Avenant 11 convention des IDEL

 

ARTICLE EN COURS D’ECRITURE ! MERCI DE VOTRE COMPREHENSION.

Voici l’avenant 11 convention des IDEL, un long et pénible travail de négociation avec l’Union National des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM).
Mais finalement approuvé par les 3 syndicats représentatifs des infirmières libérales.
La Fédération National des Infirmiers, le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux et (oh, surprise) Convergence Infirmière.

Pour l’historique, rappelons que ce dernier avait refusé de voter l’avenant 6 et l’avenant 8.
En effet, ces 2 avenants représentent clairement une baisse officielle et légalisée de la rémunération des IDEL.
L’avenant 11 a été signé le 31 mars 2026, est approuvé par l’arrêté du 5 mai 2026 et publié sur le Journal Officiel de la République Française le 6 mai 2026.
Je vous propose une synthèse sur les parties concernant uniquement les infirmières libérales.
Car le texte complet représente en effet plus de 30 pages.
Voici le lien vers le texte original : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054037411

Quelques nouveautés mais systématiquement étalées sur 2027, 2028 et 2029.
C’est bien regrettable de ne pas intervenir de façon plus urgente pour la profession et sa précarité croissante.

Article 1 avenant 11 convention des IDEL

Nous rentrons d’emblée dans le vif du sujet, avec une revalorisation pathétique des actes techniques des IDEL (AMI et AMX).
En effet les Actes Médicaux Infirmiers étaient à 3,15 € depuis le 18 avril 2009.

Une première augmentation de 0,20 € portera royalement l’AMI à 3,35 € (pour les DOM et Mayotte : 3,51 €), mais on ne sait pas quand !
Une deuxième de 0,10 € fixera sa valeur à 3,45 € (pour les DOM et Mayotte : 3,62 €), à compter du 1er novembre 2027.
A comparer avec les taux d’inflations successifs depuis 2009 : sans commentaire !

Article 2 avenant 11 convention des IDEL

Les partenaires conventionnels conviennent d’un programme de travail sur un an à compter de l’entrée en vigueur de cet avenant.
Ce programme prévoit l’examen, la clarification, l’harmonisation des libellés et des coefficients des actes des IDEL.
Egalement les règles de cumul des actes de la nomenclature générale des actes professionnels. Voir notre article sur la NGAP.

Article 5.1 avenant convention des IDEL

La consultation infirmière est maintenue et sera même développée dans différents domaines.
Les partenaires conviennent d’une mise en place progressive sur la période entre 2027 et 2029.
Ces consultations sont réalisées dans une séance dédiée sans réalisation d’un autre acte technique ou de dépendance.
La réalisation d’autres actes reste cependant possible, mais à un horaire différent.

Les partenaires conventionnels s’entendent sur la création de deux consultations à compter du 1er juillet 2027 à priori.
Le tout sous réserve de l’attente de la décision de l’HAS.
Pas de cumul avec d’autres actes et non facturable pour les patients dans le cadre d’un forfait de soins infirmiers.
Les frais de déplacements sont facturables avec ces 2 consultations.

  • le traitement initial par insuline pour les diabétiques de type II pour les nouveaux patients insulino-traités.
    4 consultations par patient. Cette consultation est valorisée par la cotation CIA d’un montant de 20 €.
  • le suivi post Mon Bilan Prévention.
    4 consultations par bilan de prévention. Cette consultation est valorisée par la cotation CIB, d’un montant de 20 €.

D’autres types de consultations sont également prévus par la suite, mais quand ?

  • le retour d’hospitalisation post AVC;
  • la prévention en santé mentale;
  • la situation d’urgence;
  • la gestion des plaies.

Article 5.2 avenant 11 convention des IDEL

1) Il est prévu la création d’un acte de surveillance clinique et thérapeutique hebdomadaire.
L’administration de médicaments est incluse dans cet acte.
Avec une valorisation par une cotation AMI 3,77, mais applicable seulement à compter du 1er janvier 2028.
Cet acte n’est pas facturable pour les patients pris en charge dans le cadre d’un forfait de soins infirmiers.

  • Avec une surveillance clinique adaptée à l’état du patient sur prescription médicale.
    A vérifier la pression artérielle, la fréquence cardiaque, la saturation artérielle en oxygène.
  • Egalement une surveillance thérapeutique portant sur la tolérance médicamenteuse et la gestion des traitements.
    Cela inclut la préparation du pilulier hebdomadaire et la gestion des médicaments non utilisés.
  • Chaque séance donne lieu à l’établissement d’une fiche de surveillance, renseignée à chaque passage.
    Cette dernière est destinée à favoriser la coordination avec les autres professionnels inclut dans la prise en charge du patient.

2) La création d’un acte de surveillance clinique pour situations aigues.
Avec une valorisation par une cotation AMI 1,49, applicable à compter du 1er janvier 2028. L’administration de médicaments est incluse dans cet acte.
Cet acte n’est pas facturable pour les patients pris en charge dans le cadre d’un forfait de soins infirmiers.
Sinon même chose que le paragraphe précédent, sauf une limitation à 15 passages maximum sur une période trimestrielle par patient.
La gestion du pilulier n’est pas incluse.

3) La création d’un acte de Administration et surveillance de médicament.
Dans le cadre d’une thérapie orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques ou cognitifs (maladies neurodégénératives ou apparentées).
Avec établissement d’une fiche de surveillance, par passage et facturable en AMI 1,2.
Cet acte est facturable une seule fois par passage, quel que soit le nombre de médicaments administrés ou le nombre de voies d’administration utilisées.

4) L’acte d’administration et de surveillance de médicament pour patients en ALD pour démence ou troubles psychiatriques délirants.
Avec une valorisation par une cotation AMI 1,48, applicable à compter du 1er janvier 2028.
Ne peuvent donner lieu à facturation les actes d’administration de médicaments que lorsqu’au moins un des médicaments est remboursable par la CPAM.

Il est toutefois réservé aux patients relevant de l’ALD n° 15 (maladie d’Alzheimer et autres démences).
Ainsi qu’à certains patients relevant de l’ALD n° 23, identifiés par les codes CIM-10 suivants :

  • F20 (schizophrénies),
  • F22 (troubles délirants persistants),
  • F25 (troubles schizo-affectifs),
  • F31 (trouble affectif bipolaire).

Il faut être pris en charge pour un soin en rapport avec l’ALD. A vérifier sa nature sur le compte amelipro.

Article 5.3.1 avenant 11 convention des IDEL

Acte de prise en charge des plaies. Il s’agit de la traçabilité de l’acte dénommé « Autre pansement » dans la NGAP.
A partir du 1er janvier 2027, par la fixation d’une cotation en AMI 2,02 et une description de cette catégorie en deux actes :

  • pansement de plaie non chirurgicale (ulcère, escarre, plaie chronique ou aiguë) ;
  • pansement de plaie chirurgicale simple.

Les pansements de plaie(s) non chirurgicale(s) seront facturables en accès direct, mais pourront également continuer à être prescrits.
Comme l’acte de départ, il n’est pas cumulable avec un forfait de soins infirmiers.
Il n’est pas facturable si la pose de pansement est la conséquence d’un acte réalisé par l’infirmier.

Article 5.3.2 avenant 11 convention des IDEL

Renforcement de l’autonomie des infirmiers libéraux dans la prise en charge des plaies.
Les actes de pansements peuvent être pris en charge ou remboursés par les caisses d’assurance maladie, lorsqu’ils sont personnellement effectués par l’infirmier.
Sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une prescription écrite du médecin dans laquelle figure la mention “jusqu’à cicatrisation” ou toute autre mention ayant le même sens.
Cette mention est acceptable pour une durée de soins de 3 mois maximum.
Le prescripteur peut préciser la durée de sa prescription, qui s’impose alors à l’infirmier.

Article 5.3.3 avenant 11 convention des IDEL

Bilan pour la réalisation d’un pansement sur les plaies.
A compter du 1er janvier 2027, ce bilan est facturable une fois par patient sur une période de douze mois consécutifs.
Sous le libellé “Bilan infirmier annuel dans le cadre de la prise en charge de plaie à risque de complication ou de récidive”, valorisé AMI 3,48.
Il s’inscrit exclusivement dans le cadre des pansements de plaies relevant de la catégorie des pansements courants.
Il ne peut être facturé ni en cumul avec un forfait de soins infirmiers journalier, ni lorsqu’un bilan de plaie complexe a déjà été réalisé au cours de la même période.
Ce bilan inclut la réalisation du pansement, qui ne peut être facturé en sus.