Accès handicapés du cabinet
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Pour l’accès handicapés du cabinet IDEL, il s’agit d’une obligation pour tous les établissements qui reçoivent du public (ou ERP).
Dont font partie les cabinets des infirmiers libéraux, ce, depuis le 1er janvier 2015 (date de mise en application).
Accès handicapés du cabinet et la libre circulation
– Toutes deux arrivent enfin imposées par la loi n° 2005-1022 du 11 février 2005.
Il aura fallu attendre tout ce temps, pour aider concrètement les personnes handicapées dans leur vie au quotidien !
Si votre local est en construction, l’accessibilité prévue dans les travaux dès le départ, pour éviter des surcoûts ultérieurs.
Ou si votre local est ancien, il faudra effectuer une mise en conformité.
A lire notre article sur tout ce qui concerne le cabinet des infirmiers en exercice libéral.
– En clair, il vous faut prévoir l’accès et la libre circulation, pour tout type de handicap quel qu’en soit la nature.
Que ce soit cognitif, auditif, moteur, psychique, sensoriel, visuel.
Cela commence par la place de parking adaptée, le chemin d’accès, et bien sûr, toutes les pièces de votre cabinet.
Il faut donc prévoir des passages larges, des rampes d’accès et barres d’appui, des éclairages adaptés.
Egalement des couleurs contrastées, des signalétiques spécifiques.
L’accès handicapés du cabinet IDEL est une évolution significative, mais concrètement sur le terrain ?
Accès handicapés du cabinet au domicile
– Dans l’éventualité où votre cabinet d’exercice se situe au sein de votre domicile.
Comme par exemple une pièce dans votre maison.
Cela signifie qu’au moins une partie de la superficie habitable est destinée à un usage familiale.
Dans ce cas précis, le bâtiment concerné est considéré comme globalement à usage d’habitation.
Ce type de bâtiment ne tombe pas sur le coup de cette loi et n’est donc pas concerné par l’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015.
– Attention si votre cabinet n’avait pas fait précédemment l’objet d’une classification en ERP.
A voir auprès des services départementaux.
- Si l’ERP a été créé avant le 1er janvier 2007, il doit être accessible depuis le 1er janvier 2015.
- Si l’ERP a été créé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, il doit être accessible depuis le 1er janvier 2011.
Des dérogations pour l’accès handicapés du cabinet
Pour valider une demande de dérogation :
il vous faudra justifier et apporter des preuves pour au moins un des problèmes suivants.
Des difficultés techniques importantes, incompatibilité structurel du bâtiment.
La disproportion entre le financement et les conséquences des améliorations à pourvoir.
La menace sur la préservation du patrimoine architectural.
Il vous faudra monter un dossier complet et solide, pour vous éviter les contraintes d’un accès handicapés du cabinet infirmier.
A contacter dans tous les cas, le service de l’urbanisme de la municipalité où se situe votre cabinet.
– Il vous faudra demander un permis de construire, si le local change de destination.
Comme par exemple une habitation transformée en cabinet.
Si le local est neuf et à bâtir, ou s’il doit être modifier par un agrandissement supérieur à 40 M² de sa superficie.
– Sinon une simple autorisation administrative d’effectuer des travaux. Un formulaire CERFA n° 13824 qui s’intitule:
Demande d’autorisation de construire ou d’aménager ou de modifier un ERP hors permis de construire.
Ce document sera quand même à demander au service de l’urbanisme de la commune concernée.
Seule cette administration peut vous aider
- un diagnostique des travaux
- une demande de dérogation
- les démarches administratives
- le suivi du déroulement d’un chantier
- l’attestation de conformité
En ce qui concerne le financement de ces travaux, il existe deux possibilités pour l’accès handicapés du cabinet IDEL.
– soit vous êtes propriétaire du local et les travaux sont à votre charge;
– soit vous êtes locataire : vous pouvez tenter de négocier avec votre propriétaire.
Mais rien ne l’oblige à ce jour, à débourser un euro, s’il ne le souhaite pas, même dans le cas de l’accès handicapés du cabinet infirmier.
Par contre, il vous faudra son accord en préambule à tous travaux.
Enfin, pour les plus courageux, (lire surtout les articles 41 à 46) cliquez sur ce lien vers la loi 2005-102 du 11 février 2005.
– Sachez également, que vous pouvez consulter les services de votre protection juridique.
Si vous avez pris l’option de votre Responsabilité Civile Professionnelle (voir notre article sur la RC PRO).
Ils pourront vous assister en cas de problème ou de litige.
– Objectivement, il paraît certain que tous les cabinets ne seront pas aux normes souhaitées à l’échéance prévue.
Et même bien après ! Et qui va contrôler ?
Nombre d’infirmières libérales et d’infirmiers libéraux vont difficilement avaler la pilule, surtout si le montant des travaux est prohibitif.
Et que très peu de patients se déplacent au cabinet de soins, puisque les IDEL se déplacent au domicile des patients.
Tout dépend également s’il s’agit d’une patientèle de ville ou d’une tournée répartie en zone rurale.
Parfois de coûteux mais d’impératifs changements
Alors que l’état augmente et créé sans vergognes des taxes et des impôts, entre autre pour les professions libérales.
En cas de non-respect de la législation à terme concernant l’accès handicapés du cabinet IDEL, il est prévu des sanctions.
Elles vont de la fermeture administrative, à 2 ans de prison et 45000 euros d’amende pour discrimination envers les personnes handicapées.
Voire jusqu’à 225000 € pour les personnes morales ou les IDEL exerçant en société.
En clair, il vaut mieux éviter d’en arriver là à tous prix !
ATTENTION dernière mise à jour de la législation :
un dossier de presse du secrétariat aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion diffusé le 25 septembre 2014.
LE DERNIER TEXTE DE LOI SUR LE SUJET : ORDONNANCE N° 2014-1090 du 26/09/14.
– Pour tous les IDEL concernés par un retard de travaux :
il fallait déposer en mairie un agenda d’accessibilité programmée (ou ADAP).
Idem pour toute demande de dérogation.
Attention c’était avant le 27 septembre 2015, pour pouvoir obtenir un délai supplémentaire allant jusqu’à 3 ans.
En cas de non-respect de cette échéance, voici l’addition :
1500 € d’amende et la durée de dépassement est imputée sur la durée d’exécution des travaux.
Si plusieurs établissement sont concernés, l’amende passe à 5000 €.
En cas de non justification de suivi ou d’achèvement de l’ADAP à l’échéance prévue, c’est une amende de 1500 € pour un établissement.
Si plusieurs, c’est 2500 €.
Sinon, cela se termine par un signalement au procureur de la république.
C’est le principe de la double peine pour l’accès handicapés du cabinet infirmier !
Accès handicapés du cabinet aux normes
Si vous y êtes enfin arrivé, il faut demander en préfecture une attestation d’accessibilité.
Ou une simple attestation sur l’honneur pour les ERP de catégorie 5, soit une capacité d’accueil de moins de 300 personnes.
Olivier Luck