Droit de présentation IDEL

Le droit de présentation IDEL, c’est la mise en vente de tout ou partie de la patientèle d’une infirmière libérale.
La cession d’une patientèle en exercice libéral est la validation de plusieurs années, ou de plusieurs dizaines d’années d’efforts.
Dans la création et le développement d’un certain sens du relationnel et d’une clientèle et donc de son fichier « patients ».
De nos jours, la vente du simple conventionnement se généralise, mais est ce vraiment légal ?
Quid des patients ?

Le droit de présentation IDEL

Vous envisagez de racheter une patientèle, il est de l’intérêt du « revendeur » de bien entretenir et de pérenniser son investissement professionnel.

La légalité de ce type de cession est officiellement reconnue.
Exactement depuis le jugement de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 de la première Chambre Civile et confirmé par l’arrêté du 30 juin 2004.

Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant 01 de la CNI (arrêté du 17 octobre 2008).
Et de l’avenant 03 de la CNI (arrêté du 25 novembre 2011) de la Convention Nationale des Infirmiers.
L’état a voulu rééquilibrer la densité des infirmières et des infirmiers libéraux installés sur toute la France.

En conséquence, le nombre de cessions a augmenté régulièrement avec la création de zones « sur dotées ».
Ces secteurs sont concernés par des sureffectifs du nombre d’infirmiers libéraux installés par rapport à la densité de population.

A voir également l’avenant n° 6 à la Convention nationale des infirmiers.
Celui-ci instaure la base d’un nouveau zonage pour l’installation des IDEL sur la France, depuis le 13 juin 2019.

Les 3 grands axes du droit de présentation IDEL

– Le fichier « patients » qui doit comporter les noms, coordonnées, pathologies, dates et traitements effectués ou en cours.
Pour toute cession, il sera impératif de prévenir chaque patient du changement d’IDE libéral, en présentant l’acheteur comme votre successeur.

Attention, le patient peut refuser ce dernier de plein droit et vous serez alors obligé d’en tenir compte.
Car la liberté de choix du patient concernant son praticien ou sa structure de soins, est une obligation légale.
Il s’agit de l’article L. 1110-8 du Code de Santé Publique (repris dans le code de déontologie des infirmiers).

– La cession mobilière du cabinet de soins, soit la création ou la cession d’un fond libéral d’exercice de la profession.
Comportant la transmission du bail (si location) et du numéro de téléphone professionnel.
Ainsi que la vente facultative de tout le mobilier.
Voir factures d’achats pour pouvoir calculer la dépréciation en fonction de l’usure ou de la durée d’amortissement comptable.
Les points importants, tel que l’ordinateur, l’imprimante, le scanner, le bureau, le fauteuil, les chaises, l’armoire, le divan d’examen.

– La cession immobilière du cabinet de soins, soit la vente des murs du local (et toujours le numéro d’appel).
A vérifier si des travaux ou des aménagements sont nécessaires en cas de vétusté ou de mise en conformité.
Citons surtout la salle d’attente, le sanitaire, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Il est impératif de se renseigner sur les valeurs de locaux professionnels dans le secteur concerné.
Afin de déterminer un juste prix (agences immobilières ou chambre de commerce locale).

Bien sur, la cession mobilière peut être incluse dans le droit de présentation IDEL.

Les obligations sur le droit de présentation IDEL

L’infirmière libérale vendeuse du droit de présentation IDEL

La présentation des patients au cas par cas, avec éventuellement un remplacement ou une collaboration sur une durée convenue ensemble.
Sinon, tout peut aussi bien se faire en direct, c’est souvent une question de timing et de priorité.
L’établissement du fichier patients dûment complet et mis à jour.
Egalement la présentation des médecins prescripteurs, des pharmaciens, des cabinets I.D.E.L voisins si bonne entente, des laboratoires de biologie.
Mais encore les autres paramédicaux et éventuellement des travailleurs sociaux, des intervenants de réseaux de soins.

Sans oublier les prestataires divers (récupération des prélèvements sanguins ou des D.A.S.R.I, entretien de matériel informatique et ou de facturation).

A noter aussi, le respect de la clause de non installation (définir lieu et durée) applicable dès la signature de l’acte.
Tout en justifiant le bien-fondé légal de sa situation (conventionné, sans interdiction d’exercer).
Le vendeur autorise l’acheteur à prendre sa succession et doit faire publier deux petites annonces dans le quotidien local.
Il doit faire savoir qu’il arrête son activité et qu’il propose les services de son seul et unique acheteur en lieu et place.

Il convient aussi de prévenir la C.P.A.M. et le conseil départemental de l’ordre des infirmiers concernés.

L’infirmière libérale acheteuse du droit de présentation IDEL

Le versement de la somme convenue à la signature de l’acte définitif de cession.
Cette somme doit être enregistrer auprès des services fiscaux dans les 30 jours suivants.

Attention scoop : le montant de la cession est déductible en frais professionnel et amortissable sur 10 ans.
Il s’agit pour l’instant d’une mesure provisoire.
Cela concerne toutes les ventes réalisées de droit de présentation IDEL entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025.

Il faudra également aviser la C.P.A.M concernée, l’URSSAF, la CARPIMKO et le conseil départemental de l’ordre des infirmiers.
Car cela engendrera la création ou la modification de votre nouvelle adresse professionnelle entre autre.

Un conseil pour conclure sur le droit de présentation IDEL

Un rendez-vous avec un notaire est vivement conseillé, pour valider officiellement ce type de transaction.
Il déterminera officiellement ce qui constitue légalement le droit de présentation IDEL.
Pour la suite de cet article, cliquez sur l’article concernant la détermination de la valeur de cession d’une patientèle.

Cliquez aussi sur notre article concernant une analyse de pré-installation.
Pour avoir des informations complémentaires en préambule à un achat de patientèle d’un cabinet infirmier libéral.

Voici un lien sur le rachat de patientèle sur le site d’une association nationale de gestion agréée : l’ANGIIL.

Olivier Luck