Régime invalidité décès des IDEL

Le régime invalidité décès des IDEL est particulier et comporte quelques lacunes, y compris pour l’incapacité professionnelle.
Pour l’infirmière libérale en 2023, l’incapacité, l’invalidité et le décès sont prévus dans le régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
Via la caisse de retraite obligatoire: la CARPIMKO.

La protection sociale de l’infirmière libérale est plutôt précaire

Dans le cadre d’un arrêt de travail et en cas d’incapacité temporaire et totale médicalement reconnue.
Votre caisse de retraite intervient et verse mensuellement aux infirmières et infirmiers libéraux une allocation journalière.

Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau décret entre en application et change la situation.
La protection sociale des IDEL se rapproche un petit peu plus de celle des IDE salariés.
En effet, une nouvelle indemnité journalière est prévue du 4ième au 90ième jour d’arrêt.
Pour un montant se situant entre 22 et 169,05 € au maximum, en fonction des revenus déclarés.
Le versement est effectué par la CPAM.

Le financement de cette mesure se fera par le biais d’une cotisation supplémentaire annuelle se situant à partir de 49 €.
Ce montant correspond à des revenus de 40 % du plafond de la sécurité sociale, soit 43992 € en 2023.
La cotisation sociale personnelle correspond à 0,15 % de vos revenus pour 2021 et 0,3 % de vos revenus pour 2022.
Le recouvrement est géré par votre URSSAF. Voici le lien du décret de loi et de sa parution au Journal Officiel: décret N° 2021-755 du 12 juin 2021.

L’allocation journalière d′inaptitude totale peut être maintenue dans le cadre d′une reprise d′activité.
A des fins thérapeutiques uniquement et pendant une durée maximale de 9 mois.
Bien entendu sous réserve de l’accord du médecin conseil de la caisse concernée.
Il peut se rajouter également un complément pour le conjoint, l’enfant à charge ou une tierce personne dépendante.

– Vous êtes ide installé(e), si vous devez vous faire remplacer.

Temps partiel thérapeutique

Issu du du régime des salariés, le dispositif de temps partiel thérapeutique est étendu aux infirmiers libéraux.
Il doit représenter la suite logique et sans délai d’un arrêt à temps complet.
En cas de reprise à des fins thérapeutiques, vous pouvez bénéficier de l’allocation journalière d’inaptitude totale pendant 9 mois maximum.
Soit 55,44 € par jour en 2023.

 

Reprise d’une activité partielle

C’est l’allocation journalière d’inaptitude partielle pendant 2 ans maximum. Son indemnité journalière est égale à 50 % de l’indemnité à temps complet.
Soit 27,72 € par jour en 2023. A voir avec votre médecin traitant ou le médecin conseil de votre CPAM.
Vous pouvez envisager une reprise d’activité à temps partiel.

 

Voici le détail de ces prestations en 2023, qui sont par ailleurs (oh! surprise) imposables au titre des retraites, pensions et rentes viagères.
Les sommes qui suivent, sont aimablement versées par votre CARPIMKO préférée.

 

L’incapacité des infirmiers en libéral en 2023 (montants journaliers et mensuels)

  • L’allocation journalière d’inaptitude à 55,44 €, soit 1663,20 € mensuel.
  • La majoration pour conjoint à charge à 10,08 €, soit 302,40 € mensuel.
  • Une majoration pour enfant ou descendant à charge à 16,63 €, soit 498,90 € mensuel.
  • Et une majoration journalière pour tierce personne à 20,16 €, soit 604,80 € mensuel.
  • Enfin l’allocation journalière d’inaptitude partielle à 27,72 €.

Si vous arrivez à cette échéance et êtes toujours en état d’incapacité professionnelle totale, l’indemnisation peur durer jusqu’à 3 ans en tout.
Soit au 1095ième jour d’arrêt. Le montant est de 20160 € par an.
Attention les majorations pour enfant et tierce personne sont par personne et non cumulables. Soit 6048 € annuels.
Elles sont payables du 91ième au 365ième jours d’arrêt.

En cas d’incapacité professionnelle partielle (entre 66 et 99%) entrainant une réduction des 2/3 de l’activité.
Vos droits se concrétisent à 10080 € par an jusqu’au 1095ième jour.

 

L’invalidité des infirmiers en libéral (montants mensuels en 2023)

Au bout de 3 ans d’incapacité, l’invalidité prendra le relais, comme suit.

  • La rente invalidité totale annuelle à 20160 €, soit en versement mensuel à 1680 €.
  • Une majoration pour conjoint, enfant, descendant ou infirme et tierce personne à 6048 € annuel.
    Soit en versement mensuel (par personne et non cumulable) à 504 €.
  • La rente invalidité partielle (entre 66 et 99%) à 10080 € annuel, soit en versement mensuel à 840 €.

 

Le décès des infirmiers libéraux en 2023

Il existe la rente de survie mensuelle à 840 € (conjoint survivant et sous conditions), soit 10080 € par an.
Et la rente éducation mensuelle à 630 € (enfant maxi 25 ans ou atteint d’un handicap et sous conditions), soit 7560 € par an.

Il y a aussi le versement du capital décès qui est versé en une seule fois et non imposable.

  • au conjoint survivant non séparé sans enfant à 36288 €,
  • au conjoint survivant non séparé avec un ou plusieurs enfants à charge à 54432 €,
  • aux enfants ou descendants ou ascendants (sans conjoint) à 18144 €.

Je tiens à préciser que tous les montants ci-dessus, sont exactement similaires aux montants de 2020 et 2021.
Comme quoi le coût de la vie n’augmente pas à la CARPIMKO, contrairement à ses cotisations.
Voici un lien vers notre article sur un descriptif global de la protection sociale des infirmiers libéraux

 

Les prélèvements sociaux sont toujours présents en 2023

Pour info, depuis le 01/01/2015, à l’exception du capital décès et la majoration pour une tierce personne.
Les prestations du régime invalidité décès sont soumises aux 3 prélèvements sociaux obligatoires actuels:

  • CSG, ou Contribution Sociale Généralisée.
  • CRDS, ou Contribution pour le remboursement de la Dette Sociale.
  • CASA, ou Contribution Additionnelle de solidarité pour l’Autonomie.

Votre revenu fiscal de référence et votre nombre de part, vous indiquerons le montant de ces prélèvements supplémentaires.
Lesquels se résument en 4 situations différentes possibles.

  • exonération totale des 3 contributions,
  • de la CSG à 3,8%, ou à 6,60% ou à 8,30% en fonction des revenus et la CRDS à 0,5%,
  • de la CSG à 6,60% avec la CRDS toujours à 0,5% et en plus la CASA à 0,3%,
  • de la CSG à 8,30% avec la CRDS toujours à 0,5% et en plus la CASA à 0,3%.

Pour info, ces 3 prélèvements peuvent s’appliquer même si vous êtes tellement riche, que vous payez 0 € d’impôt sur le revenu.
L’éternel bon vieux principe de notre système fiscal français, qui donne d’une main et reprend de l’autre.

 

Vous pouvez tenter de compenser les énormes lacunes de ce régime obligatoire

En investissant dans un régime facultatif de protection sociale, via une assurance privée dans le cadre de la prévoyance en Loi Madelin.
Et ses avantages en matière de défiscalisation.

Pour une protection convenable même minimale, les infirmier(e)s en exercice libéral sont « obligés » de cotiser par ailleurs.
Dans le cadre d’un régime complémentaire privé. Ce qui est totalement anormal, au regard des prélèvements sociaux obligatoires.

Quand on parle de solidarité et d’égalité, pourquoi continuer à imposer un « régime spécial » aux IDE en libéral ?

Juste un rappel pour information : depuis le 01/01/2014, en cas de grossesse difficile pour l’infirmière libérale.
La C.P.A.M peut vous verser une indemnité journalière avec un délai de carence de 3 jours, en cas de problème de santé, liée à la maternité.

 

Sources : carpimko.fr et ameli.fr

Olivier Luck