Régime invalidité décès des IDEL

Mis à jour le 14 août 2024

Le régime invalidité décès des IDEL est précaire

– Dans le cadre d’un arrêt de travail et en cas d’incapacité temporaire et totale médicalement reconnue.
Votre caisse de retraite intervient et verse mensuellement aux infirmières et infirmiers libéraux une allocation journalière.
Une particularité du régime invalidité décès des IDEL pour les PAMC.

– Depuis le 1er juillet 2021, un nouveau décret entre en application et change la situation.
La protection sociale des IDEL se rapproche un petit peu plus de celle des IDE salariés.
En effet, une nouvelle indemnité journalière est prévue du 4ième au 90ième jour d’arrêt.
Pour un montant de 190,55 € au maximum en 2024, en fonction des revenus déclarés.
Ils sont estimés sur la moyenne de vos revenus cotisés des 3 dernières années civiles précédant la date de votre arrêt de travail.
Le versement est effectué par la CPAM.

– Le versement de cette indemnité est possible sous 3 conditions :

• Vous êtes dans l’incapacité provisoire de continuer ou de reprendre votre travail pour cause de maladie ou d’accident.
• Vous avez un arrêt de travail de votre médecin traitant ayant constaté votre incapacité d’exercer.
• Vous avez vraiment arrêté momentanément votre activité libérale .

– Le financement de cette mesure se fera par le biais d’une cotisation supplémentaire annuelle se situant à partir de 56 €.
Ce montant correspond à des revenus de 40 % du plafond de la sécurité sociale, soit 46368 € en 2024.
La cotisation sociale personnelle correspond à 0,3 % de vos revenus pour 2022. A l’origine c’était 0,15 % en 2021.
Le recouvrement est géré par votre URSSAF. Voici le lien du décret de loi et de sa parution au Journal Officiel: décret N° 2021-755 du 12 juin 2021.

– L’allocation journalière d′inaptitude totale peut être maintenue dans le cadre d′une reprise d′activité.
A des fins thérapeutiques uniquement et pendant une durée maximale de 9 mois.
Bien entendu sous réserve de l’accord du médecin conseil de la caisse concernée.
Il peut se rajouter également un complément pour le conjoint, l’enfant à charge ou une tierce personne dépendante.

ATTENTION : des changements importants sont prévus au 01/07/2024 et au 01/01/2025.
Voir notre article sur la CARPIMKO et ses prestations revues à la baisse.

Voici le détail de ces prestations en 2024, qui sont par ailleurs (oh! surprise) imposables au titre des retraites, pensions et rentes viagères.
Le régime invalidité décès des IDEL et ses prestations, aimablement versées par votre CARPIMKO préférée.

L’incapacité des infirmiers en libéral en 2024

• L’allocation journalière d’inaptitude à 55,44 €, soit 1663,20 € mensuel.
• La majoration pour conjoint à charge à 10,08 €, soit 302,40 € mensuel.
• Une majoration pour enfant ou descendant à charge à 16,63 €, soit 498,90 € mensuel.
• Et une majoration journalière pour tierce personne à 20,16 €, soit 604,80 € mensuel.
• Enfin l’allocation journalière d’inaptitude partielle à 27,72 €.

Si vous arrivez à cette échéance et êtes toujours en état d’incapacité professionnelle totale, l’indemnisation peur durer jusqu’à 3 ans en tout.
Soit au 1095ième jour d’arrêt. Le montant est de 20160 € par an.
Attention les majorations pour enfant et tierce personne sont par personne et non cumulables. Soit 6048 € annuels.
Elles sont payables du 91ième au 365ième jours d’arrêt.

En cas d’incapacité professionnelle partielle (entre 66 et 99%) entrainant une réduction des 2/3 de l’activité.
Vos droits se concrétisent à 10080 € par an jusqu’au 1095ième jour, dans le cadre du régime invalidité décès des IDEL.

L’invalidité des infirmiers en libéral en 2024

Au bout de 3 ans d’incapacité, le régime invalidité décès des IDEL  prendra le relais, comme suit.

• La rente invalidité totale annuelle à 20160 €, soit en versement mensuel à 1680 €.
• Une majoration pour conjoint, enfant, descendant ou infirme et tierce personne à 6048 € annuel.
  Soit en versement mensuel (par personne et non cumulable) à 504 €.
• La rente invalidité partielle (entre 66 et 99%) à 10080 € annuel, soit en versement mensuel à 840 €.

Le décès des infirmiers libéraux en 2024

Il existe la rente de survie mensuelle à 840 € (conjoint survivant et sous conditions), soit 10080 € par an.
Et la rente éducation mensuelle à 630 € (enfant maxi 25 ans ou atteint d’un handicap et sous conditions), soit 7560 € par an.

Le régime invalidité décès des IDEL prévoit aussi le versement du capital décès qui est versé en une seule fois et non imposable.

• au conjoint survivant non séparé sans enfant à 36288 €,
• au conjoint survivant non séparé avec un ou plusieurs enfants à charge à 54432 €,
• aux enfants ou descendants ou ascendants (sans conjoint) à 18144 €.

Je tiens à préciser que tous les montants ci-dessus, sont exactement similaires aux montants depuis 2020.
Le régime invalidité décès des IDEL n’est pas revalorisé.
Comme quoi le coût de la vie n’augmente pas à la CARPIMKO, contrairement à ses cotisations.
Voici un lien vers notre article sur un descriptif global de la protection sociale des infirmiers libéraux

Les prélèvements sociaux sont toujours présents

Pour info, depuis le 01/01/2015, à l’exception du capital décès et de la majoration pour une tierce personne.
Les prestations du régime invalidité décès des IDEL sont soumises aux 3 prélèvements sociaux obligatoires actuels:

• CSG, ou Contribution Sociale Généralisée.
• CRDS, ou Contribution pour le remboursement de la Dette Sociale.
• CASA, ou Contribution Additionnelle de solidarité pour l’Autonomie.

Votre revenu fiscal de référence et votre nombre de part, vous indiquerons le montant de ces prélèvements supplémentaires.
Lesquels se résument en 4 situations différentes possibles.

• exonération totale des 3 contributions (possible si vous avez des revenus quasi inexistants),
• de la CSG à 3,8%, ou à 6,60% ou à 8,30% en fonction des revenus et la CRDS à 0,5%,
• de la CSG à 6,60% avec la CRDS toujours à 0,5% et en plus la CASA à 0,3%,
• de la CSG à 8,30% avec la CRDS toujours à 0,5% et en plus la CASA à 0,3%.

Pour info, ces 3 prélèvements peuvent s’appliquer même si vous êtes tellement riche, que vous payez 0 € d’impôt sur le revenu.
L’éternel « bon » vieux principe de notre système fiscal français, qui donne d’une main et reprend de l’autre.

Le régime invalidité décès des IDEL et ses lacunes

En investissant dans un régime facultatif de protection sociale, via une assurance privée dans le cadre de la prévoyance en Loi Madelin.
Et ses avantages en matière de défiscalisation. Vous pouvez tentez de compenser ce régime invalidité décès des IDEL.

Pour une protection convenable même minimale, les infirmier(e)s en exercice libéral sont « obligés » de cotiser par ailleurs.
Dans le cadre d’un régime complémentaire privé. Ce qui est totalement anormal, au regard des prélèvements sociaux obligatoires.

Quand on parle de solidarité et d’égalité, pourquoi continuer à imposer un « régime spécial » aux IDE en libéral ?
En l’occurrence celui des PAMC ?

Le régime invalidité décès des IDEL, un rappel en plus

A propos de l’incapacité professionnelle, un rappel pour information : depuis le 01/01/2014, en cas de grossesse difficile pour l’infirmière libérale.
A lire dans le précédent lien, les modalités ont changé le 1er juillet 2021.
La C.P.A.M peut vous verser une indemnité journalière avec un délai de carence de 3 jours, en cas de problème de santé, liée à la maternité.
– Vous êtes ide installé(e), si vous devez vous faire remplacer.

Enfin n’oubliez pas de lire notre article sur la cotisation CARPIMKO des IDEL.
En effet, cela représente la part la plus importante des prélèvements sociaux.

Sources : carpimko.com et ameli.fr

Olivier Luck