Infirmière libérale avec une grossesse difficile 



Enfin une avancée significative dans la protection sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés, dont font partie les IDEL. A voir le détail de l'indemnité journalière forfaitaire maladie en 2021.

 

- Le décret n° 2014-900 du 18 août 2014


Publié dans le J.O.R.F. du 20 août 2014 (NOR : AFSS1416013D), prévu à l'article L.722-8-2 du Code de la Sécurité Sociale, ce décret prévoit officiellement la création d'une indemnité journalière (ou I.J.) spécifique, dédiée uniquement aux professionnelles de santé qui exercent en libéral, en cas de grossesse difficile.

Elle est forfaitaire et validée rétroactivement depuis le 21 août 2014. Avant, il n'y avait rien du tout de prévu !

Elle permet, entre autre, aux infirmières libérales, d'être indemnisées en cas d'incapacité physique de travailler, pour des problèmes médicaux, ayant bien entendu un rapport avec leur grossesse.

 

- Le montant est de 46 € brut par jour depuis le 01/01/2021


Pour mémoire, ce même montant était de 45,55 € en 2020 et de 45,01 € en 2019 ! Vous constaterez l'effort de réévaluation du gouvernement : 0,99 € brut par jour sur les 3 dernières années...

Passé un délai de carence de 3 jours, cette indemnité journalière peut être versée à compter du 4ième jour, pendant une durée maximale et continue de 87 jours.

Votre CPAM est censée effectuer en moyenne un versement toutes les 2 semaines.


Cette mesure se rajoute à ce qui existait déjà dans le cadre du congé légal de maternité de l'infirmière libérale.



- Mais pour quelle durée et sous quelles conditions ?


Comme vous l'avez certainement calculé : 3 jours de carence + 87 jours de versements possibles = 90 jours calendaires.

Bon à savoir, ce fameux délai de carence de 3 jours, s'applique systématiquement au début de chaque nouvel arrêt de travail pour motif de maladie.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit gérer et verser cette indemnité journalière forfaitaire maladie, tout en exigeant au préalable tous les justificatifs concernant l'interruption de l'activité professionnelle.


- En aparté, pour assurer la continuité, c'est la caisse de retraite qui prend le relai. Etrange, non !

Ce qui correspond à l'indemnisation par le régime invalidité décès de la CARPIMKO en cas d'arrêt maladie des PAMC à compter du 91ième jour (voir notre article sur le régime de prévoyance des IDEL).

La période d'indemnisation de la CARPIMKO peut durer jusqu'à la date de l'accouchement plus 5 jours (si voie basse), ou plus 3 semaines (si césarienne), ou même au-delà, dans l'éventualité de suites de couches pathologiques.

 


Vous êtes infirmière libérale installée, vous devez vous arrêter de toute urgence, contactez-nous !

 

Concrètement, il faut adresser à votre CPAM dans un délai de 2 jours à compter de la date officielle d'interruption de travail, l'avis médical de l'arrêt de travail, une déclaration sur l'honneur de cessation de toute activité, ainsi qu'un certificat médical attestant l'arrêt de travail (et sa durée).

Pour pouvoir bénéficier des "largesses" de votre protection sociale, il faut avoir exercé au moins 1 mois pour les IDEL installées et 30 jours consécutifs ou non pour les infirmières libérales remplaçantes, le tout à compter de la date de l'interruption de l'activité pour le congé maternité ou en début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement.

Il est important de rappeler que l'infirmière libérale doit absolument être à jour du paiement de ses cotisations sociales. 

 

- Passée la courte euphorie d'un petit progrès social en faveur des infirmières libérales...


Il convient aussitôt de relativiser en s'emparant promptement d'une calculette, pour constater que 46 € x 30 jours = 1380 € brut par mois pendant 3 mois maximum en 2021.

Donc le bilan maximal et concret c'est 4002 € brut en 2021 répartis sur 1 trimestre !


Mais OH SURPRISE
... Cette prestation est assujettie à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, celles-ci étant bien sûr prélevées directement à la source.

Pour être plus précis, la CSG c'est un prélèvement de 6,2 %, dont 2,4 % non-déductible fiscalement et 3,8 % déductible fiscalement.
Pour la CRDS, le prélèvement est à 0,5 % bien sûr non déductible fiscalement.


Encore UNE SURPRISE... il vous faudra déclarer cette somme pour le calcul de vos impôts sur le revenu.

Mais que reste t'il vraiment au final ? Evidemment tout va dépendre de vos revenus et du seuil de votre imposition... En clair, c'est mieux que rien !

A l'exception de votre éventuelle prévoyance, cette somme doit vous permettre de survivre et de payer toutes vos charges mensuelles personnelles et professionnelles. Cela fait réfléchir, non ?

 

- Pour conclure


Il paraît souvent raisonnable, sous réserve d'avoir les moyens financiers, d'envisager des Indémnités Journalières dans le cadre de la Loi Madelin pour l'IDEL.

Pour les IDEL qui n'en n'ont pas, pensez à souscrire dès que possible, et pour les IDEL qui en ont déjà, pensez à revoir votre contrat, en fonction de l'impact si minime soit-il, du versement de cette nouvelle indemnité.

 

 

Sources : JORF et ameli.fr

Olivier Luck

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