Exercice illégal IDEL

Mis à jour le 23 janvier 2024

Exercice illégal IDEL a pour objectif de vous définir les risques potentiels encourus.
Cela constitue un délit pénal avec un risque de mise en péril de la vie ou de l’intégrité d’un patient.

Issue du Code de Santé Publique, la réglementation impose des contraintes.
Ces dernières sont de tous ordres : sociales, fiscales, déontologiques, ordinales et administratives.

Exercice illégal IDEL, gare à l’incident

Imaginez au cours d’un exercice illégal IDEL, un accident ou un manque d’attention avec un patient lors d’un soin ?
Quels sont les conséquences sans être protégé par une Responsabilité Civile Professionnelle pour IDEL !

Attention également au Conseil National de l’Ordre des Infirmiers, qui a entre autre responsabilité, le respect de la législation en vigueur.
Le CNOI intervient également sur des cas d’exercice illégal IDEL.

A savoir également les textes légaux de la Convention Nationale des Infirmiers.

Le code pénal et la notion de responsabilité éponyme

Article 121-1 : Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait.

Article 121-2 : Les personnes morales restent responsables pénalement des infractions commises.
Et ce dans le cadre des articles 121-4 à 121-7 qui suivent.
Et les personnes physiques dans le cadre de l’article 212-3 qui suit. En clair, quel que soit votre statut, il vous faudra assumer vos actes !

Article 121-3 : Il n’y point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

Il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence.
Ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Si validé que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales.
Et ce compte tenu, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences et du pouvoir et des moyens, dont il disposait.

Les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage.
Mais qui ont créé tout ou partie la situation qui a permis la réalisation du dommage.
Ou qui n’ont pas pris les mesures pour l’éviter, sont responsables pénalement.
Soit en cas de viol manifeste d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Soit en cas de faute caractérisée, qui expose autrui à un risque grave, qu’elles ne pouvaient ignorer.

Article 121-4 : Est l’auteur de l’infraction la personne qui commet les faits reprochés et qui tente de commettre un crime ou un délit.

Article 121-5 : La tentative existe dès lors que, concrétisée par un début d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet.
Qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Article 121-6 : Egalement puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7.

Article 121-7 : Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
Est aussi complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, aura provoqué une infraction.
Ou donné des instructions pour la commettre.

Article 433-17 : L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique.
Ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique.
La punition est d’un an de prison et de 15000 € d’amende.

En cas de condamnation pour exercice illégal IDEL

L’exercice illégal IDEL peut coûter cher et nous allons le détailler.

Article 131-35 : La peine d’affichage et ou de diffusion d’une décision de justice et les frais engendrés, sont à la charge du condamné.
Ce dernier doit en respecter tous les termes.

Article 131-21 : La peine complémentaire de confiscation porte sur tout ce qui a servi à commettre l’infraction:
Biens meublés, immeubles, honoraires perçus, véhicule, tout achat avec cet argent indûment perçu.

Article 131-27 : A titre complémentaire, lorsqu’une peine d’interdiction d’exercer se rajoute à un condamné.
Elle est soit temporaire pour 5 ans au maximum ou soit définitive.

Article 131-38 : Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est multiplié par 5 de celui prévu pour les personnes physiques.
Pour la même infraction réprimée.
En cas de crime commis, sans amende pour une personne physique, le montant est de 1000000 € pour une personne morale.

Article 131-39 : En plus de toutes les condamnations possibles citées ci-dessus, il peut y avoir également d’autres mesures:
Placement pendant 5 ans sous surveillance judiciaire, fermeture d’établissement appartenant au condamné.

Exercice illégal IDEL et les aides soignants

Bien que cela existe depuis longtemps, il est important de rappeler que certains AS usurpent la qualification professionnelle des IDEL.
En effet, un nombre croissant d’AS créent leur entreprise d’aide à la personne qui interviennent à leur domicile.

Fort de leur diplôme et de leur expérience acquise sur le terrain, ces AS peuvent proposer des prestations qui dépassent leur compétences.
Ces personnes se mettent elles mêmes en danger, mais surtout mettent en danger leurs clients.
En cas de problème, les assurances professionnelles et autres RCP ne fonctionneront pas, pour des actes de soins hors du cadre légalement défini.

Pour rappel, l’infirmière et elle seulement a les compétences requises pour veiller auprès d’un patient à son domicile.
En ce qui concerne l’autonomie, la prévention, l’éducation thérapeutique, les soins d’hygiène et la gestion des traitements.

L’usurpation selon le code de santé publique

Le code de Santé Publique a bien sûr déjà statué sur cette l’éventualité de l’usurpation de la profession infirmière.
Donc de l’exercice illégal IDEL par la même occasion.

– Article L4314-4 : Depuis la loi n°2009-526 du 12/05/2009, l’exercice illégal de la profession d’infirmier(e) représente 2 ans d’emprisonnement.
Auquel il faut rajouter une amende d’un montant de 30000 €. Voir le texte légal.

Et non pas 3750 € d’amende et en cas de récidive 5 mois de prison plus 7500 € d’amende.
Vous trouverez encore ces chiffres sur certains sites, que je qualifierai de « périmés », car il s’agit d’une ancienne législation.

– Les personnes physiques encourent aussi les peines suivantes pour un exercice illégal IDEL.

L’affichage ou la diffusion de la décision de justice prononcée {article 131-35 (*) du Code Pénal}.
La confiscation de ce qui a un rapport avec l’infraction, ou également le produit qui en a été tiré {article 131-21 (*) du Code Pénal}.
L’interdiction d’exercer (minimum 5 ans et maximum de façon définitive) une ou plusieurs professions régies par le Code de Santé Publique.
Par exemple un infirmier, suivant les modalités prévues {article 131-27 (*) du Code Pénal}.

A SAVOIR : Le fait d’exercer ou de continuer à exercer la profession infirmière, malgré une décision de justice d’interdiction temporaire ou définitive.
Il s’agit des mêmes peines que prévues en début de cet article pour l’exercice illégal IDEL.

Les personnes morales et pénalement responsables encourent une amende {article 131-38 (*) du Code Pénal}, et les peines prévues.
Voir {article 131-39 (*) du Code Pénal}.

Article L4314-6 : L’infraction mentionnée à l’article L4163-3 concernant les dispositions pénales, est également applicable aux infirmier(e)s.
La punition est de 2 ans de prison et de 75000 € d’amende.

Article L4314-7 : En plus des condamnations citées dans l’article L4314-6, il peut y avoir une interdiction  d’exercice de la profession d’infirmier(e).
Elle est temporaire ou définitive. Et ce appliquée par un tribunal à titre complémentaire.

Si une personne sous le coup d’une interdiction d’exercer, continue à le faire, les sanctions définies à l’article L4314-4 deviendront applicables.

– (*) Pour toute précision utile concernant l’article L4314-4 : il y a des mentions à certains articles du Code Pénal.

Le Code Civil prévoit en cas d’exercice illégal IDEL

Légalement l’annulation de tous les engagements contractuels (assurance, crédit, investissement …).
Si pris par un condamné dans le cadre de l’exercice illégal IDEL ou d’une quelconque profession.

Article 1133 sur la validité d’un contrat et les vices du consentement:
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues.
Et en considération desquelles les parties ont contracté ensemble.
L’erreur est une clause de nullité, qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie.
L’éventuelle acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité.

L’exercice illégal IDEL se révèle dangereux

Prenez garde également au fait d’effectuer ou de proposer des remplacement IDEL, sans la moindre couverture.
Même si vous êtes déjà infirmier(e) mais pas libéral. C’est interdit et sans le moindre recours en cas de problème.
Dans un cadre illicite, soit sans déclaration auprès des administrations et des services fiscaux concernés, surtout de nos jours.

En cas de problème un jour ou l’autre avec un patient (glissade, chute, blessure, erreur de traitement, hospitalisation, décès).
Ou en cas de litige financier entre infirmier(e)s, comme un(e) remplacé(e) qui oublie de payer sa ou son remplaçant(e).
Ou encore des pourcentages de rétrocession prohibitifs. Pas le moindre moyen de contrôle sur la facturation des soins.
L’exercice illégal IDEL me semble franchement « suicidaire ».

Même si la tentation peut paraitre grande pour certain(e), évitez à tous prix l’exercice illégal IDEL.
Pensez à votre liberté, votre portefeuille, votre diplôme, aux conséquences de vos actes.
Pensez à vous et aux autres aussi !

Olivier Luck