Certificat de décès IDEL

certificat de décès IDEL

 

Le certificat de décès IDEL est enfin généralisé.
Partout en France depuis le 23 avril 2024 et uniquement au domicile des patients.
Cela fait un soin de plus à intégrer à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.
(NGAP pour les IDEL).

Pour précision, attention à ne pas confondre acte et certificat de décès.
L’acte de décès est un document délivré uniquement par la mairie du lieu de décès.

 

Une habilitation pour les IDEL, IDE et IPA

L’ordre des infirmiers par le biais de ses instances départementales à une responsabilité.
Celle des vérifications d’usage des critères d’éligibilité des professionnels de santé.

  • Le volontariat est la première condition de base. A déclaré à l’ARS dont vous dépendez.
  • A l’exception des IPA qui sont à bac + 5.
  • Les IDE en EHPAD ou en HAD et les IDEL doivent pouvoir justifier de + de 3 ans d’expérience professionnelle minimum.
  • Une formation professionnelle est obligatoire pour obtenir la certification.
  • L’inscription à l’Ordre national des Infirmiers obligatoire depuis plus de 3 ans.

– La demande d’inscription à la formation pour l’IDEL est à effectuer sur votre compte du site de l’ONI.

  • D’abord votre Espace personnel, puis électionnez « Autre demande ».
  • Ensuite le Choix « Je souhaite faire une déclaration ».
  • Enfin optez pour « Je souhaite suivre une formation ARS ».
    « (Expérimentation certificat de décès) ».

 

Certificat de décès IDEL sous conditions

Il y a des circonstances particulières à respecter, pour la validité de la certification.

  • Tous les créneaux horaires sont admissibles.
  • Le décès concerne uniquement les personnes majeures.
  • La localisation est au domicile du patient pour les IDEL.
  • L’IDEL doit pouvoir établir la cause du décès (expertise médicale à défaut).
  • Le tampon pour l’apposer sur les certificats. Ce dernier a des mentions obligatoires.
    (Infirmier Diplômé d’Etat, nom et prénom, adresse professionnelle et numéro RPPS.

 

Certificat de décès IDEL avec des exclusions

Cela inclus différents critères incontournables sur le type de décès.

  • Le décès de bébé, d’enfant ou de personne mineure.
  • Le décès avec violence (agression, viol, homicide, suicide).
  • Le décès à l’hôpital ou en établissement de santé.
  • Le décès sur la voie publique.

 

Certificat de décès IDEL en 2 étapes

– D’abord une expérimentation lancée par le décret n° 2023-1146 du 06 décembre 2023 sur 6 secteurs choisis.
Soit 5 régions en métropole (Occitanie, Auvergne Rhône Alpes, Ile de France, Hauts de France, Centre Val de Loire) et l’île de La Réunion.

– Enfin la généralisation sur l’intégralité de la France par le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024.

 

Certificat de décès IDEL sur le terrain

Si la police ou la gendarmerie, les urgences (SAMU) ou si le médecin traitant est indisponible.
Tous ces derniers peuvent joindre un IDEL sur la liste des volontaires déclarés à l’ARS.
C’est géré par l’instance ordinale du département concerné (idem si conseil inter départemental).

Un IDEL volontaire et certifié découvre un défunt et établi le certificat de décès.
Il convient de prévenir le médecin traitant.

Les certificats de décès sont sur support papier ou électronique en fonction du département.
Ils devront être transmis à la mairie du lieu de décès et signalés à l’ARS.

 

Réquisition pour certificat de décès IDEL

Légalement, il n’y a pas de réquisition possible.
Si la police ou la gendarmerie, les urgences (SAMU) ou un médecin traitant vous sollicite pour aller certifier un décès .
Ce dernier se trouve dans le secteur que vous avez pré sélectionné vous même à l’inscription.

Mais hors de votre patientèle si vous êtes installé(e) ou titulaire, vous avez toujours la possibilité de refuser.
Vous n’avez pas à justifier votre décision.

 

IDEL remplaçant(e) et ou en exercice mixte

En tant qu’IDEL remplaçant(e), il est possible de certifier des décès à domicile uniquement.
Attention, c’est pour donner suite à un appel du SAMU, de la gendarmerie, de la police ou du médecin traitant.

La période concernée doit correspondre à celle d’un remplacement effectif, en l’absence de l’IDEL titulaire.
Si vous êtes en exercice mixte et donc salarié(e) de la structure concernée uniquement.

 

Responsabilité du certificat de décès IDEL

Attention, l’IDEL qui établit un certificat de décès, au même titre qu’un acte de soin, est donc responsable.
Cependant l’erreur est reconnue et permise.
Elle n’est pas punissable au regard de la législation, sauf en cas d’établissement d’un certificat délibérément faux.

Pour mémoire, l’établissement et l’usage d’un faux certificat sont punis par la loi à hauteur d’une année de prison et de 15 000 € d’amende.
Si le faux certificat a été établi dans le but de porter préjudice à autrui, la peine maximale est de 3 années de prison et de 45 000 € d’amende.
Voir l’article 441-7 du Code Pénal.

Attention également à la possibilité de vous retrouver sous le coup d’une demande de dommage intérêts en cas de poursuite judiciaire.

La rédaction d’un certificat de décès par un IDEL est définit dans un cadre législatif.
De fait, elle se situe dans l’exercice professionnel infirmier libéral.
Donc l’infirmier libéral volontaire sera bien responsable et couvert légalement pour ses certificats de décès.
Cette couverture rentre en adéquation avec sa responsabilité civile professionnelle.
(voir notre article sur la RCP de l’IDEL).

 

Décomposition de la formation

– Il existe 2 modules d’enseignement obligatoire.
Le premier est à caractère médical sur le thème « épidémiologie et examen clinique du processus mortel ».
Le second à caractère légal et administratif, la législation funéraire, le secret professionnel…
La durée totale est de 12 heures, soit étalée sur une journée plus une demie, soit sur 3 demi-journées.

– Il existe 1 module facultatif supplémentaire.
Il s’agit d’une séance de validation effectuée au minimum 3 mois après le terme de la formation.
L’objectif pour l’IDEL est de partager et de mettre en commun, leur propre expérience de terrain.
Et de la confronter avec différents intervenants professionnels de santé.
Sous la responsabilité d’un médecin généraliste et ou d’un médecin légiste.

 

Rémunération du certificat de décès IDEL

La certification est « valorisée » via une rémunération basée sur 2 forfaits tout compris incluant les déplacements professionnels.

Les cas de décès sont à domicile, donc le lieu d’établissement du certificat sera le domicile du patient.

Un forfait de 54 € pour le constat et l’établissement du certificat de décès.

  • Toutes les nuits de 20h00 le soir à 8h00 le lendemain matin.
  • Tous les week ends et jours fériés de 8h00 à 20h00.
  • De 8h00 à 20h00, le lundi lorsqu’il précède un jour férié.
  • De 8h00 à 20h00, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié.
  • De 8h00 à 20h00, dans les zones de faible offre de soins, définies par arrêté de l’ARS.

Ces zones dites « fragiles » en possibilité d’offre de soins sont essentiellement :

  • La Zone d’Intervention Prioritaire (ZIP).
  • La Zone d’Action Complémentaire (ZAC).
  • Le Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).

Un forfait de 42 € pour le constat et l’établissement du certificat de décès.
De 8h00 à 20h00, dans les zones pourvues de bonne offre de soins, toujours d’après l’ARS.

 

Certificat de décès IDEL ou médical

L’établissement du certificat de décès par un médecin est facturé forfaitairement 100 €.
Le cadre du constat est définit sous conditions par la loi du 21 décembre 2015 et par l’arrêté du 10 mai 2017.
Cette prestation est prise en charge à 100 % en tiers payant par la CPAM.

La facturation de cette prestation de l’IDEL repose sur une fourchette de 42 à 54 €.
Dans certains cas, l’assurance maladie « décharge » le médecin de cet acte, pour le transférer à l’infirmière libérale.
Mais avec une facturation qui chute approximativement de 50 % pour le même acte.
La CPAM va gagner de l’argent, l’IDEL un peu également. Pour une fois !

 

Formulaire paiement certificat de décès IDEL

Il existe un formulaire de demande de paiement du forfait infirmier pour l’établissement du certificat de décès.
L’infirmier(e) libéral(e) doit toujours envoyer ce document à son propre centre de paiement de la CPAM.

Voici le lien vers le formulaire CNAM 851 – 03/2024.
https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/850.cnam_certif_deces_remp_non_sec_Vinfirmier.pdf

 

Prise en charge de la formation

Cette formation fait partie d’un programme soumis à un crédit d’impôt.
Elle est éligible à un financement par les Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux.
(voir notre article sur les FIF-PL).

Un dédommagement de 100 euros par l’Agence Régionale de Santé de votre région peut être prévu.
Attention dans la limite des crédits disponibles uniquement pour les IDE en exercice libéral.

Pour s’inscrire à une formation de l’ARS, vous devez dans un premier temps vous portez volontaire.
Ensuite, l’ARS reviendra vers vous avec des dates de formation possibles.
Ce sera toujours au cas par cas en fonction de chaque agence.
Par définition, le coût de la formation est gratuit.
Voici le lien vers le portail des ARS en France.

 

Conclusion sur le certificat de décès IDEL

Avec un peu de recul, je pense qu’il n’y a pas une réelle volonté de revaloriser le métier d’infirmière.
Il s’agit plus d’un calcul financier du gouvernement.
L’objectif est de limiter les actes du médecin qui coûtent plus cher.
Les transférer aux IDE et IDEL qui coûtent « moins cher » à la sécurité sociale.
Cela est censé permettre de pallier aux inconvénients du manque de médecins en France.

Sur des cas classiques de décès de personnes âgées, il ne devrait pas y avoir de difficultés.
Personnellement, je trouve que c’est une sacrée responsabilité.
Il ne faut pas passer à côté du petit détail, qui peut tout changer.
Cela peut être très lourd de conséquences, tant physique, psychologique voire matérielle.
Le tout avec un emballage de 12 heures de formation.
Je reste perplexe, mais à voir dans le temps

 

Sources : ARS, ameli.fr, fif-pl.fr

Olivier Luck