Publié le 8 juillet 2016 - Mis à jour le 8 avril 2026

PUMA et CMU pour IDEL

IDEL : PUMA et CMU, est la fiche de synthèse sur la facturation des soins infirmiers. Comment cela fonctionne ?
Les décrets n° 2015-1865 et 2015-1882 parus dans le Journal Officiel de la République Française du 31 décembre 2015.
Tous deux précisent les modalités d’applications de cette nouvelle loi.

Pour toute personne qui habite ou exerce une activité professionnelle en France de façon régulière.
Elle a dorénavant droit à la prise en charge de ses frais de santé.
A savoir, c’est à titre personnel et tout au long de sa vie en continu : tel est le principe de la Protection Universelle MAladie.

Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture temporelle des droits.
Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation tant professionnelle et personnelle.
Exemples : perte d’emploi, séparation familiale, divorce, changement ou perte de résidence.

IDEL et PUMA, quel bénéfice ?

– Depuis le 01/01/2016, il faut une adresse stable sur le territoire français, depuis au moins 3 mois sur les 12 derniers mois,.
Avant de faire la demande d’ouverture des droits, via le formulaire n° 736.cnamts.
Il faut habiter à cette adresse au moins 3 mois par an.
Précédemment c’était même 6 mois, mais nos dirigeants ont dû trouver cela excessif !

Sans exercice d’une activité professionnelle et une fois en France, vous devez attendre 3 mois avant de voir vos droits ouverts.
Ces droits restent ouverts si vous vivez en France pendant au moins 6 mois sur 12.

– Sans aucune autre condition, n’importe quelle personne, quelque soit sa nationalité ou son statut social ou familial.
Sans la moindre restriction et même facultatif sur demande à partir de l’âge de 16 ans.
Il n’est même pas nécessaire d’être majeur.
Toute personne verra tous ses frais de santé, maladie et de maternité systématiquement pris en charge.
Sous réserve qu’ils relèvent de l’assurance maladie et de son régime obligatoire.

En clair, cela concerne toute personne qui réside (ou censée résider) de façon régulière ou travaille en France.
IDEL et PUMA, ou la volonté d’augmenter le déficit de la sécurité sociale ?
En tous cas pour l’IDEL et PUMA, c’est un long fleuve tranquille, puisque la rémunération des actes infirmiers est à la charge de l’état.
Juste de la patience, mais quasiment aucun risque d’impayé pour l’infirmière libérale.

– Attention, si la CMU de base disparait, la CMU C ou complémentaire reste en vigueur.
Toujours dans les mêmes principes qu’auparavant.
Elle est encore soumise à la double condition d’une résidence stable en France, mais aussi à un plafond de ressources.
Tout à commencé avec la CMU dite de « base » en 1999.
Suppression depuis le 31/12/15, puis remplacement par la Protection Universelle Maladie ou PUMA au 01/01/2016.
Il ne subsiste que la CMU-C dite « complémentaire ».

La CMU complémentaire uniquement ?

– Elle est complémentaire à la PUMA. C’est comme une sorte de « mutuelle » consentie par l’état à l’attention des plus personnes en grande précarité.
La CMU est soumise à un plafond de revenu.
Attention, depuis le 01/11/2019, la CMU Complémentaire a fusionné avec l’Aide à la Complémentaire Santé.

– Muni de son attestation, le patient est dispensé de l’avance des frais.
C’est la CPAM qui règle directement les honoraires aux praticiens médicaux et paramédicaux.
Cette attestation est délivrée annuellement et peut être éventuellement renouvelée en fonction de l’évolution de la situation du patient.
Cette prise en charge concerne le titulaire, le concubin (marié ou pas) et ses ayants droit, du moment qu’ils vivent sous le même toit.

– La CMU complémentaire prend tout en charge.

• la participation forfaitaire de 1 €.
• le ticket modérateur.
• la franchise médicale.
• le forfait journalier en hospitalisation.

Et dans une certaine limite pour la CMU infirmière à domicile mais pas que, les prothèses dentaires, orthopédiques, auditives mais aussi les lunettes.
Voir d’autres dispositifs médicaux (déambulateur, canne, fauteuil).

– En cas de non renouvellement, le patient bénéficie encore du Tiers Payant.
Au moins sur la partie prise en charge par la CPAM, pendant une année de plus.
Dans ce cas, un(e) IDEL qui a effectué des soins, peut demander au patient, le paiement direct de la part complémentaire.
Ces patients peuvent demander à bénéficier (sous conditions de revenus) à l’aide pour une complémentaire santé (ACS).

– Pour info, les titulaires du Revenu de Solidarité Active (ou RSA) ont automatiquement droit à la CMU complémentaire.

– Pour un(e) IDEL qui intervient chez un patient titulaire d’une CMU complémentaire, voici la prise en charge.
1) Les prescriptions de produits médicaux autorisés (voir notre article sur le droit de prescription).
2) Le ticket modérateur (partie non remboursée par la CPAM) sur les honoraires des actes effectués.

Quelle facturation infirmière de la CMU ?

– Avec la feuille de soins papier et sous réserve que le patient vous présente son attestation et sa prescription médicale.
Vous pouvez pratiquer le Tiers-Payant sur l’intégralité dans le cadre de la CMU infirmière à domicile.
Veillez à bien cocher les cases où l’assuré n’a pas réglé la part obligatoire ni la part complémentaire.

– Avec la feuille de soins électroniques (ou FSE) et sous réserve que la carte Vitale du patient soit à jour, vous pouvez pratiquer le TP intégral.
Soit sur la part assurance maladie obligatoire (ou AMO), soit sur la part assurance maladie complémentaire (ou AMC).

Pour la CMU infirmière à domicile, attention si la carte Vitale n’est pas à jour.
Vérifiez l’attestation papier et la prescription médicale et pratiquez le T.P. intégral.
Ainsi que le top mutualiste M. (A lire notre article sur la télétransmission).

Pour toute info sur la CMU ou la PUMA : ameli.fr

Est ce vraiment une « avancée majeure » ?

La loi de cet article IDEL et PUMA, est présentée comme telle par le gouvernement de l’époque de François HOLLANDE.
Personnellement, au delà du déni de réalité, je pencherai plutôt pour un manque flagrant de compétence.
Ou pire encore ! Tant à l’échelle politique qu’humaine.
Une décision avérée pour faire imploser le système de protection sociale des français, ne serait pas différente.

• Une aide précieuse pour les personnes les plus défavorisées.
• Une simplification fondamentale de la procédure et des démarches administratives.
• Une reconnaissance sociale (mais aussi un fichage informatique supplémentaire) de chaque individu présent sur le territoire national.
• Une continuité des droits (même en cas de changement de situation personnelle, matrimoniale ou professionnelle).

PUMA et CMU, quelle réalité financière ?

– Dans la lignée du Tiers-payant généralisé, est ce vraiment un avantage ?
Ne risquons nous pas de tomber davantage dans le piège d’une institutionnalisation d’un assistanat social outrancier ?

Sachant que la sécurité sociale est en déficit abyssal récurrent et volontairement entretenu.
Qui va financer l’impact assurément prohibitif à court, moyen et long terme d’une telle démarche ?

D’après la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale, le déficit de la seule branche maladie, est de 30,4 milliards d’€ en 2020.
Et de seulement 26,1 milliards d’€ en 2021, malgré le coût désastreux de la gestion du Covid.
Et ce, malgré le matraquage social et fiscal que la plupart des français ont subi ces dernières années.
Mais aussi l’habitude de tous nos gouvernements « d’arranger » les résultats des statistiques à leur avantage.

– Pour l’IDEL et PUMA, il faut juste s’adapter à l’administratif et c’est tout.
Les traitements et les soins seront poursuivis et les paiements continueront d’être effectués par les caisses d’assurance maladie.
Certes, c’est OK pour les IDEL et PUMA, mais qui finance la CPAM ?

Quels justificatifs pour la PUMA ?

– Tous les justificatifs demandés aux bénéficiaires, doivent être des photocopies.
Cela signifie très clairement qu’il n’y aura donc jamais et à aucun moment même ultérieur de contrôle des documents originaux.
N’est ce pas une volonté d’autodestruction, car il est très facile de faire des faux dans ce cas.

Une désir affiché de détruire notre propre système de santé applicable depuis 01 janvier 2016 ?
Tout était déjà bien amorcé avec la CMU de base depuis la circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à sa mise en œuvre !
Dixit la CPAM, tout est en format papier (pas de mail ou d’internet) et il y a un délai de tolérance de 2 mois pour la fourniture de ces justificatifs.

– A fournir en photocopie donc : carte d’identité, ou passeport ou titre de séjour.
Egalement bulletin de salaire, ou contrat d’embauche, ou titre de pension ou d’allocation.

A défaut de revenus personnels, il faudra justifier de la manière suivante :
Toujours en photocopie : quittance de loyer, notes d’hôtels, attestation d’hébergement (chez un particulier ou dans un centre).
Aussi quittances de loyers, factures fournisseurs d’électricité et de gaz.

Quelles sont les conséquences de la PUMA ?

– Le tout est de pouvoir justifier d’une durée minimale de 6 mois sur le territoire français.
Et cela représente la porte grande ouverte à toutes les dérives possibles et imaginables.
En clair, sous couvert de progrès social, n’importe qui peut venir de n’importe où, pour se faire soigner en France.

Les soins sont gratuits, mais pas pour tout le monde.
Par exemples ceux qui travaillent, qui sont régulièrement taxés, ponctionnés, prélevés et assujettis à l’armada de la fiscalité nationale.
Certes, il est bien d’ouvrir son cœur et accessoirement son portefeuille, mais occupons de nos pauvres et de nos déshérités d’abord.

Pour en savoir plus, voici un lien vers service-public.fr

Les soins en général, ceux des IDEL et PUMA entre autres, ont les conditions d’obtentions qui relèvent de la démagogie électoraliste.
Mais pas que !

A part cela, tout va bien.

Olivier Luck