Association de gestion pour IDEL
Table des matières
L’association de gestion pour IDEL en 2024 est facultative.
Il n’y a plus de pénalité de majoration pour défaut d’adhésion depuis le 01/01/2023.
L’AGA ou association de gestion agréée (par les services fiscaux) est présente pour vérifier et valider votre comptabilité.
Ainsi que vos déclarations fiscales et sociales, 2035, DAS 2 et autres DS PAMC.
Présentation de l’association de gestion pour IDEL
L’administration fiscale impose une procédure de sécurisation pour la comptabilité les clients des AGA.
Tout d’abord le Contrôle Formel (ou CF) qui est la base de la démarche.
Ensuite l’ Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ou ECCV).
Puis la rédaction et la remise du Compte Rendu de Mission (ou CRM).
Puis un examen aléatoire réalisé en supplément, il s’agit de l’Examen Périodique de Sincérité (ou EPS).
L’objectif est de vérifier la véracité de l’usage licite de certains dispositifs fiscaux avantageux (voire des niches fiscales).
Cela concerne également des crédits d’impôts ou des réductions d’impôts.
Cela signifie que votre A.G.A va transmettre vos documents comptables directement à l’administration fiscale.
En accord avec l’article 99 du Code Général des Impôts.
Et avec la Nomenclature pour les professions libérales définie par arrêté du 30/01/1978 (article 164 F tervicies de l’annexe IV du CGI).
Association de gestion pour IDEL non obligatoire
L’AGA est un organisme ayant pour objet de fournir aux professions libérales une aide pour l’évolution de la législation et la gestion.
Egalement une assistance en matière de comptabilité et de prévention fiscale.
De plus, vous bénéficiez d’une réduction de délai de reprise en cas de contrôle fiscal de 3 à 2 ans.
Sauf en cas de manquement délibéré et prouvé à vos obligations légales et comptables.
Dans la mesure où l’association de gestion pour IDEL vous a adressé un compte rendu de mission, ainsi qu’aux impôts.
Certaines vous proposent même de faire tout ou partie de comptabilité.
Les Association de gestion pour IDEL sont également un outil de formation individuelle ou collective.
Cependant ce n’est pas obligatoire et vous pouvez choisir sinon votre propre expert-comptable conventionné ou pas.
INDY le tout en un des IDEL
Une alternative bien moins onéreuse et tout aussi efficace, c’est l’application comptable d’INDY sur votre smartphone !
A voir aussi notre article sur l’expert-comptable de l’infirmière libérale.
L’inscription doit se faire dans la limite des 5 mois à compter du jour du début de votre activité en tant qu’infirmière ou infirmier libéral.
Ou alors avant le 31 mai de chaque année civile, pour une première adhésion.
En tant qu’infirmière ou infirmier libéral, vous êtes assujettis au régime d’imposition des Bénéfice Non Commerciaux ou BNC.
C’est le régime de la déclaration contrôlée.
Association de gestion pour IDEL et moins de 77700 €
Si le total annuelle de vos recettes est inférieur à ce seuil, vous n’avez pas d’obligation d’adhésion à une association de gestion pour IDEL.
Vous pouvez opter de plein droit pour le régime fiscal du MICRO-BNC, pour les revenus de 2023 à déclarer en 2024.
Idem pour les revenus de 2024 à déclarer en 2025.
Vous n’avez que votre déclaration d’impôt habituelle 2042 et 2042 C PRO.
Les services fiscaux vous appliquent un abattement forfaitaire de 34 % de vos recettes (en lieu et place de tous vos frais professionnels).
A minima, cet abattement forfaitaire se monte à 305 €.
En clair plus de déclaration d’impôts professionnels (2035), et plus d’adhésion obligatoire à une AGA.
Attention, ce régime est réservé exclusivement aux IDE libéraux qui exercent à titre individuel.
Ce régime concerne surtout les IDE remplaçant(e)s libéraux, qui ont parfois une activité peu développée.
A voir également en mixte avec un exercice en salariat en parallèle.
Cependant, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée (voir ci-après).
Vous bénéficiez de fait d’une réduction d’impôt plafonnée à 915 € maximum.
Cette réduction ne peut jamais être supérieure au montant dû de l’impôt sur le revenu.
Cette somme plafonnée correspond aux deux tiers maximum des dépenses pour la tenue de votre comptabilité.
C’est un calcul à effectuer pour prendre la bonne décision.
Donc en clair, si votre chiffre d’affaires n’atteint pas 77700 € par an.
Je précise sur 12 mois sinon il faut calculer un prorata temporis mensuel, vous pouvez rester au micro BNC.
A voir également si vous avez beaucoup de frais professionnels (frais de déplacement entre autre).
Car au micro BNC, vous ne pouvez pas les défiscaliser.
Vous pouvez quand même vous inscrire à une association de gestion pour IDEL, tout en étant au Micro BNC.
Ce n’est donc pas obligatoire, mais vous pouvez bénéficier d’une formation à la comptabilité.
Dans ce cas la cotisation annuelle se situe aux alentours de 50 à 70 €. Ceci peut vous aider par la suite pour mieux gérer votre exercice libéral.
Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77700 €
Est ce que l’adhésion à une association de gestion pour IDEL parait plus envisageable ?
Vous relevez du régime de la déclaration contrôlée, ce qui signifie une déclaration d’impôt personnelle 2042 et 2042 C.
Ainsi qu’une déclaration d’impôt professionnel 2035.
Surtout, conservez dès lors tous les justificatifs de frais professionnels.
Par ailleurs, si vous employez votre conjoint (par exemple pour le ménage du cabinet ou le secrétariat pour la gestion de votre exercice libéral).
Son salaire est entièrement déductible si vous êtes membre d’une AGA ou dans certaines conditions: voir notre article sur les frais de personnel.
Association de gestion pour IDEL en conclusion
Pour trouver votre association de gestion pour IDEL, cherchez sur internet (ou l’annuaire) et toujours, comparer les services et tarifs proposés.
N’hésitez pas à chercher aussi loin de votre domicile, car la proximité n’est plus forcément un critère de nos jours.
Et vous pouvez trouver de vraies opportunités en ligne sur le web.
A titre d’information, une cotisation annuelle pour une adhésion à une association de gestion pour IDEL coûte environ 220 à 250 € si vous êtes au BNC.
Cherchez et comparez ! Sinon un lien vers impots.gouv.fr
Olivier Luck