Avenant 5 convention des idel

Mis à jour le 27 janvier 2024

L’avenant 5 convention des IDEL est un texte législatif plutôt administratif et technique.
Toujours dans la continuité du cadre de la maîtrise des dépenses de santé de la Sécurité Sociale.

Cet avenant a été conclut le 21 novembre 2017 et a été seulement approuvé par avis publié au Journal officiel du 1er mars 2018.
En effet, il sert d’introduction à une suite de mesures législatives mises en place par différents avenants, entre mars et août 2018.
Mais il semblerait une fois de plus, qu’il y ait du retard sur le calendrier!

Avenant 5 convention des IDEL : introduction

Tout d’abord voici le lien vers la législation originale de cet avenant.

Ensuite pour rappeler l’historique entre les infirmier(e)s libéraux et l’assurance maladie.
voici les liens vers la convention nationale des infirmiers du 22 juin 2007.
Son avenant n°1, son avenant n°2, son avenant n°3, son avenant n°4, son avenant n°6, son avenant n°8 et son avenant n°10 .

Les parties signataires de l’Avenant 5 convention des IDEL ont ensemble déterminé des 5 articles suivants :

Article 1 de l’avenant 5 convention des IDEL

A propos d’accompagnement, de prévention, d’éducation à la santé et examen de l’évolution démographique des infirmiers sur tout le territoire.
A voir une évolution tarifaire avant le 31 mars 2018.

• Valorisation de l’accompagnement par les IDEL, des patients dans la prise en charge médicamenteuse.
  Toujours dans l’objectif de favoriser l’adhésion au traitement.
• Valorisation de la prise en charge par les IDEL, des patients en sortie d’hospitalisation :
  chirurgie classique, chirurgie ambulatoire, réhabilitation améliorée après chirurgie, surveillance protocole hospitalier.
  Mais aussi surveillance de l’éventuelle dégradation de l’état de santé.
• Amélioration de la répartition de l’offre de soins en France (via une évolution du dispositif d’incitation et de régulation).

Article 2 de l’avenant 5 convention des IDEL

Tout en tenant compte de la technicité et de la pénibilité des soins, et sans se limiter systématiquement à la quantité de temps passé.
Une évolution de la nomenclature générale des actes professionnels avant le 30 juin 2018.

(lien vers notre article concernant la NGAP)

– Amélioration de la description des soins infirmiers à domicile, pour les patients dépendants, et entre autre, pour les pansements lourds et complexes.

– Remplacement de « l’arlésienne » des IDEL, soit la Démarche de Soins Infirmiers annoncée depuis plusieurs années.
Par la généralisation du BSI ou Bilan de Soins Infirmiers.(lien vers notre article sur le DSI).
C’est officiellement en route avec l’avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers.
La suite avec les avenants 8 et 10 à la CNI (voir les liens en début d’article).

Article 3 de l’avenant 5 convention des IDEL

Est concernée la valeur de la majoration de dimanche et jours fériés, à compter du 1er août 2018.
Afin de valoriser les contraintes professionnelles liées à l’obligation de continuité des soins infirmiers.
Cette cotation était inchangée depuis 2009 et obtient une revalorisation de 0,50 €.
La majoration passe donc de 8 € à 8,50 €.

(lien article tarifs visites infirmière à domicile)

Article 4 de l’avenant 5 convention des IDEL

A compter du 1er janvier 2018 : la modification rétroactive du contrat incitatif infirmier pour l’installation en zone très sous dotée.
En remplaçant l’aide de la prise en charge d’une partie des cotisations sociales.
Par une participation forfaitaire de l’assurance maladie au titre des investissements professionnels (véhicule, équipement du cabinet…).
A hauteur de 5500 € par an et versés à terme échu pendant 3 ans.

A l’ensemble des infirmiers ayant souscrit un contrat incitatif, ils continuent de bénéficier de la baisse du taux de cotisations allocations familiales.
Cela a été prévue pour intervenir sur la compensation la hausse du montant de la CSG.
Comme cela est prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

(lien vers contrat incitatif)

Article 5 de l’avenant 5 convention des IDEL

Cela concerne simplement quelques modifications sur la terminologie et la représentation professionnelle.

• de termes employés pour la désignation des organisations syndicales nationales représentatives des infirmiers libéraux,
• de la définition de la section professionnelle (participante aux négociations en cours) représentée dorénavant par 8 titulaires.
  Ceux-ci étant désignés par les syndicats et sous réserve de leur propre adhésion à la convention nationale des infirmiers.
  Mais également sous réserve de ne pas avoir fait l’objet d’une mise hors convention définitive,
• de la répartition des sièges entre les différents syndicats, en fonction des dernières élections des Unions Régionales des Professionnels de Santé,
• de la durée de chaque mandat conférée par le syndicat représenté.

Comme vous l’avez certainement constaté par vous-même, certaines mesures citées ci-dessus tardent à être mise en place.

Encore et toujours de l’espoir et « des-illusions ».

Source ameli.fr

Olivier Luck