LFSS 2023 IDEL

La LFSS 2023 IDEL contient un arsenal juridique concernant l’infirmière libérale.
D’une part, une erreur de cotation, un manque d’informations claires, une carence de la NGAP.
D’autre part, une volonté flagrante de frauder la CPAM.
La limite est plus ténue que jamais.

Avec un peu de recul, cette LFSS 2023 IDEL se situe entre législation et répression.
Avec certains articles extrémistes et dangereux de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022. JORF n° 298 du 24 décembre 2022.

 

LFSS 2023 IDEL : présumés coupables ?

Normalement, la présomption d’innocence subsiste dans notre pays.
Force est de constater que les IDEL sont fait passer pour des praticiens professionnels d’abus et de fraudes.
Dans le cadre de la fameuse LFSS 2023 IDEL.

Pour rappel et il est d’importance : voici la présomption d’innocence.
C’est un principe selon lequel, en matière pénale, toute personne suspectée est innocente des faits reprochés.
Du moins, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente.

C’est noté dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Également dans le Code Civil et le Code de Procédure Pénale.

Donc en clair à ce jour et sans la moindre preuve, un directeur de CPAM peut transformer et juger une infirmière libérale.
Comme si elle était une voleuse ou une délinquante.

Par ailleurs, voici un lien vers notre article sur les recours des infirmiers libéraux.

En préambule aux articles suscitant la controverse, notons au passage les 2 articles suivants.

 

Article 33 de la LFSS 2023 IDEL

Les IDEL peuvent légalement prescrire et injecter certains vaccins, dont la liste est déterminée par arrêté ministériel.
Après avis de la Haute Autorité de Santé.
Lien vers l’article orignal sur le Journal Officiel de la République Française.

 

Article 36 de la LFSS 2023 IDEL

Les infirmiers libéraux font partie intégrante d’une expérimentation sur 6 régions pendant 1 an.
Pour l’autorisation de signer les actes de décès, en lieu et place des médecins.
A voir le bilan en fin d’expérimentation.
Lien vers l’article original sur le JORF.

 

Voici ensuite les 3 articles qui posent un véritable problème.
Au cas où pour votre aide et un conseil, voici un lien vers notre article sur la Responsabilité Civile Professionnelle.

 

Article 98 de la LFSS 2023 IDEL

Les directeurs de CPAM ont maintenant plein pouvoir pour décider l’application d’une pénalité.
De surcroit avec un montant aléatoire et une échéance maximale à respecter.
Cela sans solliciter la moindre commission de conseil de la CPAM.
Simplement en cas de suspicion de fraude, pour un montant maximum de 4 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.

Soit 4 x 3666 € = 14664 € en 2023.

Soit les IDEL payent directement, soit le montant est prélevé sur les futures facturations.
Sans qu’une quelconque culpabilité ne soit démontrée.

Les IDEL peuvent contester cette pénalité directement auprès du TJ (Tribunal Judiciaire) concerné.

En cas de défaut de paiement, s’en suivra une mise en demeure avec une majoration de 10%.
Sur demande du directeur de la CPAM au même TJ que précédemment.
Lien vers l’article original sur le JORF.

 

Article 100 de la LFSS 2023 IDEL

Une majoration supplémentaire de 10%, si le délai de paiement n’est toujours pas respecté.
Si les IDEL concernés, n’ont pas respecter la législation en cours et que ce fait soit constitutif d’une fraude.

La CPAM peut vous réclamer ce surplus pour motif de « frais de gestion ».

Cela uniquement si le préjudice subit au moins égal à 8 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale.

Soit 8 x 3666 € = 29328 € en 2023.

Il y a de surcroit une possibilité de mise hors conventionnement, pour défaut de paiement des IDEL.
Ou alors à minima avoir signé un plan d’épuration de la dette en question.
Lien vers l’article original sur le JORF.

 

Article 102 de la LFSS 2023 IDEL

Si une infirmière libérale commet une erreur de cotation, la CPAM peut dorénavant la considérer arbitrairement comme une fraudeuse.

La caisse peut fixer forfaitairement et par extrapolation pure et simple, une somme pour recouvrir l’éventuel indu.

Après une procédure contradictoire entre l’IDEL et la CPAM et à défaut de trouver un terrain d’entente.
La somme est fixée donc par extrapolation, d’une partie ou de toute votre activité.

En clair, cela signifie que même sans avoir frauder, si vous avez commis une erreur de cotation, la CPAM peut vous ponctionner.
L’équivalent de 2,5 ou 10 fois la somme concernée. Si cela lui chante et en toute légalité.
Je vous laisse imaginer avec frayeur, les sommes possibles !
Lien vers l’article original sur le JORF.

 

Les 5 grands axes de la LFSS 2023

Voici les 5 priorités définies dans cette loi.

  • Le développement du préventif pour les adultes (contraception et vaccination).
  • La simplification de l’accès à l’installation des professionnels de santé.
  • Le financement de l’accueil du jeune enfant et le recours à une assistante maternelle.
  • Le plan d’aide pour les personnes en perte d’autonomie, mais également celles qui sont handicapées et âgées.
  • L’amélioration de la lutte et de la sanction contre la fraude sociale.

 

Conclusion sur la LFSS 2023 IDEL

Finalement, les Infirmier(e)s libéraux sont totalement à la merci des directeurs de CPAM.
Ou du moins les moins scrupuleux d’entre eux. Je me garde bien de généraliser.
En effet, ces derniers peuvent infliger des sanctions financières totalement arbitraires et disproportionnées.
Celles-ci sont inclues dans la LFSS 2023 IDEL.
Même sans le moindre jugement prononcé, même sans la moindre culpabilité établie.

 

LFSS 2023 IDEL et le conseil de l’ordre

L’Ordre National des Infirmiers se félicite de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale.
Dans un communiqué de presse du 22/12/2022 synthétisé ici, l’ONI révèle 5 avancées majeures pour les infirmiers.
D’abord pour la reconnaissance de la profession et ensuite pour l’amélioration de l’accès aux soins des patients.

  • L’extension de la compétence vaccinale des infirmiers à la prescription et à l’administration.
  • L’expérimentation de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers.
  • L’expérimentation de l’accès direct aux Infirmiers de Pratique Avancée pendant 3 ans.
  • Un rapport pour déterminer le bon ratio entre le nombre de soignants et de résidents en EHPAD.
  • L’ouverture de la tarification des actes des IPA dans les établissements privés.

En restant factuel, je constate que personne ne fait pas de commentaires sur tous les articles cités plus haut.
Une question me vient à l’esprit : pourquoi ?

 

Source : Légifrance.fr ONI et JORF

Olivier Luck

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