Avenant 4 convention des idel
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Les thèmes de l’avenant 4 convention des IDEL
Pour la version originale: cliquez ici pour un lien vers le Journal Officiel du 19 mars 2014
Pour information, l’obligation de l’usage du SCOR est toujours d’actualité, si l’IDEL souhaite bénéficier des aides à l’installation.
Cela concerne les zones très sous dotées avec un coup de pouce pour le conventionnement infirmier (lien vers notre article).
Avenant 4 convention des IDEL et le SCOR
Il s’agit du procédé de scannérisation des ordonnances.
Dans le but de faciliter les échanges administratifs entre les IDEL et l’assurance maladie.
Par la numérisation des ordonnances et l’envoi par électronique.
Si vous êtes partant pour participer à l’expérimentation, c’est 300 € de bonus pour chaque I.D.E.L. de la part de la C.P.A.M.
Démarrage depuis début 2014 avec cet avenant 4 convention des IDEL.
Chaque infirmier libéral utilisateur reçoit un forfait annuel de 90 €.
A titre de compensation pour l’achat du scanner, toujours de la part de la sécurité sociale.
Attention voir absolument le lien vers l’avenant n°6 signé le 29 mars 2019.
Le service SCOR permet de numériser tous les documents du dossier de soins du patient et de votre facturation.
Rapidité, traçabilité et sécurité sont au programme, sous réserve de l’acquisition d’un scanner en recto/verso d’une résolution minimale de 200 dpi.
La transmission de documents numérisés constitue un flux d’informations en mode sécurisé.
Le ticket Vitale de réception est généré automatiquement et vous conservez une trace de la transmission.
L’avantage est dans le fait que les IDEL n’ont plus besoin d’envoyer les documents « papier » à la caisse de rattachement du patient concerné.
En effet, un document numérique a la même valeur juridique et comptable que son original « papier ».
Pour les infirmiers libéraux (comme pour les autres), il est fortement conseillé de garder une copie de tout sur informatique.
Et une autre copie de sauvegarde sur un disque dur externe ou sur le cloud pour les plus courageux (voire les deux).
Pour un lien vers notre article sur la télétransmission des soins infirmiers.
Voici un lien vers la Démarche de Soins Infirmiers.
Voici un autre lien vers le Tiers-payant généralisé pour l’IDEL.
La prise en charge des cotisations sociales IDEL
La contrepartie de cet Avenant 4 convention des IDEL est une prise en charge partielle de l’URSSAF et de la CARPIMKO.
Il s’agit des parties maladie, maternité et décès, concernant le chiffre d’affaires généré par des interventions au sein de structures de soins.
Du type Service de soins infirmiers à domicile, Etablissement d’hébergement de personnes âgées dépendantes, Hospitalisation à domicile.
Cette prise en charge de la sécurité sociale ne fonctionnera pas en cas de dépassement d’honoraires volontairement facturés.
C’est la limite définit définie dans l’Avenant 4 convention des IDEL.
Cela peut s’avérer pertinent pour les infirmières libérales qui interviennent dans des structures d’accueil.
Lesquelles verraient de fait, une baisse de leurs prélèvements sociaux.
Pour les charges obligatoires des IDEL, voici nos articles sur l’URSSAF et la CARPIMKO.
La transmission obligatoire des facturations
Attention à une possible sanction conventionnelle dans le cadre d’une procédure contentieuse prévue l’avenant 4 convention des IDEL.
En cas de non-respect de cette obligation légale avec une suspension de la participation de la prise en charge de l’assurance Maladie pendant 3 mois.
En cas de récidive, la suspension peut se prolonger à six mois.
Dans tous les cas, les infirmiers libéraux n’ont aucun intérêt à ne pas effectuer de transmission électronique.
Les textes de base sont dans la Convention Nationale des Infirmiers.
Dans la prolongation de l’avenant n°1 et de l’avenant n°3, cela concerne une modernisation des relations avec la C.P.A.M.
Grâce à la mise en place d’une offre de service dédiée mais obligatoire, dans le cadre de la simplification de la gestion de l’exercice libéral.
En tous cas, c’est présenté ainsi dans l’Avenant 4 convention des IDEL.
A voir également l’avenant n°5 signé le 21 novembre 2017.
Olivier Luck