Aide conventionnement IDEL

Mis à jour le 25 septembre 2023

Le point en 2023 sur l’aide conventionnement IDEL, avec une installation dans une zone très sous-dotée.
Via l’adhésion à un des 3 contrats incitatifs actuels.
L’objectif est de percevoir une aide forfaitaire pour l’installation ou le maintien de l’IDEL.
Sous réserve de correspondre aux conditions prévues.
– La mise à jour également pour l’installation avec l’accès au conventionnement en zone intermédiaire jusqu’en zone sur dotée.

Historique aide conventionnement IDEL

– Les contrats incitatifs ont déjà été utilisés à plusieurs reprises dans la convention nationale des infirmiers.
En octobre 2008 avec l’avenant n°1 et en novembre 2011 avec l’avenant n°3.

– Depuis juin 2019 et l’avenant n°6, la législation a évolué avec la création de 3 nouveaux contrats incitatifs.
Ces contrats sont démographiques et sont gérés par votre CPAM et votre ARS pour le zonage régional.

Aide conventionnement IDEL et le CAPII

– Le Contrat d’Aide à la Première Installation Infirmier n’est versé qu’une seule et unique fois.
Il est conçu exclusivement aux infirmiers libéraux s’installant en zone très sous-dotée, dans le cadre de leur 1er conventionnement.

– Sous réserve de certains engagements à tenir sur 5 ans, la somme prévue est de 37500 €.

Il faut impérativement :
– Intégrer ou créer un exercice en groupe, infirmier ou pluriprofessionnel, soit une Maison de Santé Pluriprofessionnelle en SISA.
Soit une équipe de soin primaire (ESP) ou une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS).
– Remplir les conditions permettant de percevoir les aides à la modernisation et à l’informatisation.
– Exercer à 50 % de son activité dans la zone concernée en ayant un honoraire annuel sans dépasser de plus de 10 000 € la 1re année
Et 30 000 € sur les années de 2 à 5.

Aide conventionnement IDEL avec le CAII

– Le Contrat d’Aide à l’Installation Infirmier n’est également versé qu’une seule fois.
Il est prévu pour les infirmiers libéraux conventionnés s’installant en zone très sous-dotée.
A compter de la publication par l’ARS du contrat type régional et du nouveau zonage régional (voir le site de votre ARS).

– Sous réserve de certains engagements à tenir sur 5 ans, la somme prévue est de 27500 €.
– Il faut impérativement respecter les mêmes conditions que pour le CAPII.

CAMI ou maintien de l’aide conventionnement IDEL

– Le Contrat d’Aide au Maintien Infirmier est un contrat annuel et renouvelable 3 fois.
Il est destiné aux IDEL conventionnés déjà installés en zone très sous-dotée.
A compter de la publication par l’ARS, de son contrat type régional et du nouveau zonage régional (voir leur site).

– Sous réserve de certains engagements à tenir sur 3 ans, la somme prévue est de 3 000 € par an.

– Il faut impérativement respecter les mêmes conditions que pour le CAPII et le CAII.
Sauf pour la durée minimale d’exercice qui n’est que de 3 ans.
Sauf aussi pour l’exercice à 50 % de son activité dans la zone concernée.
Tout en ayant un honoraire annuel sans dépassement de plus de 10 000 € la 1re année.
Et 30 000 € sur les années 2 et 3.

Le forfait à la modernisation et à l’informatisation

– L’aide conventionnement IDEL via ce forfait fait partie des engagements à respecter pour les 3 contrats ci-dessus.

– Il est composé de 6 indicateurs obligatoires ouvrant droit à une rémunération totale de 590 €.
Depuis 2022, à noter l’indicateur 6, soit l’engagement à une prise en charge coordonnée des patients.
Soit 490 € + 100 € pour ce fameux indicateur 6.

– Pour pouvoir bénéficier du forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel.
Il est nécessaire de déclarer ses indicateurs chaque année sur votre compte AMELI.

Les 6 indicateurs obligatoires

• La solution SCOR pour la transmission à l’Assurance Maladie des pièces justificatives numérisées sans justificatif.
• Le logiciel compatible DMP avec votre facture de l’éditeur (la 1re année ou en cas de changement d’équipement).
• La dernière version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants.
  Ils sont publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 sans justificatif.
• Votre taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 % sans justificatif.
• Une messagerie sécurisée de santé avec une pré alimentation avec annuaire MSS ou attestation sur l’honneur.
• Votre engagement à une prise en charge coordonnée des patients avec une attestation sur l’honneur.

Indicateurs optionnels pour la télésanté

Dans l’aide conventionnement IDEL, ces 2 indicateurs optionnels sont indépendants des indicateurs obligatoires.
Leur rémunération en est également indépendante.
A) 350 € pour l’équipement en vidéotransmission avec une attestation sur l’honneur.
B) 175 € pour l’équipement en appareils médicaux connectés avec une attestation sur l’honneur.

Voici la liste des équipements connectés et concernés : caméra, dermatoscope, ECG, échographe, glucomètre.
Du matériel d’exploration fonctionnelle respiration (dont le spiromètre et le tympanomètre), mesure pression artérielle.
Un otoscope, oxymètre, outils de tests visuels et audiogramme, sonde doppler, stéthoscope.

Pour l’installation en zone intermédiaire ou très dotée

– Un encadrement de l’activité en zones intermédiaires ou très dotées situées en périphérie des zones sur dotées.
Il est mis en place à compter de la parution du nouveau zonage par l’ARS de votre région.
A ce jour, aucune aide conventionnement IDEL n’est prévue dans ce cas.

– L’IDEL nouvellement installé s’engage à réaliser les 2/3 de son activité conventionnée dans sa zone d’installation.
Attention, en cas de non-respect, le conventionnement peut être remis en cause par votre CPAM.

Aide conventionnement IDEL pour zone surdotée

– Dans ce cas, l’accès au conventionnement IDEL, ne dépend que du fait d’être seul successeur de l’IDEL cessant son activité.
Attention, la succession proposée n’est pas forcément et systématiquement validée par la commission de la CPAM.
C’est la règle d’une arrivée pour un départ.

– En plus des documents habituels relatifs à une demande d’installation, vous devez présenter un dossier de conventionnement spécial.
Je vous conseille en LR avec AR.
Il sera examiné par la commission paritaire départementale avant la décision du directeur de la caisse primaire concernée.
Contactez cet organisme pour obtenir des précisions sur ces dérogations.
En effet, l’avenant n°6 à la convention introduit des cas dérogatoires.

– Il vous appartient de préciser et de justifier les points suivants.
1) Le lieu et les conditions exacts de l’installation envisagée dans le cadre de la reprise d’un cabinet.
Ou d’une intégration dans un cabinet de groupe, ou d’une société ou d’une structure de soins approuvée.
2) L’intégration de votre activité au regard des autres professionnels concernés et déjà installés dans la zone.
3) Y joindre impérativement une attestation de succession établie par l’IDEL dont vous reprenez l’activité.
Afin d’assurer la continuité de prise en charge des patients et des traitements.

Votre demande en ligne sur l’aide conventionnement IDEL sur le site AMELI PRO

Source ameli.fr

Olivier LUCK (accès remplacement IDEL en ligne)