Droit de prescription infirmier

Le droit de prescription infirmier a été bien tardivement admis.
Les IDEL sont autorisés à effectuer certaines prescriptions sous conditions, depuis l’arrêté du 13 avril 2007.
La dernière liste des dispositifs médicaux que les IDEL sont autorisés à prescrire, est validée par l’arrêté du 20 mars 2012 (J.O.R.F du 30 mars 2012).
C’est applicable depuis le 31 mars 2012. Voici le lien vers un PDF de l’arrêté cité.

Vos droits de prescription en tant qu’infirmière libérale

– Elle doit être écrite sur votre ordonnancier en deux exemplaires minimum.
Un pour le patient et un pour la C.P.A.M (gardez un troisième pour vous).
Elle doit correspondre aux dispositifs médicaux qui sont inscrits dans la Liste des Produits et Prestations Remboursables (ou L.P.P.R).

Celle-ci doit remplir les conditions suivantes.
– action pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers.
– action dans le cadre de votre compétence.
– existence d’aucune indication contraire du médecin.

Votre prescription de dispositifs médicaux a une durée maximum de 12 mois. Au-delà, une autre prescription sera nécessaire.

Dans tous les cas de figures, vous devez toujours indiquer:
– votre nom, prénom, qualification, n° identification, votre signature.
– les nom et prénom du patient concerné, la date de l’ordonnance, la dénomination et la quantité du dispositif médical.

 

Le droit de prescription infirmier sans avertir le médecin traitant

 

L’IDEL a averti le médecin traitant

Il est clairement interdit de sortir du cadre exhaustif de la liste ci-dessus, à défaut de sortir de la légalité et donc d’engager votre propre responsabilité.

Voici un lien vers les recommandations De la Haute Autorité de Santé sur l’autosurveillance glycémique dans le diabète de type 2.

Voici le lien vers le Journal Officiel du 27 février 2011, sur la prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie.

– A noter, voici le lien vers notre article concernant le renouvellement infirmier des contraceptif oraux.

– Egalement un lien vers notre article sur la prescription des substituts nicotiniques par l’IDEL.

 

Sources : ameli.fr, JORF, HAS

Olivier Luck