Nouveau code de déontologie

Nouveau code de déontologie

Le nouveau code de déontologie des infirmiers est arrivé en 2016 et ses dernières mises à jour.
Repris essentiellement sur la base initiale des textes du Code de Santé Publique depuis 1953, ce code a été créé ou revu par et pour des infirmier(e)s.

Voici le lien vers le texte intégral du code de déontologie des infirmiers.

Il s’agit du décret n° 2016-1605 du 25/11/2016, validé dans le texte n° 44 du Journal Officiel de la République Française n° 0276 du 27/11/2016.

 

Les devoirs généraux des infirmiers

Tous les thèmes abordés dans le nouveau code de déontologie :
Application du code, compétence de l’ordre, infractions, respect du patient, moralité et humanité, obligation du secret professionnel et ses dérogations.
Indépendance professionnelle, assistance à personne en péril, assistance aux pouvoirs publics et absence de déconsidération.

 

Les devoirs envers les patients

Le nouveau code de déontologie définit également cette notion de devoirs dans différentes situations.
Intérêt du patient, soins consciencieux et appropriés, absence de discrimination, attitude correcte, continuité ou interruption ou refus de soins.
Information et le consentement du patient, mineur ou majeur protégé, détenu, victime de sévices, en souffrance, mourant.
En soins palliatifs, mort, participant à une recherche, production de documents et avantage matériel.

 

Les devoirs envers les confrères et autres

– Le nouveau code de déontologie aborde l’attitude vis à vis de vos consœurs et confrères. Voir notre article sur la Confraternité
Egalement les rapports et le respect avec tous les intervenants et professionnels de la santé.

– Ce nouveau code de déontologie aborde aussi les commissions,  le compérage, le partage d’honoraires.
Aussi la distribution de médicaments ou produits ou appareils, la procédure disciplinaire ou le mérite d’une découverte scientifique.

 

Les modalités d’exercice de la profession

Ce nouveau code de déontologie développe également toutes les conditions professionnelles d’exercice.

– Responsabilité personnelle, indépendance, qualité, rôle propre, choix approprié, information sur le remboursement, bilan et dossier de soins infirmiers.
Infirmier coordonnateur, hygiène, gestion des déchets, contrôle prescription, dosage, accès aux médicaments et produits.

– Relation avec un médecin, prescription médicale, application des protocoles, codage des modes d’intervention.
Contraception d’urgence, actualisation des compétences, techniques nouvelles, soins par ou avec un étudiant, anonymat du patient.

– Identification infirmier, liens d’intérêt et déclaration, avantages provenant des entreprises, abus de situation professionnelle.
Cumul d’activité, informations sur documents professionnels et ordonnances, participation à une expertise et obligations, modes d’exercice même gratuit.

– Détournement de patientèle, salarié, productivité, rendement, contrat pour structure de droit privé ou public, équipements.
Exercice dans un même immeuble, informations diffusées au public ou par annuaire.

– Plaques, annonces, lieu d’exercice, contrats en libéral, exercice en commun, exercice forain.
Interdiction de pratique ou de local commercial et de mandat électif.
A peu près tout est prévu dans ce nouveau code de déontologie pour les IDEL.

 

Le nouveau code de déontologie et quelques rappels

Consultation d’un confrère, tarifs et honoraires, fraude, concurrence déloyale, remplacement IDEL (absence d’activité, durée, lieu, fin et suite).
Collaborateurs libéraux, changement de modalités d’exercice, fausses informations et dissimulations à l’ordre.
Décisions des instances ordinales et application de procédure disciplinaire.

A lire notre article sur le conseil national de l’ordre des infirmiers

 

Les 2 articles essentiels du code en version 2016

Article 2

– Dans un délai de 6 mois maximum depuis le 27 novembre 2016, tous les infirmiers en fonction et bien inscrits au tableau de l’ordre.
Ils doivent déclarer sur l’honneur, qu’ils ont bien pris connaissance et qu’ils s’engagent à bien respecter cette nouvelle législation.

Dans un délai de 2 ans maximum depuis le 27 novembre 2016, à propos de tous les contrats professionnels signés antérieurement à cette date.
Ils doivent être impérativement mis en conformité avec cette nouvelle législation.

– Par ailleurs, tous les contrats professionnels infirmiers devaient être conforme au nouveau code de déontologie avant le 27 novembre 2018.

Article 3

– Pour les demandes d’autorisation d’exercice dans un lieu distinct, il ne faut plus passer par l’ARS, mais par le conseil départemental de l’ordre.
Pour les demandes d’autorisation de remplacement et leur renouvellement, tout sera géré par le conseil départemental de l’ordre également.

– Ce qui signifie que tous les infirmiers libéraux remplaçants de France doivent obligatoirement être à jour de leur inscription ordinale.
Dans le but d’obtenir leur autorisation d’exercer à compter de 2017.

– Pour les IDEL remplaçant(e)s qui ne possèdent pas encore leur propre Carte de Professionnel de Santé (voir notre article sur la CPS).
Ils recevront automatiquement le formulaire de demande.

 

Nouveau code de déontologie modifications en 2020

Suite au décret paru au Journal Officiel du 22 décembre 2020: pour le texte original, voir ce lien direct.
Il s’agit de la version en date du 11/01/2024.
Le nouveau code de déontologie des infirmiers libéraux traite essentiellement des modalités de la communication professionnelle.

A voir notre article sur la création de site internet des infirmiers

Voici un récapitulatif des nouvelles dispositions, donc des articles modifiés:

Article R.4312-30

Quelle que soit la forme juridique d’exercice en commun, les IDEL peuvent partager des honoraires.
Mais uniquement s’il s’agit d’une rémunération forfaitaire commune et non pas à l’acte.

Article R.4312-44

L’infirmier(e) libéral(e) peut participer à une diffusion d’information du public, quel qu’en soit le support.
Elle ou il doit rester vigilant au fait de promouvoir uniquement une cause d’intérêt général, avec des renseignements objectifs sur sa profession.
Il est strictement interdit d’en tirer un quelconque profit pour soi ou pour un tiers.

Article R.4312-56

L’IDEL doit mentionner sur ses ordonnances et autre documents à caractère professionnel:

  • Les noms et prénoms.
  • Les titres et diplômes reconnus par l’ordre national.
  • L’adresse professionnelle.
  • Le mail professionnel.
  • Le numéro de téléphone.
  • Les numéros de RPPS et ordinal.
  • Indiquer si exercice en association ou en société.
  • Les noms et prénoms des éventuels associés.
  • La situation de conventionnement.
  • L’adhésion à une association de gestion agréée.

Il est possible de mentionner également tout ce qui est reconnu par le conseil de l’ordre.
Ainsi que des distinctions honorifiques de la république française.

Article R.4312-69

– Pour l’information au public, les infirmiers libéraux sont autorisés à faire figurer dans les annuaires les mêmes données qu’à l’article précédent.
Il est possible d’y rajouter les jours et horaires de consultations.

– Par contre, il est interdit de favoriser un meilleur classement dans le cadre d’une recherche sur internet.
Et ce, par le biais d’une démarche payante.

Article R.4312-70

Pour la signalétique du cabinet infirmier, vous pouvez faire inscrire sur votre plaque, les noms et prénoms, les jours et horaires de consultation.
2galement la situation conventionnelle, les titres et diplômes reconnus par l’ordre, en toute discrétion et sous réserve des recommandations ordinales.

Article R.4312-71

En cas d’installation ou de changement d’adresse professionnelle, les IDEL peuvent publier des annonces sur tout support.
Toujours en fonction des recommandations ordinales.

Article R. 4312-76

L’exercice de la profession d’infirmier(e) libéral(e) ne doit pas avoir de pratique commerciale.
En clair, pas d’enseigne lumineuse, de panneaux publicitaires ou de distribution de tracts.

Article R.4312-80

  • Les honoraires des IDEL non conventionnés sont toujours fixés avec tact et mesure.
  • Le paiement est exigible uniquement pour des actes vraiment réalisés.
  • Le patient est informé sur le coût des prestations, les conditions de prise en charge et de dispense de l’avance du paiement.
  • Toutes ces directives sont également applicables sur votre site web.
  • Les infirmiers libéraux sont toujours en mesure d’expliquer leurs honoraires.
  • Attention, en cas de travail en commun avec d’autres IDEL ou d’autres professionnels de santé.
  • Les notes d’honoraires doivent toujours être strictement personnelles et individuelles.

Article R.4312-82

Rigoureusement interdits, tous systèmes de concurrence déloyale, de détournement de patientèle et de compérage.
Sous réserve de l’article R.4312-15.

 

Attention plus 2 nouveaux articles en 2020

Article R.4312-58-1 du Nouveau code de déontologie

Pour les professionnels de santé, ne venant pas de l’union européenne.
Et qui bénéficient d’un accès partiel au métier d’infirmier(e) sur le territoire français.
Au cours d’une présentation publique de leur activité, ceux-ci sont dans l’obligation d’information des actes qu’ils sont habilités à pratiquer.

Article R.4312-68-1 du Nouveau code de déontologie

– Les infirmier(e)s libéraux peuvent communiquer librement (site web inclus) sur leurs propres compétences.
Mais aussi leurs pratiques, conditions et parcours professionnels.

– Il est impératif de respecter le libre choix du patient et la dignité de la profession.
Par contre, aucune études comparatives ou aucune mention d’éventuels témoignages de quiconque.
Toutes les informations produites doivent être conformes aux obligations déontologiques.

– « Pour être sûr et certain d’être en conformité, je conseille à tous les IDEL de contacter leur conseil départemental de l’ordre.
Afin de valider par mail ou par écrit, les bons usages professionnels et les bonnes recommandations du nouveau code de déontologie. »

 

– Attention depuis le 15 mai 2022 :
les IDEL doivent faire apposer le sigle E.I. ou entreprise individuelle sur tous leurs supports de communications.
Tampon inclus !

 

Source : le conseil national de l’ordre des infirmiers, son dernier et nouveau code de déontologie.

Olivier Luck