Droit de prescription infirmier

Enfin, le droit de prescription infirmier

 

 

Droit de prescription infirmier mise à jour en 2026 ?

Voici l’avenant 11 à la convention nationale, un long et pénible travail de négociation avec l’Union National des Caisses d’Assurance Maladie.
Il s’agit de l’arrêté du 5 mai 2026, paru sur le JORF n° 0106 du 6 mai 202026
Mais finalement approuvé par les 3 syndicats représentatifs des infirmières libérales.
La Fédération National des Infirmiers, le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux et Convergence Infirmière.

Je vous propose une synthèse sur les parties concernant uniquement les infirmières libérales.
Voir notre article sur l’avenant 11 à la Convention Nationale des Infirmiers.
L’intérêt est porté sur les créations de nouvelles majorations et les tarifs revalorisés.
Voici le lien vers le texte original : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054037411

 

Quelle base législative des actes et soins infirmiers ?

L’activité de l’infirmière a été redéfinit et mise à jour dans le Code de Santé Publique.
Notamment dans son article L4311-1 et la suite.
C’est la loi 2025-581 du 27 juin 2025, qui établi le rôle de l’infirmière pour les soins et prescriptions.

Plus récemment, l’arrêté du 26 juin 2026 paru sur le JORF n° 0149 du 27 juin 2026 a tout déterminer.
En fixant la liste des actes et des soins réalisés par les infirmières et infirmiers DE.
En plus du droit de prescription infirmier, tout est listé de façon exhaustive.

 

Votre droit de prescription infirmier en pratique ?

– Le droit de prescription infirmier a été bien tardivement admis.

Les IDEL sont autorisés à effectuer certaines prescriptions sous conditions, depuis l’arrêté du 13 avril 2007.
La dernière liste des dispositifs médicaux que les IDEL sont autorisés à prescrire, est validée par l’arrêté du 20 mars 2012.
(J.O.R.F du 30 mars 2012).

C’est applicable depuis le 31 mars 2012. Voici le lien vers un PDF de l’arrêté cité.
Elle doit être écrite sur votre ordonnancier en deux exemplaires minimum.
Un pour le patient et un pour la C.P.A.M (gardez un troisième pour vous).
Elle doit correspondre aux dispositifs médicaux qui sont inscrits dans la Liste des Produits et Prestations Remboursables (ou L.P.P.R).

Celle-ci doit remplir les conditions suivantes.
– action pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers.
– action dans le cadre de votre compétence.
– existence d’aucune indication contraire du médecin.

Votre droit de prescription infirmier de dispositifs médicaux a une durée maximum de 12 mois. Au-delà, une autre prescription sera nécessaire.

Dans tous les cas de figures, vous devez toujours indiquer:
– votre nom, prénom, qualification, n° identification, votre signature.
– les nom et prénom du patient concerné, la date de l’ordonnance, la dénomination et la quantité du dispositif médical.

 

Droit de prescription infirmier sans avertir le médecin ?

  • pansements adhésifs stériles avec compresse intégrée
  • compresses stériles de coton hydrophile à bords adhésifs ou non adhérentes
  • pansements et compresses stériles absorbants non adhérents pour plaies productives
  • compresses stériles non tissées
  • compresses stériles de gaze hydrophile
  • gaze hydrophile non stérile
  • compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles
  • coton hydrophile non stérile
  • ouate de cellulose chirurgicale
  • sparadraps élastiques et non élastiques
  • filets et jerseys tubulaires
  • bandes de crêpe en coton avec ou sans présence d’élastomère
  • bandes extensibles tissées ou tricotées
  • bandes de crêpe en laine
  • films adhésifs semi-perméables stériles
  • sets pour plaie
  • cerceaux pour lit de malade
  • étui pénien (joint et raccord)
  • plat bassin et urinal
  • accessoires communs pour incontinents urinaires fécaux et stomisés:
    poche, raccord, filtre, tampon, support avec ou sans anneau de gomme, ceinture, clamp, pâte pour protection péristomiale;
    tampon absorbant, bouchon de matière fécale, collecteurs.
  • dispositifs pour colostomisés pratiquant l’irrigation
  • nécessaire pour irrigation colique
  • sondes vésicales pour auto sondage et hétéromodale
  • appareil à perfusion stérile non réutilisable
  • panier de perfusion
  • perfuseur de précision
  • accessoires à usage unique de remplissage du perfuseur ou du diffuseur portable
  • accessoires à usage unique pour pose de perfusion au bras du malade en l’absence de cathéter implantable
  • aiguilles nécessaires à l’utilisation de la chambre à cathéter implantable
  • aiguilles, adhésif transparent, prolongateurs, robinets à 3 voies
  • seringues, aiguilles adaptées, prolongateurs, robinets à 3 voies en accessoires stériles, non réutilisables, pour hépariniser.
  • pieds et potences à sérum à roulettes

 

Droit de prescription infirmier en avertissant le médecin ?

  • matelas et ou surmatelas d’aide à la prévention des escarres en mousse avec découpe en forme de gaufrier
  • coussins à air statique
  • coussins en mousse structurée formés de modules amovibles
  • coussins en gel
  • coussins en mousse et gel
  • pansements : hydrocolloïdes, hydrocellulaires, alginates, hydrogel, en fibres de carboxyméthylcellulose;
    à base de charbon actif, à base d’acide hyaluronique seul, interfaces (y compris les silicones et ceux à base de carboxyméthylcellulose), vaselinés
  • sonde naso-gastrique ou naso-entérale pour nutrition entérale à domicile
  • dans le cadre d’un renouvellement à l’identique, orthèses élastiques de contention des membres;
    soit le bas (jarret, cuisse) et les chaussettes et suppléments associés
  • dans le cadre d’un renouvellement à l’identique, accessoires pour lecteur de glycémie;
    soit les lancettes, bandelettes d’autosurveillance glycémique, auto piqueurs à usage unique, seringues avec aiguilles pour auto traitement;
    et les aiguilles non réutilisables pour stylo injecteur, ensemble stérile non réutilisable (aiguilles et réservoir), embout perforateur stérile.

Pour votre droit de prescription infirmier, il est clairement interdit de sortir du cadre exhaustif de la liste ci-dessus.
A défaut de sortir de la légalité et donc d’engager votre propre responsabilité.

 

 

Droit de prescription infirmier dédié spécifiquement ?

– A noter, voici le lien vers notre article concernant le droit de prescription infirmier pour le renouvellement infirmier des contraceptif oraux.
Conformément à l’article L. 4311-1 du Code de la santé publique.
L’infirmière libérale est autorisée à renouveler, pour une durée de 6 mois maximum non renouvelable, les prescriptions des médicaments contraceptifs oraux.
Sous réserve qu’elles datent de moins d’une année. Sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.

– Egalement un lien vers notre article sur le droit de prescription infirmier des substituts nicotiniques par l’IDEL.
En effet, depuis le 1er janvier 2019, le forfait d’aide au sevrage tabagique n’existe plus.
Les TNS inscrits sur la liste des substituts pris en charge sont remboursés sur prescription à hauteur de 65 % par la Caisse Primaire de l’Assurance Maladie.

 

Sources : ameli.fr, JORF, HAS

 

Olivier Luck
Créateur et dirigeant de l’agence Contact Libéral Evolution
Suivez moi sur LinkedIn