou de personne mineure.
- Le décès avec violence (agression, viol, homicide, suicide).
- Le décès à l’hôpital ou en établissement de santé.
- Le décès sur la voie publique.
Le certificat de décès IDEL en 2 étapes ?
– D’abord une expérimentation lancée par le décret n° 2023-1146 du 06 décembre 2023 sur 6 secteurs choisis.
Soit 5 régions en métropole (Occitanie, Auvergne Rhône Alpes, Ile de France, Hauts de France, Centre Val de Loire) et l’île de La Réunion.
Enfin la généralisation du certificat de décès IDEL sur l’intégralité de la France par le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024.
– Le certificat de décès IDEL est validé dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.
Le cadre juridique est défini par l’article L. 2223-42 du Code général des collectivités territoriales.
Egalement par les décrets n° 2025-370 et 2025-371 du 22 avril 2025 et par l’arrêté du 26 juin 2025.
Le certificat de décès IDEL sur le terrain ?
Si la police ou la gendarmerie, les urgences (SAMU) ou si le médecin traitant est indisponible.
Tous ces derniers peuvent joindre un IDEL sur la liste des volontaires déclarés à l’ARS.
C’est géré par l’instance ordinale du département concerné (idem si conseil inter départemental).
Un IDEL volontaire et certifié découvre un défunt et établi le certificat de décès.
Il convient de prévenir le médecin traitant.
Le certificat de décès IDEL sont sur support papier ou électronique en fonction de la commune et du département.
Ils devront être transmis à la mairie du lieu de décès et signalés à l’ARS.
Pour les décès en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux :
les IDE devront établir les certificats de décès via l’application « CertDC ».
Sur la base du décret n° 2022-284 du 28 février 2022, l’application est disponible à l’adresse : https://certdc.inserm.fr
Un certificat de décès IDEL doit toujours comporter :
- noms, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du décédé ;
- date, heure et cause présumée du décès ;
- commune du lieu de décès.
La réquisition pour certificat de décès IDEL ?
Légalement, il n’y a pas de réquisition possible.
Si la police ou la gendarmerie, les urgences (SAMU) ou un médecin traitant vous sollicite pour aller certifier un décès .
Ce dernier se trouve dans le secteur que vous avez pré sélectionné vous même à l’inscription.
Mais hors de votre patientèle si vous êtes installé(e) ou titulaire, vous avez toujours la possibilité de refuser.
Vous n’avez pas à justifier votre décision pour un refus de certificat de décès IDEL.
IDEL remplaçant(e) ou en exercice mixte ?
En tant qu’IDEL remplaçant(e), il est possible de certifier des décès à domicile uniquement.
Attention, c’est pour donner suite à un appel du SAMU, de la gendarmerie, de la police ou du médecin traitant.
La période concernée doit correspondre à celle d’un remplacement effectif, en l’absence de l’IDEL titulaire.
Si vous êtes en exercice mixte et donc salarié(e) de la structure concernée uniquement.
Quelle responsabilité du certificat de décès IDEL ?
Attention, l’IDEL qui établit un certificat de décès, au même titre qu’un acte de soin, est donc responsable.
Cependant l’erreur est reconnue et permise.
Elle n’est pas punissable au regard de la législation, sauf en cas d’établissement d’un certificat délibérément faux.
Pour mémoire, l’établissement et l’usage d’un faux certificat sont punis par la loi à hauteur d’une année de prison et de 15 000 € d’amende.
Si le faux certificat a été établi dans le but de porter préjudice à autrui, la peine maximale est de 3 années de prison et de 45 000 € d’amende.
Voir l’article 441-7 du Code Pénal.
Attention également à la possibilité de vous retrouver sous le coup d’une demande de dommage intérêts en cas de poursuite judiciaire.
La rédaction d’un certificat de décès par un IDEL est définit dans un cadre législatif.
De fait, elle se situe dans l’exercice professionnel infirmier libéral.
Donc l’infirmier libéral volontaire sera bien responsable et couvert légalement pour ses certificats de décès.
Cette couverture rentre en adéquation avec sa responsabilité civile professionnelle.
(voir notre article sur la RCP de l’IDEL).
Comment est décomposée la formation ?
– Il existe 2 modules d’enseignement obligatoire.
Le premier est à caractère médical sur le thème « épidémiologie et examen clinique du processus mortel ».
Pour l’acquisition des connaissances spécifiques dans les causes prévalentes du décès.
Egalement pour effectuer une levée de corps :
- méthodologie de l’examen du défunt,
- détermination de l’heure du décès,
- recherche des signes sur un doute dans les causes du décès.
Le second à caractère légal et administratif, la législation funéraire et judiciaire, le secret professionnel…
La durée totale est de 12 heures, soit étalée sur une journée plus une demie, soit sur 3 demi-journées.
– Il existe 1 module facultatif supplémentaire.
Il s’agit d’une séance de validation effectuée au minimum 3 mois après le terme de la formation.
L’objectif pour l’IDEL est de partager et de mettre en commun, leur propre expérience de terrain.
Et de la confronter avec différents intervenants professionnels de santé.
Sous la responsabilité d’un médecin généraliste et ou d’un médecin légiste.
Quelle rémunération du certificat de décès IDEL ?
La certification est « valorisée » via une rémunération basée sur 2 forfaits tout compris incluant les déplacements professionnels.
Les cas de décès sont à domicile, donc le lieu d’établissement du certificat sera le domicile du patient.
Un forfait de 54 € pour le constat et l’établissement du certificat de décès.
- Toutes les nuits de 20h00 le soir à 8h00 le lendemain matin.
- Tous les week ends et jours fériés de 8h00 à 20h00.
- De 8h00 à 20h00, le lundi lorsqu’il précède un jour férié.
- De 8h00 à 20h00, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié.
- De 8h00 à 20h00, dans les zones de faible offre de soins, définies par arrêté de l’ARS.
Ces zones dites « fragiles » en possibilité d’offre de soins sont essentiellement :
- La Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP).
- La Zone d’Action Complémentaire (ZAC).
- Le Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).
Un forfait de 42 € pour le constat et l’établissement du certificat de décès.
De 8h00 à 20h00, dans les zones pourvues de bonne offre de soins, toujours d’après l’ARS.
Différence du certificat de décès IDEL ou médical ?
L’établissement du certificat de décès par un médecin est facturé forfaitairement 100 €.
Le cadre du constat est définit sous conditions par la loi du 21 décembre 2015 et par l’arrêté du 10 mai 2017.
Cette prestation est prise en charge à 100 % en tiers payant par la CPAM.
La facturation de cette prestation de l’IDEL repose sur une fourchette de 42 à 54 €.
Dans certains cas, l’assurance maladie « décharge » le médecin de cet acte, pour le transférer à l’infirmière libérale.
Mais avec une facturation qui chute approximativement de 50 % pour le même acte.
La CPAM va gagner de l’argent, l’IDEL un peu également avec le certificat de décès IDEL. Pour une fois !
Quel formulaire paiement certificat de décès IDEL ?
Il existe un formulaire de demande de paiement du forfait infirmier pour l’établissement du certificat de décès IDEL.
L’infirmier(e) libéral(e) doit toujours envoyer ce document à son propre centre de paiement de la CPAM.
L’infirmier libéral volontaire doit transmettre le formulaire pour la demande de paiement en PDF. à sa propre CPAM de rattachement.
Quelle que soit la caisse d’assurance maladie du patient décédé, pour obtenir le paiement de ce forfait.
Voici le formulaire de demande de paiement à renvoyer à votre CPAM.
Exemple de PDF de la CPAM de Haute Garonne.
Quelle prise en charge de la formation ?
Cette formation fait partie d’un programme soumis à un crédit d’impôt.
Elle est éligible à un financement par les Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux.
(voir notre article sur les FIF-PL).
Un dédommagement de 100 euros par l’Agence Régionale de Santé de votre région peut être prévu.
Attention dans la limite des crédits disponibles uniquement pour les formations sur le certificat de décès IDEL.
Pour s’inscrire à une formation de l’ARS, vous devez dans un premier temps vous portez volontaire.
Ensuite, l’ARS reviendra vers vous avec des dates de formation possibles.
Ce sera toujours au cas par cas en fonction de chaque agence.
Par définition, le coût de la formation est gratuit.
Voici le lien vers le portail des ARS en France.
Quelle conclusion sur le certificat de décès IDEL ?
Avec un peu de recul, je pense qu’il n’y a pas une réelle volonté de revaloriser le métier d’infirmière.
Il s’agit plus d’un calcul financier du gouvernement, que ce certificat de décès IDEL.
L’objectif est de limiter les actes du médecin qui coûtent plus cher.
Les transférer aux IDE et IDEL qui coûtent « moins cher » à la sécurité sociale.
Cela est censé permettre de pallier aux inconvénients du manque de médecins en France.
Sur des cas classiques de décès de personnes âgées, il ne devrait pas y avoir de difficultés.
Personnellement, je trouve que c’est une sacrée responsabilité.
Il ne faut pas passer à côté du petit détail, qui peut tout changer.
Cela peut être très lourd de conséquences, tant physique, psychologique voire matérielle.
Le tout avec un emballage de 12 heures de formation.
Je reste perplexe, mais à voir dans le temps.
Sources : ARS, ameli.fr, fif-pl.fr
Olivier Luck
Créateur et dirigeant de l’agence Contact Libéral Evolution
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