Congé parental IDEL
Table des matières
Introduction au congé parental IDEL
– L’objectif est de tout savoir sur le congé parental IDEL : avant, pendant et après.
C’est un congé facultatif, que l’infirmière libérale peut choisir éventuellement.
Afin de ne pas reprendre son activité professionnelle et ainsi continuer de se consacrer à l’éducation de son enfant.
Attention, ce n’est pas un droit automatique.
Il faut en faire la demande auprès de votre Caisse d’Allocation Familiale.
Et respecter certaines conditions pour en bénéficier.
Pendant votre congé parental IDEL, vous pouvez choisir de travailler à temps partiel.
Ou de suspendre intégralement votre activité professionnelle, mais jamais définitivement.
Pour conserver ultérieurement votre statut de libéral.
– Il est recommandé d’organiser au plus vite les soins à domicile de vos patients en cas d’absence.
A voir si vous devez vous faire remplacer pendant votre congé parental IDEL.
Ou si vos collègues se débrouillent d’un commun accord.
La mise en sommeil (pendant un maximum de 2 ans) de l’entreprise individuelle doit être réalisée auparavant.
Vous pourrez ainsi conserver son statut juridique, sous réserve de ne pas être endettée.
– A découvrir en parallèle notre article concernant l’IDEL et le congé de paternité.
Pour une naissance ou l’accueil d’un enfant ou plus au sein de votre foyer.
Dans tous les cas, l’IDEL doit informer sa patientèle, sa CPAM et son conseil départemental de l’ordre à propos de sa décision.
La prime de naissance et d’adoption
Issues du dispositif de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (ou PAJE), il existe en fait 2 primes différentes.
Elles correspondent à l’équivalent d’une prise en charge des frais inhérents à votre situation et en préambule au congé parentale IDEL.
Ces 2 primes sont gérées par la CAF et leur versement est automatique.
Sous réserve d’avoir établi une déclaration de grossesse ou d’adoption et d’être titulaire d’un numéro d’allocataire.
La prime de naissance est versée pendant le 7ème mois de grossesse.
La prime d’adoption est versée au 1er mois suivant l’arrivée de l’enfant dans sa nouvelle famille.
Pour 2024, sur la base de vos revenus de 2022.
– La prime de naissance soit 1019,43 € par enfant né.
– La prime d’adoption soit 2038,85 € par enfant adopté.
Ces primes sont assujetties à un plafond de ressources en fonction de votre contexte familiale.
– Pour 1 enfant à charge :
un couple avec 1 revenu à 34791 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isolé à 45979 €.
– Pour 2 enfants à charges :
un couple avec 1 revenu à 41749 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isolé à 52937 €.
– Pour 3 enfants à charges :
un couple avec 1 revenu à 50099 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isole à 61287 €.
– Par enfant supplémentaire à charge :
le montant est de 8350 € pour tout le monde à rajouter au plafond de revenu avec 3 enfants.
L’allocation de base
Toujours issue de la PAJE et au préalable du congé parental IDEL, elle se décompose en 2 montants différents en 2024.
– à taux partiel de 92,40 € par mois ;
– à taux plein de 184,81 € par mois.
Ces 2 allocations de base sont soumises chacune à leur plafond de ressources respectives.
– D’abord l’allocation de base à taux partiel avant le congé parental.
A taux partiel pour 1 enfant à charge :
un couple avec 1 revenu à 34791 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isolé à 45979 €.
A taux partiel pour 2 enfants à charges :
un couple avec 1 revenu à 41749 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isolé à 52937 €.
A taux partiel pour 3 enfants à charges :
un couple avec 1 revenu à 50099 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isole à 61287 €.
A taux partiel par enfant supplémentaire à charge :
le montant est de 8350 € pour tout le monde à rajouter au plafond de revenu avec 3 enfants.
– Ensuite l’allocation de base à taux plein avant le congé parental.
A taux plein pour 1 enfant à charge :
un couple avec 1 revenu à 29120 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isolé à 38483 €.
A taux plein pour 2 enfants à charges :
un couple avec 1 revenu à 34944 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isolé à 44307 €.
A taux plein pour 3 enfants à charges :
un couple avec 1 revenu à 41933 €,
un couple avec 2 revenus ou un parent isole à 51296 €.
A taux plein par enfant supplémentaire à charge :
le montant est de 6989 € pour tout le monde à rajouter au plafond de revenu avec 3 enfants.
– Il faut être allocataire à la CAF et avoir déclaré la grossesse ou l’adoption.
Si plusieurs enfants sont concernés, il y aura autant de nombre d’allocation de base.
– L’allocation de base est versée par la CAF dans le mois suivant la naissance de l’enfant.
Jjusqu’au mois précédent son 3ème anniversaire.
– L’allocation de base est versée dans le mois suivant l’arrivée de l’enfant adopté dans sa nouvelle famille, pendant 36 mois.
Si l’enfant a atteint la limite d’âge de 20 ans, le versement ne dure qu’un minimum de 12 mois.
Le congé parental IDEL
Logiquement après un congé maternité (voir notre article), le congé parental d’éducation permet à l’IDEL de faire une pause dans son exercice.
Il en va de même pour un congé parental IDEL à la suite d’une adoption.
Tout en sachant que la durée minimale est d’une année et renouvelable pour une année supplémentaire au maximum.
Soit 2 ans au total. C’est tout pour l’infirmière libérale.
Elle doit mettre en sommeil son activité professionnelle.
Surtout pas de cessation complète et définitive d’activité.
L’infirmière libérale doit être à jour du paiement de ses charges sociales.
Pour mémoire, c’est votre URSSAF préférée qui gère les cotisations d’allocations familiales.
Les IDE salariées sont mieux loties et ce n’est pas vraiment une surprise !
Dans Le congé parental IDEL peut éventuellement être pris à l’issue :
- Du congé maternité.
- Du congé de paternité.
- Du congé d’adoption.
Dans tous les cas, le congé parental IDEL dot être pris uniquement en une seule fois et en continu.
Il est impératif de faire votre demande au plus vite et de préférence en LR avec AR à votre CAF départementale.
La rémunération du congé parental IDEL
Pour votre rémunération pendant le congé parental IDEL, il existe la Prestation Partagée d’Education de l’enfant (ou PreParE).
Cette prestation est proposée pour indemniser 1 ou 2 parents sous réserve d’une cessation temporaire d’activité.
Vous pouvez partager votre droit à la PreParE avec votre conjoint.
Si vous choisissez le même mois, vous percevrez au maximum 450,67 € par mois.
Cependant pour obtenir une rémunération de son congé parental IDEL, il y a une condition préalable.
En effet, ’infirmière doit justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse intégralement payées.
- Sur les 2 dernières années, pour le 1er
- Sur les 4 dernières années, s’il a 2 enfants.
- Sur les 5 dernières années, pour plus de 2 enfants.
Afin de bénéficier d’un congé parental IDEL rémunéré, il y a aussi 2 conditions d’âge :
- S’il s’agit d’une naissance, votre enfant doit avoir moins de 3 ans.
- S’il s’agit d’une adoption, votre enfant doit avoir moins de 20 ans.
Les montants depuis le 1er avril 2024 dépendent de la réduction de votre temps de travail :
- 450,67 € / mois en cas d’arrêt total d’activité ;
- 289,89 € / mois avec une activité égale ou inférieure à 50%,
- 167,22 € / mois avec une activité supérieure à 50% et jusqu’à 80 % maximum.
La durée de rémunération du congé parental IDEL
– La durée d’indemnisation du congé parental IDEL pour votre 1ier enfant :
- En solo : vous pouvez en bénéficier jusqu’au mois précédant le 1ier anniversaire de votre enfant dès le mois de cessation de votre activité.
- En couple : chaque parent peut en bénéficier pendant 6 mois maximum jusqu’au mois précédent le 1ier anniversaire de votre enfant.
- En adoption : chaque parent peut en bénéficier pendant les 12 premiers mois de présence de l’enfant dans votre lieu d’habitation.
– La durée d’indemnisation du congé parental IDEL à partir de votre 2ième enfant :
- En solo : vous pouvez en bénéficier jusqu’au mois précédant le 3ième anniversaire de votre enfant
Dès le mois de cessation de votre activité quand celle-ci a lieu le 1er jour du mois.
À partir du 2ième jour du mois, votre droit s’ouvre le mois suivant. - En couple : chaque parent peut en bénéficier pendant 2 ans maximum.
Jusqu’au mois précédent le 3ième anniversaire de votre dernier né. - En adoption : chaque parent peut en bénéficier pendant 1 an maximum de présence de l’enfant dans votre foyer.
Cette durée peut être prolongée jusqu’au mois précédant le 3ième anniversaire de l’enfant.
Lorsque vous avez 2 enfants ou plus, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois postnataux indemnisés au titre de la maternité.
Lorsque vous adoptez 2 enfants ou plus, la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés par votre congé adoption.
– La durée d’indemnisation du congé parental IDEL à partir de votre 3ième enfant et plus :
- En solo : vous pouvez en bénéficier jusqu’au mois précédent leur 6ème anniversaire.
- En couple : chaque parent peut en bénéficier pendant 48 mois maximum jusqu’au mois précédent leur 6ème anniversaire.
- En adoption : chaque parent peut en bénéficier pendant les 36 premiers mois au maximum de présence de ces enfants dans votre habitation.
Le Complément du Mode de Garde
Après le congé parental IDEL, le CMG est une aide accordée pour le libre choix du mode de garde de votre enfant.
Cette aide est toujours gérée par la CAF et ne se cumule pas avec la Prestation Partagée d’Education de l’enfant.
Il s’agit d’une autre composante de la PAJE, afin de bénéficier d’une aide pour la garde de chaque enfant, jusqu’à l’âge de 6 ans.
Ce système est conçu pour la reprise d’une activité professionnelle à la suite du congé parental IDEL.
Il s’agit d’une prise en charge partielle pour l’embauche d’une garde à domicile ou d’une assistante maternelle.
Avec une rémunération journalière maximale de 58,25 € brute pour chaque enfant gardé en 2024).
Pour l’entrée en micro crèche ou en crèche familiale (à 10 € de l’heure au maximum)…
Également cela concerne tous les organismes ou associations agréés qui gèrent ce type de structures.
Pour tout emploi d’un(e) salarié(e), le montant du CMG perçu ne pas être supérieur à l’équivalent de 85 % des salaires dus.
Dans tous les cas, l’enfant ou les enfants doivent être gardés au moins 16 heures par mois.
Les revenus du CMG après le congé parental IDEL
Tous les différents montants du CMG sont soumis à un plafond de revenu 2022 pour l’année 2024.
Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul votre ou vos enfants.
– Pour 1 enfant :
Tranche 1 : moins de 22809 €
Tranche 2 : moins de 50686 €
Tranche 3 : plus de 50686 €
– Pour 2 enfants :
Tranche 1 : moins de 26046 €
Tranche 2 : moins de 57881 €
Tranche 3 : plus de 57881 €
– Pour 3 enfants :
Tranche 1 : moins de 29283 €
Tranche 2 : moins de 65076 €
Tranche 3 : plus de 65076 €
– Par enfant supplémentaire :
Tranche 1 : plus 3237 €
Tranche 2 : plus 7195 €
Tranche 3 : plus 7195 €
Les montants du CMG après le congé parental IDEL
Dans tous les cas, votre restant à charge est au minimum de 15 % de la dépense totale.
Tous les tarifs sont mensuels et valables jusqu’au 31/03/2024.
– Emploi d’une assistante maternelle ou garde à domicile :
Enfant de – de 3 ans
Tranche 1 : 531,93 €
Tranche 2 : 319,07 €
Tranche 3 : 191,41 €
Enfant de 3 à 6 ans
Tranche 1 : 265,96 €
Tranche 2 : 159,56 €
Tranche 3 : 95,71 €
La CAF assume à sa charge les charges sociales à 100 % pour l’emploi d’une assistant maternelle agréée.
Également à 50 % pour l’emploi d’une garde à domicile (maximum de 531,93 € / mois) pour des enfants de moins de 3 ans.
Et (maximum de 265,96 € / mois) pour les enfants de 3 à 6 ans.
– Recours à une crèche familiale ou une structure employant une assistante maternelle :
Enfant de – de 3 ans
Tranche 1 : 765,70 €
Tranche 2 : 638,09 €
Tranche 3 : 510,48 €
Enfant de 3 à 6 ans
Tranche 1 : 382,85 €
Tranche 2 : 319,05 €
Tranche 3 : 255,24 €
– Recours à une micro crèche ou une structure employant à domicile :
Enfant de – de 3 ans
Tranche 1 : 925,26 €
Tranche 2 : 797,60 €
Tranche 3 : 669,99 €
Enfant de 3 à 6 ans
Tranche 1 : 462,63 €
Tranche 2 : 398,80 €
Tranche 3 : 335 €
– Tous ces montants sont réduits de moitié si vous bénéficiez de la PreParE versée pour un temps partiel inférieur ou égal à 50 %.
Le CMG est également cumulable avec la prime de naissance et l’allocation de base.
– Tous ces montants sont majorés dans les situations suivantes :
+ 10 % si votre enfant est gardé 25 heures entre 22 h à 6 h du matin, le dimanche ou les jours fériés.
+ 30 % si vous et/ou votre conjoint êtes bénéficiaire de l’AAH.
+ 30 % si vous bénéficiez de l’AEEH.
+ 30 % si vous vivez seul(e) avec votre ou vos enfant(s).
Conclusion sur le congé parental IDEL
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !
Votre lien direct :
Contact CAF par téléphone au 3230 de 9H00 à 16H00 du lundi au vendredi.
Et par internet https://www.caf.fr/
Olivier Luck