Régime invalidité décès des IDEL

Le régime incapacité invalidité décès des IDEL est particulier et comporte quelques lacunes.
Pour l’infirmière libérale en 2022, l’incapacité, l’invalidité et le décès sont prévus dans le régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.
Via la caisse de retraite obligatoire: la CARPIMKO.

La protection sociale de l’infirmière libérale est plutôt précaire

Dans le cadre d’un arrêt de travail et en cas d’incapacité temporaire et totale médicalement reconnue.
Votre caisse de retraite intervient et verse mensuellement aux infirmières et infirmiers libéraux une allocation journalière.

Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau décret entre en application et change la situation.
La protection sociale des IDEL se rapproche un petit peu plus de celle des IDE salariés.
En effet, une nouvelle indemnité journalière est prévue du 4ième au 87ième jour d’arrêt.
Pour un montant se situant entre 22 et 169,05 € au maximum, en fonction des revenus déclarés.
Le versement est effectué par la CPAM.

Le financement de cette mesure se fera par le biais d’une cotisation supplémentaire annuelle se situant à partir de 49 €.
Ce montant correspond à des revenus de 40 % du plafond de la sécurité sociale, soit 41136 € en 2022.
La cotisation sociale personnelle correspond à 0,15 % de vos revenus pour 2021 et 0,3 % de vos revenus pour 2022.
Le recouvrement est géré par votre URSSAF. Voici le lien du décret de loi et de sa parution au Journal Officiel: décret N° 2021-755 du 12 juin 2021.

L’allocation journalière d′inaptitude totale peut être maintenue dans le cadre d′une reprise d′activité.
A des fins thérapeutiques uniquement et pendant une durée maximale de 9 mois.
Bien entendu sous réserve de l’accord du médecin conseil de la caisse concernée.
Il peut se rajouter également un complément pour le conjoint, l’enfant à charge ou une tierce personne dépendante.

– Vous êtes ide installé(e), si vous devez vous faire remplacer.

Temps partiel thérapeutique

Issu du du régime des salariés, le dispositif de temps partiel thérapeutique est étendu aux infirmiers libéraux.
Il doit représenter la suite logique et sans délai d’un arrêt à temps complet.
Son indemnité journalière est égale à 50 % de l’indemnité à temps complet.
A voir avec votre médecin traitant ou le médecin conseil de votre CPAM.
Vous pouvez envisager une reprise d’activité à temps partiel pour motif thérapeutique.

 

Voici le détail de ces prestations en 2022, qui sont par ailleurs (oh! surprise) imposables au titre des retraites, pensions et rentes viagères.
Les sommes qui suivent, sont aimablement versées par votre CARPIMKO préférée.

L’incapacité des infirmiers en libéral (montants journaliers et mensuels)

Attention les majorations pour enfant et tierce personne sont par personne et non cumulables.
Elles sont payables du 91ième au 365ième jours d’arrêt.
Si vous arrivez à cette échéance et êtes toujours en état d’incapacité professionnelle totale, l’indemnisation peur durer jusqu’à 3 ans en tout.
Soit au 1095ième jour d’arrêt.

En cas d’incapacité professionnelle partielle (entre 66 et 99%) entrainant une réduction des 2/3 de l’activité.
Vos droits se concrétisent à une indemnité journalière partielle de 27,72 € jusqu’au 1095ième jour.

 

L’invalidité des infirmiers en libéral (montants mensuels)

Au bout de 3 ans d’incapacité, l’invalidité prendra le relais, comme suit.

 

Le décès des infirmiers libéraux

Il existe la rente de survie mensuelle à 840 € (conjoint survivant et sous conditions), soit 10080 € par an.
Et la rente éducation mensuelle à 630 € (enfant maxi 25 ans ou atteint d’un handicap et sous conditions), soit 7560 € par an.

Il y a aussi le versement du capital décès qui est versé en une seule fois et non imposable.

Je tiens à préciser que tous les montants ci-dessus, sont exactement similaires aux montants de 2020 et 2021.
Comme quoi le coût de la vie n’augmente pas à la CARPIMKO, contrairement à ses cotisations.
Voici un lien vers notre article sur un descriptif global de la protection sociale des infirmiers libéraux

 

Les prélèvements sociaux sont toujours présents

Pour info, depuis le 01/01/2015, à l’exception du capital décès et la majoration pour une tierce personne.
Les prestations du régime invalidité décès sont soumises aux 3 prélèvements sociaux obligatoires actuels:

Votre revenu fiscal de référence et votre nombre de part, vous indiquerons le montant de ces prélèvements supplémentaires.
Lesquels se résument en 4 situations différentes possibles.

Pour info, ces 3 prélèvements peuvent s’appliquer même si vous êtes tellement riche, que vous payez 0 € d’impôt sur le revenu.
L’éternel bon vieux principe de notre système fiscal français, qui donne d’une main et reprend de l’autre.

 

Vous pouvez tenter de compenser les énormes lacunes de ce régime obligatoire

En investissant dans un régime facultatif de protection sociale, via une assurance privée dans le cadre de la prévoyance en Loi Madelin.
Et ses avantages en matière de défiscalisation.

Pour une protection convenable même minimale, les infirmier(e)s en exercice libéral sont « obligés » de cotiser par ailleurs.
Dans le cadre d’un régime complémentaire privé. Ce qui est totalement anormal, au regard des prélèvements sociaux obligatoires.

Quand on parle de solidarité et d’égalité, pourquoi continuer à imposer un « régime spécial » aux IDE en libéral ?

Juste un rappel pour information : depuis le 01/01/2014, en cas de grossesse difficile pour l’infirmière libérale.
La C.P.A.M peut vous verser une indemnité journalière avec un délai de carence de 3 jours, en cas de problème de santé, liée à la maternité.

 

Sources : carpimko.fr et ameli.fr

Olivier Luck