Législation remplacement IDEL
Table des matières
La législation remplacement IDEL, c’est un regroupement de tous les articles légaux de base sur le remplacement infirmier libéral.
Le point commun entre le Code de Déontologie du Conseil de l’Ordre National des Infirmiers et le Code de Santé Publique ?
Tous deux légifèrent entre autre sur les conditions légales de remplacement, dans le cadre des articles suivants.
La date charnière est le 28 novembre 2016 avec le code de déontologie.
Législation remplacement IDEL au 28/11/2016
Le code de déontologie du conseil de l’ordre des infirmiers et son article R4312-83.
Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement, le temps de son indisponibilité.
Soit par une consœur ou un confrère IDEL déjà installé(e) ou en statut de collaboration.
Soit par une consœur ou un confrère IDEL remplaçant(e) donc sans installation professionnelle.
Dans ce dernier cas, et sans préjudice des règles relatives à l’assurance-maladie, le remplaçant doit être titulaire d’une autorisation de remplacement.
Pour une durée d’un an renouvelable, délivrée par le conseil départemental de l’ordre auquel il est inscrit.
L’infirmier remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps.
Y compris dans une association d’infirmiers ou un cabinet de groupe. (En même cela peut paraitre évident, non !).
Découvrez l’article Remplacement infirmière libérale, dans lequel vous trouverez un remplacement IDEL entièrement décortiqué !
Tout contrat de remplacement à transmettre, aussi bien par l’infirmier remplaçant que par l’infirmier remplacé.
Au conseil départemental ou aux conseils départementaux ou interdépartementaux respectifs, sans oublier les CPAM respectives.
Législation remplacement IDEL durée et motif
– Le remplacement n’a pas de durée maximale en tant que telle.
La durée est en fait celle de l’indisponibilité de ou des infirmier(e)s remplacé(e)s.
Cette dernière est extrêmement variable et peux s’étaler d’une journée à plusieurs mois, entre autre exemple.
La législation remplacement IDEL comporte un vide juridique à ce propos.
En effet, la limite entre un remplacement ponctuelle et récurrent n’est pas clairement établie et définit.
– La durée du remplacement est très souvent liée à son motif.
Sans raison particulière telle que des congés, un repos bien mérité, des vacances ou toute autre convenance personnelle.
La législation ne prévoit aucune limite à ce jour, mais attention à votre conseil départemental de l’ordre ou à votre CPAM.
Bien que rien ne soit clairement définit, ces organismes peuvent considérer cela comme du salariat déguisé ou du travail non déclaré.
En cas de maladie, la durée est prédéfinit au départ, mais elle peut être modifiée pour différentes raisons :
rechute, aggravation de l’état de santé, convalescence, changement de traitement voire hospitalisation.
En cas de maternité (ou d’adoption), les durées d’indemnisations sont pré établies, sous réserve d’une grossesse difficile voire pathologique.
Il y a aussi le congé parental d’éducation.
Pour la formation professionnelle, la législation remplacement IDEL est OK avec des échéances sont définies :
- dans le projet de départ,
- en fonction de la prise en charge des organismes officiels (DPC pour les titulaires et collaborateurs),
- ou FIF PL pour les IDEL remplaçant(e)s),
- et dans le cadre de obligation triennale de la mise à jours de vos connaissances.
La base de la législation remplacement IDEL
R4312-84 :
Durant la période de remplacement, l’infirmier remplacé doit s’abstenir de toute activité professionnelle infirmière.
Sous réserve des hypothèses de non-assistance à personne en péril et de demande de l’autorité en cas d’urgence.
Ou de sinistre ou de calamité, telle que mentionnée au second alinéa de l’article R. 4312-8.
Lorsque l’infirmier remplacé exerce dans le cadre d’une association ou d’une société, il en informe celle-ci.
R4312-85 :
Le remplacement d’un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité.
Toutefois, un infirmier interdit d’exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
Au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d’une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété.
Un contrat de remplacement doit être établi par écrit entre les deux parties et être communiqué au conseil départemental de l’ordre.
R4312-86 :
L’infirmier remplaçant qui n’est pas installé assure le remplacement au lieu d’exercice professionnel de l’infirmier remplacé.
Et sous sa responsabilité propre et unique.
L’infirmier d’exercice libéral remplaçant peut, si l’infirmier remplacé en est d’accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.
Législation remplacement IDEL en fin de contrat
R4312-87 :
Lorsqu’il a terminé sa mission et après avoir assuré la continuité des soins.
L’infirmier remplaçant abandonne l’ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l’infirmier remplacé.
L’infirmier remplace un de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non.
Il ne doit pas, pendant une période de deux ans, s’installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé.
Et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci.
A moins qu’il n’y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental de l’ordre.
Lorsqu’un tel accord n’a pu être obtenu, l’affaire doit être soumise au dit conseil qui apprécie l’opportunité et décide de l’installation.
Par jugement de la CDPI PACA Corse, n° 16-014, datée du 27/12/2016 :
L’IDEL remplacé(e) doit fournir au remplaçant les justificatifs pour vérifier la concordance entre les actes facturés et la rémunération due.
Il s’agit d’une juridiction de l’ordre, avec des conseillers ordinaux infirmiers élus.
Le président de la Chambre est un magistrat du Tribunal administratif ou de la Cour administrative d’appel.
Législation remplacement IDEL et rétrocession
La rétrocession d’honoraires et son pourcentage sont souvent sources de litiges sur le terrain.
D’où l’importance d’une clause honnête et équilibrée, en correspondance la réalité des dépenses réellement engagées.
Le montant du pourcentage de rétrocession doit correspondre aux frais de fonctionnement du cabinet.
Il s’agit bien sûr d’une côte part en fonction des nombres de jour de remplacement et d’IDEL installé(e)s.
- Cela inclut le loyer,
- les frais d’internet et de téléphone,
- le gaz et ou l’électricité,
- les produits d’entretien,
- les frais de personnel (nettoyage des locaux et dépenses de secrétariat),
- l’assurance du local et du matériel,
- les produits ou biens matériels en locations,
- les produits pharmaceutiques et matériels à usage unique (sauf si l’IDEL remplaçant(e) l’assume directement).
A ce jour, l’instance ordinale recommande d’exclure les frais kilométriques de la rétrocession, mais ne l’impose pas.
La part conservée par l’IDEL remplacé(e) se situe généralement entre 0 et 10 % du chiffre d’affaires réalisé durant le remplacement.
ATTENTION !
L’article R. 4312-30 du Code de la santé publique interdit un pourcentage trop élevé.
Cela pourrait s’apparenter à un partage d’honoraires.
Les modalités de reversement des honoraires au remplaçant peuvent également être fixées librement par le contrat.
L’instance ordinale recommande de bien préciser les modalités de reversement sur le contrat de remplacement.
En tout état de cause, il revient au remplacé de procéder à cette rétrocession rapidement une fois le remplacement terminé.
Voir le jugement de la Chambre Disciplinaire Nationale de l’Ordre des Infirmiers n° 67-2018-00195, daté du 17/09/2018.
Egalement celui portant le n° 69-2017-00161, daté 22/10/2018.
Statuts et législation remplacement IDEL
Pour une vision globale de la législation remplacement IDEL concernée, voici un lien vers l’article sur les IDEL aujourd’hui.
Pour information voici un lien vers l’article vers le statut de l’infirmier(e) libéral(e) remplaçant(e).
Et un autre lien vers l’article du statut de l’infirmier(e) libéral(e) installé(e).
Pour tout(e) IDEL remplaçante qui envisage de passer en contrat de collaboratrice : voire le statut IDEL en collaboration.
Force est de constater que le code de santé publique a très largement inspiré le code de déontologie des infirmiers.
Entre autre pour la législation remplacement IDEL actuelle.
– Mais à cette époque, la principale nouveauté réside ailleurs.
La législation remplacement IDEL consacre l’ordre national des infirmiers.
Depuis le 27/11/2016, c’est bien le conseil de l’Ordre des Infirmiers qui gère et décide.
L’ONI est donc votre principal interlocuteur.
De l’attribution et du renouvellement de l’autorisation de remplacement de tous les infirmiers libéraux qui ont choisi ce statut.
Les liens de la législation remplacement IDEL
Pour une synthèse sourcée et mise à jour sur la législation remplacement IDEL:
Le point sur ameli.fr sur le remplacement infirmier libéral. Le point sur ordre-infirmiers.fr sur le code de déontologie.
sources:
legifrance.gouv.fr
ameli.fr
ordre-infirmiers.fr
Olivier Luck