Exercice mixte infirmier

Mis à jour le 15 septembre 2024

L’exercice mixte infirmier, une bonne idée en 2024 ?
Le code de déontologie du conseil de l’ordre des Infirmiers confirme cette opportunité via deux de ses articles.

le R4312-59 : le mode d’exercice de l’infirmière ou de l’infirmier, peut être salarié ou libéral ou mixte.
le R4312-55 : l’infirmière ou l’infirmier ne peut exercer une autre activité professionnelle, que si un tel cumul ne présente pas d’incompatibilité.
Surtout avec la dignité et la qualité qu’exige son exercice professionnel et n’est pas exclu par la réglementation en vigueur.

IDE salarié(e) vers l’exercice mixte infirmier

L’exercice libéral vous intéresse : à condition bien sûr que vous remplissiez toutes les conditions légales.
Voir le code de déontologie du conseil de l’ordre.

D’abord il faut effectuer toutes les démarches avec votre employeur (le détail va suivre).
Ensuite, vous pourrez commencer un nouveau marathon administratif pour vous lancer dans votre exercice mixte infirmier.

– la CPAM (service de relation avec les professionnels de santé) avec contrats de travail et bulletins de salaires.
Il vous faut justifier vos heures d’activité. Sur les six dernières années au maximum, qui précèdent votre date de début en libéral.
Voir notre article sur le conventionnement des infirmiers libéraux.

– le CDOI (Conseil départemental ou Interdépartemental de l’Ordre des Infirmiers) pour l’inscription et le paiement de la cotisation.
Et l’obtention et le renouvellement de l’autorisation de remplacement.
Cette dernière est valable 1 an et à renouveler 1 à 2 mois avant son échéance.
A lire notre article sur le conseil national de l’ordre des infirmiers.

Attention depuis le 8 octobre 2021, c’est la migration vers le RPPS (ou Répertoire Partagé des Professionnels de Santé).
C’est le conseil de l’ordre qui assumera la gestion de l’enregistrement du diplôme d’état.
Mais aussi pour faire la demande à l’ANS ou Agence du Numérique en Santé de la CPS d’infirmier(e) remplaçant(e)

– Par ailleurs, pour gérer votre comptabilité, voici l’application mobile INDY.
Pour tous les IDEL, c’est simple, performant et à un tarif très compétitif.
A voir également un compte pro en ligne gratuit avec CB.

Au 01/01/23 un seul guichet pour vos formalités

Avec l’objectif de simplifier les démarches administratives, le gouvernement a créé un guichet unique par le biais de l’INPI.
C’est l’Institut National de la Propriété Industrielle et la gestion est confiée au ministère de l’Économie.
Mais pourquoi cet organisme plutôt qu’un autre ?

Voici le lien direct pour vous inscrire sur le site officiel de l’INPI.
Vous créez votre compte et vous pouvez déclarer directement votre activité d’IDEL remplaçant en exercice mixte infirmier .
Cette institut est votre interlocuteur pour les déclarations de création, de modification et de cessation d’entreprise.
Pour mémoire, même l’IDEL remplaçant est un créateur d’entreprise individuelle.

Exercice mixte infirmier et cotisations sociales

L’URSSAF (centre de formalité des entreprises) de votre département.
Pour votre inscription administrative et le paiement de vos cotisations sociales.
A voir si vous optez pour le statut fiscal du micro BNC ou BNC.
Cela correspond en clair à l’importance de votre chiffres d’affaires annuel (ou en proportion).
De 2023 à 2025, le micro BNC est plafonné à 77700 € et au delà pour le BNC.

Voir l’article sur l’exercice fiscal de l’IDEL, car ce choix est primordial et incontournable.
La CARPIMKO (caisse de retraite obligatoire).
Votre inscription à la caisse autonome est incontournable et la plus onéreuse des cotisations sociales.

Les cotisations sociales sont donc en double dans le cadre de l’exercice mixte infirmier.
En détail avec l’URSSAF et la CARPIMKO. C’est ce qu’il est convenu d’appeler le principe de la « double peine ».
Donc à bien réfléchir si vous souhaitez vraiment faire du remplacement en libéral, tout en conservant votre activité salariée.
(voir notre article sur le statut d’ IDE libéral remplaçant ou remplaçante).

Du secteur privé à l’exercice mixte infirmier

– Il vous faut vérifier votre contrat de travail, ainsi que votre convention collective.
Normalement, il ne devrait pas y avoir de clause vous interdisant un exercice mixte, mais par prudence.
Faîtes attention à ne pas causer si possible, de problème avec votre employeur.
Pour l’assiduité et pour la disponibilité à votre travail ou pour une éventuelle situation de « concurrence déloyale ».
– Sachez donc qu’en exercice mixte, vous cotiserez donc deux fois.
Pour les charges sociales du régime salarié, plus celles du régime libéral.

Du secteur public à l’exercice mixte infirmier

– Vous optez pour une disponibilité régit par l’article 2 du décret du 27 janvier 2017, pour une durée de 2 ans plus 1 an.
Pour convenances personnelles ou plus spécifiquement pour exercer une activité professionnelle ailleurs, en libéral par exemple.

– Si vous souhaitez faire quelques remplacements en exercice libéral, tout en conservant votre emploi de salarié public.
Vous devez demander une autorisation de cumul, si votre poste est à temps non complet supérieur à 70 %.

Si vous êtes à temps complet, vous devez demander au préalable l’autorisation pour un service partiel.
Et enfin si votre poste est inférieur ou égale à 70% d’un temps plein, plus besoin d’une autorisation, une simple déclaration suffit.
Que vous soyez titulaire ou pas, il vous faudra demander l’autorisation à votre directeur d’établissement.
Sachez qu’il n’est pas obligé d’accepter.
Comme pour le privé, attention au cumul des charges sociales.

Si vous choisissez une installation directe en libéral en créant ou en reprenant un cabinet.
Vous pouvez également passer par le statut d’infirmière collaboratrice.
Voir les textes de la loi du 2 février 2007 et le décret n°2007-658 du 2 mai 2007, modifiés par le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011.
Cette loi stipule que vous devez justifier votre demande auprès de votre directeur d’établissement.
Ce dernier soumettra votre dossier à la Commission Nationale de Déontologie de la Fonction Publique.

Si vous obtenez son accord, vous aurez une durée de 2 ans + 1 an de renouvellement.
Le tout pour mener à bien votre projet, et ce, que vous soyez titulaire ou pas.
Attention, vous ne devez, en aucun cas, porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité de votre service.

Activité non déclarée sur l’exercice mixte infirmier

Une information à tous les IDE essentiellement du secteur public (du privé également) qui sont tentés !
Ou qui font déjà clairement des remplacements de libéraux en exercice illégal.

La violation des règles du cumul d’activité, donne lieu à des sanctions disciplinaires.
Au reversement des sommes indument perçues par retenue directe sur le traitement ou salaire.
Et une condamnation (article 432-12 du Code Pénal) pour prise illégale d’intérêts.

A voir aussi, en cas de blessure ou d’accident infligés à un patient.
Vous ne serez pas couvert par une assurance réservée au professionnel déclaré, soit la RCP ou Responsabilité Civile Professionnelle.

Si le patient ou sa famille porte plainte, la situation risque de dégénérer très vite.
Si vous ne pouvez pas vous acquitter des sanctions financières, vous ouvrez vous-même la porte de votre « cellule ».
Attention à votre diplôme d’état !

Cela équivaut aussi pour les IDE du secteur privé : recouvrements contentieux avec l’URSSAF,  CARPIMKO, IMPOTS.
Justice, condamnation, argent ou détention. A vous de choisir le programme.

Durée de travail et exercice mixte infirmier

Des durées limites fixées dans le Code du Travail pour les salarié(e)s, via la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

• Article L3121-18 : la durée quotidienne de travail effectif ne peut pas dépasser 10 heures sauf sur dérogation.
• Article 3121-19 : sur convention, accord d’entreprise ou d’établissement ou de branche professionnelle.
  En cas de surcroît d’activité, la limite est fixée à 12 heures par jour.
• Article L3121-20 : la durée maximale hebdomadaire est de 48 heures.
• Article L3121-21 (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) : voir le comité social et économique avec le contrôle de l’inspection du travail.
  Cette autorité administrative , peut autoriser à titre exceptionnel un plafond à 60 heures par semaine.
• Article L3121-22 : la durée hebdomadaire de travail ne peut pas dépasser normalement 44 heures.
  Sur une période de 12 semaines consécutives.
• Article L3121-23 : sur convention, accord d’entreprise ou d’établissement ou de branche professionnelle.
  La durée maximale peut passer à 46 heures pendant 12 semaines consécutives.
• Article L3121-25 : à titre exceptionnel, le dépassement des 46 heures hebdomadaires peut obtenir une validation.
  Uniquement sur conditions spéciales, déterminées par décret en Conseil d’Etat.

Synthèse pour l’exercice mixte infirmier

L’avantage de l’exercice mixte infirmier est de pouvoir cumuler deux activités, donc de pouvoir bonifier votre expérience professionnelle.
Par la même d’augmenter vos revenus et en diversifier les sources.
Pour tout savoir du remplacement infirmier libéral.

Comme indiqué plus haut, l’état et le fisc ne vous oublieront pas, avec le cumul des prélèvements sociaux et fiscaux.
Mais tout est une question de dosage, en fonction de vos prérogatives.

Pour information, la cotisation annuelle au conseil de l’ordre des infirmiers est identique que vous soyez en exercice mixte infirmier ou libéral simple.
C’est 85 € depuis le 1er janvier 2022.

Si vous souhaitez garder votre statut d’infirmier(e) salarié(e), et que le libéral vous tente vraiment.
Alors l’exercice mixte infirmier peut être une opportunité pour concrétiser d’abord un essai, à moindre risque.

A terme, cet exercice mixte infirmier parait cependant exigeant en temps comme en énergie.
Attention à votre vie personnelle !

Olivier Luck