Loi Madelin pour IDEL
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La loi Madelin pour IDEL est un dispositif fiscal, accessible à tous les Travailleurs Non-Salariés.
Cependant certains d’entre eux seront susceptibles de vous intéresser un jour ou l’autre.
La loi n° 94-126 du 11/02/1994, reprise par l’article 154 bis du Code Général des Impôts dite « Loi Madelin ».
Monsieur Alain Madelin, libéral, plusieurs fois ministre entre 1986 et 1995.
Cela représente des produits d’assurances privées (régime facultatif) déductibles du revenu imposable.
Mais pas du résultat social qui permet de calculer et de régulariser vos cotisations de régime obligatoire, ni des taxes obligatoires.
La loi Madelin pour IDEL reste incontournable dans la gestion de votre exercice libéral.
Vous pouvez souscrire à votre convenance, et ce, dans une certaine limite malgré tout.
Par rapport à vos besoins (détermination de vos priorités) et à vos revenus déclarés (plafond fiscal).
Retraite complémentaire en loi Madelin pour IDEL
A lire notre article sur la CARPIMKO, retraite obligatoire des infirmiers libéraux.
La retraite complémentaire , existe sous 3 types de support différents.
– Le plus usité est le multi-support qui répartit votre investissement sur différentes actions plus ou moins à risque.
C’est censé être le plus dynamique au long cours mais plus volatil en fonction des aléas boursiers.
– Le plus prudent est le mono-support avec un investissement sur un seul fond.
Peut être moins performant dans l’absolu, mais plus régulier dans le temps.
– Le plus utilisé est un contrat en points retraite, dont la rémunération augmente avec la valeur.
Une proposition comparable avec le système de retraite obligatoire, mais il y a un manque de transparence et donc, de visibilité à long terme.
A noter, que ce type de contrat peut être optionnellement assorti d’une garantie de prévoyance.
Pour la prise en charge des cotisations en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
– En bref, votre cotisation est fiscalement déductible, mais vous paierez quand même les charges sociales correspondantes.
Du moins tant que vous êtes encore en activité.
– Le reversement à l’âge du départ prévoient un versement sous forme de rente et de capital, soumis à l’impôt sur le revenu.
Seulement si le montant estimé de la rente, avant la liquidation de la retraite, est inférieur à un seuil réglementaire.
Depuis, le 1er juillet 2021, ce seuil a été porté à 100 euros par mois.
C’est pour éviter de toucher une petite somme pendant 20 ans ou plus, et de privilégier un capital important à encaisser sans plus de délai.
Toutefois, selon l’article 160-2 du Code des assurances, cette possibilité reste à la discrétion de votre assureur et n’est donc pas obligatoire.
C’est un point crucial à déterminer avant de signer votre contrat de retraite en loi Madelin pour IDEL.
Attention retraite en Loi Madelin pour IDEL
Dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019 :
les nouveaux contrats d’épargne retraite en Loi Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020.
Il vous reste à choisir entre 3 solutions :
- Soit vous conservez votre ancien contrat tel qu’il a été établi avec ses conditions de départ.
- Soit vous transférez votre Madelin vers un Plan d’Epargne Retraite (ou PER) individuel.
- Soit vous gardez votre Madelin et vous souscrivez un PER en parallèle.
Les avantages des Plans d’épargne retraite viennent du fait qu’il n’y a pas d’obligation de versement.
Et de nouveaux motifs de déblocage anticipé, ont été rajoutés.
Le transfert du Madelin vers un PER est réalisable n’importe quand à votre convenance.
Attention aux frais de transferts prévus dans les conditions de votre contrat.
La complémentaire santé en loi Madelin pour IDEL
La complémentaire santé (ou mutuelle), permet de compléter les lacunes du remboursement du régime obligatoire.
Pour les médicaments, les soins et les consultations et voire même pour des actes non remboursés par la sécurité sociale.
– Le contrat individuel pour vous assurer en tant qu’IDEL (ainsi que vos ayants droits).
Si les membres de votre famille dépendent du régime général de la sécurité sociale, leur part de cotisation ne sera pas déductible.
Ce type de contrat permet également de personnaliser vos remboursements en fonction de vos besoins les plus importants.
La cotisation est déductible et le remboursement des prestations n’est pas imposable: que du bonheur !
– Pour mémoire et pour compléter la complémentaire santé en Madelin pour IDEL, vous pouvez prendre une surcomplémentaire.
Elle palie aux carences des remboursements dans les cas de maladie professionnelle et d’accident du travail.
Mais attention celle ci ne peut pas être contractée en loi Madelin pour IDEL.
Un accident du travail est un accident qui survient pendant les horaires de travail, de pause ou sur le trajet entre le domicile et le travail.
Sous réserve de soudaines conséquences, il s’agit d’une maladie professionnelle.
L’assurance perte de revenu en loi Madelin pour IDEL
Si vous êtes en arrêt de travail, pour la garantie en cas de dégradation du local professionnel.
Ou de la prise en charge des charges fixes de fonctionnement du dit cabinet.
Le remboursement est plafonné en fonction du plafond de la sécurité sociale (modifié 1 x par an) et de vos revenus déclarés.
La cotisation est toujours déductible dans le cadre de la loi Madelin pour IDEL, mais les indemnités éventuellement versées sont imposables.
Dans la catégorie des pensions et rentes viagères et sont bien sûr assujetties à la CSG-CRDS.
Attention à la différence entre le brut affiché et le net que vous pouvez touché réellement dans votre exploitation.
La prévoyance en loi Madelin pour IDEL
A lire notre article sur le régime invalidité décès des IDEL.
La prévoyance, c’est l’apport d’indemnités journalières pour arrêt de travail et invalidité, et ou un capital décès.
L’objectif, là aussi, est de combler les lacunes du régime obligatoire, mais sans pour autant dépasser vos revenus.
Ce contrat se personnalise en fonction des éventuels renforts, dont vous estimez avoir besoin pour votre protection en loi Madelin pour IDEL.
Voici les 3 applications de cette prévoyance.
– L’indemnité journalière vous assure une garantie de ressource.
Elle fait suite à une incapacité d’exercer votre métier par un accident ou une maladie.
Le versement s’effectue avec un délai de carence en nombre de jours ou franchise (jours non indemnisés).
Ce que vous souscrivez à la signature du contrat, en fonction de l’origine de la raison de votre interruption d’activité.
En clair, plus la franchise est longue, plus la cotisation baisse et inversement.
A déterminer également à la signature, la durée d’indemnisation, sachant que plus celle-ci est courte, plus la cotisation baisse et inversement.
– La « garantie invalidité » vous assure le revenu souhaité et possible en cas d’arrêt définitif de votre activité.
Suite à une invalidité permanente partielle ou totale.
Le taux de la rente que vous toucherez, sera donc au prorata de votre taux d’invalidité et des clauses de votre contrat.
– La « garantie décès » assure à votre ou vos bénéficiaires un capital.
Il est versé sous forme de rente pendant une durée de 5 à 15 ans suivants les options retenues.
Le capital peut être doublé en cas d’accident. Attention aux exclusions (mort par suicide par exemple).
Pour finir, il existe aussi les rentes « conjoint » et « éducation » en loi Madelin pour IDEL.
Elles sont versées en cas d’invalidité totale et définitive de l’assuré, elles assurent une rente pour le conjoint et le ou les enfants à charge.
Pour conclure, à lire les assurances de l’IDEL
Toutes les compagnies d’assurances vous proposent aujourd’hui ce type de produit, surtout en loi Madelin pour IDEL, alors renseignez vous bien.
Surtout, calculez vos besoins en fonction de vos revenus et comparez toutes les clauses et toutes les garanties.
Sans oublier, toutes les exclusions et toutes les carences des solutions proposées.
Prenez toujours le temps de la réflexion et de comparaison avant de signer, même si la ou le commercial a l’air super sympa !!!
Sinon pour tout savoir sur la fiscalité en loi Madelin, c’est ici !
Olivier Luck